Multimédia : quels droits? pour qui?

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1 Osez l innovation avec la CCI Atelier Multimédia : quels droits? pour qui? Jeudi 15 octobre 2015

2 Osez l innovation avec la CCI Atelier Agnès ROBIN Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Directrice du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle et TIC Equipe de Recherche Créations immatérielles (ERCIM) Aliénor DAGORY Avocat

3 Atelier néo Multimédia : quels droits? Pour qui? o Internet et propriété intellectuelle o Internet et communication

4 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site

5 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Internet = technique multimédia Complexité du multimédia création composite création technique/esthétique création non définie

6 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Distinguer le contenu du contenant Contenant : la création multimédia Contenu : les éléments incorporés à la création multimédia Droits de propriété intellectuelle

7 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Questions : Quels droits? - Droit d auteur principalement - Droit des marques - Droit des bases de données Pour qui? - Personne morale/personne physique? - Créateur/employeur?

8 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Création multimédia et droit d auteur Définition proposée de la création multimédia : «toute création regroupant, sous forme numérique, du texte, de l image ou du son, création fixée sur un support électronique ou interrogeable, en local ou à distance, de façon interactive» N. Mallet-Poujol, in Le multimédia et le droit, 2004

9 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Création multimédia et droit d auteur Le contenant : une œuvre de l esprit? Création de forme : quelle forme? Site internet, CD-R, autre support numérique, application mobile, jeu vidéo Création de forme originale : Ex. Cass. 1 ère civ., 12 mai 2011, Venteprivée.com : le site est qualifié d œuvre de l esprit >> protection par le droit d auteur

10 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Création multimédia et droit d auteur Précautions à prendre Preuve : enveloppe Soleau ou autre (dépôt huissier ou notaire) Dépôt légal : BNF Identification de la personne titulaire des droits d auteur

11 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Création multimédia et droit d auteur Titularité des droits Personne morale / personne physique Employeur / auteur salarié ou indépendant Si pluralité d auteurs, la question de la qualification de l œuvre se pose : œuvre collective / œuvre de collaboration

12 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Création multimédia et droit d auteur Le contenu - Photographies > droit d auteur - Logiciels > droit d auteur - Bases de données > droit d auteur et droit des bases de données - Créations graphiques (logos, dessins, cartes, illustrations, etc.) > droit d auteur et droit des marques éventuellement - Textes > droit d auteur - Vidéos > droit d auteur - Musiques > droit d auteur

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14 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site

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17 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Création multimédia et droit d auteur Les bonnes pratiques o Identification des contenus protégés o Identification des droits d exploitation : reproduction représentation (diffusion au public) o Respect du droit moral des auteurs

18 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site

19 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Création multimédia et droit des marques Deux niveaux d analyse : Reproduction de logo sur le site internet Protection du nom de domaine : o Par la marque o Par la responsabilité civile

20 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Création multimédia et droit des marques Attention! Choix du nom de domaine > conflit avec une marque Contrefaçon de marque? reprise de la marque par le ND identité avec les activités de la marque (principe de spécialité) >> mais ineffectivité de la classe 38 (services de communication télématique, informatique ou électronique), sauf marques notoires (ex. Dior, Lancôme, L Oréal, etc.) art. L CPI Acte de concurrence déloyale / parasitaire?

21 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Création multimédia et droit des marques Nom de domaine : jeboycottedanone >> pas de contrefaçon (TGI Paris, 4 juill. 2001, Danone c/ Greenpeace) Nom de domaine : zebank.com >> pas de contrefaçon (TGI Nanterre, 2 avr. 2001, SA Zebank c/ ST2 123 Multimédias Canada et France) >> mais condamnation pour parasitisme et dénigrement

22 Internet et propriété intellectuelle : création et exploitation du site Check list Bien gérer la relation avec l agence de communication > se faire transférer les droits par contrat Acquérir les droits sur les éléments préexistants : images, textes, musiques, etc. Créer et protéger les éléments nouveaux : charte graphique/logo/etc. Bien choisir et enregistrer le nom de domaine

23 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité

24 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Contenu du site Internet, respect des droits des tiers et exploitation sereine Les risques : Données personnelles Diffamation et injure Droit à l image/respect de la vie privée Concurrence déloyale / Parasitisme

25 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Contenu du site Internet et responsabilité L enjeu : répondre de la diffusion préjudiciable aux droits d un tiers. Niveau de responsabilité: Fournisseur d accès : obligation d information + conservation de données; Hébergeur : obligation de prudence et diligence + conservation de données; Editeur : responsabilité à raison du contenu qu il publie; Le directeur de publication : responsabilité à raison du message incriminé; Quid du contenu issu d un message posté par un tiers?

26 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Les éléments d une présence et activité légales Précaution générale : s assurer de ses droits et rester vigilant quant au contenu publié Mentions légales : informer le visiteur CGV/CGU : organiser l utilisation du site Internet Formalités CNIL : structurer l usage des données personnelles confiées

27 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Votre page «Mentions légales» Identification détaillée de l éditeur/directeur de publication; Identification de l hébergeur; Contact / plaintes; Mentions CNIL; Mentions et réserves quant aux droits de propriété intellectuelle; Mentions relatives aux liens. Pour aller plus loin : une page «Conditions d utilisation».

28 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Votre page «Conditions générales» CGU: Rappel du respect des droits des tiers; Règles d usage propres à votre activité. CGV/CGPS: Termes généraux de contractualisation propres à votre activité, entreprise et besoins! Conditions d accès : la question du lien hypertexte. Adaptation à la spécificité du médium Internet : le contrat à distance avec un consommateur.

29 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Les formalités CNIL Qui est concerné? Définition de la donnée personnelle Définition du responsable de traitement Quel(s) intérêt(s)? Déontologique Commercial Légal Quelles démarches? Auprès de la CNIL Auprès des personnes détentrices de leurs données personnelles

30 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Quelles mentions? Dans la rubrique «Mentions légales» Dans les formulaires de collecte Dans les sollicitations commerciales

31 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Quelques exemples ( «(Veuillez indiquer l identité du responsable du traitement) «Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à (Veuillez préciser la finalité). Les destinataires des données sont : (précisez). Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (Veuillez préciser le service et l adresse). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.»

32 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité «Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case cicontre.»

33 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité «Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de notre service clientèle. Si vous souhaitez recevoir des propositions commerciales de nos partenaires par voie électronique, merci de cocher la case ci-contre.»

34 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité «Madame, Monsieur, Nous envisageons de diffuser prochainement sur notre site Internet [indiquez ici le nom de domaine de votre site. Exemple : des informations vous concernant dans le cadre de [à compléter : Exemples : site internet d une administration, d une association, d un groupement professionnel, d une entreprise, etc.] Ces informations sont les suivantes : [Indiquez ici les informations que vous allez diffuser. Exemples : nom, prénom, diplôme, etc.] Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l impossibilité de contrôler l utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous. [Indiquez ici les modalités de contact et les coordonnées de la personne en charge de recueillir les refus]»

35 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Au-delà d une mise en conformité préalable, il faut : Mettre en place les instruments et la méthodologie nécessaires au respect de ces obligations; Assurer un suivi des mises à jour/corrections/suppressions,

36 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Les informations relatives aux personnes Attention au respect : du droit à la vie privée du droit à l image Responsabilité civile/pénale

37 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité

38 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité

39 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité

40 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Publicité du site et e-réputation Liens, référencement Adwords, backlinks : éviter toute confusion avec la concurrence; La question des avis d internautes.

41 Internet et communication : activités de diffusion et responsabilité Check-list Rester vigilant et savoir intervenir Veiller à bien informer l internaute et le consommateur Savoir gérer les données confiées Savoir gérer sa présence face à la concurrence

42 Osez l innovation avec la CCI Atelier Merci de votre attention! agnes.robin@umontpellier.fr contact@dagory-avocat.fr