RAPPORT DE GESTION : VERIFICATION DES DONNEES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

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1 N 94 Développement durable n 8 En ligne sur le site / extranet le 03 septembre 2013 ISSN RAPPORT DE GESTION : VERIFICATION DES DONNEES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES L essentiel Le cadre réglementaire relatif à la production des informations sociales et environnementales dans le rapport de gestion des entreprises de plus de 500 salariés 1 est désormais finalisé avec la publication de du texte décrivant les conditions de réalisation des missions des vérificateurs. L arrêté détaille les modalités de mise en œuvre de l intervention de ces prestataires et le contenu du rapport qui la concrétise. Les références utilisables lors de ces évaluations sont précisées, mettant en avant les bonnes pratiques sectorielles. Ces obligations dites de «reporting» permettent de concrétiser l exemplarité des politiques de développement durable des plus grandes entreprises. Un guide méthodologique est disponible sur le site internet de la FNTP, (vie de l entreprise / rubrique RSE). Contact : environnement@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, Article 225 Loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, Article 12 Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l organisme tiers indépendant conduit sa mission Code de commerce, Articles L , L , L226-1, L229-8 et R et suivants 1 Pour davantage d informations sur ce décret, consultez le BI n «rapport de gestion : Informations en matière sociale et environnementale»

2 La procédure de vérification des informations L arrêté du 13 mai 2013 précise les conditions de délivrance de l attestation et de l avis motivé du rapport par l organisme tiers validant les données sociales et environnementales. 1) La détermination de l organisme tiers indépendant Les organismes pouvant vérifier les informations des entreprises seront ceux habilités par : - la Comité Français d accréditation (COFRAC), ou - par un autre organisme signataire de l accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (EA). Afin de valider l accréditation de l organisme tiers indépendant qui en a fait la demande, ces organismes produisent une attestation d accréditation. 2) La procédure de vérification des données RAPPEL Objectif de la vérification des données : Elle a pour but de s assurer que l ensemble des informations sont présentes dans le rapport de gestion (si les informations ne sont pas présentes de déterminer pourquoi la société n a pu les présenter et si cela est justifié) et également de s assurer de la sincérité de ces informations. Rapport de l organisme tiers : Un rapport est produit par l organisme tiers indépendant et comprend : - Une attestation permettant de valider la présence de l ensemble des informations demandées dans le rapport de gestion, - Un avis motivé portant sur la sincérité des informations contenues dans le rapport, les explications relatives à l absence de certaines informations. - Les soins appliqués pour mettre en œuvre sa mission de vérification. 3) La délivrance de l attestation de validation de la présence des données L organisme tiers indépendant accrédité prend connaissance de l exposé des orientations en matière de développement durable produit par l entreprise, afin de décider de la délivrance de l attestation, validant la présence des informations. Cette évaluation se fait en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l activité de la société, de ses engagements sociétaux et des actions ou programmes qui en découlent. La présence dans le rapport de gestion transmis par l entreprise des informations sociales et environnementales à produire au titre de l article R du Code de commerce est vérifiée par l organisme. Toute information omise ou non assortie d explications est signalée. 2

3 4) La délivrance de l avis motivé L organisme tiers indépendant s assure de la mise en place de processus de collecte garantissant l exhaustivité et la cohérence des informations afin de délivrer son avis motivé. Dans ce but, l organisme : - Identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, - S enquiert de l existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, - Examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails. Il peut identifier et décrire des irrégularités constatées. Pour donner son avis sur les explications relatives à l absence de certaines informations, l organisme tiers peut prendre en considération les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel. L avis motivé se conclut alors selon deux possibilités : - Aucune anomalie significative de nature à remettre en cause la sincérité des informations n a été relevée, - La sincérité des informations appelle des réserves de la part de l organisme, décrites dans son rapport. 5) Productions transmises à l issue de la mission par l organisme A l issue de sa mission, l organisme tiers indépendant présente : - La preuve de son accréditation, - Les travaux accomplis, les méthodes d échantillonnage utilisées et les incertitudes associés à ces méthodes, - Pour les données chiffrées, la méthodologie utilisée pour estimer la validité des calculs ainsi que les taux de couverture des informations testées, - Les moyens mobilisés, le calendrier et la durée de la mission, - Le nombre d entretiens qui ont été conduits, - Le périmètre de ses travaux lorsque l on est en présence de compte consolidé. 3

4 .. 14 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 118 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l organisme tiers indépendant conduit sa mission NOR : JUSC A Publics concernés : sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) ; sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d affaires est au minimum de 100 millions d euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice est au moins de 500 ; organismes tiers indépendants chargés de vérifier ces informations. Objet : rapport du conseil d administration ou du directoire sur les informations sociales, environnementales et sociétales. Vérification des informations par un organisme tiers indépendant. Détermination des modalités dans lesquelles cet organisme accomplit sa mission. Entrée en vigueur : en vertu de l alinéa 8 de l article L du code de commerce, pour les sociétés cotées, la vérification des informations sociales, environnementales et sociétales par l organisme tiers indépendant est applicable à partir de l exercice ouvert après le 31 décembre Pour les sociétés non cotées, la vérification effectuée par l organisme tiers indépendant est applicable à partir de l exercice clos au 31 décembre Toutefois, dès le premier exercice au titre duquel ces sociétés sont soumises à l obligation de fournir des informations sociales, environnementales et sociétales, l organisme tiers indépendant devra produire l attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires (article L , alinéa 9, du code de commerce). Notice : la loi n o du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite «Grenelle 2», a créé une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant des informations sociales, environnementales et sociétales contenues dans le rapport du conseil d administration ou du directoire. L arrêté précise les modalités selon lesquelles l organisme tiers indépendant accomplit sa mission de vérification. Il fixe les conditions dans lesquelles cet organisme délivre l attestation concernant la présence dans le rapport de toutes les informations prévues par l article R du code de commerce ainsi que l avis motivé portant sur la sincérité des informations figurant dans le rapport et les explications relatives, le cas échéant, à l absence de certaines d entre elles. Enfin, il détermine les diligences que l organisme tiers indépendant doit avoir mises en œuvre pour accomplir sa mission. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( Il est pris pour l application du III de l article R du code de commerce, créé par l article 1 er du décret n o du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code de commerce, notamment le livre II (partie Arrêtés) ; Vu la loi n o du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, notamment son article 225 ; Vu la loi n o du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives, notamment son article 12 ; Vu le décret n o du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, notamment son article 1 er,

5 .. 14 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 118 Arrêtent : Art. 1 er. La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l article 2 du présent arrêté. Art. 2. La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi rédigée : «Art. A Afin de procéder à la vérification prévue au septième alinéa de l article L , l organisme tiers indépendant obtient une attestation d accréditation délivrée par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (EA). «Art. A Pour délivrer l attestation mentionnée au a du II de l article R , l organisme tiers indépendant prend connaissance de l exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l activité de la société et de ses engagements sociétaux, et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Il compare la liste des informations mentionnées dans le rapport du conseil d administration ou du directoire mentionné à l article L avec la liste prévue à l article R et signale, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de l article R «Art. A I. Pour délivrer son avis motivé sur la sincérité des informations, l organisme tiers indépendant s assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans le rapport prévu à l article L S il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit. «A cette fin : «il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; «il s enquiert de l existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ; «il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails. «Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s assurer de l efficacité des processus de collecte des informations prévues à l article R «Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs. «Il procède, le cas échéant, à une vérification sur sites. «II. Pour donner son avis sur les explications relatives à l absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l article R , l organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel. «III. L organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant : «soit qu il n a pas relevé d anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ; «soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport. «S il l estime utile, l organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d en améliorer la fiabilité. «Art. A Au titre des diligences qu il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l organisme tiers indépendant présente : «a) La preuve de son accréditation ; «b) Les travaux accomplis, les méthodes d échantillonnage utilisées et les incertitudes associées à ces méthodes ; «c) Pour les données chiffrées publiées en application de l article R , la méthodologie utilisée pour estimer la validité des calculs ainsi que les taux de couverture des informations testées ; «d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ; «e) Le nombre d entretiens qui ont été conduits ; «f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.» Art. 3. Pour l exercice en cours à la date de la publication du présent arrêté, l organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de l article L , les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d administration ou le directoire de la société est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d accréditation dont la recevabilité a été admise par l organisme d accréditation.

6 .. 14 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 118 Art. 4. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie et le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 mai La garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre de l économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, DELPHINE BATHO CHRISTIANE TAUBIRA Le ministre du redressement productif, ARNAUD MONTEBOURG Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MICHEL SAPIN