Rapport de gestion du syndic

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1 Ref : 19/051 Loiselet & Daigremont S E R V I C E S I M M O B I L I E R S HABITATION ENTREPRISE» GESTION «TRANSACTIONS * ASSURANCES Rapport de gestion du syndic 2014/2014 AbL QJ ZAC DES JUILLIOTTES MAISONS ALFORT Agence Loiselet & Daigremont Entreprises Fiche descriptive de l'immeuble 24 copropriétaires 15 lots principaux Bâtiment(s) ASL Q J - ZAC des Juilliottes Membres du conseil syndical L'HERBIER A, L'HERBIER B - LES FLOREALES, L'HERBIER C, LA GUERINIERE, LES JARDINIERES, LES LAURIERS - 8, RUE DU 18 JUIN 40, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, VILLE DE MAISONS ALFORT, Monsieur le Maire MAIRIE DE MAISONS ALFORT Gardien(s) VI. Rachid AMZI - Mail : rachidalfort94@yahoo.fr Autre(s) salarié(s) Monsieur KARTOUCH Jamal (Employé immeuble spécial) Monsieur AMZIL Mohamed (Employé immeuble spécial) /lonsieur AMZI Rachid (Employé immeuble spécial) - 1 -

2 Eléments d'équipements et services collectifs Chauffage collectif : Géothermie avec compteur individuel Eau chaude sanitaire : Géothermie avec compteur individuel Accès télévision i - GESTION COURANTE 1 - COMPTES DE L'EXERCICE Compte rendu de vérification des comptes Néant Analyse des dépenses (annexe 3) et explications des écarts. Les dépenses se sont élevées à la somme de ,04 pour un budget voté d'un montant de ,00, soit un écart en plus de ,04, représentant 6,93% Répartition des masses par poste de dépenses Nature des dépenses Montant % Contrats de maintenance ,64 29,46 Salaires ,15 16,37 Entretien et petites réparations ,13 12,44 Charges sociales et organismes sociaux ,00 12,39 Electricité ,77 9,00 Rémunération du Syndic ,00 8,02 Primes d'assurances ,31 4,12 Eau 9 879,40 2,17 Taxes sur salaires 8 455,00 1,86 Rémunération de tiers intervenants 4 459,83 0,98 Matériel 3 355,57 0,74 Autres honoraires du syndic 2 867,52 0,63 Intérim 2 288,74 0,50 Fournitures 1 770,68 0,39 Autres frais de gestion administrative 1 232,07 0,27 Nettoyage des locaux 892,80 0,20 Autres 845,33 0,19 Produits entretien et petits équipements 610,25 0,13 Débours et frais postaux 584,85 0,13 Taxe foncière 80,00 0,02 Autres charges 0-0,01 Total ,04 100,00-2 -

3 Contrats de maintenance 29,46 % [~3 Salaires 16,37% J Entretien et petites réparations 12,44 % pÿ] Charges sociales et organismes sociaux 12,39 % eu Electricité 9,00 % [ v ] Rémunération du Syndic 8,02 % m Primes d'assurances 4,12 % f T ] Eau 2,17% Taxes sur salaires 1,86 % [~~[ Rémunération de tiers intervenants 0,98 % f~1 Matériel 0,74% p r [ Autres honoraires du syndic 0,63 % [ Intérim 0,50 % Fournitures 0,39 % H H Autres frais de gestion administrative 0,27 % E2 Nettoyage des locaux 0,20 % fjjj Autres 0,19% m Produits entretien et petits équipements 0,13 % El Débours et frais postaux 0,13 % B Taxe foncière 0,02 % Autres charges -0,01 % Analyse de la situation de trésorerie (annexe 1) Le solde de trésorerie en clôture d'exercice est positif de ,90. Le solde des copropriétaires était débiteur de , PROPOSITION DE BUDGETS Le budget 2015 vous est proposé pour un montant de ,00, soit une diminution de 3,08% par rapport aux dépenses, et une hausse de 3,73% par rapport au budget de l'année précédente Le budget 2016 vous est proposé pour un montant de ,00. Ce budget sera revu lors de la prochaine assemblée générale Evolution des budgets et des dépenses : Année Année 11 Année 12 Année 13 Année 14 Année 15 Montant budget (gestion courante) , , , , ,00 Montant dépenses (gestion courante) , , , , CONSOMMATIONS Nature Année 10 Année 11 Année 12 Année 13 Année 14 UNITE Eau froide ,00 m3 Eau chaude ,00 m3 Eau réseau incendie ,00 m3 EDF ,00 kwh Rigueur de l'hiver * 2 558, , , , ,00 DJU La rigueur de l'hiver permet de comparer les consommations entre saisons de chauffe. Elle s'exprime en Degrés jour unifiés ou DJU. Elle se calcule, sur une station météo donnée, en faisant la différence entre la température de référence, 18 C, et la moyenne de la température minimale et la température maximale de ce jour, c'est-à-dire 18 C moins la moitié de la somme de la température maximale et de la température minimale. C'est donc une estimation de la différence entre la température intérieure de référence et la température extérieure médiane de la journée

4 Habituellement, les DJU sont pris sur la période de chauffe de 232 jours allant du 1er octobre au 20 mai. En France, le total annuel moyen va de 1400 DJU pour la côte Corse à 3800 DJU dans le Jura. Pour un hiver de rigueur moyenne le nombre de DJU se situe entre 2000 et 3000 pour la majeure partie du territoire métropolitain. Nous retenons les DJU de la station météo de Paris Montsouris. 4 - CONTENTIEUX Contentieux de recouvrement de charges HERBIER A : Début de procédure 16/07/2014 Commandement-sommation 21/07/2014 Montant 16340,62 - Contact FONFREDE & MARTINEZ Commandement-sommation 22/10/2014 Montant Contact DONSIMONI Jean-Pierre RAR GIEP nouvelle adresse le 12/02/15 réceptionné le 13/02 HERBIER B : Début de procédure 16/07/2014 Commandement-sommation 20/07/2014 Montant 14975,05 - Contact FONFREDE & MARTINEZ Commandement-sommation 22/10/2014 Montant 13181,74 - Contact DONSIMONI Jean-Pierre RAR GIEP nouvelle adresse le 12/02/15 réceptionné le 13/02 HERBIER C : Début de procédure 16/07/2014 Commandement-sommation 21/07/2014 Montant 23900,91 - Contact FONFREDE & MARTINEZ Commandement-sommation 22/10/2014 Montant 20703,36 - Contact DONSIMONI Jean-Pierre RAR GIEP nouvelle adresse le 12/02/15 réceptionné le 13/02 FRANCE HABITATION : Début de procédure 16/07/2014 Fin de procédure 12/02/2015 Commandement-sommation 21/07/2014 Montant 28800,22 - Contact FONFREDE & MARTINEZ Mise en demeure avocat 09/01/2015 Montant 21324,92 - Contact CHEKROUN Sophie Autres contentieux Sans objet - 4 -

5 5 - POUCES D'ASSURANCE Il y a actuellement 2 police(s) en cours souscrite(s) pour le compte de votre copropriété : N Nature : Multirisques - Compagnie : AXA FRANCE N Nature : Responsabilité civile - Compagnie : 6 - CONTRATS Il y a actuellement 10 contrat(s) en cours souscrit(s) pour le compte de votre copropriété : N POSITIVE - Nature : Aire de jeux - Entreprise : POSITIVE - Durée : 12 mois N Nature : Chauffage - Entreprise : SEMGEMA - Durée : 144 mois N Nature : Colonnes Sèches - Entreprise : CHUBB FRANCE - Durée : 12 mois N DE Nature : Dératisation/Désourisation - Entreprise : HEC - Durée : 6 mois N Nature : Disconnecteurs - Entreprise : ISTA AQUAGEST - Durée : 12 mois N E Nature : Espaces verts - Entreprise : IDVERDE - Durée : 12 mois N Nature : Multitechnique - Entreprise : ROUGNON - Durée : 12 mois N Nature : Sécurité Incendie - Entreprise : SAMI Durée : 12 mois N 10557A - Nature : Télésurveillance - Entreprise : - Durée : 12 mois N 2855K - Nature : Télésurveillance - Entreprise : KLLIP - Durée : 12 mois 7 - GESTION DU PERSONNEL Sans objet 8 - DIVERS Nombre de visites réalisées sur la copropriété par le syndic dans l'année: 21, dates: 27/01/14,07/02/14,12/02/14,14/02/14,13/03/14,2 5/03/14,01 /04/14,30/05/14,13/06/14,20/06/14,26/06/14,04/07/14,11/0 7/14,28/07/14,05/09/14,17/09/14,14/10/14,29/10/14,14/11/14,18/11/14,09/12/14 Nombre d'interventions demandées pour la copropriété dans l'année: 26 Il - SUIVI DES DECISIONS D'ASSEM BLEE GENERALE 1 - Assem blée générale du 28/06/13, décision n : Réfection de la salle de réunion 2 - Assemblée générale du 26/06/14, décision n 25 : Reprise partielle de l'étanchéité de la dalle du centre commercial 3 - Assemblée générale du 26/06/14, décision n : Aménagement des espaces verts - Abattage et arrachage 4 - Assem blée générale du 26/06/14, décision n : Création ECL côté résidence Bel Air - Zone géothermie 5 - Assemblée générale du 26/06/14, décision n : Remplacement ECL jardin et ECL terrasse jardinières 6 - Assemblée générale du 26/06/14, décision n : Travaux de dallage 7 - Assemblée générale du 26/06/14, décision n : Travaux de dallage 8 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Campagne d'élagage A l'arrière du 16 rue Louis Pergaud 9 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Campagne d'élagage Résidence Maryse Bastie - 5 -

6 10 - Assemblée générale du 28/06/13#décision n : Campagne d'élagage Résidence Les Bruyères 11 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Suppression bac à sable à l'arrière du 13 av. Victor Hugo 12 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Amélioration des espaces verts rue Louis Pergaud 13 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Amélioration des espaces verts - Résidence Bel A ir 14 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Amélioration des espaces verts - Passage 18 juin 1940 et Cours Juilliottes 15 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Pose et raccordement des bouches d'arrosage 16 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Reprise terrasse 1 et 6 allée des Juilliottes III - PROPOSITIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR L'ordre du jour de votre assemblée générale comporte entre autre!e(s) point(s) suivant(s) : 1 - Réalisation d'une étude de sol : Demande de la Résidence LA GUÉRINIÈRE (RAR du 07/12/2014) Étude demandée quant au poids trop important supporté par la dalle du Cours des Juilliottes et des effondrements en cours Décision N 31 Devis : - QCS SERVICES - Dossier Montant HT de 4600,00 - BUREAU VERITAS - Offre / Montant HT de 2300,00 - SOCOTEC - Offre DEV S /2 - Montant HT de 2200,00 - LAMALLE INGENIERIE - Devis Montant HT de 5100, Aménagement des espaces verts entre le 17 et le 21 Buffon : Demande du Cabinet GIEP Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis N E Montant HT de 9120, Réparation de canalisation : Demande du Cabinet GIEP Demande adressée dans un contexte de fuite au niveau parking sis 17/29 rue du 18 juin 1940 Décision N Travaux réalisés par RENOVETANCHE - Montant HT de 6864, Travaux d'évacuation des caniveaux au 1 à 6 Cours des Juilliottes : Décision N Entreprise mandatée : MAIGNÉ - DX /1 - Montant HT de ,00 (suite à une remise commerciale) 5 - Réfection de l'allée en enrobé sur 15 à 20 m2 : Réfection prévue entre le 5 et 7 allée Buffon sous le SEPHORA Décision N 33.1 Entreprise mandatée : IDVERDE - Montant HT de 6660, Réalisation d'une rampe PMR - Bâtiment A : Demande du Cabinet CARDINAL Décision N Devis : - NRBAT - Devis DE Montant HT de 4080,00 - PHIBOR PRESENCE - Devis 04/42487/A/PH - Montant HT de 5175,00 - SARL LES TROIS FRERES BAT - Devis IND A - Montant HT de 5925, Réalisation d'une rampe PMR - Bâtiment B : Demande du Cabinet CARDINAL Décision N Devis : - NRBAT - Devis DE Montant HT de 2200,00 - PHIBOR PRESENCE - Devis 04/42494/A/H - Montant HT de 3325,00 - SARL LES TROIS FRERES BAT - Devis IND A - Montant HT de 4350, Eclaircie des parties boisées devant le 5 allée Buffon : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis Montant HT de 1120, Cam pagne d'élagage 2014 à l'arrière du 8 et 16 Pergaud/ Camus/ Cuvette centrale : Décision N

7 Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 3270, Elagage entre le 7 et angle de la rue du professeur Ramon et rue du 18 juin 1940 : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 1130, Elagage cuvette centrale : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 4200, Campagne d'élagage espace assurance maladie rue du 18 juin Résidence Maryse Bastie : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 4675, Campagne d'élagage rond point Koening/ La Guérinière/ Les Charmes/ Les Saules/ Allée Buffon : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 4715, Campagne d'élagage allée Buffon : Recépage d'un massif de cornouillers le long de la voie pompiers - Abattage d'un peuplier mort devant le N 9 Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 4180, Campagne d'élagage allée Buffon -1 8 juin 1940 : Décision N 33.4 Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 4987, Campagne d'élagage Victor Hugo - Résidence jardins des Juilliottes : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 1125, Campagne d'élagage résidence Les Herbiers : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 4435, Remplacement peupliers abattus - pignon face à la résidence Maryse Bastie : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 2152, Elagage léger du grand arbre situé à l'est du bâtiment A2 de la résidence les jardins des Juilliottes 1 : Demande du Cabinet CARDINAL Arbre situé dans l'ancien petit parc à l'est du bâtiment A2 de la résidence les jardins des Juilliottes Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 320, Plantation de 4 ou 5 arbustes à feuilles persistants : Demande du Cabinet CARDINAL (RAR du 11/03/2015) Plantation destinée au couvert végétal du cabinet du docteur MAGNY situé au RDC du bâtiment B Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Montant HT de 1205, Remplacement de rosiers entre le 25 et le 29 rue du 18 juin 1940 : Demande du Cabinet GIEP Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 1062, Abattage de bouleaux morts dans la descente de la bibliothèque : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 525, Regarnissage de massifs à droite du 21 Buffon - du 22 rue Gaume - au dessus de la descente du parking des bruyères côté 3F : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 2136, Prolongement de la clôture passage pompiers rue du professeur Ramon vers l'allée Buffon : Décision N Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 1904, Mise en sécurité d'un massif au-dessus de la sortie de garage au 5 rue des Bruyères : Décision N 33.7 Entreprise mandatée : IDVERDE - Devis E Montant HT de 525, Pose de clôture grillagée devant le 13 allée Buffon : Demande du Cabinet GIEP Décision N Entreprise mandatée : NRBAT - Montant HT de 5912, Pose de clôture grillagée devant le 3/5 allée Buffon : Demande du Cabinet GIEP Décision N Entreprise mandatée : NRBAT - Montant HT de 4980, Installation d'un pigeonnier sur le territoire de l'asl : Décision N 34 Entreprise mandatée : SAS SOGEPI-SERVIBOIS - Montant HT de 9360,00 la première année ,00 la seconde année 29 - Autorisation de mise en place d'un kiosque à journaux à la sortie du métro "Les Juilliottes" : Demande de la ville Décision N Souscription d'un contrat d'archivage au nom de l'asl auprès d'une société spécialisée : Décision N

8 Entreprise mandatée : PRO ARCHIVES - Montant TTC annuel du contrat de 81, Mise en conformité des statuts de l'asl : Décision N 38.1 Devis : - Cabinet ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIÉS - Montant HT de 4000,00 (3500,00 HT si absence de RDV) - Cabinet CASSEL - Montant HT de 3500,00 (prestation supplémentaire facturée 200,00 HT/ heure) - Cabinet GRAIGNIC - Montant HT de 3000,00 (hors éventuels RDV) 32 - Fixation du prix pour la location de la salle de réunion : Décision N 39 Rappel : dernière actualisation assemblée générale ordinaire du 09/06/ Montant HT de 25,50 (TV A en sus) 33 - Clé de répartition : Demande de la Résidence Les Jardins des Juilliottes (RAR de M. DELMOTTE du 12/10/2014) Décision N Assurance RC : Demande de la Résidence Les Jardins des Juilliottes (RAR de M. DELMOTTE du 12/10/2014) Décision N 41 2 possibilités : - Souscription d'un contrat RC pour compte de l'aslqj avec pour assurés additionnels Conseil Syndical et Syndicat des copropriétaires ou - Figurer en assuré additionnel dans le police RC communale. Commune et ASLQJ étant au sens du contrat, des RC tiers entre eux. Avec abandon de recours contre Conseils Syndicaux et Copropriétaires Impôts : Demande de la Résidence Les Jardins des Juilliottes (RAR de M. DELMOTTE du 12/10/2014) Décision N Représentation et pouvoirs : Demande de la Résidence Les Jardins des Juilliottes (RAR de M. DELMOTTE du 12/10/2014) Décision N Délai et montant des travaux à communiquer au conseil syndical pour l'inscription à l'ordre du jour de l'ago : Décision N Modalité de mise en concurrence des sociétés sous contrat d'entretien : Liste à valider par la Conseil Syndical Décision N Date d'assernblée Générale Ordinaire : Décision N 46 IV - PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX Sans objet V - MOYENS D'EXPRESSION ET DE COMMUNICATION Loiselet & Daigremont a mis en place les moyens pour vous permettre de communiquer avec vos correspondants en charg de la gestion de votre immeuble. Chacun d'entre eux dispose d'une ligne directe et d'une adresse mail. De plus votre gestionnaire, qui est équipé d'un téléphone mobile professionnel, peut être joint par son assistante lorsqu'il n'est pas au bureau. Vos correspondants : Gestionnaire : - Nelly BRETON - Ligne directe : Adresse mail : nelly.breton@l-d.fr Comptable : - Paulo ROSA - Ligne directe : Adresse mail : paulo.rosa@l-d.fr Gestionnaire technique : - Patrick COHEN - Ligne directe : Adresse mail : patrick.cohen@l-d.fr L'agence chargée de la gestion de votre copropriété est dirigée par : - Olivier ANCIAUX - Ligne directe : - Adresse mail : olivier.anciaux@l-d.fr Cahier de loge : Nous vous rappelons que conformément à l'engagement de notre charte d'entreprise, il existe, dans la loge de votre gardien, un cahier de liaison, consulté régulièrement par votre gestionnaire, de façon à vous permettre de signaler un problème dans l'immeuble ou de faire des suggestions.

9 La Lettre d'inform ation et ie site Internet Loiselet & Daigremont : Depuis de nombreuses années, Loiselet & Daigremont a choisi d'informer ses clients sur les sujets touchant directement leur logement (nouveaux textes, technique) ou plus largement sur les questions liées au logement et, dans un souci de transparence, sur les différentes activités de l'entreprise. Cette information se fait au travers de La Lettre de Loiselet & Daigremont, qui paraît chaque trimestre et est envoyée à tous les copropriétaires en même temps que les avis d échéance. Cette information se fait également au travers du site internet qui présente également l ensemble de nos offres immobilières et permet de régler ses charges en ligne. VI - EVOLUTIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES 1. Représentation en assemblée générale : Les règles d'origine définies par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n'ont pas été modifiées par la loi ALUR. Pour rappel, elles prévoient que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.elles indiquent aussi que chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote mais que ce dernier peut en recevoir plus si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Celui-ci peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Il est toutefois précisé que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. En revanche il a été ajouté plusieurs dispositions nouvelles à ce texte : - il est ainsi impossible désormais pour les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti de porter les pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale. - deux nouveaux cas de représentation sont par ailleurs désormais autorisés :. le premier vise l hypothèse ou l'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 mandate, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I de I' article 22, le mandat ainsi confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24. Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi. Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale.. le second vise la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre, le texte précisant que les modalités de celle-ci sont les mêmes que pour le premier cas cité ci-dessus. Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité. Enfin, il convient de signaler qu'il existe désormais, dans un cas très spécial et ce à la suite de la modification de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, une nouvelle restriction en matière de représentation : elle concerne l'éventualité ou l'assemblée générale est amené à exprimer un vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat. En effet il est expressément mentionné que dans cette situation, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article Am iante : modalités de mise à jour du «Dossier technique Amiante» (DTA) : - 9 -

10 Pris en application du décret du 3 juin 2011, l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du DTA, a été publié au journal officiel le 30 décembre Bien que les attendus de ce texte indiquent qu'il a pour objet de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, sa lecture laisse apparaître de nouvelles obligations, tant au niveau des parties communes que des parties privatives (en cas de vente ou de location d'un logement par exemple) ainsi qu'une aggravation du risque pénal lié au respect de ces obligations. La liste des matériaux à examiner ont varié dans le temps, ce qui a obligé à exécuter plusieurs fois les diagnostics de repérage. Le nouveau texte étend, une fois de plus, la liste de repérage des matériaux pouvant contenir de l'amiante. Elle est désormais scindée en trois parties distinctes : - Liste A : elle comprend les flocages, caiorifugeages et faux-plafonds. - Liste B : il s'agit de la liste existant auparavant, à laquelle sont ajoutés les éléments extérieurs du bâtiment (toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et façades,...). - Liste C : il s'agit de la liste des matériaux à recenser avant travaux de démolition. Le texte fait obligation de procéder à un repérage de présence d'amiante dans les produits des listes A et B. Les produits de la liste A ayant normalement déjà fait l'objet d'une opération similaire dans le cadre des dispositions antérieures, ii y aura iieu principalement de la faire réaliser sur les éléments relevant de la liste B. Le repérage doit se faire sans travaux destructifs et permettre ainsi de compléter et de mettre à jour le Diagnostic Technique Amiante (DTA) existant. Les occupants de l'immeuble doivent pouvoir consulter le DTA, et être informés des modalités de consultation de ce document. Ce dossier doit être accompagné d'une fiche récapitulative, qui doit être annexée au Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) qu'un propriétaire doit fournir en cas de vente de son logement. Le non respect de ces obligations fait courir le risque de sanctions de plus en plus lourdes : amendes de 1.500, qui peuvent être portées à en cas de récidive... et à en cas de personne morale (un syndicat de copropriété est une personne morale). 3. Installation de détecteurs autonomes de fumée : Bien que ce sujet ne concerne que les parties privatives, il nous semble utile de rappeler que, à compter du 8 mars 2015, tous les appartements devront être équipés d au moins un détecteur autonome de fumée. Lorsqu'un logement est loué, la fourniture de l appareil est à la charge du propriétaire, sa pose étant à celle du locataire. L'appareil installé doit répondre au minimum à la certification CE et EN Conformément à l arrêté du 5 février 2013, le détecteur de fumée doit : - comporter un indicateur de mise sous tension ; - être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ; - comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ; - émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 db(a) à 3 mètres ; - émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ; - comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :. nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;. ie numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;. la date de fabrication ou le numéro du lot ;. le type de batterie à utiliser ; - disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés. Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. 4. Individualisation des frais de chauffage : Le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs a institué une nouvelle obligation en matière de comptage. Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif devront comporter, d'ici au 31 décembre 2017, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Il est précisé que cette installation doit être composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation seront divisés en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique