RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

Transcription

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE des salariés non cadres

2 MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES* Vos partenaires sociaux ont signé le 18 janvier 2010 un accord instaurant un régime de prévoyance pour l ensemble des salariés non cadres * de votre branche professionnelle. Cette nouvelle disposition conventionnelle s impose à toutes les entreprises des secteurs concernés depuis le 1 er avril Pour assurer et gérer ce régime, vos partenaires sociaux ont décidé d accorder leur confiance à 3 organismes assureurs qui respectent parfaitement l ensemble des dispositions prévues par l accord : Malakoff Médéric Prévoyance, AG2R Prévoyance (AG2R) et Humanis Prévoyance (Humanis). En rejoignant Malakoff Médéric, vous bénéficiez de nouveaux outils qui facilitent la gestion et la compréhension de vos contrats. L ESPACE CLIENT ENTREPRISE, L espace client entreprise est un espace Internet sécurisé et personnalisé, dédié aux employeurs, disponible 24 h/24. Il permet de : consulter le détail des garanties de vos contrats, effectuer de nombreux actes de gestion (affiliation d un salarié, déclaration des arrêts de travail ) régler vos cotisations en ligne, échanger en direct, sur une messagerie sécurisée, avec votre gestionnaire Malakoff Médéric. Que prévoit votre régime conventionnel? L ensemble des salariés non cadres * relevant de la CCN des Commerces de Gros bénéficie d un régime de prévoyance conventionnelle assurant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité. Au-delà du respect du niveau de garanties prévues par l accord, vous devez vous assurer que votre contrat respecte un certain nombre d obligations : les salariés en arrêt de travail ou en invalidité à la date de la signature du contrat doivent être immédiatement pris en charge (reprise des risques en cours), les exclusions de garanties prévues par l accord doivent être reprises à l identique, en cas de résiliation, le contrat doit assurer le versement des revalorisations en cours, le dispositif de maintien des droits aux chômeurs doit être respecté. Attention aux offres qui pourront vous être faites! L offre labellisée par vos partenaires sociaux vous garantit le respect de l ensemble des dispositions de l accord L ESPACE CLIENT SALARIÉ TOUTM, L espace client TOUTM est un espace Internet sécurisé et personnalisé, disponible 24 h/24 qui permet aux salariés de : consulter leurs différentes garanties, réaliser de nombreux actes administratifs, accéder aux différents guides ou services (géolocalisation en ligne, au programme d avantages Le Cercle ), visualiser l ensemble de nos offres. Qu est-ce que la reprise des risques en cours? Si, lors de la mise en place du régime, un salarié non cadre* percevait des prestations en incapacité de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle, il bénéficiera : immédiatement des prestations prévues par le régime conventionnel, de la revalorisation de ses prestations si l entreprise avait précédemment un contrat prévoyance collective. Un «Plus» l Action sociale de Malakoff Médéric au service de vos salariés Avec ou sans souci de santé, certains salariés peuvent être confrontés à des difficultés sociales. L Action sociale de Malakof Médéric peut leur accorder des aides ponctuelles, les accompagner et les orienter vers des structures adaptées et les assister dans leurs démarches. * Non Cadre Commerces de gros : personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.

3 LEs garanties conventionnelles MALAKOFF MÉDÉRIC La mise en place d un régime de prévoyance conventionnelle permet de faire bénéficier tous les salariés non cadres *, quels que soient leur âge et leur état de santé, d un socle minimum de garanties prévoyance pour un coût modéré. Garanties du régime conventionnel Montant des prestations (exprimées en % du salaire brut de référence (1) Tranches A et B (2) ) DÉCÈS TOUTES CAUSES OU INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas de décès du salarié, quelle qu en soit la cause ou sa situation familiale, versement d un capital égal à : En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, concubin, partenaire pacsé, versement d un capital égal à : En cas d invalidité absolue et définitive (invalidité 3 e catégorie reconnue par la Sécurité sociale, avant la prise d effet de sa retraite Sécurité sociale) 60 % Doublement du capital décès toutes causes à répartir entre les enfants à charge Versement anticipé du capital décès INCAPACITÉ TEMPORAIRE (vie privée ou vie professionnelle) Versement à l employeur d indemnités journalières lui permettant d assurer un complément de salaire à son salarié non cadre (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) En relais des obligations conventionnelles À l issue d une franchise fixe et continue de 60 jours pour les salariés n ayant pas un an d ancienneté 60 % INVALIDITÉ - INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Invalidité 1 re catégorie 36 % Invalidité 2 e catégorie ou 3 e catégorie : accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d incapacité permanente (n) égal ou supérieur à 66 % Accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d incapacité permanente (n) compris entre 33 % et 65 % 60 % R x 3 n/2 (3) Exemples Exemple de versements de prestations pour un salarié non cadre *, présent depuis 3 ans dans l entreprise, ayant un revenu annuel brut de (1) en cas d arrêt de travail, la Sécurité sociale verse à ce salarié bruts par mois. Son régime de prévoyance complète ce montant de 225. si cette incapacité de travail se transforme en invalidité 2 e catégorie, le salarié reçoit mensuellement de la Sécurité sociale bruts jusqu à sa retraite. Son régime de prévoyance complète ce montant à hauteur de 225. en cas de décès de ce salarié, la Sécurité sociale verse à son conjoint un capital de Son régime de prévoyance complète ce capital par un versement de (1) Chiffres ces montants sont donnés à titre indicatif afin d illustrer la garantie. Prise en charge des sinistres en cours en application des dispositions de l accord de branche du 18 janvier Taux de cotisations total 0,43 % TA + 0,43 % TB (1) Salaire de référence : il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de la Sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des douze derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en œuvre des garanties. (2) Tranche A : tranche de la rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la Sécurité sociale ( bruts en 2015). Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois ce plafond. (3) R = rente versée en cas d invalidité de 2 e catégorie et n = taux d incapacité déterminé par la Sécurité sociale * Non Cadres : personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d adhésion et vous assister dans la mise en place de vos régimes optionnels au APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

4 LEs garanties OPtionnelles MALAKOFF MÉDÉRIC Vos partenaires sociaux ont négocié avec Malakoff Médéric Prévoyance, Humanis Prévoyance et AG2R Prévoyance 2 régimes complémentaires, optionnels, qui vous permettront de renforcer les garanties du régime de prévoyance conventionnelles de vos salariés non cadres *. Garanties du régime optionnelles Montant des prestations conventionnelles + option 1 Montant des prestations conventionnelles + option 2 Prestations exprimées en % du salaire brut de référence (1) Tranches A et B (2) DÉCÈS TOUTES CAUSES OU INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas de décès du salarié, quelle qu en soit la cause ou sa situation familiale, versement d un capital égal à : En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, concubin, partenaire pacsé, versement d un capital égal à : Versement d une rente annuelle d éducation (3) en cas de décès, au profit de chaque enfant à charge :) 100 % 100 % Doublement du capital décès toutes causes à répartir entre les enfants à charge Doublement du capital décès toutes causes à répartir entre les enfants à charge jusqu au 18 e anniversaire 5 % 6,5 % du 18 e au 26 e anniversaire, sous conditions (4) 5 % 6,5 % au-delà du 26 e anniversaire et sans limite d âge pour les enfants reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur 26 e anniversaire En cas d invalidité absolue et définitive (invalidité 3 e catégorie reconnue par la Sécurité sociale, avant la prise d effet de sa retraite Sécurité sociale) 5 % 6,5 % Versement anticipé du capital décès Versement anticipé du capital décès INCAPACITÉ TEMPORAIRE (vie privée ou vie professionnelle) Versement à l employeur d indemnités journalières lui permettant d assurer un complément de salaire à son salarié non cadre (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) En relais des obligations conventionnelles, pour les salariés ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise. À l issue d une franchise fixe et continue de 60 jours pour les salariés n ayant pas un an d ancienneté 65 % 80 % INVALIDITÉ - INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Invalidité 1 re catégorie 39 % 48 % Invalidité 2 e catégorie ou 3 e catégorie : accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d incapacité permanente (n) égal ou supérieur à 66 % Accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d incapacité permanente (n) compris entre 33 % et 65 % 65 % 80 % R x 3 n/2 (5) R x 3 n/2 (5) Prise en charge des sinistres en cours en application des dispositions de l accord de branche du 18 janvier Taux de cotisations régime conventionnel + régime optionnel 0,75 % TA + 0,75 % TB 1,20 % TA + 1,20 % TB (1) Salaire de référence : il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de la Sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des douze derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en œuvre des garanties. (2) Tranche A : tranche de la rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la Sécurité sociale ( bruts en 2015). Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois ce plafond. (3) Garantie assurée par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance). (4) Pendant la durée de l apprentissage, des études secondaires ou supérieures, de l inscription au Pôle Emploi comme demandeur d emploi ou effectuant un stage préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré. (5) R = rente versée en cas d invalidité de 2 e catégorie n : Taux d incapacité déterminé par la Sécurité sociale * Non Cadres : personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.

5 Quel est l organisme assureur sur votre département? VOTRE ORGANISME ASSUREUR EST DÉTERMINÉ EN FONCTION DE L ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE VOTRE ENTREPRISE PARIS Compétences Malakoff Médéric AG2R Groupe Humanis PARIS et sa petite couronne B 66 2A Malakoff Médéric est en mesure de vous proposer une offre globale complémentaire pour la protection sociale de l ensemble de vos salariés : Garantie Maintien de salaire Votre convention collective prévoit, à votre charge et sous certaines conditions, le maintien d une partie des rémunérations de vos salariés pendant une période d absence pour maladie ou accident. Nous vous proposons de garantir cette obligation. Une couverture complémentaire pour vos salariés cadres afi n de respecter les obligations de prévoyance de la convention collective nationale du 14 mars L employeur doit ainsi prendre à sa charge une cotisation d un montant de 1,50 % de la tranche A du salaire de son salarié cadre pour assurer en priorité le risque en cas de décès. La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi prévoit à compter du 1 er janvier 2016 la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Chaque employeur aura l obligation de mettre en place une complémentaire santé collective au profi t de l ensemble de ses salariés en respectant un panier de soins minimum. Malakoff Médéric peut vous proposer une large gamme d offres santé «responsables». Pour tout complément d information vous pouvez nous contacter au du lundi au vendredi de 9h à 18h ou sur l espace Entreprise de notre site internet malakoffmederic.com Rubrique : les branches professionnelles assurées chez Malakoff Médéric

6 SOLIDARITÉ, RESPONSABILITÉ, EXIGENCE SONT LES TROIS VALEURS PHARES PORTÉES PAR MALAKOFF MÉDÉRIC Paritaire, mutualiste et à but non lucratif, Malakoff Médéric exerce deux métiers : l assurance de personnes et la gestion de la retraite complémentaire pour le compte de l Agirc-Arrco. La solidarité du Groupe s exprime par la mutualisation des risques et par son engagement financier et humain dans le développement d actions sociales et sociétales. Responsable, Malakoff Médéric met sa performance et sa capacité à innover au service de ses clients et, plus largement, de l intérêt général. Enfin, l exigence tient dans la volonté quotidienne des collaborateurs du Groupe de fournir aux clients une qualité maximale. CHIFFRES CLÉS* 5700 collaborateurs ASSURANCE DE PERSONNES entreprises clientes soit 3,7 millions de salariés assurés 1,3 million de particuliers assurés RETRAITE COMPLÉMENTAIRE entreprises clientes 3 millions de salariés cotisants 2,9 millions de retraités allocataires ACTIONS SOCIALES personnes accompagnées 70,4 millions d euros de ressources dédiées, dont 87,5 % au titre de la retraite Agirc-Arrco et 12,5 % de l assurance. * au 31 décembre 2013 MALAKOFF MÉDÉRIC Une expertise reconnue dans de nombreuses branches professionnelles et accords-cadre : Associations de Gestion et de Comptabilité Ateliers et Chantiers d Insertion Bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs conseils société de conseils Cabinets d architecture et de maîtrise d œuvre Cabinets d avocats au Conseil d État et à la Cour de Cassation Casinos de jeux Chambres de commerce et de l industrie Chambres des métiers et de l artisanat Commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison Commerces de gros Conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (CAUE) Cordonnerie Édition Entreprises employant des VRP - Compétence de l INPR relevant du groupe Malakoff Médéric Établissements privés d hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif Établissements privés d hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Hôtels - Cafés - Restaurants Industries de l habillement Industries chimiques Industries du textile Machinisme agricole Métallurgie (labellisations santé - accords prévoyance locaux) Négoce et Prestations de services dans les domaines médico-techniques Négoce de bois et produits dérivés Organismes de formation Organismes de Sécurité sociale Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) Personnel PACT ARIM Personnel des huissiers de justice Ports maritimes Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire Promotion immobilière Vins et Spiritueux Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric Siège social 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com ADIB Document non contractuel