UNIVERSITÉ PANTHÉON ASSAS INSCRIPTIONS EN LIGNE 2016 / 2017 ENSEIGNEMENT A DISTANCE

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1 UNIVERSITÉ PANTHÉON ASSAS INSCRIPTIONS EN LIGNE 2016 / 2017 ENSEIGNEMENT A DISTANCE GUIDE D INSCRIPTION EN DEUXIEME ANNÉE DE LICENCE NUMÉRIQUE DE DROIT (Document d aide à l inscription administrative) Ce guide a été rédigé pour vous aider à effectuer votre inscription administrative. Consultez-le attentivement. Le guide est organisé en deux parties : 1- L inscription administrative 2- Annexes (à partir de la page 7) 1 - L inscription administrative Qu est-ce que l inscription administrative? L inscription administrative correspond à votre «enregistrement» en tant qu étudiant dans le diplôme de licence numérique de droit auquel vous avez été admis. Cet enregistrement consiste à nous fournir des informations personnelles fiables, fournir des documents justificatifs, régler les droits d inscription et frais spécifiques à l enseignement à distance. Cette étape vous permettra d obtenir par la suite votre carte d étudiant et vos certificats de scolarité sous 15 jours environ après la validation de votre dossier par nos services. Comment faire votre inscription administrative? - Consultez la rubrique «s inscrire administrativement» - Réunissez tous les documents indispensables pour l inscription. - Allez sur le lien suivant si vous avez validé votre L1 numérique ou si vous redoublez votre L2 numérique: muni(e) de votre numéro de matricule étudiant - Allez sur le lien suivant si vous avez été admis par équivalence : muni(e) du code communiqué par le service des équivalences - Envoyez les documents demandés (voir annexe 2 page 12) - Vérifiez que l inscription administrative a bien été validée par le service de l enseignement à distance. - Votre inscription pédagogique est directement effectuée par la scolarité : vous n avez aucune démarche à faire Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 1

2 1 - S'INSCRIRE ADMINISTRATIVEMENT Procédure d inscription administrative par internet L inscription administrative se fait uniquement par internet sur le lien communiqué dans le guide et par courrier électronique. Vous devez vous connecter avec votre code confidentiel (numéro de matricule pour les étudiants ayant validé leur L1 numérique et les redoublants, code communiqué par l université lors de la procédure particulière si vous avez été admis par équivalence ou transfert) et votre date de naissance (vous devrez vous connecter à internet plusieurs fois : pour procéder à votre inscription administrative et pour vérifier l état d avancement de votre dossier). Des pièces obligatoires sont, une fois votre inscription administrative sur internet terminée, à nous transmettre (voir annexe 2 page 12). Voici la liste des principales questions que vous serez amené(e) à vous poser lors de l inscription administrative. Elles sont exposées dans l ordre dans lequel vous les rencontrerez. 1- L adresse mail... page 3 2- L aménagement des études... page 3 3- Paiement des droits d inscription et frais spécifiques... page 3 4- Aménagement du paiement... page 4 5- La sécurité sociale... page 5 6- Le paiement des droits... page 5 7- L envoi des pièces... page 6 8- La validation de l inscription administrative... page 6 9- Contacts... page 7 1- L adresse mail Lors de votre inscription, le service de l enseignement à distance communiquera avec vous par mail (puis sur votre messagerie de l Université Panthéon-Assas). Soyez attentif à saisir votre adresse mail correctement. 2- L aménagement des études Si vous êtes handicapé ou avez une maladie grave, et que vous souhaitez un aménagement pour vos études et vos examens, vous devez l indiquer en cochant la case «Handicapé(e)/grave maladie» lors de votre inscription administrative sur internet. Vous devez également vous signaler auprès de Mme Rochin du Relai Handicap Santé. Tél , mail : camille.rochin@u-paris2.fr Vous aurez plus d informations en consultant le lien ci-dessous : 3- Détails des droits universitaires et des frais spécifiques à l enseignement à distance Les droits universitaires et les frais spécifiques à l enseignement à distance sont annuels et payables à chaque début d année universitaire. Attention : Ils sont susceptibles de modification d année en année Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 2

3 A) Droits universitaires - 189,10 euros de droits universitaires fixés par le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche euros de sécurité sociale le cas échéant (pour les étudiants concernés, voir annexe 1 page 7) B) Frais spécifiques de l enseignement à distance - Salariés : 980 euros (490 euros pour les redoublants) - Demandeurs d emplois, personnes bénéficiant d une pension d invalidité (après présentation d un justificatif) : 490 euros - Bacheliers et étudiants d autres disciplines : 500 euros (250 euros pour les redoublants) - Boursiers (après présentation d un justificatif, voir annexe 2) : 250 euros C) Droits facultatifs - Mutuelle : voir annexe 1 (page 11) 4- Aménagement du paiement (droits universitaires seulement) Certains cas donnent droit à une diminution du tarif des droits universitaires (et uniquement ces derniers). Les personnes présentant une situation particulière citée dans le tableau ci-dessous n auront à s acquitter que de 5,10 euros au lieu des 189,10 euros initiaux après avoir fourni le document justificatif. Catégories Boursier de l Etat ou du gouvernement français Pupille de la Nation Lauréat(e) des concours généraux de droit ou des sciences économiques (prix et mentions) Lauréat(e) des concours d UFR de l Université Panthéon-Assas Paris II (prix et mentions) Personnel de l Université Panthéon-Assas Paris II à l exception de ceux rémunérés à la vacation Enfant du personnel de l Université Panthéon-Assas Paris II Étudiant(e) qui en fait la demande en raison de sa situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d emploi Pièces à fournir impérativement Photocopie recto/verso de l avis définitif (ou provisoire) de bourse 2016/2017 Fiche d état civil Copie du diplôme Copie du diplôme Attestation délivrée par le service du personnel Attestation délivrée par le service du personnel Décision écrite du président de l Université Panthéon-Assas Paris II, après examen du dossier (lettre au président + documents cas échéant à l adresse suivante : Université Panthéon-Assas, Présidence, 12 place du panthéon, Paris) Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 3

4 5- La sécurité sociale (et mutuelles) Lors de votre inscription, vous devez être en mesure de savoir si vous devez vous affilier à la sécurité sociale ou si vous pouvez bénéficier d une dispense d affiliation. Consultez l annexe 1 et 1 bis pour avoir plus d informations, notamment pour ne pas faire d erreur dans le choix du régime de sécurité sociale que vous devrez choisir et cocher au moment de l inscription administrative sur internet. Attention : en cas de non affiliation injustifiée, vos frais médicaux ne seront pas pris en charge par la sécurité sociale. Dans la plupart des cas, vous devrez choisir une section locale (centre payeur : SMEREP ou LMDE) qui sera chargée de vous rembourser vos frais de santé. Si vous avez moins de 20 ans pendant l année universitaire ou si vous êtes boursier, cette affiliation sera gratuite. Si vous avez plus de 28 ans au 1 ER septembre 2016, vous devez vous affilier au régime général. Pour bénéficier d une dispense d affiliation (ex : étudiant dont un parent est fonctionnaire international, ), il faudra impérativement fournir les pièces justificatives demandées en annexe 1. Cas des étudiants affiliés à la CFE : S ils sont couverts sur toute la durée de l année universitaire, ils n ont pas besoin de s affilier au régime étudiant, sinon, ils doivent s affilier et s acquitter des frais. TOUS les étudiants étrangers ressortissants d Etats hors EEE doivent être affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale. Les mutuelles quant à elles sont facultatives (voir page 14) 6- Le paiement des droits A la fin de la procédure en ligne, le montant des droits à payer sera indiqué en fonction de votre situation. Vous pourrez payer en ligne, par chèque bancaire, postal, mandat-cash ou en espèces. ATTENTION : Les demandeurs d emploi, personnes bénéficiant d une pension d invalidité, et les redoublants de L2 numérique qui sont salariés ou étudiants d une autre discipline ne peuvent pas régler les droits d inscription et les frais spécifiques à l enseignement à distance en ligne. Si vous êtes dans un de ces cas, un paiement par virement bancaire reste possible : vous devez à la fin de votre inscription contacter le service de l enseignement à distance par mail afin que la procédure vous soit expliquée. Les demandeurs d emploi, personnes bénéficiant d une pension d invalidité et les redoublants de L2 numérique qui sont salariés ou étudiants d une autre discipline ne peuvent également pas choisir le montant des frais spécifiques à l enseignement à distance dans le menu internet. Si vous êtes dans cette situation, il faut donc choisir le tarif salarié et soustraire de la somme finale 490 euros pour votre paiement (si vous redoublez votre L2 numérique et que 500 euros de frais spécifiques s affichent, il faut soustraire 250 euros). - Si vous avez payé en ligne, vous recevrez le ticket de paiement par mail, vous devrez l imprimer et l envoyer avec les pièces demandées. - Si vous avez payé par chèque (adressé à l ordre de l agent comptable Paris II) et que le nom indiqué sur le chèque est différent de celui de l étudiant qui s inscrit, vous devrez envoyer avec les pièces demandées un document qui atteste d un lien de filiation entre l étudiant et le payeur, (ex. photocopie du livret de famille). Il est à noter que tout mandat ne présentant pas de filiation entre l étudiant et le payeur sera rejeté. - Si vous souhaitez payer par mandat cash, celui-ci devra dater de moins de deux mois et être libellé à l ordre de l Agent comptable de l université Paris II - Si vous souhaitez payer en espèces ou par carte bancaire à l Agence comptable, vous devrez : Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 4

5 Premièrement, vous rendre, muni de votre dossier, (ensemble des pièces justificatives demandées) au service de l enseignement à distance : Bâtiment 83 bis rue Notre dame des champs, 6 ème étage : 92 rue d Assas (75006 Paris), traverser le hall puis prendre la petite cours où le bâtiment se trouve juste en face. Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h puis de 14 h à 17 h. Deuxièmement, vous rendre à l agence comptable de l Université Panthéon-Assas Paris II, 26 rue des fossés Saint-Jacques Paris (3 ème étage, Interphone «Université Paris II»), muni du document remis par le service de l enseignement à distance, du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, le vendredi de 9 h à 12 h. Troisièmement, envoyer ou déposer votre dossier accompagné du reçu de paiement (document obligatoire) remis par l agence comptable au service de l enseignement à distance (voir adresse ci-dessus) Paiement en plusieurs fois : il est possible de payer les frais spécifiques à l enseignement à distance en 2 ou 4 fois, par prélèvement bancaire de préférence (jusqu au 15 décembre 2016 au plus tard). Les droits universitaires et de sécurité sociale ne peuvent être réglés qu en une seule fois. La procédure pour solliciter un échéancier est la suivante : vous devez envoyer un mail à licencenumerique@u-paris2.fr en indiquant le nombre d échéances souhaitées, soit 2 ou 4. Un échéancier précisant les modalités à suivre vous sera ensuite envoyé par courrier électronique. Étudiants boursiers : si vous disposez déjà de votre avis conditionnel de bourse au moment de l inscription en ligne, vous devez choisir «boursier» et joindre une photocopie de l avis en recto/verso. Si vous avez fait une demande de bourse et que vous n avez pas encore obtenu votre notification au moment de l inscription, vous devez choisir «non exonéré», payer les droits et une fois que vous aurez reçu votre notification, faire une demande de remboursement au service de l enseignement à distance. Il est donc impératif et dans votre intérêt de respecter les délais fixés par le CROUS. (Pour tout renseignement, contactez le CROUS ou consultez le site : REMBOURSEMENT ANNULATION En cas d annulation, avec remboursement (sur demande écrite envoyée au service de l enseignement à distance accompagné d un RIB) de votre inscription, une somme de 23 euros restera acquise à l université pour frais de gestion. Aucun remboursement ne sera possible si votre demande nous parvient après le 30 novembre (Conditions spécifiques pour les étudiants boursiers : Renseignez-vous auprès du service des bourses de l Université Panthéon-Assas). 7- L envoi des pièces Vous ne serez inscrit administrativement que lorsque le service de l enseignement à distance aura reçu toutes les pièces exigées (annexe 2 en page 12), et aura validé votre dossier. Les pièces justificatives seront à envoyer en un seul envoi à l adresse suivante : Université Panthéon-Assas Paris II Agorassas 92 rue d Assas Paris Ou à déposer directement au service de l enseignement à distance : Bâtiment 83 bis rue Notre Dame des Champs, 6 ème étage * Paris 9h 12h et 14h 17h * L accès s effectue impérativement par le 92 rue d Assas : traverser le hall du centre Assas puis traverser la petite cours, le bâtiment est juste en face. Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 5

6 Récapitulatif des pièces à joindre (Consultez impérativement l annexe 2 en page 12 et utilisez la comme bordereau d envoi. Les indications fournies par l application à la fin de l inscription en ligne ne sont pas suffisantes) 8- La validation de l inscription administrative Au plus tard 10 jours après avoir envoyé vos documents, vous recevrez un mail qui vous indiquera si votre inscription a été validée ou non par le service de l enseignement à distance. Vous pouvez également vous reconnecter à internet pour connaître l état de votre dossier (validé, en attente de pièces, ). En effet, après vous être inscrit en ligne et avoir envoyé les documents qui vous ont été demandés, soit : - votre inscription administrative n a pas été validée par le service de l enseignement à distance. Les raisons du rejet ainsi que la marche à suivre pour régulariser votre situation vous sont alors indiquées par mail. Faites le nécessaire rapidement. - les pièces que vous avez fournies ont permis au service de l enseignement à distance de valider votre inscription administrative. Il vous reste alors à effectuer votre inscription pédagogique. Quelques jours après que votre dossier ait été validé, vous recevrez par courrier votre carte d étudiant ainsi que vos certificats de scolarité. Si vous avez envoyé les documents demandés à l université suite à votre inscription administrative et n avez pas reçu de mail du service de l enseignement à distance, reconnectez-vous environ 10 jours après l envoi de vos documents afin de savoir si celui-ci a bien reçu et validé votre dossier. En aucun cas, le service de l enseignement à distance ne peut être tenu responsable d un courrier non réceptionné. 9- Contacts En cas de problèmes liés à votre inscription, contactez : Le service de l enseignement à distance : - Par mail (de préférence) : licence-numerique@u-paris2.fr - Par téléphone : au LES ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : et mutuelles Récapitulatif des pièces à envoyer Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 6

7 ANNEXE 1 : SECURITE SOCIALE ET MUTUELLES Règles applicables en matière d affiliation à la sécurité sociale 1) Définition des bornes de l année universitaire : Les bornes de l année universitaire au sens du droit de la sécurité sociale sont modifiées par l article R à compter de la rentrée universitaire 2016 : celle-ci démarre désormais le 1 er septembre de l année N et s achève le 31 août de l année N+1. 2) Bascule des jeunes majeurs en assurés à titre personnel : Le statut d ayant droit majeur étant supprimé depuis le 1 er janvier 2016, la loi prévoit que les personnes qui atteignent l âge de 18 ans acquièrent le statut d assuré à titre personnel au 1 er septembre de l année de leur majorité. Ainsi un jeune qu il ait 18 ans, le 1 er février ou le 1 er novembre de l année «N» deviendra assuré à titre personnel le 1 er septembre de cette même année et bénéficiera de la prise en charge de ses frais de santé en propre. 1.1 L affiliation Dès votre inscription dans un établissement d'enseignement, vous devez obligatoirement, sauf cas particulier, vous affilier à la sécurité sociale et choisir un centre payeur soit le centre 617 SMEREP soit le centre 601 LMDE. Les modalités d'affiliation à la sécurité sociale varient en fonction de votre âge au cours de l'année universitaire (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante) et de la profession du parent (père ou mère) dont vous dépendez. Si vous avez entre 16 ans et 19 ans : votre affiliation à la sécurité sociale est obligatoire et gratuite sauf exceptions cf tableau ci-après. Si vous avez 20 ans en cours d'année universitaire ou plus de 20 ans : votre affiliation à la sécurité sociale est, sauf si vous êtes boursier : dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation. Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 7

8 Récapitulatif des conditions d'inscription à la sécurité sociale Profession du parent dont dépend l'étudiant Salarié et assimilé -Fonctionnaire de l'état -Fonctionnaire territorial ou hospitalier - Artiste auteur - Praticien ou auxiliaire médical conventionné (sauf option profession libérale) - Exploitant ou salarié agricole Travailleur non salarié - Artisan - Commerçant - Profession libérale Régimes spécifiques - Clercs et employés de notaires - Cultes - EDF-GDF - Militaires - Mines - RATP - Sénat Autres régimes spécifiques - Assemblée Nationale - Marine marchande (ENIM) - Port autonome de Bordeaux -Fonctionnaire international - Agent de la SNCF 16/19 ans au cours de l'année universitaire Né(e) entre le 01/09/97 et le 31/08/2001 obligatoire et gratuite 20 ans au cours de l'année universitaire Né (e) le 01/09/96 et le 31/08/1997 (à défaut d'attestation de l'organisme international) 21/28 ans au cours de l'année universitaire Né(e) entre le 01/09/88 et le 31/08/1996 (à défaut d'attestation de l'organisme international) NB : Tous les étudiants étrangers ressortissants d Etats hors espace économique européen doivent être affiliés au régime étudiant de la sécurité social Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 8

9 *Pour les régimes dérogatoires (spécifiques), l attestation de sécurité sociale de la CPAM n est pas valable, vous devez envoyer le document du régime dérogatoire (ex. attestation RSI pour les prof. libérales) mentionnant votre nom et en cours de validité. Cas des étudiants affiliés à la CFE : S ils sont couverts sur toute la durée de l année universitaire, ils n ont pas besoin de s affilier au régime étudiant, sinon, ils doivent s affilier et s acquitter des frais. Autres Cas particuliers : - Etudiants étrangers hors EEE: - Bénéficiaires de la CMU : 1.2 La cotisation Les étudiants devant être affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale doivent verser au moment de l inscription à l Université une cotisation forfaitaire annuelle et indivisible. Le montant de la cotisation est fixé par arrêté ministériel. Plusieurs catégories d étudiants ne sont pas redevables du paiement de la cotisation : - l étudiant âgé de moins de 20 ans (ou 21 ans si les parents relèvent du régime de la marine marchande ou de l Assemblée Nationale ou du Grand port de Bordeaux, ou 28 ans si les parents relèvent du régime de la SNCF) sur la totalité de l année universitaire. Dès lors que l anniversaire des 20 ans (ou 21 ans ou 28 ans) de l étudiant intervient pendant la période du 1 er septembre au 31 août de l année suivante, il est redevable de la cotisation au moment de son inscription ; - l étudiant inscrit dans plusieurs universités qui justifie du paiement de la cotisation auprès d un autre établissement (présenter une attestation de paiement) ; - l étudiant boursier de l Etat ou du Gouvernement français, est exonéré de la cotisation (présenter l avis d attribution de bourse) ; - l étudiant qui exerce une activité salariée ne cotise qu auprès du régime des salariés s il justifie d un contrat de travail qui remplit les conditions suivantes : le contrat doit couvrir la totalité de la période universitaire (du 1 er septembre au 31 août de l année suivante inclus) et lui permet d effectuer au moins 150 heures de travail salarié sur 90 jours ou au moins 600 heures de travail salarié par an. L étudiant qui exerce une activité indépendante n est pas redevable de la cotisation dès lors qu il est enregistré au registre du commerce et de l industrie, au répertoire des métiers et qu il poursuit son activité pendant l année universitaire. 1.3 L ouverture des droits L ouverture des droits est subordonnée au versement de la cotisation qui est due au moment de l inscription dans l établissement au titre de l année universitaire telle que définie à l article R , soit du 1 er septembre au 31 août de l année suivante. Les droits sont ouverts alors du 1er septembre de l année en cours au 31 août de l année suivante (c est la durée de l année universitaire). La cotisation versée après le 1 er janvier a pour effet d ouvrir les droits au 1 er jour du mois suivant. Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 9

10 2.2 Etudiants salariés ayant perdu leur emploi 2.- CAS PARTICULIERS Les étudiants salariés qui perdent leur emploi ne bénéficient pas du maintien des prestations sociales. A ce titre, ils doivent être affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale à moins de percevoir des allocations chômage versées par l ASSEDIC de façon continue du 1er septembre de l année en cours au 31 août de l année suivante. 2.4 Etudiants devenant salariés pendant l année universitaire Les étudiants devenant salariés pendant l année universitaire (au moins 150 heures par trimestre ou 600h par an) ne peuvent prétendre au remboursement partiel ou en totalité de la cotisation versée lors de l inscription. 3.1 Les étudiants inscrits en thèse 3.- LES CAS D AFFILIATION AU DELA DE L AGE LIMITE DE 28 ANS Les étudiants inscrits avant 28 ans en vue de préparer un doctorat (arrêté du 28 juin 1991) peuvent bénéficier d un recul d âge de 1 à 2 ans maximum pour l admission au régime étudiant. 3.2 Les étudiants malades ou accidentés Les étudiants ayant connu des problèmes de santé suite à une maladie ou à un accident ayant entraîné une incapacité à terminer un cycle d études peuvent bénéficier d un recul d âge. Les étudiants concernés peuvent s adresser à la Caisse primaire d assurance maladie en joignant un certificat médical et une attestation de retard scolaire établie par l Université. Caisse primaire d assurance maladie Direction des services généraux de prestations Régime étudiant 173, rue de Bercy PARIS CEDEX 12 Pour tout complément d information, merci de vous connecter sur le site de l assurance maladie Ameli : Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 10

11 MUTUELLES Tarifs Lors de votre inscription, vous pouvez souscrire une garantie complémentaire auprès d une mutuelle. En effet, la sécurité sociale ne rembourse qu une partie des frais de santé. Cette mutuelle complémentaire vous permet de compléter vos remboursements santé. Vous trouverez ci-dessous les garanties et les tarifs proposés au moment de l inscription à l Université. SMEREP L INDISPENSABLE 99 LA MEDIANE 330 LA TOTALE 588 Pour plus d informations : LMDE Basique LMDE 153 Essentielle LMDE 251,40 Zen LMDE 379,20 Pour plus d informations : ATTENTION : Seule l affiliation à la sécurité sociale est obligatoire selon votre situation (cf. tableau page 11). Les mutuelles quant à elles sont facultatives. Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 11

12 ANNEXE 2 : RÉCAPITULATIF DES PIECES A JOINDRE (DOCUMENT A UTILISER COMME BORDEREAU D ENVOI DE VOS PIECES) Nom :... Prénom :. Cursus :... Si étudiant redoublant, n matricule :. Attention : Vous devez indiquer au dos du titre de paiement, votre nom, le code confidentiel visible sur la dernière page de l inscription administrative et le diplôme d inscription. Pour tous les candidats : Un chèque bancaire, postal ou mandat cash correspondant au montant indiqué lors de l inscription administrative faite par Internet libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'université Paris 2 ou, si vous avez payé en ligne, le ticket de paiement que vous recevrez sur votre boîte mail et que vous devez imprimer ou, si vous avez payé en espèces ou par carte bancaire à l agence comptable, le reçu de l agence comptable. Si vous avez payé par chèque et que le nom indiqué sur le chèque est différent de celui de l étudiant qui s inscrit, vous devrez envoyer avec les pièces demandées un document qui atteste du lien de filiation, ex. photocopie du livret de famille. Une photographie d identité, récente, en couleur, de face, tête nue et d un format photo d identité. Les photos imprimées sur feuille blanche ou numérisées ne seront pas acceptées. (Sauf L1 numérique validée et redoublant L2 numérique) Une enveloppe, format A5 libellée à votre nom et adresse affranchie au tarif normal en vigueur pour un envoi de 50g par voie postale de votre carte d'étudiant et de votre certificat de scolarité. La photocopie du certificat de participation à l appel de préparation à la défense (ou éventuellement, à titre provisoire, la photocopie de l attestation de recensement.) (Sauf L1 numérique validée et redoublant L2 numérique) A joindre suivant le cas : le ou les documents justifiant de votre situation particulière : Si vous êtes boursier, une photocopie recto/verso de l avis définitif (ou provisoire) de bourse 2016/2017. Si vous êtes demandeur d emploi, un document justificatif le plus récent possible. Si vous êtes âgé de moins de 20 ans au 1 er septembre 2016 et ce jusqu au 31 août 2017, la photocopie de l attestation de droits à l assurance maladie accompagnant la carte de sécurité sociale du parent dont vous êtes l ayant mentionnant votre nom et en cours de validité. Si le parent auquel vous êtes rattaché est affilié à un régime dérogatoire (professions libérales, SNCF, militaires, ), la photocopie de l attestation délivrée par l organisme payeur. De manière générale, si vous pouvez et souhaitez bénéficier d une dispense d affiliation à la sécurité sociale ou d une dispense de paiement des droits universitaires, le justificatif correspondant (voir nos annexes). L ensemble des pièces doivent être envoyées à l adresse suivante : Université Panthéon-Assas Paris II Agorassas 92 rue d Assas Paris Ou à déposer directement au service de l enseignement à distance : Bâtiment 83 bis rue notre dame des champs, Paris. * * * L accès s effectue impérativement par le 92 rue d Assas : traverser le hall du centre Assas puis traverser la petite cours, le bâtiment est juste en face. * Horaires d ouverture : Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h puis de 14 h à 17 h. Inscriptions L2 numérique 2016 / 2017 page 12