Document à l attention des médias. Conférence de presse. 4 septembre 2015 ARS, Sion

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Anne-Marie Breton
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1 Document à l attention des médias Conférence de presse 4 septembre 2015 ARS, Sion 1

2 «Taxe sur les déchets urbains» Une solution pour le Valais romand! 2

3 Taxe sur les déchets urbains Constat Statu quo impossible Obligation de s harmoniser avec la législation fédérale et la nouvelle jurisprudence exigeant le respect strict du critère de la quantité (poids ou volume) Risques importants d invalidation des règlements actuels pour les communes Plus de 80% des communes suisses utilisent le système de la taxe au sac Nécessité de trouver un système uniforme, avec des coûts et un temps de mise en œuvre rationnels 3

importants d invalidation des règlements actuels pour les communes Plus de 80% des communes suisses utilisent le

4 Taxe sur les déchets urbains Constat Financement de l élimination des déchets urbains, uniquement par une taxe causale, notamment incitative Idée acquise de combiner une taxe proportionnelle à la quantité avec une taxe de base à caractère forfaitaire Couverture intégrale des coûts demandant une comptabilité analytique (compte auto-financé) 4

combiner une taxe proportionnelle à la quantité avec une taxe de base à caractère

5 Taxe sur les déchets urbains Bases légales : LPE (Loi féd. sur la protection de l environnement) Art. 31b, al. 1 : Les déchets urbains sont éliminés par les cantons. Art. 32 : Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination; Art. 32a, al.1 : Les cantons veillent à ce que les coûts de l élimination des déchets urbains ( ) soient mis, par l intermédiaire d émoluments ou d autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction : a. du type et de la quantité de déchets remis 5

1 : Les cantons veillent à ce que les coûts de l élimination des déchets urbains ( ) soient mis, par l intermédiaire d émoluments ou d

6 Taxe sur les déchets urbains Bases légales Arrêt du Tribunal Fédéral (4 juillet 2011) Principe de causalité rappelé + dispositions imposées par la LPE : financement de l élimination des déchets urbains au moyen de taxes causales Calcul de la taxe notamment en fonction du type et de la quantité des déchets produits + effet incitatif Admission, par le TF, de la combinaison d une taxe proportionnelle à la quantité de déchets (taxe au sac ou au poids), avec une taxe de base à tendance forfaitaire 6

taxe notamment en fonction du type et de la quantité des déchets produits + effet incitatif Admission, par le TF, de la

7 Taxe sur les déchets urbains Financement Déchets urbains Coûts variables Taxe à la quantité (~ 50-70%) au sac ou au poids + Charges fixes Taxe de base (habitant-ménagelogement) Uniformité Régions Valais romand Ajustable annuellement par la commune Ajustable à l échelle des communes partenaires La taxe au sac (ou au poids) ne peut pas couvrir tous les frais 7

(habitant-ménagelogement) Uniformité Régions Valais romand Ajustable annuellement par la

8 Avantages et inconvénients Taxe au poids 1/2 Avantages : Taxe de base au choix des communes Meilleure transparence et incitation au tri 8

9 Avantages et inconvénients Taxe au poids 2/2 Inconvénients : Enormes coûts d infrastructures Charges administratives lourdes (carte et décompte par citoyen) Entretiens techniques coûteux (déprédation) Protection des données (1 fichier de plus à gérer) Perte de place (mise en place d un système de pesage) Risques de fraude comme dans tous les systèmes (dépôt à côté du Molok ou directement dans la nature) Contrôle à mettre en place (surtout les premières années) Durée de mise en œuvre coordonnée relativement longue 9

Perte de place (mise en place d un système de pesage) Risques de fraude comme dans tous les systèmes (dépôt à côté du Molok ou

10 Avantages et inconvénients Taxe au sac 1/3 Avantages : Taxe de base au choix des communes et taxe variable par sac Mise en œuvre relativement simple - Vente de sacs non géo-localisée pour le citoyen - grande distribution - petits commerces - administrations communales Uniformité inter-communes malgré des systèmes de collectes différents Gestion centralisée Minimisation du «tourisme des déchets» Simplification des flux financiers Pas de dispositifs électroniques 10

commerces - administrations communales Uniformité inter-communes malgré des systèmes de collectes différents Gestion

11 Avantages et inconvénients Taxe au sac 2/3 Approche «sociale» possible et simple selon la volonté des communes (sacs offerts lors de naissances, nouveaux arrivants, etc.) Durée de mise en œuvre coordonnée et rapide Inconvénients : Mise en place d un contrôle (surtout les premières années) Risque de fraude comme dans tous les systèmes (utilisation de sacs non taxés) 11

) Durée de mise en œuvre coordonnée et rapide Inconvénients : Mise en place d un contrôle

12 Avantages et inconvénients Taxe au sac 3/3 Incidences à prendre en compte : Changement de comportement des consommateurs - responsabilisation lors de l achat - délestage des emballages dans les commerces - retour des déchets dans les commerces - diminution des tonnages collectés - qualité des recyclables Nécessité de contrôle et d information - pour lutter contre la tricherie (par exemple : évacuation par les wc, incinération individuelle, dépôt des déchets dans les poubelles publiques, etc.) - pour emporter l adhésion du citoyen 12

des tonnages collectés - qualité des recyclables Nécessité de contrôle et d information - pour lutter contre la tricherie (par exemple

13 Taxe sur les déchets urbains Liberté des communes Adapter la fiscalité Moduler la taxe forfaitaire Prévoir des mesures d accompagnement (information, mise à dispositions d infrastructures adaptées, ) Procéder au contrôle 13

Prévoir des mesures d accompagnement (information, mise

14 Taxe sur les déchets urbains Concept harmonisé pour le Valais romand : la taxe au sac préconisée par le groupe de travail 1 sac 1 couleur 1 prix 14

15 Taxe sur les déchets urbains Prix du sac de 35 litres (couleur unifiée pour le Valais romand) Hypothèse : prix de vente à Fr Fabrication Stockage Logistique Marge revendeur Encaissement TVA Taxe Fr Fr Total Fr N.B. : le prix de vente de Fr par sac est, pour l heure, indicatif et son calcul pourra encore être affiné. 15

80 Fabrication Stockage Logistique Marge revendeur Encaissement TVA Taxe Fr. 1.42 Fr. 0.

16 Comparatif : prix du sac & taxes de base en Suisse romande Aigle Région Ville de Fribourg Ville de Neuchâtel Ville de Delémont Sac 17 litres CHF 1.00 CHF 1.05 CHF 1.00 CHF 1.10 Sac 35 litres CHF 2.00 CHF 1.90 CHF 2.00 CHF 2.15 Sac 60 litres CHF 3.80 CHF 3.10 CHF 3.40 CHF 3.85 Sac 110 litres CHF 6.00 CHF 5.60 CHF 6.30 CHF 7.30 Taxe de base CHF par logement CHF par contribuable CHF par logement Taxe calculée selon différents critères : âge, imposition,nombre de personnes 16

15 Sac 60 litres CHF 3.80 CHF 3.10 CHF 3.40 CHF 3.85 Sac 110 litres CHF 6.00 CHF 5.60 CHF 6.30 CHF 7.

17 Composition du Groupe de travail Président : Membres : Juristes : M. Marcel Maurer (Sion) M. Jean-Daniel Antille (Antenne Régions Valais romand) M. Cédric Arnold (Etat du Valais) Mme Elisabeth Delamorclaz (Bagnes) M. Marc-Henri Favre (Martigny) M. Stéphane Germanier (Vétroz) M. Antoine Lattion (Préfet) M. Claude Pellaud (SATOM) M. Luc Jansen Mme Lia Meyer 17

Cédric Arnold (Etat du Valais) Mme Elisabeth Delamorclaz (Bagnes) M.

18 Calendrier depuis le début de la démarche, les communes du Valais romand ont été régulièrement informées de l état d avancement de la réflexion depuis le 10 août 2015, l ensemble de ces mêmes communes est en possession du rapport et des recommandations de la commission leurs exécutifs et législatifs doivent désormais prendre position la conclusion du rapport du groupe de travail a reçu le soutien du président du Gouvernement et de son département, ainsi que de la Fédération des communes valaisannes 18

recommandations de la commission leurs exécutifs et législatifs doivent désormais prendre position la conclusion du rapport du

19 Informations complémentaires Antenne Régions Valais romand Centre du Parc Rue Marconi Martigny

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