CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 26 Juin 2015

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1 CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 26 Juin 2015 POITOU-CHARENTES 2015CR050 Réception à la Préfecture de la Vienne : 01/07/15 Affichage à la Maison de la Région : 01/07/15 ID Télétransmission : DE-1-1 DELIBERATION RELATIVE AUX MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES DE LA COMMISSION «FINANCES - SYNTHÈSE - PLAN - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONTRATS DE TERRITOIRE - GRANDS PROJETS» Le Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le rapport A.S.25 du Président du Conseil Régional, VU l'avis de la Commission «Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets» du 25 juin 2015, Après en avoir délibéré et voté, DÉCIDE de procéder à l'affectation de subventions en autorisations de programme ou en autorisation d'engagement énumérées ci-après au bénéfice de certains organismes ou associations, DONNE DÉLÉGATION à la Commission Permanente pour procéder, si besoin, à toute modification ou adaptation, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la gestion de l'ensemble de ces dossiers. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 1

2 COMMISSION «FINANCES SYNTHÈSE PLAN ADMINISTRATION GÉNÉRALE CONTRATS DE TERRITOIRE GRANDS PROJETS» I- TOURISME CONVENTION RELATIVE À L'INAUGURATION DU CENTER PARCS DU DOMAINE DU BOIS AUX DAIMS VU le code du Tourisme, et notamment les articles L.111-1, et L à L , CONSIDÉRANT que le projet d'importance régionale du Center Parcs «Domaine du Bois aux Daims» à Morton (86) a pu voir le jour avec le soutien des collectivités locales dont le Département et la Région, CONSIDÉRANT que l'ouverture au grand public du Center Parcs est prévue fin juin 2015 et son inauguration officielle le 10 juillet 2015, DÉCIDE de participer à la journée d'inauguration et d'apporter un soutien financier maximum de TTC, AFFECTE au Groupe Pierre et Vacances Center Parcs une subvention de fonctionnement forfaitaire de TTC en AE (imputation budgétaire : 930 KCPR), AUTORISE la signature de la convention, jointe en annexe S-1, entre la Région Poitou-Charentes et le Groupe Pierre et Vacances Center Parcs, AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la gestion de ce dossier ; II PERSONNEL RÉGIONAL A - CONTRATS D'ENGAGEMENT CONSIDÉRANT que certains contrats d engagement d agents de la Région arrivent à échéance, CONSIDÉRANT l article 3-3 de la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDÉRANT le décret n du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, CONSIDÉRANT la loi n du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction Publique, CONSIDÉRANT la décision 08CP0234 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 5 mai 2008 relative au personnel régional et à l action sociale, CONSIDÉRANT l'absence de candidatures statutaires,

3 CONSIDÉRANT que la candidature des agents, figurant au tableau joint, à ces emplois a été retenue, AUTORISE le Président à signer les contrats d engagement tels que présentés au tableau en annexe S-2 ; B - PLAN PLURIANNUEL DE RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE CONSIDÉRANT que la Région a voté le 24 juin 2013 puis modifié le 19 décembre 2013 et le 12 décembre 2014 le plan pluriannuel conformément à la loi n du 12 mars 2012, CONSIDÉRANT le bilan des sélections professionnelles organisées début 2015 et l'évolution des besoins de nos services, DÉCIDE de modifier le plan pluriannuel en ouvrant un poste supplémentaire de rédacteur à la sélection professionnelle, PRÉCISE que ces modifications ont été soumises à l'avis préalable du Comité Technique le 26 mai 2015, AUTORISE le Président à signer tous les actes de gestion correspondants ; C - DOTATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT EN PERSONNEL RÉGIONAL CONSIDÉRANT que la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a transféré aux Régions la gestion des Agents Techniques, Ouvriers et de Service, désormais rassemblés au sein du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux des Établissements d'enseignement (ATTEE), CONSIDÉRANT que la Région a depuis 2008 engagé une réflexion sur la répartition de ces personnels dans les 85 établissements publics locaux d'enseignement du Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que les efforts continus de la Région pour améliorer l'organisation technique des lycées a conduit à la création d'une Direction de la Construction et au déploiement des personnels des équipes régionales d'intervention, CONSIDÉRANT que la répartition équitable pour les usagers et les personnels lors de la rentrée 2014 en moyens humains dans les lycées régionaux a été basée sur un travail technique sur les dotations des agents territoriaux des établissements d'enseignements, CONSIDÉRANT que les données (surfaces des lycées, surfaces vitrées, espaces verts, nombre d'élèves, nombre de services du midi et du soir, etc.) doivent aujourd'hui être actualisées pour tenir compte notamment de l'évolution des effectifs des lycées et des travaux menés par la Région dans les établissements, CONSIDÉRANT la volonté de la Région d'accompagner la mise en œuvre des dotations avec pragmatisme et bienveillance pour les agents en poste, CONSIDÉRANT que des rencontres ont été organisées courant du mois de mai avec les

4 organisations syndicales représentant les ATTEE, les gestionnaires et chefs d'établissement, les fédérations des parents d'élèves, CONSIDÉRANT l'avis du Comité Technique lors de sa réunion du 26 mai 2015, DÉCIDE d'ajuster pour la rentrée 2015/2016 la répartition des effectifs d'agents techniques dans les lycées sur la base des données recueillies par les services de la Région sur la situation à la rentrée 2014/2015 (voir annexe S-3) ; D - REMISE EXCEPTIONNELLE DE DETTES VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction Publique Territoriale, VU la jurisprudence en la matière, CONSIDÉRANT les difficultés financières d'un agent et sa demande de remise gracieuse, DÉCIDE de renoncer à la perception des créances selon le tableau ci-dessous : Numéro de dossier Montant dû Montant annulé , ,24 PRÉCISE que les inscriptions budgétaires correspondantes seront intégrées à la prochaine décision modificative, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la gestion de ces dossiers. E - RATIOS DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 2012 SUR LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DU CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction Publique Territoriale, VU la loi du 19 février 2007 modifiée qui définit que les collectivités doivent établir des taux de promotion pour l'avancement de grade de leurs agents, appelé ratios d'avancement de grade, CONSIDÉRANT l'application du protocole du 26 novembre 2012 sur les conditions d'avancement du cadre d'emploi des adjoints techniques des établissements d'enseignement avec la mise en œuvre d'un pyramidage déterminant les ratios d'avancement, CONSIDÉRANT l'avis du Comité Technique lors de sa réunion du 26 mai 2015 sur les ratios des agents des établissements d'enseignement, CONSIDERANT les avis du Comité Technique sur les ratios d avancement, DÉCIDE la mise en œuvre pour l'année 2015 des ratios suivants :

5 Grade cible d'avancement Adjoint technique des établissements d'enseignement de 1e classe Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2e classe (grade d'accès par concours) Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1e classe Ratios Nombre de postes ouverts à la promotion 20 % % % 35 TOTAL / 193 Pour mémoire : RATIOS APPLICABLES AUX AVANCEMENTS DE GRADE Grades d'avancement Catégorie A Sans examen professionnel Filière Administrative Administrateur général 50% Avec examen professionnel Conditions d'encadrement Administrateur hors classe 100% oui Directeur 100% oui Attaché principal 50% 100% Filière sportive Conseiller Principal APS de 2ème classe 100% Conseiller Principal APS de 1ère classe 50% Filière technique Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 50% Ingénieur en chef de classe normal 100% oui Ingénieur principal 50% Filière culturelle Conservateur du patrimoine en chef 50% Filière médico-sociale Psychologue hors classe Catégorie B 50% Filière Administrative Rédacteur principal de 1ère classe 50% 100% Rédacteur principal de 2ème classe 50% 100,00% Filière médico-sociale Assistant socio-éducatif principal 50% Filière technique Technicien principal de 2ème classe 50% 100% Technicien principal de 1ère classe 50% 100%

6 Filière culturelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1e classe Catégorie C Filière Administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe 50% Adjoint administratif principal de 1ère classe 50% 50% 100,00% Adjoint administratif de 1ère classe 100% Filière technique Agent de maîtrise principal 50% oui Adjoint technique principal de 2ème classe 50% Adjoint technique principal de 1ère classe 50% Adjoint technique de 1ère classe 100% Grades d'avancement Filière culturelle Sans examen professionnel Avec examen professionnel Conditions d'encadrement Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 50% oui Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 50% oui Adjoint du patrimoine de 1ère classe 50% 100% oui F - CONVENTIONS AVEC LES CENTRES DE GESTION VU la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction Publique Territoriale, notamment son article 23, modifié, par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, CONSIDÉRANT que l État se désengage de la gestion des secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que si les centres de gestion assument cette mission pour les collectivités affiliées, les collectivités non affiliées doivent par délibération, adhérer pour un bloc de compétences insécables, comprenant le secrétariat de ces instances et pour lesquelles une contribution fixée par chaque centre de gestion, dans la limite d'un taux de 0,20 % de la masse salariale plafonné au coût réel des missions, devra être acquittée, AUTORISE le Président du Conseil Régional à signer la ou les conventions nécessaires à la prise en charge de ces missions ;

7 G - PARTICIPATION DE LA RÉGION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE SES AGENTS VU le Code des Assurances, notamment son article L , VU le Code de la Mutualité, notamment son livre II, VU le Code de la Sécurité Sociale, VU la loi n du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, VU la loi n du 26 juillet 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2, VU le décret n du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le protocole du 23 avril 2012 relatif à l'ouverture d'un cycle de négociation entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales portant notamment sur la protection sociale complémentaire, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de contribuer financièrement au financement de la protection sociale de ses agents et plus particulièrement à la couverture du risque «prévoyance - accidents de la vie», CONSIDÉRANT que des réunions de négociation, qui se sont tenues avec les organisations syndicales, ont abouti à un protocole d'accord, CONSIDÉRANT l'opportunité de faire évoluer le dispositif élaboré en 2012 par la Région afin de l'ouvrir au plus grand nombre, CONSIDÉRANT l'avis du Comité Technique lors de sa réunion du 26 mai 2015, DÉCIDE d'actualiser un dispositif de financement de la couverture du risque prévoyance des agents régionaux, détaillé dans le règlement (annexe S-4), PRÉCISE que cela permettra de rapprocher ce dispositif des conditions d'intervention appliquées en Aquitaine et de mobiliser pleinement l'enveloppe dédiée à cette action ; H - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CONSIDÉRANT que l'association Sportive de la Région Poitou-Charentes (AS-RPC) assure depuis près de 10 ans l'engagement d'équipes composées d'agents de la Région en championnat de football de la ligue du Centre Ouest, CONSIDÉRANT que l'as-rpc est élargie à des membres non Amicalistes (Pôle Eco-Industrie, anciens agents, non adhérents à l'amicale),

8 CONSIDÉRANT que l'as-rpc permet à plusieurs dizaines de licenciés de pratiquer une activité sportive régulière occasionnelle ou en compétition, CONSIDÉRANT que les activités de l'as-rpc ont évolué et se focalisent dorénavant sur l'activité régulière du Futsal, DÉCIDE d'attribuer une subvention annuelle de fonctionnement correspondant au tiers du coût de l'activité annuel, les 2/3 restants étant financés par les adhésions, AFFECTE à l'as-rpc pour son fonctionnement annuel 2015/2016, une subvention forfaitaire annuelle de 500 en AE (930 HRRH), PRÉCISE que cette subvention forfaitaire sera versée à l'as-rpc en une seule fois, au vu de la présente délibération ; III - CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES : AVIS N EN DATE DU 21 AVRIL 2015 SUR UNE DÉPENSE RÉGIONALE À CARACTÈRE OBLIGATOIRE VU le code des Juridictions Financières, CONSIDÉRANT que la Chambre Régionale des Comptes Aquitaine Poitou-Charentes a examiné la demande du comptable public du grand port maritime de La Rochelle et rendu un avis en date du 21 avril 2015 (n ), PREND ACTE, conformément aux dispositions du code de juridictions financières, de l'avis formulé par la Chambre Régionale des Comptes, et joint en annexe S-5 au présent rapport. IV - MANIFESTATIONS DIVERSES ET COLLOQUES AFFECTE les subventions forfaitaires, ci-dessous, pour un montant de en Autorisations d'engagement (Chapitre 930) à titre de soutien à des manifestations à caractère régional Bénéficiaire Objet Montant OCCE COOP SCOLAIRE École Jean Monnet de Soyaux (16) Association des Parents d Elèves de l école maternelle Pauline Kergomard à Cognac (16) Association de l'ecole Primaire Charles Perrault à Poitiers (86) Association scolaire Andersen de Poitiers (86) Classe de découverte de 3 jours pour les élèves de CP-CE1 et CLIS à Aubeterre-sur-Drome en Charente Sortie pédagogique à l Aquarium de La Rochelle pour 5 classes de maternelle Organisation d une classe de mer au centre Le Porteau à Talmont St-Hilaire en Vendée Classe «chanson» sur l Ile de Ré et La Rochelle en partenariat avec Francos Educ ADCS OCCE 17 Ecole élémentaire Condorcet de La Rochelle (17) ADCS OCCE 17 de l École publique de Cercoux (17) Mairie de Chaniers (17) Organisation d une classe découverte à la Ferme du «Loup Garou» à Lezay (79) pour des élèves de CLIS CP et CE1 Classe découverte à Biscarosse dans les Landes pour des élèves de CM1 CM2 Organisation de la 6ème édition d'un Salon du livre sur le thème «le Temps»

9 Association Festi 86 à Vouillé (86) Association 79 des «Brion, Villages de France» à Brion-Près-Thouet (79) ADCS OCCE 17 École élémentaire les Grandes Varennes à La Rochelle (17) Association AMRID en Pays Mélusin (Association pour la Mémoire de la Résistance, de l'internement et de la Déportation) à Lusignan (86) Union Fraternelle des Victimes et Anciens Combattants de Poitiers (86) Association des parents d Élèves de l École maternelle Pasteur de Poitiers (86) Association MAM «les Petites Crapouilles» de Pons (17) Association Scolaire École primaire publique de Clérac (16) Association Valentin Hauy pour le bien des aveugles Groupe de la Vienne (86) USEP École maternelle de St Aiguilin (17) Organisation du 24ème festival du théâtre amateur de FESTI 86 à Vouillé Organisation de la rencontre des «Brion de France» 500 Organisation d une classe découverte sur l Île de Ré pour les élèves de CM2 et CLIS 300 Actions Actions Organisation de la fête de fin d'année de l'école sur le thème «santé et environnement» 200 Achat lits surélevés à destination des enfants 400 Voyage scolaire à Dolus d'oléron 800 Organisation d'un voyage sur l Île d'aix pour les aveugles et mal voyants 700 Organisation d'un voyage scolaire à Dolus d'oléron 600 Espoir Bressuirais - École Jules Ferry de Bressuire (79) Organisation d'une classe de mer à Brétignolles sur Mer en Vendée 500 Centre Mélioris «Les Genêts» à Niort (79) Association de la Bibliothèque de la Milétrie à Poitiers (86) Association ESCARP'HAIMS à Haims (86) Séjour d'échanges au Québec et accompagnement de personnes en situation de handicap Actions Organisation d'un «trail nature» 600 Badminton Saintais à Chermignac (17) Organisation du 11ème tournoi national de Badminton 300 S M A F (Saint Médard d'aunis Festif) à St Médard d'aunis (17) Organisation du Saint Méd'Art Rock Festival 300 L Échiquier Surgérien de Vouhé (17) Familles Rurales Groupement de l'argentonnais à Argenton les Vallées (79) Participation au championnat de France d Échecs à Le Lons Saunier (Jura) et à la Bresse (Vosges) Mise en place d'un groupe de paroles en faveur des femmes en grande difficulté sociale APE de l' école de Chabournay (86) Union Vélocipédique Poitevine de Poitiers (86) Association La Pomme en Fête de Dompierre sur Mer (17) Organisation d'un voyage scolaire au Puy du Fou en Vendée pour les élèves de CM2 Organisation de la 17ème édition de la Nocturne de Centre- Presse et de la Ville de Poitiers Organisation de la 23ème édition de la fête de la Pomme 700

10 Les Moutonniers de l'estuaire à Mortagne sur Gironde (17) Fête de l'agneau de l'estuaire 500 Vélo Club cantonal Trimouillais à La Trimouille (86) Association «Pierramilliens en Fête» à St Pierre d'amily (17) Les Troubadours du Confluent - Comité des fêtes de Confolens (16) Organisation du Tour du canton de La Trimouille «Souvenir Raymond Perrin» Organisation d'une journée de partage et de convivialité entre villages environnants Échange théâtral entre les troupes de Confolens (16) et de Cluis (36) Comité de la Foire des Célibataires de Saint-Aigulin (17) OCCE 86 COOP SCOL ELEM HABRIOUX école élémentaire de Château-Larcher (86) Montmorillon Pétanque à Montmorillon (86) Organisation de la 38ème Foire des Célibataires 400 Organisation d'une classe de découverte au CPA de Lathus Les 3 jours de Montmorillon Pétanque 400 Association «En Tous Genres» à Poitiers (86) Semaine des visibilités pour la lutte contre l'homophobie et la transphobie Association pour la Sauvegarde du Breuil Mingot à Poitiers (86) Association des Insuffisants Respiratoires du Poitou-Charentes à Marennes (17) Organisation de la Fête du pain 500 Organisation d'une sortie à Oléron pour les adhérents 800 MONTAMISEURO Ecole Publique Charles Choisie de Montamisé (86) Organisation d'un voyage à Paris en faveur des élèves de CM1 et CM2 500 Office des Sports du Canton de Melle (79) Organisation du Forum des associations V - CORRECTIONS D'ERREURS TECHNIQUES ET MATÉRIELLES N de décision Date de la Commission Permanente Bénéficiaire Objet de l'aide Montant de l'affectation Chapitre / programme Modification ou précision apportée Montant de la modification Montant définitif de l'affectation 2014CR106 12/12/14 Ecole élémentaire publique Buxerolles Bourg Organisation d'une classe transplantée à Suc et Sentenac dans les Pyrénées /SCAS Modification de bénéficiaire : véritable bénéficiaire OCCE 86 COOP SCOL ELE BUXEROLLES CR106 12/12/14 École Élémentaire de Charrais Organisation d'une classe transplantée à Suc et Sentenac dans l'ariège /SCAS Modification de bénéficiaire : véritable bénéficiaire OCCE 86 COOP SCOL ELE CHARRAIS 0 500

11 Annexe S-1 CONVENTION N 2015-RPC/DAT N RELATIVE À L'INAUGURATION DU CENTER PARCS DU DOMAINE DU BOIS AUX DAIMS Entre Le Groupe Pierre et Vacances Center Parcs, L'Artois, Espace Pont de Flandre 11, rue de Cambrai PARIS CEDEX 19, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Gérard BREMOND, dénommé ci-après «Center Parcs», et La Région Poitou-Charentes, 15 rue de l'ancienne Comédie, CS 70575, POITIERS CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-François MACAIRE, dénommée ciaprès "la Région", VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L , VU le Code du Tourisme, et notamment les articles L , et L à L , VU la délibération 2015CRXXX du Conseil Régional du 26 juin 2015 relative aux mesures et affectations diverses, Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir le partenariat construit entre Center Parcs et la Région Poitou-Charentes pour l'inauguration du Center Parcs «Domaine du Bois aux Daims» à Morton (86). Le «Domaine du Bois aux Daims» ouvre en juin 2015 avec le soutien financier notamment de la Région. L'inauguration est prévue le 10 juillet

12 Annexe S-1 Article 2 - Obligations des parties 2.1 Obligations de Center Parcs Center Parcs se charge de l'organisation de la journée d'inauguration en lien avec la Région. Sont prévus : coupage du ruban, discours (notamment du Président de la Région), découverte d'une plaque inaugurale et cocktail. Le tout ponctué d'animations artistiques et musicales. Center Parcs s'assure de la visibilité insitu de la Région (logos sur la plaque, sur les cartons d'invitations, sur les flybanners à l'entrée, ). La date de l'inauguration est fixée avec le cabinet du Président de la Région Obligations de la Région La Région se charge d'assurer le bon fonctionnement de ce mode opératoire. La Région s'engage à verser au Groupe Pierre et Vacances Center Parcs une subvention de fonctionnement forfaitaire pour la réalisation de l'opération, conformément au respect des obligations fixées à l'article 2.1 et à l'article 3. Article 3 - Contributions financières des parties La Région versera au Groupe Pierre et Vacances Center Parcs une subvention forfaitaire de TTC au vu d'un décompte récapitulatif des dépenses (cette pièce est destinée au seul ordonnateur). Le paiement interviendra par virement bancaire sur le compte désigné par le Groupe Pierre et Vacances Center Parcs. Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Régional Poitou-Charentes. Article 4 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature et est limitée à la réalisation de l événement cité en objet, la poursuite du partenariat fera éventuellement l'objet d'une nouvelle convention. Article 5 - Modification de la convention La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant, d'un commun accord entre les parties. Article 6 Modalités de résiliation La Région pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à Center Parcs, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée. La Région se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou parties des sommes versées. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. 2

13 Annexe S-1 Article 7 - Litiges En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci est porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers, le , en 2 exemplaires, Pour le Groupe Pierre et Vacances Center Parcs, Pour la Région Poitou-Charentes, M. Gérard BREMOND M. Jean-François MACAIRE 3

14 annexe S-2 Grade ou Fonction Date d effet du renouvellement du contrat ou de l engagement Durée du contrat Rémunération Chargé(e) de mission 01/10/ ans Par similitude au 7e échelon du grade d'ingénieur territorial (IM : 521) Chef de service 01/10/ ans Par similitude au 12e échelon du grade d'attaché territorial (IM : 658) Chef de projets 15/10/ ans Par similitude au 4è échelon du grade d'ingénieur (IM 425) Chargé(e) de mission 01/11/ an Par similitude au 5ème échelon du grade d'attaché territorial (IM 431) Chargé(e) de mission 01/12/ ans Par similitude au 2e échelon du grade d'attaché territorial (IM : 376) Directeur(trice) 01/07/2015 CDI Par assimilation au cadre d'emploi d'administrateur territorial (IM : 1076) Chef de projets 01/01/ ans Par similitude au 10è échelon du grade d'ingénieur (IM 619) Chargé(e) de mission 01/11/15 2 ans Par similitude au 3è échelon du grade d'attaché (IM 389) Chargé(e) de mission 01/01/16 CDI Chargé(e) de mission 01/10/15 1 an Chargé(e) de mission 01/07/15 1 an Chargé(e) de mission 01/07/15 CDI Par similitude au 4è échelon du grade d'attaché (IM 408) Correspondant à l'échelle A1 de l'ancienne grille de rémunération des contractuels (IM 501) Par similitude au 1 er échelon du grade d'attaché (IM 349) Par similitude au 9è échelon du grade d'attaché (IM 545)

15 DOTATION DES EPLE ET DES BASSINS EN ATTEE ET AT - juin 2015 DOTATIONS Dotation cible DOTATION DU DOTATION DU AFFECTEES BASSIN TOTAL BASSIN Dépt Bassin (votée) en RENTREE DE TOTAL BASSIN ERI et TR - BASSIN ERI et TR - juillet 2014 SEPTEMBRE ANGOULEME PONS SAINTES ROCHEFORT LA ROCHELLE NORD DEUX SEVRES NIORT MELLE CHATELLERAULT POITIERS TOTAL POSTE EN RESERVE 9 10 TOTAL GENERAL Page 1

16 DOTATION DES EPLE DU BASSIN D'ANGOULEME Bassin Ville Nom de l'établissement Type Dotation votée en juillet 2014 Dotation cible 2015 Dotation affectée pour la rentrée 2015 Angoulême Angoulême Sillac LP Angoulême Angoulême Guez de Balzac LGT Angoulême Angoulême LISA LPO Angoulême Angoulême Coulomb LGT+LP Angoulême Angoulême Marguerite de Valois LGT Angoulême Angoulême STR Marguerite de Valois LGT Angoulême Chasseneuil Sur Bonnieure Pierre-André Chabanne LP Angoulême Confolens Emile Roux LPO Angoulême La Couronne L'Oisellerie LEGTA Angoulême Puymoyen Les Chirons EREA Angoulême Ruelle Sur Touvre Jean Caillaud LP Angoulême Soyaux Jean-Albert Grégoire LP TOTAL ATTEE 273 TR 12 ERI 7 TOTAL BASSIN 292 Page 2

17 DOTATION DES EPLE DU BASSIN DE PONS Bassin Ville Nom de l'établissement Type Dotation votée en juillet 2014 Dotation cible 2015 Dotation affectée pour la rentrée 2015 Pons Barbezieux-Saint-Hilaire Felix Gaillard LPA Pons Barbezieux-Saint-Hilaire Elie Vinet LGT Pons Cognac Jean Monnet LPO Pons Cognac Louis Delage LP Pons Jonzac Jean Hyppolite LPO Pons Jonzac Le Renaudin LPA Pons Pons Emile Combes LGT+LP TOTAL ATTEE 125 TR 10 ERI 6 TOTAL BASSIN 141 Page 3

18 DOTATION DES EPLE DU BASSIN DE SAINTES Bassin Ville Nom de l'établissement Type Dotation votée en juillet 2014 Dotation cible 2015 Dotation affectée pour la rentrée 2015 Saintes Saintes Bellevue LGT Saintes Saintes Les Boiffiers - Théodore Monod EREA Saintes Saintes Le Petit Chadignac LPA Saintes Saintes Georges Desclaude LEGTA Saintes Saintes Bernard Palissy LGT+LP Saintes Saint Jean d'angely Louis Audouin Dubreuil LGT Saintes Saint Jean d'angely Blaise Pascal LP Saintes Surgères ENILIA - ENSMIC LEGTA Saintes Surgères Pays d'aunis LP TOTAL ATTEE 184 TR 11 ERI 6 TOTAL BASSIN 201 Page 4

19 DOTATION DES EPLE DU BASSIN DE ROCHEFORT Dotation votée Bassin Ville Nom de l'établissement Type Dotation cible 2015 en juillet 2014 Dotation affectée pour la rentrée 2015 Rochefort Bourcefranc le Chapus Mer et littoral LEGTA Rochefort Rochefort Gilles Jamain LP Rochefort Rochefort Merleau Ponty LGT Rochefort Rochefort Marcel Dassault LPO Rochefort Royan Atlantique LP Rochefort Royan Cordouan LGT TOTAL ATTEE 134 TR 10 ERI 6 TOTAL BASSIN 150 Page 5

20 DOTATION DES EPLE DU BASSIN DE LA ROCHELLE Bassin Ville Nom de l'établissement Type Dotation votée en juillet 2014 Dotation cible 2015 Dotation affectée pour la rentrée 2015 La Rochelle La Rochelle Maritime et aquacole LPO La Rochelle La Rochelle Hôtelier - Parc de la Francophonie LPO La Rochelle La Rochelle René-Josué Valin LGT La Rochelle La Rochelle Antoine de Saint Exupéry LGT La Rochelle La Rochelle Rompsay LP La Rochelle La Rochelle Pierre Doriole LP La Rochelle La Rochelle Jean Dautet LGT La Rochelle La Rochelle Léonce Vieljeux LGT+LP TOTAL ATTEE 202 TR 13 ERI 7 TOTAL BASSIN 222 Page 6

21 DOTATION DES EPLE DU BASSIN DU NORD SEVRES Dotation votée en Bassin Ville Nom de l'établissement Type Dotation cible 2015 juillet 2014 Dotation affectée pour la rentrée 2015 Nord Deux-Sèvres Bressuire Les Sicaudières LEGTA Nord Deux-Sèvres Bressuire Maurice Genevoix LGT Nord Deux-Sèvres Bressuire Léonard de Vinci LP Nord Deux-Sèvres Parthenay Les Grippeaux LP Nord Deux-Sèvres Parthenay Ernest Pérochon LPO Nord Deux-Sèvres Parthenay STR Ernest Pérochon LPO Nord Deux-Sèvres Saint Aubin le Cloud Françoise Dolto EREA Nord Deux-Sèvres Thouars Jean Moulin LGT+LP TOTAL ATTEE 131 TR 8 ERI 6 TOTAL BASSIN 145 Page 7

22 DOTATION DES EPLE DU BASSIN DE NIORT Bassin Ville Nom de l'établissement Type Dotation votée en juillet 2014 Dotation cible 2015 Dotation affectée pour la rentrée 2015 Niort Niort La Venise verte LGT Niort Niort Gaston Barré LP Niort Niort Paul Guérin LGT+LP Niort Niort Thomas Jean Main LP Niort Niort Jean Macé LGT Niort Niort Horticole LPA Niort Saint Maixent l'école Haut Val de Sèvre LPO TOTAL ATTEE 145 TR 10 ERI 7 TOTAL BASSIN 162 Page 8

23 DOTATION DES EPLE DU BASSIN DE MELLE Dotation votée en Bassin Ville Nom Etablissement Type 2 Dotation cible 2015 juillet 2014 Dotation affectée pour la rentrée 2015 Melle Ruffec Louise Michel LP Melle Chef Boutonne Jean François Cail LP Melle Melle Joseph Desfontaines LGT Melle Melle Jacques Bujault LEGTA Melle Civray Les Terres rouges LP Melle Civray André Theuriet LGT Melle Rouillé Xavier Bernard LPA TOTAL ATTEE 88 TR 7 ERI 6 TOTAL BASSIN 101 Page 9

24 DOTATION DES EPLE DU BASSIN DE CHATELLERAULT Dotation votée Bassin Ville Nom Etablissement Type 2 Dotation cible 2015 en juillet 2014 Dotation affectée pour la rentrée 2015 Chatellerault Chatellerault Le Verger LP Chatellerault Chatellerault Edouard Branly LGT+LP Chatellerault Chatellerault Marcelin Berthelot LGT Chatellerault Loudun Guy Chauvet LGT Chatellerault Loudun Marc Godrie LP Chatellerault Loudun STR Marc Godrie LP Chatellerault Thure Danielle Mathiron LPA TOTAL ATTEE 96 TR 5 ERI 7 TOTAL BASSIN 108 Page 10

25 DOTATION DES EPLE DU BASSIN DE POITIERS Bassin Ville Nom Etablissement Type 2 Dotation votée en juillet 2014 Dotation cible 2015 Dotation affectée pour la rentrée 2015 Poitiers Jaunay-Clan Pilote innovant LGT Poitiers Mignaloux Beauvoir Anne Frank EREA Poitiers Montmorillon Raoul Mortier LP Poitiers Montmorillon Jean-Marie Bouloux LPA Poitiers Montmorillon Cité Jean Moulin - Montmorillon LPO Poitiers Poitiers KYOTO LPA Poitiers Poitiers Le Dolmen LP Poitiers Poitiers Auguste Perret LP 15,5 15,5 Poitiers Poitiers Louis Armand LGT+LP Poitiers Poitiers Aliénor d'aquitaine LGT 40,5 40,5 40 Poitiers Poitiers Camille Guérin LGT Poitiers Poitiers Victor Hugo LGT Poitiers Poitiers Réaumur LP Poitiers Poitiers Le Bois d'amour LGT TOTAL ATTEE 321 TR 15 ERI 11 TOTAL BASSIN 347 Page 11

26 RÈGLEMENT RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE SES AGENTS Annexe S-4 (approuvé par la délibération n du Conseil Régional Poitou-Charentes) Préambule La faculté pour l'employeur territorial de participer financièrement, à son initiative, aux dispositifs de protection sociale complémentaire de ses agents repose sur l'application des textes suivants : a) L'article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée prévoit que "les personnes publiques (...) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'état." b) L'article 88-2 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit que "sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article". c) Le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, vient en application des textes susmentionnés. 1 / 3

27 Article 1 Bénéficiaires A compter du 1er septembre 2012, la Région Poitou-Charentes peut accorder une participation financière aux agents de la collectivité titulaires ou non titulaires, à temps complet ou non complet, souscrivant à un contrat de protection sociale complémentaire labellisé au niveau national, et apparaissant sur la liste des contrats labellisés mise en ligne sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales. Cette participation est réservée aux agents titulaires et contractuels employés directement par la Région. Les agents vacataires recrutés par l'intermédiaire du Centre de Gestion, ainsi que les agents placés en position de détachement ne sont pas éligibles à ce dispositif. Pour bénéficier de cette participation, les agents doivent faire la demande, et répondre aux conditions détaillées ci-après. Article 2 Conditions de revenus Pour que l'agent puisse bénéficier de la participation de la Région, son revenu net fiscal mensuel (établi à partir du revenu net déclaré par la Région au titre de l'année précédente) ne devra pas être supérieur à Article 3 Conditions liées au contrat de prévoyance Pour bénéficier de la participation, les agents bénéficiaires doivent avoir souscrit un contrat de garantie prévoyance contre les accidents de la vie figurant dans la liste des contrats bénéficiant, au moment de la demande, du label délivré au niveau national par les organismes habilités par l'autorité de Contrôle Prudentiel. Article 4 Montant de la participation régionale Le montant de la participation de la Région est modulé selon le revenu mensuel de l'agent établi sur la base du revenu net fiscal déclaré par la collectivité au titre de l'année précédente, selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous : Strate de revenus (net mensuel) Participation de la Région (par mois) Moins de Entre et Au delà de Aucune participation Cette participation est majorée de 5 par mois pour les agents parents isolés, identifiés sur la base de leurs justificatifs d'imposition faisant apparaître la case T cochée. Article 5 Versement de la participation régionale La participation de la Région est versée avec le salaire de l'agent, et apparaît sur la fiche de 2 / 3

28 paye éditée par la Région à cette occasion. Le versement de la participation de la Région est lié au respect des critères d'éligibilité de l'agent et à la transmission par ce dernier de la copie de son contrat de prévoyance labellisé. La perte du label par le contrat de prévoyance faisant l'objet d'une participation de la Région entraîne automatiquement la perte du droit à celle-ci. Toutefois, si l'agent souscrit entre-temps un nouveau contrat de prévoyance bénéficiant d'un label en cours et en transmet copie à la Région, la participation peut-être rétablie à compter de la réception des pièces correspondantes. Article 6 - Contrôles Des vérifications peuvent être effectuées par les services de la Région. Il appartient aux agents demandant la participation régionale de transmettre toute pièce permettant l'instruction de leur demande ou facilitant les éventuelles vérifications. 3 / 3

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