Chapitre 1 Politique de protection de la population contre les risques d'exposition à l'amiante dans les bâtiments

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1 Amiante Table alphabétique Chapitre 1 Politique de protection de la population contre les risques d'exposition à l'amiante dans les bâtiments Section 1 Risques sanitaires liés à l'inhalation d'amiante 1 Caractère cancérigène des fibres d'amiante 2 Importance du risque d'exposition à l'amiante dans les bâtiments Section 2 Dispositif juridique mis en place 3 Reconnaissance juridique nationale et communautaire des risques liés à l'amiante Sous section 1 Réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis 1 Réglementation amiante instaurée par le décret du 7 février Dispositions législatives et réglementaires 5 Recherche de l'amiante dans les matériaux friables 6 Diagnostic des matériaux durs de construction et repérage avant toute démolition 2 Mise en oeuvre de la réglementation amiante 7 Contrôle administratif sur la mise en oeuvre de la réglementation amiante 8 Création d'un groupe de réflexion 9 Évolution de la réglementation pour les travailleurs exposés à l'amiante 3 Restructuration du dispositif amiante à compter du 1er février Réorganisation en 2012 des dispositions réglementaires amiante figurant dans le code de la santé publique 11 Apports du décret n du 3 juin Entrée en vigueur du nouveau dispositif amiante fixée au 1er février 2012, sous réserve de mesures transitoires 13 Classement en 3 listes des matériaux à diagnostiquer 14 Clarification de la nomenclature des repérages 15 Dérogations en zones naturellement amiantifères aux obligations de mesures d'empoussièrement et de travaux de désamiantage 4 Autres réglementations incluant une protection des occupants d'immeubles contre les risques d'exposition à l'amiante 16 Logement décent 17 Lutte contre l'insalubrité 18 Division d'immeubles Sous section 2 Réglementation relative aux risques d'inhalation de poussières d'amiante par les travailleurs 19 Dispositions du code du travail protégeant les travailleurs 20 Directive communautaire Sous section 3 Réglementations relatives à l'utilisation de l'amiante, sa mise sur le marché et à la gestion des déchets résultant du désamiantage 21 Réglementation nationale Chapitre 2 Identification du risque d'exposition à l'amiante 22 Information du propriétaire sur la présence d'amiante dans le bâtiment 23 Repérage réalisé d'office par le préfet Section 1 Repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A) 24 Recherche obligatoire des matériaux friables contenant de l'amiante 25 Sanctions pénales Sous section 1 Champ d'application du repérage de la liste A 1 Propriétaires assujettis à l'obligation de repérage 26 Propriétaires privés ou publics 2 Immeubles concernés par le repérage amiante de la liste A I Nature des immeubles 27 Bâtiments

2 A Exclusion des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement 28 Maisons individuelles B Immeubles visés par l'obligation de repérage 29 Bâtiment à usage mixte 30 Copropriété II Ancienneté des immeubles 31 Date du permis de construire 3 Matériaux et produits recherchés figurant dans la liste A 32 Flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante Sous section 2 Repérage et contrôle des matériaux et produits friables (liste A) 33 Contenu du repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante 34 Personnes habilitées à intervenir pendant les phases de repérage de l'amiante 35 Procédure de repérage des matériaux de la liste A applicable depuis le 1er janvier Schéma récapitulatif de la procédure de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds 37 Dispositions transitoires 1 Modalités de recherche des matériaux et produits contenant de l'amiante 38 Phase préparatoire au repérage 39 Prélèvements opérés sur les matériaux et produits 40 Analyses des prélèvements 41 Évaluation de l'état de conservation 42 Remise du rapport de repérage 2 Résultats du repérage 43 Préconisations du diagnostiqueur à l'issue du repérage I Évaluation de l'état de conservation 44 Obligation pour le propriétaire de vérifier l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante 45 Périodicité de l'évaluation de l'état de conservation 46 Mesures à prendre selon l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante 47 Remise des résultats de l'évaluation au propriétaire 48 Transmission du rapport de repérage au préfet II Mesures de l'empoussièrement de l'air 49 Réalisation de mesures d'empoussièrement dans l'air III Travaux de désamiantage 50 Mise en oeuvre de travaux de désamiantage Section 2 Repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante 51 Élargissement du dispositif de repérage de l'amiante 52 Sanctions pénales Sous section 1 Champ d'application du repérage de la liste B 1 Propriétaires concernés 53 Propriétaires privés ou publics 2 Immeubles concernés 54 Constructions autorisées avant le 1er juillet Exceptions à l'obligation de repérer les matériaux et produits de la liste B 3 Matériaux et produits recherchés 56 Éléments durs de construction Sous section 2 Caractéristiques du repérage de la liste B 57 Procédure de repérage des matériaux de la liste B applicable depuis le 1er janvier Contenu du repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante 1 Déclenchement 59 Recours à un professionnel dont les compétences sont certifiées 60 Copropriété

3 2 Réalisation I Modalités de mise en oeuvre du repérage 61 Recherche sans travaux destructifs 62 Norme NF X II Procédure de repérage 63 Opérations préalables 64 Inspection des locaux 65 Analyse des prélèvements 66 Évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et de leur risque de dégradation lié à leur environnement 3 Pronostic de l'opérateur 67 Remise du rapport de repérage 68 Résultat du repérage Section 3 Repérage avant tous travaux de démolition (liste C) 69 Protection des riverains et de l'environnement 70 Sanctions pénales Sous section 1 Champ d'application du repérage des matériaux et produits de la liste C 1 Propriétaires concernés 71 Propriétaires privés et publics 2 Immeubles concernés 72 Constructions autorisées avant le 1er juillet Matériaux et produits recherchés 73 Procédure de repérage des éléments de construction accessibles ou non figurant dans la liste C Sous section 2 Procédure de repérage des matériaux et produits de la liste C 74 Recours à un professionnel dont les compétences sont certifiées 75 Copropriété 76 Norme NF X Préparation 77 Opérations préalables 78 Plan de prévention 79 Évacuation de l'immeuble 2 Réalisation 80 Inspection visuelle pouvant nécessiter des sondages ou démontages 81 Révélation de la présence d'amiante 82 Prélèvements Sous section 3 Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste C 83 Contenu du rapport de repérage avant démolition 84 Remise du rapport de repérage 85 Information des travailleurs intervenant sur l'immeuble Section 4 Repérage avant toute vente d'un immeuble bâti 86 Obligation du propriétaire vendeur de faire réaliser un repérage de l'amiante 87 Constat amiante établi selon les nouveaux repérages depuis le 1er avril Sanction civile pour défaut de production du constat " amiante " 89 Cas particulier des logements vendus après division de l'immeuble Section 5 Intervention du préfet en cas de non respect des obligations en matière d'amiante 90 Observation du parc immobilier 91 Renforcement des pouvoirs d'intervention du préfet en cas d'urgence 92 Mises en demeure adressées par le préfet 93 Intervention d'office du préfet en cas d'urgence ou d'exposition dangereuse de la population à l'amiante 94 Interdiction d'accès aux locaux et d'exercice de toute activité dans les lieux Section 6 Documents à constituer, à actualiser et à communiquer dans le cadre des repérages de l'amiante 95 Clarification de la nomenclature des documents à produire

4 Sous section 1 " Dossier amiante parties privatives " constitué pour les parties privatives d'habitation 96 Constitution d'un dossier amiante pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation 97 Information des occupants, de certains services publics et des travailleurs intervenants dans l'immeuble 98 Mise en conformité des dossiers techniques établis avant le 1er février Sanctions pénales Sous section 2 " Dossier technique amiante " constitué pour les parties communes d'habitation et autres bâtiments (DTA) 100 Propriétaires tenus de constituer un dossier technique amiante 101 Finalité du document 102 Mise en conformité des dossiers techniques amiante établis avant le 1er février Sanctions pénales 1 Contenu du DTA 104 Mentions figurant obligatoirement dans le dossier technique amiante 105 Consignes générales de sécurité 106 Fiche récapitulative 2 Actualisation du DTA et de la fiche récapitulative 107 Mise à jour du DTA et de la fiche récapitulative 3 Information sur le risque d'exposition 108 Communication obligatoire du dossier technique amiante 109 Mise à disposition du dossier technique amiante 110 Communication de la fiche récapitulative Section 7 Personnes et organismes habilités à intervenir dans les opérations de repérage 111 Recours obligatoire à des personnes et organismes spécialisés 112 Sanctions pénales Sous section 1 Professionnels chargés de procéder au repérage de l'amiante 1 Recherche de l'amiante par des opérateurs certifiés 113 Recours obligatoire à un diagnostiqueur certifié 114 Procédure de certification des compétences en matière de diagnostic 115 Remise par l'opérateur d'une attestation sur ses qualités professionnelles 116 Mention de la certification des compétences dans le diagnostic 117 Transmission du rapport annuel d'activité des opérateurs 118 Norme NF X Garanties professionnelles des opérateurs 119 Obligation d'impartialité et d'indépendance 120 Obligation d'assurance de l'opérateur 121 Devoir de conseil du professionnel à l'égard des propriétaires et responsabilité du diagnostiqueur 122 Caractère commercial de l'activité de diagnostic immobilier Sous section 2 Organisme procédant aux analyses 123 Laboratoire accrédité 124 Habilitation du laboratoire 125 Rapport annuel d'activité du laboratoire 126 Techniques d'analyses 127 Procédures d'analyses Chapitre 3 Traitement du risque d'exposition à l'amiante 128 Évaluation de la présence d'amiante dans l'atmosphère 129 Travaux d'entretien et de maintenance Section 1 Surveillance de l'empoussièrement Sous section 1 Procédure de contrôle de l'empoussièrement 1 Déclenchement du contrôle de l'empoussièrement de l'air en amiante 130 Début de dégradation des matériaux et produits amiantés 131 Sanctions pénales 2 Réalisation des mesures d'empoussièrement

5 132 Délai pour réaliser les mesures d'empoussièrement 133 Intervention d'un organisme accrédité 134 Nouvelles modalités de mesurage de l'empoussièrement depuis le 2 septembre Prélèvement de l'air contaminé 136 Analyse et comptage des fibres d'amiante 137 Norme NFX Résultats des mesures d'empoussièrement 138 Remise des résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire 139 Seuil d'empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres/litre 140 Seuil d'empoussièrement supérieur à 5 fibres/litre Sous section 2 Organismes procédant aux mesures d'empoussièrement 141 Recours obligatoire à des laboratoires accrédités 142 Accréditation sur les activités de prélèvement, d'analyse et comptage des fibres d'amiante Section 2 Travaux de désamiantage 143 Obligation pour le propriétaire de supprimer le risque d'exposition à l'amiante 144 Dispositions transitoires 145 Réalisation d'office des travaux par le préfet 146 Travaux de désamiantage réalisés sur un immeuble en copropriété 147 Désamiantage des locaux loués Sous section 1 Entreprises réalisant les travaux 148 Incompatibilité entre les fonctions de diagnostic et celles de réalisation de travaux de désamiantage 1 Compétence exigée pour intervenir sur les matériaux friables 149 Qualification obligatoire 150 Modalités de délivrance de la qualification 151 Assurance professionnelle de l'entreprise réalisant les travaux de désamiantage 2 Personnes intervenant sur le chantier 152 Salariés ne pouvant pas réaliser des travaux de désamiantage 3 Information de l'entreprise et des travailleurs sur la présence d'amiante dans le bâtiment 153 Communication par le propriétaire du résultat des repérages 154 Annexion des repérages aux documents préparatoires des travaux 155 Fiche de prévention des expositions à l'amiante Sous section 2 Mesures conservatoires précédant les travaux 156 Protection des occupants dans l'attente des travaux 157 Mise en oeuvre des mesures conservatoires 158 Information du préfet sur la mise en oeuvre de mesures conservatoires 159 Sanctions pénales Sous section 3 Réalisation des travaux 1 Délai d'achèvement I Achèvement des travaux dans un délai de 3 ans 160 Délai de 3 ans 161 Information du préfet sur la réalisation de travaux de désamiantage II Prorogations des délais de réalisation des travaux 162 Prorogation du délai d'achèvement des travaux 163 Demande de prorogation 164 Accord préfectoral 165 Durée de la prorogation III Sanctions en cas de non réalisation des travaux 166 Sanctions pénales 2 Organisation des travaux I Sécurisation de l'immeuble traité 167 Autorisation de travaux pour les ERP et les IGH

6 II Sécurisation du chantier 168 Repérage de l'amiante avant tous travaux pouvant se révéler dangereux pour les travailleurs 169 Obligation pour l'entrepreneur de sécuriser le chantier 170 Protections individuelle et collective des travailleurs 171 Responsabilité pénale de l'entrepreneur III Information des tiers 172 Information des occupants de l'immeuble et des riverains Sous section 4 Contrôle à la réception des travaux 173 Examen visuel et mesure d'empoussièrement 174 Restitution des locaux 175 Cas particulier des travaux partiels 176 Sanctions pénales Sous section 5 Déchets générés par les travaux 177 Modalités d'évacuation et d'élimination des déchets 178 Conditionnement des déchets 179 Filières d'élimination des déchets 180 Information sur les déchèteries et les installations d'élimination des déchets d'amiante 181 Traçabilité des déchets d'amiante 182 Mention des procédures envisagées Chapitre 4 Aides au financement des opérations relatives à l'amiante 183 Coût financier Section 1 Subventions pour l'amélioration de l'habitat 184 Subventions de l'anah Section 2 Prêt anti amiante en faveur du logement social 185 Prêt anti amiante bonifié en faveur du désamiantage du parc social Section 3 Aides fiscales 186 TVA à taux réduit ou intermédiaire 187 Revenus fonciers Chapitre 5 Responsabilité du propriétaire 188 Responsabilité du propriétaire au regard du risque d'exposition à l'amiante 189 Transfert des obligations incombant au propriétaire Section 1 Responsabilité pénale Sous section 1 Sanctions prévues par la réglementation relative à l'amiante 190 Contraventions encourues par les personnes physiques et les personnes morales 191 Récidive Sous section 2 Sanctions prévues par le code pénal 192 Atteintes à la personne humaine Section 2 Responsabilité civile 193 Responsabilités délictuelle et contractuelle prévues par le code civil 194 Cas particulier de la copropriété Bibliographie et Adresses utiles 195 Bibliographie 196 Adresses utiles Amiante A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

7 A B Accès aux locaux refus 94 Activité interdiction 94 Aide à l'amélioration de l'habitat 184 et s. Amiante définition 1 Analyse des prélèvements 40, 65 technique d'analyse 126 et s. Appareil à détection rapide 39 Appareil de protection respiratoire 170 Ascenseur 146 Assurance entreprise de désamiantage 151 opérateur 120 Attestation de compétence 115 C Bailleur 16, 147, 189 Bâtiment agricole déchets 177 Bordereau de suivi déchet 181 D Caisse des dépôts 185 Calorifugeage 32 repérage 24 et s. Certification des compétences 113 et s. mention 114 Certification des diagnostics 111, 113 Chantier de désamiantage, (v. Désamiantage) Code de la santé publique 4 Commissionnement 119 Confinement de l'amiante 143 Consigne générale de sécurité 177 dossier technique amiante 105 Constat amiante 86, 88 Contrat à durée déterminée désamiantage 152 Contrôle administratif 7 Contrôle de capacité 115 Contrôle des travaux 173 et s. Contrôleur technique, (v. Opérateur de diagnostic) Copropriété, (v. Immeuble en copropriété) Déchet 177 et s. conditionnement 178 élimination 179 Déchèterie 180 Démolition 6, 69 et s. Désamiantage 143 et s. autorisation de travaux 167 bail 147, 189

8 contrôle 173 et s. coût 183 délai d'achèvement 160, 162 entreprise de désamiantage, (v. Entreprise de désamiantage) formation des travailleurs 169 immeuble en copropriété 30, 146, 194 information 172 prêt anti amiante 185 protection collective 170 protection individuelle 170 repérage avant tous travaux 168 responsabilité du diagnostiqueur 121 sécurisation du chantier 169 urgence 145 Diagnostic amiante 86 et s. Diagnostiqueur, (v. Opérateur de diagnostic) DIUO (Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage) 154 Division d'un immeuble 89 Dossier amiante parties privatives 96 et s. communication 97 contenu 96 sanction pénale 99 Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), (v. DIUO) Dossier de diagnostic technique 86 Dossier technique amiante 100 et s. actualisation 107 communication 108 consigne générale de sécurité 105 contenu 104 fiche récapitulative 106 mise à disposition 109 mise en conformité 102 sanction pénale 103 Dossier technique relatif aux flocages, calorifugeages et faux plafonds mise en conformité 98 E Empoussièrement 130 et s. travailleur 170 Encapsulage de l'amiante 150 Entreprise de désamiantage 148 et s. formation des travailleurs 170 information 153 qualification 149 responsabilité 171 Équipement de protection individuelle (EPI) 170 Étiquetage déchet 181 Évacuation des locaux 79 Exonération de la garantie des vices cachés 88 F G Faux plafond 32 repérage 24 et s. Fiche de prévention 155 Fiche récapitulative contenu 106 dossier technique amiante 110 Fiche technique 129 Flocage 32 repérage 24 et s. Fonction publique 7

9 Garantie des vices cachés 88 Géomètre expert 111 Grille d'évaluation 41 Groupe de réflexion 8 H Habitat insalubre 17 I Immeuble à usage mixte 29 Immeuble brut de béton 146 Immeuble en copropriété 30, 75 absence d'obligation de repérage 55 décision de l'assemblée générale 60 évacuation 79 travaux 146, 194 Imprudence 192 Incompatibilité entreprise de désamiantage 148 opérateur de diagnostic 119 Information des autorités sanitaires et sociales dossier amiante parties privatives 97 dossier technique amiante 108 Information des entreprises 153 Information du propriétaire 22 Insalubrité 17 Inspection des locaux 64 contrôleur technique 44 locaux traités 173 technicien de la construction 44 visuelle 80 Intervention d'office du préfet 91 et s. J Jeune travailleur désamiantage 152 L Laboratoire 123 et s. Liste A 32 Liste B 56 Liste C 73 Locataire 16, 147, 189 Logement décent 16 Logement locatif social prêt anti amiante 185 Loi SRU 184 M Maison individuelle exclusion du repérage 28, 55 repérage avant démolition 72 Manquement à une obligation de sécurité 192 Matériaux de la liste A 32 Matériaux de la liste B 56 Matériaux de la liste C 73 Matériaux friables 5 Mention

10 certification des compétences 114 Mesure conservatoire 156 et s. Mesure d'empoussièrement 173 et s. zone amiantifère 15 Mise en danger 192 N Norme AFNOR NFX Norme AFNOR NFX Norme AFNOR NFX Norme AFNOR NFX , 62 opérateur de diagnostic 118 procédure de repérage 76 Norme AFNOR NFX Norme AFNOR XP X O Obligation de sécurité 192 Observation du parc immobilier 90 Occupant de l'immeuble dossier amiante parties privatives 97 dossier technique amiante 109 protection 156 subvention de l'anah 184 Opérateur de diagnostic 113 et s. activité commerciale 122 assurance 120 attestation de compétence 115 devoir de conseil 121 impartialité 119 indépendance 119 liste 114 rapport d'activité 117 recours obligatoire 113 repérage d'amiante 34, 59, 74 responsabilité 121 P R Parc immobilier observation 90 PGCSS (Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé) 154 Plan de prévention 38, 63, 78, 154 Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSS), (v. PGCSS) Poussière d'amiante 128 Préfet interdiction d'activité 94 intervention d'office 91 et s. mise en demeure 92 observation du parc immobilier 90 refus d'accès 94 repérage 92 urgence 91, 93 Prêt anti amiante 185 Promesse de vente 86 Propriétaire responsabilité civile 193 et s. responsabilité pénale 190 Propriétaire bailleur 16, 147, 189 Propriétaire vendeur 86, 189

11 Rapport d'activité opérateur 117 Rapport de repérage 83 et s. transmission au préfet 48 Repérage certification 113 coût 183 liste A 24 et s. liste B 51 et s. liste C 69 et s. matériaux friables 24 et s. opérations préalables 63 rapport 83 et s. réalisé d'office par le préfet 23 Repérage avant démolition 69 et s. Repérage avant tous travaux protection des travailleurs 168 Repérage avant vente immobilière 86, 88, 89 Repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds 24 et s. Responsabilité entreprise de désamiantage 171 opérateur de diagnostic 121 propriétaire 190, 193 et s. Restitution des locaux 174 Retrait de l'amiante 143 et s. Revenu foncier 187 Risque sanitaire 1 et s. S Sanction pénale 190, 191 Subvention 184 et s. T Technicien de la construction, (v. Opérateur de diagnostic) Travail temporaire désamiantage 152 Travailleur 9 contrat à durée déterminée 152 jeune 152 travail temporaire 152 Travaux d'encapsulage 150 Travaux d'entretien et de maintenance 129 Travaux de démolition 69 et s. Travaux de désamiantage 143 et s. repérage avant tous travaux 168 Travaux de retrait 150 Travaux réalisés d'office 145 TVA 186 U Urgence intervention d'office du préfet 91, 93 repérage 23 travaux 145 V Valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), (v. VLEP) Vendeur 86, 189 Vente 86 Vice caché 88 VLEP (Valeur limite d'exposition professionnelle) 170

12 Z Zone amiantifère 9, 15 mesure d'empoussièrement 15 travaux de désamiantage 15 Chapitre 1 Politique de protection de la population contre les risques d'exposition à l'amiante dans les bâtiments Section 1 : Risques sanitaires liés à l'inhalation d'amiante 1 Caractère cancérigène des fibres d'amiante L'amiante, connu également sous le nom d'asbeste, est un matériau d'origine naturelle à structure fibrillaire qui peut se présenter sous différentes formes de silicates contenant du fer, du magnésium ou du sodium. Les fibres d'amiante qui ont été ou qui sont toujours utilisées dans la composition de matériaux sont, d'une part, le chrysotile (de la famille des serpentines), et d'autre part, l'anthophyllite, l'amosite, l'actinolite, la trémolite et la crocidolite (de la famille des amphiboles). En se dégradant, les matériaux contenant de l'amiante libèrent les fibres qui peuvent alors être inhalées par l'homme. Dans certains cas, compte tenu de leur dimension et de leur forte concentration dans l'atmosphère, ces fibres sont difficilement éliminées par l'organisme et provoquent à long terme (entre 20 et 40 ans) des fibroses pulmonaires (asbestose) ou des cancers (notamment de la plèvre : mésothéliome). 2 Importance du risque d'exposition à l'amiante dans les bâtiments Grâce à leurs caractéristiques qui permettent de les tisser, de les tresser ou de les mélanger à divers liants, les fibres d'amiante ont été largement utilisées dans la fabrication de produits de construction, notamment en raison de leurs propriétés de résistance au feu et d'isolation. Ainsi, les flocages, calorifugeages et faux plafonds que l'on retrouve fréquemment dans les bâtiments et qui ont la particularité d'être très friables constituent la première source d'exposition des personnes à l'amiante. Mais les matériaux durs de construction qui ne libèrent pas spontanément des fibres d'amiante (dalles, plaques en amiante ciment...) peuvent également être à l'origine d'un tel risque lorsqu'ils sont sciés, découpés, percés ou poncés. Section 2 : Dispositif juridique mis en place 3 Reconnaissance juridique nationale et communautaire des risques liés à l'amiante Alors que l'usage industriel de l'amiante a connu son apogée durant le XX e siècle, ce n'est qu'à partir des années 1970, à la suite d'enquêtes épidémiologiques, que les pouvoirs publics prennent conscience de la nocivité de l'amiante pour la population. Cette reconnaissance des risques encourus pour les personnes exposées à l'amiante s'est faite aussi bien par les instances nationales que par les instances communautaires. S'inscrivant dans une série de textes applicables en matière économique (utilisation et mise sur le marché de matériaux contenant de l'amiante) et environnementale (gestion des déchets), l'essentiel de la réglementation française s'est concentré sur la protection de la population en général contre les risques liés à la présence d'amiante dans les bâtiments mais également sur celle des travailleurs qui sont susceptibles d'inhaler de la poussière d'amiante dans le cadre de leurs activités. Sous section 1 : Réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis 1 : Réglementation amiante instaurée par le décret du 7 février Dispositions législatives et réglementaires La première phase du dispositif juridique visant à surveiller et résorber les situations les plus à risques a été mise en place par le décret du 7 février Par la suite, ce texte a été modifié à plusieurs reprises afin de prendre en considération toutes les situations qui peuvent amener les personnes à être exposées à l'amiante (démolition de l'immeuble, vente). Finalement, les dispositions du décret de 1996, modifiées en dernier lieu par le décret n du 3 mai 2002, ont été intégrées dans le code de la santé publique par le décret n du 21 mai Elles ont figuré aux anciens articles R à R du code de la santé publique. Mais le Conseil d'état et les rapports parlementaires récents consacrés à l'évolution de la politique sanitaire en la matière ont dénoncé une absence de référence législative. Le législateur a donc encadré, à l'occasion du vote de la réforme de l'hôpital en juillet 2009, le dispositif de lutte contre l'amiante en adoptant les articles L et L à L du code la santé publique. C'est désormais la loi qui impose aux propriétaires de faire procéder aux diagnostics des bâtiments et de réaliser des travaux en cas de présence d'amiante, dont les modalités d'application sont déterminées par les textes réglementaires. A cette occasion, le législateur a donné aux préfets le pouvoir de mettre en oeuvre ces obligations en cas de carence des propriétaires. Celui ci peut, en cas d'urgence, faire réaliser les repérages et diagnostics obligatoires et faire exécuter d'office les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser le risque d'exposition à l'amiante, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble. Les pouvoirs du préfet ont, par ailleurs, été renforcés par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier Il peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant d'établir un diagnostic ou de mettre en oeuvre les mesures nécessaires au contrôle ou à la réduction de l'exposition à l'amiante. Il est également autorisé, à l'expiration du délai de mise en demeure et si aucune mesure prescrite n'a été prise, à suspendre l'accès et l'exercice de toute activité dans les locaux (v. n os 91 et s.) ( C. santé publ., art. L , L à L , mod. par L. n , 26 janv. 2016, art. 48, I, 5 à 8 : JO, 27 janv.).

13 5 Recherche de l'amiante dans les matériaux friables Dans sa rédaction initiale, le décret n du 7 février 1996 a fait obligation, sous peine de sanctions pénales, à tous les propriétaires d'immeubles bâtis (sauf les immeubles d'habitation comportant un seul logement) de rechercher, dans ces bâtiments, la présence de calorifugeages ou de flocages contenant de l'amiante. Ces matériaux étaient, en effet, considérés comme dangereux du fait de leur dégradation rapide favorisant la diffusion des poussières novices. Modifiant ce texte, le décret n du 12 septembre 1997 a complété la liste des matériaux friables diagnostiqués en y ajoutant les faux plafonds : voir n os 24 et suivants. 6 Diagnostic des matériaux durs de construction et repérage avant toute démolition Le dispositif prévu par le décret du 7 février 1996 a été, par la suite, renforcé par le décret n du 13 septembre 2001 (JO, 18 sept.) qui a élargi la recherche d'amiante aux matériaux durs de construction (poutres, charpentes, poteaux, dalles...), désormais soumis à un diagnostic obligatoire dans les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet Ce texte prévoit également, depuis le 1 er janvier 2002, le repérage de l'amiante préalablement à toute démolition de ces immeubles : voir n os 51 et suivants et 69 et suivants. 2 : Mise en oeuvre de la réglementation amiante 7 Contrôle administratif sur la mise en oeuvre de la réglementation amiante L'administration a décidé, courant 2006, de multiplier les contrôles sur l'application de la réglementation amiante. Ainsi, dès le second semestre 2006, les inspections ont porté prioritairement sur les établissements de santé, médico sociaux et sociaux, les bâtiments accueillant les enfants, et les autres IGH ou ERP de 1 re et 2 e catégories ( Circ. intermin. DGS/ UHC/QC1, 14 juin 2006 : BO min. Équip. n 2006/13). Une circulaire du 28 juillet 2015 rappelle, par ailleurs, les règles à mettre en oeuvre pour prévenir le risque d'exposition à l'amiante des agents de la fonction publique ( Circ. 28 juill. 2015, NOR : RDFF C). 8 Création d'un groupe de réflexion Le gouvernement a reconduit, pour une nouvelle durée de 4 ans, le groupe de travail national, dénommé «amiante et fibres», chargé de réfléchir sur l'évolution législative et réglementaire des mesures prises en la matière (bâtiment, produits et déchets, environnement extérieur, installations et moyens de transport). Créé à l'origine par un décret du 31 janvier 2008, et placé auprès des ministres de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé, il a pour mission d'assurer le suivi des propositions qu'il fait. Il est composé de représentants des administrations centrales, des services déconcentrés concernés et des organismes de prévention, et de deux personnes qualifiées nommées par arrêté ( D. n , 21 août 2013 : JO, 23 août). 9 Évolution de la réglementation pour les travailleurs exposés à l'amiante L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a rendu le 17 février 2009 son rapport sur les risques sanitaires liés à l'inhalation d'amiante. Selon ses conclusions, la réglementation amiante mise en place en 1996 n'est plus adéquate au regard des données sanitaires actuelles. Les obligations imposées aux propriétaires en la matière sont fondées uniquement sur la toxicité des fibres d'amiante qui ont une longueur supérieure à 5 microns (L > 5µm), un diamètre inférieur à 3 microns (d < 3µm) et un rapport L/d supérieur à 3. Or les expertises conduisent à affirmer que les fibres fines d'amiante (FFA) (L = 5 µm, d < 0,2 µm et L/d = 3) ont un effet cancérogène significatif. Des risques de toxicité sont également pressentis pour les fibres courtes (FCA) (L < 5µm, d < 3µm, L/d = 3), mais les avis scientifiques divergent sur les résultats. Partant de ce constat, le ministère du travail a organisé une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures de fibres d'amiante en milieu professionnel du 15 novembre 2009 au 15 octobre Au vu du rapport final d'analyses et de préconisations rendu par l'inrs le 22 septembre 2011, le gouvernement a modifié, dans un décret du 4 mai 2012 entrant en vigueur le 1 er juillet 2012, la réglementation pour les professionnels exposés à l'amiante. Les principales mesures consistent à : diviser par 10 la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP). Elle est passée, au 1 er juillet 2015, de 100 fibres par litre à 10 f/l sur 8 heures de travail ; contrôler l'empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META (microscopie électronique à transmission analytique) et non plus la méthode de microscopie optique à contraste de phase (MOCP). Même si les modalités de contrôle de l'empoussièrement de l'air inhalé par les travailleurs ont été renforcées par un arrêté du 14 août 2012, le contrôle reste cantonné aux fibres de longueur supérieure à 5 microns, de largeur inférieure à 3 microns et de rapport L/l supérieur à 3, malgré les recommandations des scientifiques (v. ci dessus) ; supprimer, dans le code du travail, la dualité de notions friable/non friable ; généraliser la certification des entreprises à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ; adapter les conditions d'utilisation, d'entretien et de vérification des moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI), en particulier les appareils de protection respiratoire (APR). des mesures ont pu être mises en oeuvre pour les travailleurs exposés aux fibres d'amiante, au cours de la période transitoire précédant la réforme réglementaire. Elles ont été précisées dans une instruction du 23 novembre 2011 ( Instr. DGT n , 23 nov. 2011, NOR : ETST C). AFSSET, dossier de presse, «Amiante et santé : prendre en compte les fibres courtes et les fibres fines», 17 févr Communiqué de presse du ministère du travail, 7 nov C. trav., art. R et s., mod. par D. n , 4 mai 2012 : JO, 5 mai Arr. 14 août 2012, NOR : ETST A : JO, 23 août Arr. 7 mars 2013, NOR : ETST A : JO, 14 mars Arr. 8 avr. 2013, NOR : ETST A : JO, 17 avr. et rect. 18 mai Reprenant les recommandations de l'afsset, le gouvernement a également recensé de façon exhaustive les zones amiantifères tout en tenant compte de la particularité de la région d'haute Corse qui contient des affleurements naturels de roches amiantifères. Des cartes ont été produites à l'échelle cantonale (1/30 000) et seront largement diffusées, notamment via le portail du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Par ailleurs, deux décrets en Conseil d'état paraîtront en 2011