Les Inscriptions scolaires par dérogation aux périmètres

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1 Direction de l Education Service Environnement Scolaire Les Inscriptions scolaires par dérogation aux périmètres Lors des préinscriptions en mairie, les parents qui souhaitent inscrire leurs enfants dans une autre école publique que celle dont ils dépendent peuvent faire une demande de dérogation au périmètre scolaire. Un imprimé leur est alors délivré. Cet imprimé est disponible dans toutes les mairies d arrondissement et les écoles primaires publiques de Lyon. Il liste les critères admis, les justificatifs nécessaires, et le circuit des dossiers. - Rôle du service Environnement scolaire Il prépare les imprimés de dérogation et les envoie aux mairies d'arrondissement et directeurs d'école. Il traite lui-même une partie des dérogations et contrôle les demandes de dérogation traitées par les mairies d'arrondissement. Il prépare les commissions de dérogation et envoie les convocations aux participants. Il prépare les dossiers à étudier et les présente aux commissions. - Différentes formes de dérogation - les dérogations dans un même arrondissement (MEMA) Demande de dérogation pour un établissement scolaire situé dans le même arrondissement que celui du domicile de l enfant. - les dérogations entre deux arrondissements (DEUX) Demande de dérogation pour un établissement scolaire situé dans un autre arrondissement que celui du domicile de l enfant ou de son école de périmètre. - les dérogations en provenance d une commune extérieure vers Lyon (EXLY) Demande de dérogation pour les enfants domiciliés sur une autre commune, à destination d une école primaire publique de Lyon. - les dérogations au départ de Lyon vers une commune extérieure (LYEX) Demande de dérogation pour les enfants domiciliés à Lyon, à destination d une école primaire publique d une autre commune. - Conditions d'acceptation 1

2 Les demandes de dérogation sont toujours acceptées sous réserve de places disponibles après inscriptions prioritaires de tous les enfants du secteur, y compris les moins de 3 ans en maternelle. Il faut également noter qu'une dérogation obtenue pour la maternelle ne sera pas reconduite systématiquement pour l'entrée au Cours Préparatoire. Le seul motif "poursuite de scolarité" n'est pas un critère de dérogation recevable. Pour les demandes de dérogation intra-lyon, les critères admis sont : - Rapprochement de fratrie dans le groupe scolaire La fratrie fonctionne dans les deux sens : le petit frère vers l école du plus grand ou l'inverse. La fratrie est reconnue pour un même groupe scolaire : exemple, une demande de dérogation peut-être acceptée pour l entrée dans l école maternelle qui correspond à l élémentaire où est scolarisé le frère. Si le frère ou la sœur est actuellement en grande section ou au CM2, le rapprochement de fratrie ne sera pas possible (sauf redoublement). Certificat de scolarité des frères/soeurs déjà inscrits (délivré par le Directeur de l école). - Garde par une assistante maternelle agréée par la PMI, habitant le secteur scolaire demandé, pour les enfants de moins de 6 ans à la date de la rentrée scolaire Il faut systématiquement vérifier de quelle école dépend l adresse de l assistante maternelle. Son périmètre doit correspondre à celui de l école demandée. Ce critère est uniquement valable pour les enfants âgés de moins de six ans à la rentrée scolaire de septembre. une attestation sur l honneur rédigée par l assistante maternelle agréée, avec mention de son adresse et de son numéro d agrément. - Parents travaillant dans le groupe scolaire demandé (personnel de l Éducation Nationale, agents de la Ville de Lyon intervenant dans l école, autres intervenants nommés dans l école) Ce critère est reconnu pour les parents travaillant dans le groupe scolaire demandé, exemple : une demande de dérogation peut-être acceptée pour l entrée dans l école maternelle qui correspond à l élémentaire où travaille le parent. 2

3 Arrêté de nomination Une attestation du Directeur de l école. - Enfant n ayant pas de place dans son école d origine limitrophe de l école demandée L avis du directeur doit être validé. Ce critère n est valable que si les effectifs de l école sont complets compte tenu de la capacité d accueil définie par l Inspection Académique. Si la capacité d accueil est tout à fait atteinte, la demande de dérogation peut être acceptée pour une école proche de l école d origine. Ce critère ne justifie pas l inscription d un enfant sur une école ou un arrondissement distant. Avis motivés des Directeurs figurant sur le dossier. - Garde gratuite par les grands-parents résidant dans le périmètre scolaire demandé, sans accueil au restaurant scolaire Il faut vérifier le lien de parenté. Ce critère ne vaut que pour une garde par les «grands-parents» et il convient de s assurer que leur adresse correspond bien au périmètre de l école demandée. Attestation des grands-parents Justificatif du domicile Pièces d état-civil attestant du lien de parenté. - Garde périscolaire rémunérée partagée, entre plusieurs familles, sans accueil au restaurant scolaire. Ces enfants sont gardés au domicile d une des familles concernées Il s agit de la garde des enfants de deux familles, au domicile de l'une d'elles, par une personne déclarée auprès de l Urssaf pour l exercice de cette garde. Le critère est justifié si le périmètre scolaire d une de ces familles correspond à l école demandée. Copie du contrat de travail de la personne salariée. - Démarches * Quand? 3

4 Le formulaire de demande de dérogation peut être obtenu dans les Mairies d'arrondissement, les écoles et le site Internet de la Ville de Lyon dès le démarrage des inscriptions. Les commissions d'arrondissements et les commissions mixtes ont lieu fin mai, fin juin et fin août. Les demandes de dérogation doivent donc avoir été remplies et retournées correctement avant ces dates. * Guide de procédure Une demande de dérogation doit impérativement être précédée d une préinscription en mairie. Si la demande des parents est refusée, l enfant devra alors intégrer son école de périmètre. Les démarches à suivre varient en fonction du type de dérogation : - Pour les demandes «dans un même arrondissement» et «entre deux arrondissements» Après avoir complété le dossier, fait signer les directeurs, et intégré les justificatifs, les parents déposent le dossier à la mairie de leur domicile. Le service scolaire de la mairie contrôle les justificatifs, les motifs de la demande, et les visas des directeurs. Le dossier est ensuite soumis au visa de l Élu à l Éducation de l arrondissement. - Si c est une demande dans un même arrondissement, motivée par un critère admis justifié, contenant uniquement des avis favorables : la mairie saisit complètement la dérogation (type, motif, décision «acceptée» et date de la saisie), puis envoie la réponse positive aux parents et classe le dossier. Un tableau des demandes de dérogation ainsi traitées doit être envoyé toutes les semaines à la direction de l Éducation, ainsi que la copie des justificatifs valant acceptation. - Si c est une demande dans un même arrondissement, motivée par un critère admis justifié mais contenant un avis défavorable, ou motivée par tout autre critère (médical, social ): la mairie saisit partiellement la dérogation (type et motif), la réponse reste «en attente», puis envoie le dossier à la direction de l Education. Ce dossier sera étudié en commission d arrondissement. - Si c est une demande entre deux arrondissements (quels que soient les critères et avis) : la mairie saisit partiellement la dérogation (type et motif), la réponse reste «en attente» et elle l envoie, pour visa, à la mairie de l arrondissement demandé qui fait ensuite suivre le dossier à la direction de l Education. La Direction de l'education contrôle les demandes qui lui sont envoyées puis : => Pour les demandes entre deux arrondissements motivées par des critères admis et des avis favorables, elle saisit la réponse et retourne le dossier à la mairie du domicile de l'enfant pour envoi de la réponse aux parents, 4

5 => Elle transmet les autres dossiers restés en attente à la commission mixte, saisit les réponses, et retourne les dossiers au mairies du domicile pour envoi de la réponse aux parents. - Pour les demandes «en provenance d une commune extérieure» et «au départ de Lyon» Les parents doivent prendre l imprimé de la commune demandée. En effet, les critères, justificatifs demandés, circuit des dossiers et avis sont différents d une commune à l autre. Il faut donc que les parents prennent l imprimé de la commune qui émettra la décision finale (commune de l école demandée). Toutes les demandes de dérogation entre Lyon et une commune extérieure sont traitées par la direction de l Éducation et étudiées en commission mixte. Des demandes au départ de Lyon sont ensuite envoyées à la commune souhaitée. Pour les demandes en provenance d'une commune extérieure, la Direction de l'education envoie les réponses aux parents. - Les commissions On trouve deux sortes de commissions : les commissions d'arrondissement et les commissions mixtes. * Les commissions d'arrondissement au nombre de neuf (une par arrondissement), elles étudient les demandes de dérogations spécifiques à leur arrondissement. Composition de la Commission d'arrondissement : - Monsieur ou Madame le Maire d'arrondissement ou son représentant - Un représentant titulaire et un suppléant pour chacune des Fédérations de parents d'élèves représentatives reconnues par l'inspection Académique. - Un représentant du service médico-social scolaire de la direction de l Education - Un représentant du service Environnement Scolaire de la Direction de l'education * Les commissions mixtes Les commissions mixtes concernent les demandes de dérogations entre deux arrondissements et entre communes. Composition de la Commission mixte : - Monsieur l'adjoint à l'education et à la Petite Enfance de la Ville de Lyon - Messieurs et Mesdames les Maires d'arrondissement ou leur représentant - Un représentant titulaire et un suppléant pour chacune des Fédérations de parents d'élèves représentatives reconnues par l'inspection Académique. - Un représentant du service médico-social scolaire de la direction de l Education - Un représentant du service Environnement Scolaire de la Direction de l'education 5

6 Formulaires en ligne => Demande de dérogation au périmètre scolaire 6