Renseignements concernant les stagiaires salariés (à remplir par l entreprise)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Renseignements concernant les stagiaires salariés (à remplir par l entreprise)"

Transcription

1 Renseignements concernant les stagiaires salariés (à remplir par l entreprise) Sauf : les apprentis les stagiaires d État les gérants majoritaires les intérimaires. PLAN DE FORMATION CPF ET PROFESSIONNALISATION Est-ce qu une prise en charge a été faite auprès d un OPCA? Nombre d heures Formation liée à une action de professionnalisation (joindre l accord de prise en charge Reliquat Contrat Pro Période de professionnalisation (demande de gestion à joindre) Stagiaire CPF hors temps de travail CPF pendant le temps de travail Initiative de l action Niveau de formation Public prioritaire Handicap Date d entrée en entreprise Catégorie d action Catégorie socio-prof. NOM Prénom : Numéro de Sécurité Sociale jour/mois/année Cochez 3 4 Cochez la case 4 Niveau de formation actuel : 3 Public prioritaire : Cette information est nécessaire lorsqu il s agit d une action cofinancée par un autre financeur (Etat Région FPSPP FSE) : salarié n ayant pas bénéficié de formation depuis au moins 5 ans : salarié à temps partiel 3 : salarié en situation d illettrisme 4 : salarié dont la qualification est insuffisante 5 : salarié bénéficiaire d un Contrat Unique d Insertion (CUI) Catégorie d action : - Adaptation du salarié au poste de travail ou à l évolution de l emploi ou maintien du salarié dans l emploi - Développement des compétences du salarié Précisez (Hors Temps de Travail) ou (Pendant Temps de Travail) Catégorie socio-professionnelle : : sortie avec un diplôme de e ou 3 e cycle universitaire ou de grande école (niveau I & II) 3 : sortie avec le niveau BAC+ (niveau III) 4 : titulaire du Bac ou abandon avant l obtention d un BAC+ (niveau IV) 5 : sortie de l année terminale de CAP ou BEP ou abandon de la scolarité avant la terminale (niveau V) 6 : sortie de 3 e ou abandon de classe CAP/BEP avant l année terminale (niveau Vbis) 7 : sortie de collège avant la 3 e sans diplôme (niveau VI) A : Ouvrier non qualifié B : Ouvrier qualifié C : Employé D : Agent de maîtrise technicien E : Ingénieur cadre. 7 Période de professionnalisation : 6 Hors temps de travail : 5 CFP (Compte Personnel de Formation) : Attention : l employeur certifie ces informations exactes notamment dans le cas où celles-ci donneraient accès à des financements publics. Ces informations nominatives sont exploitées exclusivemant par Agefos Pme. Demandez à nos services une «Demande de gestion de période de professionnalisation» ou téléchargez la sur : espace-telechargement/periode-de-professionnalisation/ L action de formation se déroulant hors temps de travail dans le cadre du CPF ne donne pas droit au versement de l allocation formation. Ne porter que les heures CPF demandées par le salarié et acceptées par l employeur ou imposées à l employeur IS DRE9 0/5

2 Pôle : AGD : Cadre réservé à l Agefos INSTRUCTION conseiller N Adhérent DEMANDE REMBOURSEMENT avec le feuillet original de la fiche de calcul signée Merci de joindre une facture à votre en-tête RAPPEL INTERVENTIONS Branche/Groupe : Cachet de l Adhérent PRO MD CRF : Visa responsable : * Mettre une croix dans les cases correspondantes Organisme de formation : N de déclaration d activité : Personne à contacter : Tél. : Fax : * PRESTATION EXTÉRIEURE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS à joindre impérativement au dossier -Copie de la facture acquittée de l organisme de formation * -Convention avec l organisme de formation * 3-Programme de l action de formation * 4-Feuille d émargement délivrée par l organisme formateur * 5 - Facture de l'entreprise pour l'agefos PME Alsace * * FORMATION INTERNE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS à joindre impérativement au dossier -Cahier des charges de la formation interne * -Feuille d émargement * 3 - Facture de l'entreprise pour l'agefos PME Alsace * À retourner dument complèter à : AGEFOS PME ALSACE CENTRE DE TRAITEMENT RUE KILBS B.P BISCHOFFSHEIM 674 OBERNAI CEDEX Tél Fax N de dossier : (réservé à AGEFOS PME ALSACE) N RESHUM : N PRO : (Suite du dossier N ) SIÈGE RÉGIONAL : 8 RUE DU KILBS - BISCHOFFSHEIM B.P OBERNAI CEDEX TÉL FAX ANTENNE DU BAS-RHIN : 68 AVENUE DES VOSGES STRASBOURG TÉL FAX ANTENNE DU HAUT-RHIN : RUE DU 7 NOVEMBRE 6800 MULHOUSE TÉL FAX AGEFOS PME Alsace est délégataire agissant au nom et pour le compte du Fonds d Assurance Formation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises. AGEFOS PME - sis 87 quai de Valmy Paris - SIRET Code NAF 9499Z agréé par arrêté ministériel du renouvelé le et modifié le 7..03

3 Codification interne du stage : Titre du stage : Lieu du stage : w dans l entreprise w hors de l entreprise Localité : TYPOLOGIE DE FORMATION : w Adaptation w Acquisition maintien perfectionnement des compétences w Promotion w Lutte contre l illettrisme et apprentissage du français w Prévention STAGE : w Continu w Discontinu Cocher les cases correspondantes Dates de début : / / et de fin / / de stage w Bilan de Compétence w Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Durée en heures du stage pour stagiaire : heures Durée hebdomadaire de travail : heures Horaire du stage de à PLAN DE FORMATION Nombre de stagiaires ayant suivi la formation durant le temps de travail hors temps de travail Nbre d heures du stage pris sur le temps de travail Nbre d heures du stage pris hors temps de travail habituel Nbre total d heures rémunérées Catégorie (adaptation du salarié au poste de travail ou lié à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi) (Taux normal) (Taux majoré) a b c a b c d Catégorie (développement des compétences)* a b c d e (Taux normal) A (Allocation de formation au taux de 50% du salaire net dans la limite de 80h./an/salarié) PÉRIODE DE PROFESSION- NALISATION* COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)* a b c d e f (Taux normal) (Allocation de formation au taux de 50% du salaire net dans la limite de 80h./an/salarié) a b c d e f g (Taux normal) Pas de rémunération hors temps de travail À hauteur de 50% du coût pédagogique et des frais annexes * Nota : Pour le calcul de l allocation formation hors temps de travail joindre la fiche de calcul adressée sur demande. Total : + Total général : + a ++ b + c + d + e f g à porter en B3 à porter en B

4 DOSSIER SUPPORT DE CALCUL ANIMATION Prestations extérieures de l organisme de formation (coût pédagogique et/ou frais supplémentaires animateur) : Formateur interne : Salaire horaire brut : x Nbre d heures d animation : Charges patronales : RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES Nombre total d heures durant le temps de travail pour l ensemble des stagiaires B Salaires bruts : Charges patronales légales et obligatoires : B : Charges patronales réduites : (ex.: CUI Alternance Temps partiel réduction FILLON etc...) Nombre total d heures hors temps de travail pour l ensemble des stagiaires B3 Allocation de formation (joindre fiche de calcul) B4 : TOTAL (B + B4) : FRAIS D HÉBERGEMENT ET DE REPAS DES STAGIAIRES DURANT LA PÉRIODE DE STAGE (Barême validé par le Bureau National du 9 décembre 04 ) Date et horaire de départ en stage Nombre de repas (province) : Coût réel supporté (plafonné à 9 E par repas) : Nombre de repas (Paris) : Coût réel supporté (plafonné à 9 E par repas) : Nombre de nuits (province) : Coût réel supporté (plafonné à 75 E par nuit & petit-dej. inclus) : Nombre de nuits (Paris) : Coût réel supporté (plafonné à 80 E par nuit & petit-dej. inclus) : NOTA : En cas de forfait séminaire résidentiel (coût distinct sur la facture des frais de repas + nuitée + location de salle) le plafond journalier sera de 56 E (en province) et de 95 E (à Paris et Ile de France). Nombre de jours soit : FRAIS DE DÉPLACEMENT DES STAGIAIRES Voiture : Nbre de km x 044E/ km (remboursements plafonnés à une prise en charge aller/retour limitée à 500 km) : Train avion (à préciser) : Autres (à préciser) : AUTRES FRAIS Location de salle : Matériel et supports pédagogiques (maximum 500 E) : Les justificatifs resteront à disposition de l AGEFOS-PME durant 0 ans. Certifié sincère et exact. Le signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion figurant au verso de l original ainsi que des conditions générales de prise en charge figurant au verso de l exemplaire à conserver. A le cachet et signature (sur les 3 exemplaires) : Total HT T.V.A. 000 % Total TTC Délai de règlement 45 jours à compter de la date d émission de la facture accompagnant un dossier complet bon à payer et à condition d être à jour des versements demandés par AGEFOS PME. CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION : Nous vous rappelons que les demandes de remboursement doivent nous parvenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de fin de formation.

5 FEUILLET ORIGINAL DE CALCUL À JOINDRE À VOTRE FACTURE Les données de ce document sont à reporter sur une facture à votre en-tête adressée à : AGEFOS PME ALSACE RUE KILBS - BISCHOFFSHEIM BP OBERNAI CEDEX TVA Intracommunautaire : FR ANIMATION Prestations extérieures de l organisme de formation (coût pédagogique et/ou frais supplémentaires animateur) : Formateur interne : Salaire horaire brut : x Nbre d heures d animation : Charges patronales : RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES Nombre total d heures durant le temps de travail pour l ensemble des stagiaires B Salaires bruts : Charges patronales légales et obligatoires : B : Charges patronales réduites : (ex.: CUI Alternance Temps partiel réduction FILLON etc...) Nombre total d heures hors temps de travail pour l ensemble des stagiaires B3 Allocation de formation (joindre fiche de calcul) B4 : TOTAL (B + B4) : FRAIS D HÉBERGEMENT ET DE REPAS DES STAGIAIRES DURANT LA PÉRIODE DE STAGE (Barême validé par le Bureau National du 9 décembre 04 ) Date et horaire de départ en stage Nombre de repas (province) : Coût réel supporté (plafonné à 9 E par repas) : Nombre de repas (Paris) : Coût réel supporté (plafonné à 9 E par repas) : Nombre de nuits (province) : Coût réel supporté (plafonné à 75 E par nuit & petit-dej. inclus) : Nombre de nuits (Paris) : Coût réel supporté (plafonné à 80 E par nuit & petit-dej. inclus) : NOTA : En cas de forfait séminaire résidentiel (coût distinct sur la facture des frais de repas + nuitée + location de salle) le plafond journalier sera de 56 E (en province) et de 95 E (à Paris et Ile de France). Nombre de jours soit : FRAIS DE DÉPLACEMENT DES STAGIAIRES Voiture : Nbre de km x 044E/ km (remboursements plafonnés à une prise en charge aller/retour limitée à 500 km) : Train avion (à préciser) : Autres (à préciser) : AUTRES FRAIS Location de salle : Matériel et supports pédagogiques (maximum 500 E) : Les justificatifs resteront à disposition de l AGEFOS-PME durant 0 ans. Certifié sincère et exact. Le signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion figurant au verso de l original ainsi que des conditions générales de prise en charge figurant au verso de l exemplaire à conserver. A le cachet et signature (sur les 3 exemplaires) : Total HT T.V.A. 000 % Total TTC Délai de règlement 45 jours à compter de la date d émission de la facture accompagnant un dossier complet bon à payer et à condition d être à jour des versements demandés par AGEFOS PME. CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION : Nous vous rappelons que les demandes de remboursement doivent nous parvenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de fin de formation.

6 DEMANDE DE REMBOURSEMENT EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR L ADHÉRENT Les données de ce document sont à reporter sur une facture à votre en-tête adressée à : AGEFOS PME ALSACE RUE KILBS - BISCHOFFSHEIM BP OBERNAI CEDEX TVA Intracommunautaire : FR ANIMATION Prestations extérieures de l organisme de formation (coût pédagogique et/ou frais supplémentaires animateur) : Formateur interne : Salaire horaire brut : x Nbre d heures d animation : Charges patronales : RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES Nombre total d heures durant le temps de travail pour l ensemble des stagiaires B Salaires bruts : Charges patronales légales et obligatoires : B : Charges patronales réduites : (ex.: CUI Alternance Temps partiel réduction FILLON etc...) Nombre total d heures hors temps de travail pour l ensemble des stagiaires B3 Allocation de formation (joindre fiche de calcul) B4 : TOTAL (B + B4) : FRAIS D HÉBERGEMENT ET DE REPAS DES STAGIAIRES DURANT LA PÉRIODE DE STAGE (Barême validé par le Bureau National du 9 décembre 04 ) Date et horaire de départ en stage Nombre de repas (province) : Coût réel supporté (plafonné à 9 E par repas) : Nombre de repas (Paris) : Coût réel supporté (plafonné à 9 E par repas) : Nombre de nuits (province) : Coût réel supporté (plafonné à 75 E par nuit & petit-dej. inclus) : Nombre de nuits (Paris) : Coût réel supporté (plafonné à 80 E par nuit & petit-dej. inclus) : NOTA : En cas de forfait séminaire résidentiel (coût distinct sur la facture des frais de repas + nuitée + location de salle) le plafond journalier sera de 56 E (en province) et de 95 E (à Paris et Ile de France). Nombre de jours soit : FRAIS DE DÉPLACEMENT DES STAGIAIRES Voiture : Nbre de km x 044E/ km (remboursements plafonnés à une prise en charge aller/retour limitée à 500 km) : Train avion (à préciser) : Autres (à préciser) : AUTRES FRAIS Location de salle : Matériel et supports pédagogiques (maximum 500 E) : Les justificatifs resteront à disposition de l AGEFOS-PME durant 0 ans. Certifié sincère et exact. Le signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion figurant au verso de l original ainsi que des conditions générales de prise en charge figurant au verso de l exemplaire à conserver. A le cachet et signature (sur les 3 exemplaires) : Total HT T.V.A. 000 % Total TTC Délai de règlement 45 jours à compter de la date d émission de la facture accompagnant un dossier complet bon à payer et à condition d être à jour des versements demandés par AGEFOS PME. CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION : Nous vous rappelons que les demandes de remboursement doivent nous parvenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de fin de formation.

7 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE 04 Les conditions générales de prise en charge définies dans les articles ci-dessous ont été décidées par le conseil d administration d AGEFOS PME Fonds d Assurance Formation des salariés des petites et moyennes entreprises agréé comme OPCA (organisme paritaire collecteur agréé). ARTICLE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VERSEMENT DE L ENTREPRISE ADHÉRENTE. La qualité de l adhérent cotisant est annuelle. Elle s apprécie au regard du versement annuel enregistré par l entreprise cotisante au titre de l année de référence. La présentation des dépenses de formation relatives à l année en cours engage l entreprise à verser pour la même année sa contribution plan formation à AGEFOS PME Alsace découlant de ses obligations légales et conventionnelles. En cas de besoin de financement et sur demande d AGEFOS PME Alsace l entreprise s engage à fractionner son versement annuel par anticipation de sorte à couvrir au fur et à mesure les engagements financiers des différentes dépenses de formation présentées en cours d exercice. Ces montants sont versés par l entreprise cotisante conformément aux modalités de règlement figurant sur les demandes de versement émises par AGEFOS PME Alsace. Le montant total relatif à la contribution obligatoire à la Formation Professionnelle Continue après déduction le cas échéant de la partie conventionnelle doit être intégralement acquitté avant le l er Mars suivant l année de référence. Si le projet de formation de l entreprise le justifie un plan de financement préalablement établi peut comprendre des versements complémentaires au-delà du budget légal à la Formation Professionnelle Continue.. En cas de non-respect des conditions décrites à l article. l entreprise s engage à rembourser à AGEFOS PME Alsace toute somme qu AGEFOS PME aurait versé pour son compte. ARTICLE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE PAR AGEFOS PME ALSACE AGEFOS PME peut conclure pour le compte de l entreprise cotisante un contrat de formation avec le dispensateur de formation de sorte que le coût pédagogique soit réglé directement au prestataire de formation. La subrogation de paiement peut toutefois être exceptionnellement suspendue sur décision d AGEFOS PME Alsace dans des cas de doutes sérieux sur les conditions de mise en oeuvre et de réalisation des formations l entreprise en est informée par écrit.. Seules les actions de formation répondant à la définition légale et réglementaire (articles L.633- et D.63- du Code du travail) peuvent faire l objet d un financement par AGEFOS PME.. Le financement de l action de formation comprend d une part «les coûts pédagogiques» (frais d inscription frais de déplacement des formateurs etc.) d autre part «les frais annexes» (rémunérations charges sociales transport hébergement restauration... ) correspondant à une charge réelle et justifiée par l entreprise. Les frais de repas ou d hébergement sont pris en charge au réel dans la limite d un plafond figurant sur les demandes de prise en charge conformément aux règles en vigueur. Ces plafonds correspondent à un barème de prise en charge décidé par les instances paritaires d AGEFOS PME. Tout projet de formation particulier en terme d organisation ou de déroulement pédagogique au sein de l entreprise devra faire l objet d une analyse préalable par AGEFOS PME afin de déterminer le plan de financement adapté. En cas de co-financement d un projet de formation (Fonds Social Européen (F.S.E.) Engagement de Développement de l Emploi et des Compétences (E.D.E.C.) etc.) l entreprise s engage à distinguer les différentes sources de financement et à fournir tout justificatif relatif aux dépenses. Tout financement supplémentaire alloué à l entreprise cotisante doit faire l objet d un accord préalable d AGEFOS PME Alsace.

8 L ENTREPRISE s engage : CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION ACTION DU PLAN DE FORMATION ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) u À consulter les instances représentatives du personnel (s il y a lieu) ; u À ne pas demander le même financement à un autre OPCA ; u À demander la prise en charge d une action CPF dans la limite des heures acquises par le salarié au titre du CPF ; u À tenir à disposition d AGEFOS PME dans les délais prescrits les pièces justificatives (bulletins de salaires attestations de présence accord écrit du salarié si la formation se déroule hors temps de travail) à conserver celles-ci et à se soumettre aux contrôles pouvant être réalisés par AGEFOS PME ; u À donner mandat à AGEFOS PME pour régler directement les heures de formation à (aux) (l ) organisme(s) de formation dans la limite du financement accordé par AGEFOS PME ; u À informer AGEFOS PME et l organisme de formation de toute suspension (maladie maternité congé parental ) ou rupture du contrat de travail ou arrêt de l action de formation ; u À respecter l ensemble des dispositions légales relatives au droit du travail ; Dans le cas où les heures de formation se déroulent en tout ou partie hors temps de travail dans le cas du plan de formation : - À avoir au préalable recueilli l accord écrit du (des) salarié(s) - À ne pas dépasser pour les actions de catégorie du plan de formation 80 heures de formation hors temps de travail par année et par salarié - À verser au(x) salarié(s) une allocation horaire de formation pour les actions de catégorie du plan de formation effectuées hors temps de travail. Cette allocation correspondant à 50% du salaire horaire net de référence (rémunération nette moyenne perçue sur les douze derniers mois). AGEFOS PME s engage : u À vérifier la conformité de l action de formation et à déterminer le montant du financement accordé ; u À régler les heures de formation effectivement suivies par le salarié dans le respect de l article L.633- du Code du travail ; u À mettre à la disposition des entreprises toute information relative au plan de formation et au CPF sur le site *. * Les entreprises relevant de branches professionnelles gérées par AGEFOS PME sont invitées à contacter leurs AGEFOS PME régionales. ATTENTION : - À défaut de réception des pièces justificatives pour l une des échéances AGEFOS PME Alsace reporte son règlement à l échéance suivante - Si les pièces justificatives ne sont pas envoyées à AGEFOS PME Alsace dans un délai de 6 mois après chaque date d échéance prévue le solde de l engagement financier correspondant est automatiquement annulé. L ORGANISME DE FORMATION s engage : u À adresser à l entreprise et à AGEFOS PME Alsace dans les délais prescrits les attestations de présences signées par le stagiaire ou copie des feuilles d émargements correspondant aux heures effectivement réalisées conformément à la réglementation en vigueur u À informer l entreprise et AGEFOS PME Alsace de toute difficulté avec le bénéficiaire de la formation (absence maladie discipline etc...) u À travailler en concertation étroite en vue d optimiser la formation du bénéficiaire de la formation u À permettre à AGEFOS PME Alsace de mener toutes les opérations de contrôle permettant de s assurer de la réalité des formations. NOTA : Dans le cas où l action de formation est recevable au titre d une période de professionnalisation une demande de gestion spécifique vous sera adressée pour complèter l instruction du dossier.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION ACTION DU PLAN DE FORMATION ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION ACTION DU PLAN DE FORMATION ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) L ENTREPRISE s engage : CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION ACTION DU PLAN DE FORMATION ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) u À consulter les instances représentatives du personnel (s il y a lieu) ;

Plus en détail

Conditions générales de gestion d'une action plan de formation

Conditions générales de gestion d'une action plan de formation FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conditions générales de gestion d'une action plan de formation Inscription à un stage Le Particulier Employeur Porteur s engage : A ne pas demander

Plus en détail

DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) >DPC Unique DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A RETOURNER A L ADRESSE DE VOTRE CENTRE DE

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

CDD à temps plein ou à temps partiel d une durée minimum de 6 mois, jusque 24 mois maximum.

CDD à temps plein ou à temps partiel d une durée minimum de 6 mois, jusque 24 mois maximum. Le CDD L employeur souhaite vous embaucher en CDD. Dans le cadre des mesures exceptionnelles de prise en charge pour l année 2009, l OPCA-PL finance une partie de vos semestrialités dans le PLAN DE FORMATION.

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION REUSSIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BDES

ACCOMPAGNEMENT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION REUSSIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BDES ACCOMPAGNEMENT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION REUSSIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BDES La Base de Données Economiques et Sociales (loi du 14 juin 2013) L article 8 de la loi de sécurisation

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (VAE) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE WWW.ANFH.FR

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (VAE) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE WWW.ANFH.FR WWW.ANFH.FR À LIRE AVANT DE REMPLIR LA FINANCEMENT D UNE VAE La demande de prise en charge est constituée de 3 volets : VOT A à remplir et à signer par l agent. Il faut y joindre la notification de recevabilité

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

Convention annuelle de formation professionnelle continue (1/3)

Convention annuelle de formation professionnelle continue (1/3) N 1 Convention annuelle de formation professionnelle continue (1/3) Raison sociale de l organisme de formation :... Numéro de déclaration d activité :... auprès de la préfecture de la région :... N SIRET

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus w w w. a g i r e s. c o m DÉCOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises

Plus en détail

CIF/CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE

CIF/CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE Cachet du service technique régional CIF/CDI FONDS D ASSURANCE FORMATION BRANCHE SANITAIRE ET SOCIALE SECTEUR PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF DEMANDE DE PRISE EN CHARGE pour les salariés ayant un contrat à durée

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Permettre aux intérimaires d acquérir des compétences et des savoir-faire transférables Favoriser l acquisition de compétences et savoir-faire complémentaires, en lien avec leur qualification ou avec l

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA)

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA) FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA) Vous êtes président d une association affiliée et l un de vos salariés ou élus du bureau exécutif souhaite

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie CCN de l Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques IDCC 0184 CCN Entreprises de logistique de communication écrite directe IDCC 1611 CCN Industries de la sérigraphie et des procédés d impression

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 1 2 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DURANT LE C.F.P. VOS OBLIGATIONS VOTRE SITUATION MODALITES DE PRISE EN CHARGE

GUIDE PRATIQUE DURANT LE C.F.P. VOS OBLIGATIONS VOTRE SITUATION MODALITES DE PRISE EN CHARGE GUIDE PRATIQUE DURANT LE C.F.P. VOS OBLIGATIONS VOTRE SITUATION MODALITES DE PRISE EN CHARGE BRETAGNE 6 COURS RAPHAEL BINET CS 94332 35043 RENNES CEDEX www.anfh.fr/bretagne Contact : Laurence BOUET Tél

Plus en détail

LE CONTRAT (voir notice cadre G) CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E)

LE CONTRAT (voir notice cadre G) CADRE RÉSERVÉ A L ÉTABLISSEMENT DE FORMATION (voir notice cadre E) de l établissement d apprentissage et prénom - organisme où est versé le salaire Volet 1 destiné au service d enregistrement de l établissement d apprentissage et prénom - organisme où est versé le salaire

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

Le dispositif CQP des Industries Chimiques pour les Industries Cosmétiques

Le dispositif CQP des Industries Chimiques pour les Industries Cosmétiques Le dispositif CQP des Industries Chimiques pour les Industries Cosmétiques Mardi 2 avril 2013 La CPNE des Industries Chimiques a mis en place, le 27 avril 2011, un dispositif de certificats de qualification

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011 Préambule Les règles et les conditions générales présentées ci-après sont annuelles. Elles sont établies chaque année par la CPNEF. Elles sont communiquées aux adhérents avec l imprimé Plan de formation.

Plus en détail

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014 CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier Pour des actions débutant en 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel

Plus en détail

Accompagner durablement les organisations dans le développement des compétences des professionnels en composant avec eux des formations calibrées

Accompagner durablement les organisations dans le développement des compétences des professionnels en composant avec eux des formations calibrées Accompagner durablement les organisations dans le développement des compétences des professionnels en composant avec eux des formations calibrées pour leur réussite Mode d'emploi -«D.I.F» Droit Individuel

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :.

CONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :. Université Charles de Gaulle - Lille 3 Etablissement Public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel Service universitaire de Formation Continue et Education Permanente Numéro de déclaration

Plus en détail

PRESTATAIRES DE SERVICE DU SECTEUR TERTIAIRE

PRESTATAIRES DE SERVICE DU SECTEUR TERTIAIRE PROCEDURE PRESTATAIRES DE SERVICE DU SECTEUR TERTIAIRE ACTIONS COLLECTIVES NATIONALES 2012 1 1/ DEFINITION ET ORGANISATION GENERALE DES ACTIONS COLLECTIVES DE LA BRANCHE PRESTATAIRES DE SERVICE Ce sont

Plus en détail

Le compte personnel de formation, mode d emploi

Le compte personnel de formation, mode d emploi Le compte personnel de formation, mode d emploi C est fait : le décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation est publié au Journal Officiel du 4 octobre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

Le financement des formations 2012 pour le secteur des Services à la personne

Le financement des formations 2012 pour le secteur des Services à la personne Le financement des formations 2012 pour le secteur des Services à la personne Une mobilisation autour de la professionnalisation des salariés des Services à la Personne Réunion d information UNIFORMATION

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire Principe Le congé individuel de formation intérimaire (CIF-Intérimaire) vous permet de suivre, au cours de votre vie

Plus en détail

Les candidats devront avoir été retenus sur la formation visée, après étude du dossier de candidature et entretien de sélection.

Les candidats devront avoir été retenus sur la formation visée, après étude du dossier de candidature et entretien de sélection. Préparer une licence professionnelle en Contrat de professionnalisation au Département Techniques de Commercialisation de l IUT de Kourou en partenariat avec l IUT de Saint-Brieuc -Bénéficiaires : Personnes

Plus en détail

TABLEAU DES PRISES EN CHARGE FAFSEA PLAN DE FORMATION INTERENTREPRISES

TABLEAU DES PRISES EN CHARGE FAFSEA PLAN DE FORMATION INTERENTREPRISES PLAN DE FORMATION INTERENTREPRISES Salaire Coûts pédagogiques Frais annexes Guides régionaux Pour s pendant le temps de travail Entreprises de moins de 50 salariés prélevées ou autorisant un prélèvement

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES IUT RENNES SERVICE FORMATION CONTINUE ET ALTERNANCE (Certifié AFAQ ISO 9001 : 2008) Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES - Bénéficiaires : Personnes

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

BADGE* RESPONSABLE COMMERCIAL

BADGE* RESPONSABLE COMMERCIAL en association avec DOSSIER DE CANDIDATURE BADGE* RESPONSABLE COMMERCIAL *Bilan d Aptitude Délivré par les Grandes Ecoles, accrédité par la Conférence des Grandes Ecoles MODALITES D ADMISSION Conditions

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur 3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL LE CPF EST UN DROIT UNIVERSEL Toute personne dispose d un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

PARCOURS SOCIAL 1. Durée... 6 jours (soit 42h00) par module de 2 jours avec un dîner-débat le premier soir de chaque module.

PARCOURS SOCIAL 1. Durée... 6 jours (soit 42h00) par module de 2 jours avec un dîner-débat le premier soir de chaque module. PARCOURS SOCIAL 1 Titre... DEVENIR ASSISTANT PAIE Durée... 6 jours (soit 42h00) par module de 2 jours avec un dîner-débat le premier soir de chaque module. Public... Ce parcours est destiné aux débutants

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2014

TAXE D APPRENTISSAGE 2014 TAXE D APPRENTISSAGE 2014 (Sur salaires 2013) ATTENTION Bordereau, règlement et justificatifs à retourner impérativement avant le 28/02/14 à : PEMEP - 26 rue de Naples 75008 PARIS Aide et conseils au :

Plus en détail

Conditions générales de vente des formations de l'école du SHOM

Conditions générales de vente des formations de l'école du SHOM Conditions générales de vente des formations de l'école du SHOM Le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), établissement public administratif (n Siret 130 003 981 00011, code APE

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE N 12/ _

CONVENTION DE STAGE N 12/ _ CONVENTION DE STAGE obligatoire pour la préparation du Diplôme de Gestion et Comptabilité (DGC-Intec) ou du Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) N 12/ _ RAPPEL : Les conventions de stages doivent

Plus en détail

Financement de la formation professionnelle des entreprises CHRD - 2015

Financement de la formation professionnelle des entreprises CHRD - 2015 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire FP N 10.15 du 17/08/15 Financement de la formation professionnelle des entreprises CHRD - 2015 Nouveaux critères de prise en charge FAFIH pour

Plus en détail

POUR EVITER TOUT RETARD DANS LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER LIRE ATTENTIVEMENT

POUR EVITER TOUT RETARD DANS LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER LIRE ATTENTIVEMENT POUR EVITER TOUT RETARD DANS LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER LIRE ATTENTIVEMENT Le POINT Alternance Apprentissage de la CCI de la NIEVRE vous propose un accompagnement personnalisé pour la sécurisation

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES ENTRAÎNEURS COURSE EN LIGNE : PROGRAMME PREVISIONNEL

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES ENTRAÎNEURS COURSE EN LIGNE : PROGRAMME PREVISIONNEL FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES ENTRAÎNEURS COURSE EN LIGNE : PROGRAMME PREVISIONNEL Fédération Française de Canoë-Kayak, Organisme de formation n 119 405 161 94 déclaré à la DIRRECTE Ile de France

Plus en détail

Conditions d'inscription

Conditions d'inscription Conditions d'inscription Le temps de formation est considéré comme un temps de travail Modalités d'inscription Vous choisissez avec votre salarié, le stage, l'organisme de formation, les dates de programmation.

Plus en détail

Réaliser une demande de DIF : les étapes

Réaliser une demande de DIF : les étapes Réaliser une demande de DIF : les étapes L ensemble du personnel ONCFS (exception faite des apprentis, exclus du dispositif) Possibilité pour l agent et les supérieurs hiérarchique de solliciter la CFMC

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE de Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production Formation co-financée par le Fonds Social Européen Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production en apprentissage ou en contrat de professionnalisation en 12 ou 24 mois Diplôme de l Education Nationale

Plus en détail

Gestion administrative et financiere des dossiers de formation. Guidepratique

Gestion administrative et financiere des dossiers de formation. Guidepratique Gestion administrative et financiere des dossiers de formation pratique Guidepratique AGEFOS PME, votre Conseiller emploi-formation professionnelle partout en France N SIRET : Adresse : formation. Intitulé

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATIONS CONDUIRE AVEC SUCCES LE NOUVEL ENTRETIEN PROFESSIONNEL

ACCOMPAGNEMENT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATIONS CONDUIRE AVEC SUCCES LE NOUVEL ENTRETIEN PROFESSIONNEL ACCOMPAGNEMENT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATIONS CONDUIRE AVEC SUCCES LE NOUVEL ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1 LE NOUVEL ENTRETIEN PROFESSIONNEL (loi du 5 mars 2014) Les entreprises, quel que

Plus en détail

Modèle de contrat de formation professionnelle (*)

Modèle de contrat de formation professionnelle (*) Modèle de contrat de formation professionnelle (*) Entre les soussignés : 1/ (Organisme de Formation) Indiquer le nom du déclarant (personne physique et/ou morale suivant le cas) Enregistré sous le numéro

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110540 Formation au référencement 1 journée

adifco Convention de formation N 20110540 Formation au référencement 1 journée 1 Convention de formation : référencement internet. adifco Convention de formation N 20110540 Formation au référencement 1 journée 2 Convention de formation : référencement internet. SOMMAIRE Convention

Plus en détail

Logiciel Sage paie ligne 100

Logiciel Sage paie ligne 100 Votre partenaire expert de la rémunération salariale Logiciel Sage paie ligne 100 Objectifs de la formation Maîtriser l ensemble des fonctions du logiciel, Etre autonome dans le paramétrage et le traitement

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé Logo des autres financeurs 13764*01 mise à jour : le 27/11/2009 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT ELABORATION OU ANIMATION LIEES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323A DU PLAN DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME «La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale Chaque personne,

Plus en détail

Cahier des charges à l'attention des organismes de formation

Cahier des charges à l'attention des organismes de formation PAGE 1/8 Cahier des charges à l'attention des organismes de formation MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE «Formations collectives de Tuteurs dans le

Plus en détail

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF 3 Postulats de la loi du 5 mars 2014: Concevoir la formation

Plus en détail

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master Dossier de candidature 2015-2016 pour une inscription en 2 ème année de master Domaine Droit, Économie, Gestion NOM :.. Prénom :. Photo D Identité Formation initiale Alternance (contrat de professionnalisation)

Plus en détail

Le dossier de remboursement

Le dossier de remboursement Le dossier de remboursement Le dossier de remboursement se présente sous la forme d un fichier Excel comportant plusieurs onglets. Merci de compléter la première page du dossier intitulée «Informations

Plus en détail

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) SEPTEMBRE 2015 Le Compte Personnel de Formation (CPF) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR HORS TEMPS DE TRAVAIL FORMATIONS ÉLIGIBLES DÉMARCHES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL ACCORDS EMPLOYEUR CONFIDENTIEL FINANCEMENT

Plus en détail

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Le Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif bl Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Pensez aux

Plus en détail

Les Ateliers d Arcachon - Formation 2015-2016 Hôtel Les Bains d Arguin 9 rue du Parc - 33120 ARCACHON

Les Ateliers d Arcachon - Formation 2015-2016 Hôtel Les Bains d Arguin 9 rue du Parc - 33120 ARCACHON Les Ateliers d Arcachon - Formation 2015-2016 Hôtel Les Bains d Arguin 9 rue du Parc - 33120 ARCACHON Mr Mme Nom : Prénom : Spécialité : Libéral Hôpital Général CHU Autre : Organisme : Adresse : CP : Ville

Plus en détail

C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com

C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com Externalisation de la paie, de l administration du personnel Formation en social Audits et diagnostics C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com C2V

Plus en détail

2. Les aides financières permettant de concrétiser un projet professionnel

2. Les aides financières permettant de concrétiser un projet professionnel 2. Les aides financières permettant de concrétiser un projet professionnel 2.1 Les aides de la Nouvelle-Calédonie allouées aux stagiaires 2.2 Le dispositif ANT 2.3 La Bourse Territoriale de Formation (B.T.F.)

Plus en détail

PARCOURS FORMATION 2014

PARCOURS FORMATION 2014 Branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique APPEL A PROPOSITIONS A L ATTENTION DES ORGANISMES DE FORMATION PARCOURS FORMATION 2014 Maxime MARION Fédération

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

Comment l utiliser pendant votre période de chômage?

Comment l utiliser pendant votre période de chômage? DIF Portable Comment l utiliser pendant votre période de chômage? Plus simple! Plus rapide! En quelques clics! Pour toutes questions : difportablepaca@agefos-pme.com Plus simple! Plus rapide! En quelques

Plus en détail

Le Congé individuel de formation pour les CDD

Le Congé individuel de formation pour les CDD Le Congé individuel de formation pour les CDD NOTICE POUR LA CONSTITUTION D UN DOSSIER CIF/CDD En favorisant l accès à une qualification, ce dispositif vise à lutter contre la précarité de l emploi. Il

Plus en détail

Programme détaillé Formation Bien-être au travail

Programme détaillé Formation Bien-être au travail Programme détaillé Formation Bien-être au travail Vous trouverez ci-joint le détail des 19 heures de formation HTS 27, Avenue de l Opéra 75001 PARIS Service Administratif : 1, Place de la libération 73000

Plus en détail

Fafiec au 1 er mars 2011

Fafiec au 1 er mars 2011 Financements Fafiec au 1 er mars 2011 Les partenaires sociaux, négocient chaque année les modalités de financement de la professionnelle. Pour 2011, ils ont souhaité que la qualité des services et de l

Plus en détail

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015 Petit déjeuner GRANDS COMPTES Février/Mars 2015 Créée : MAJ : 13/02/2015 Créé le 13/02/2015 LS /PACAC Sommaire 1- Le Contexte/ La Réforme, 2- Les fonds mutualisés 2015, 3- En mode Projet : propositions,

Plus en détail

Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04

Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04 Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04 Date d extension : 27/01/2006 OPCA : AGEFAFORIA Convention collective : n 3247 Code NAF : 159N -

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise)

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

LE PLAN DE FORMATION

LE PLAN DE FORMATION LE I ELABORATION DU L établissement du plan de formation relève du pouvoir de direction de l employeur. C est à ce dernier de décider quels sont les salariés qui partiront en formation au cours de l année

Plus en détail

Comment constituer votre dossier de formation. 23 novembre 2013

Comment constituer votre dossier de formation. 23 novembre 2013 Comment constituer votre dossier de formation 23 novembre 2013 1 VOUS INSCRIRE SUR NOTRE SITE WWW.AFAI.FR... 1 2 FAIRE VALIDER VOTRE INSCRIPTION... 1 3 CONNAITRE LES ASPECTS PRATIQUES... 1 4 SAVOIR COMMENT

Plus en détail

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé Principe Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail