SESSION D INFORMATION SUR LES DROITS PARENTAUX

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1 SESSION D INFORMATION SUR LES DROITS PARENTAUX

2 OBJECTIFS DE LA SESSION présenter les divers aspects du programme de maternité sans danger; présenter les principales dispositions et particularités relatives au congé de maternité; présenter brièvement les modalités des congés sans traitement pour prolongation; répondre à vos questions; favoriser les échanges directs avec notre personnel. 2

3 PROGRAMME DE MATERNITÉ SANS DANGER 3

4 CADRE LÉGAL Loi sur la santé et la sécurité du travail (a.32 à 48) Les conventions collectives du personnel de soutien, des professionnels et des enseignants reprennent les dispositions prévues par la loi. 4

5 SUIVI DE GROSSESSE 4 jours pour rendez-vous médicaux Présentation de pièces justificatives 5

6 DÉMARCHE POUR UNE MATERNITÉ SANS DANGER Objectif du programme : Le programme de prévention de la CSST vise le maintien en emploi sans danger de la travailleuse enceinte ou qui allaite. 6

7 RÔLE DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS Rôle de la travailleuse Rôle du médecin traitant Rôle de la Direction de la santé au travail (CSSS) Rôle du médecin traitant Rôle du Service des ressources humaines et des directions Rôle de la CSST 7

8 RÔLE DE LA TRAVAILLEUSE Décision de déposer le certificat de retrait Au minimum, s assurer de prouver l immunité Varicelle Rubéole Parvovirus 8

9 Exemple de certificat visant le retrait ou la réaffectation 9

10 EXEMPLE DE RECOMMANDATIONS DE LA SANTÉ PUBLIQUE 10

11 FACTEURS DE RISQUE Biologiques : maladies infectieuses (rubéole, varicelle et parvovirus). Sécurité : exposition à des coups au ventre, des agressions physiques. Ergonomiques : travail de flexion, d extension prolongée, de station debout prolongée, de levage ou de transport de charges lourdes. Chimiques et physiques : exposition de la travailleuse à une ou des substances dangereuses présentes dans son environnement de travail. 11

12 INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU Au moment du retrait préventif: L employeur verse cinq (5) jours à 100% du revenu; L employeur verse dix (10) jours à 90% du revenu net; Par la suite, la CSST verse les indemnités de remplacement de revenu directement à l employée. Les indemnités de remplacement de revenu cessent quatre semaines avant la date prévue d accouchement. La CSST rend une décision à cet effet. Un relevé d emploi est émis suite aux 5 jours payés à 100%. 12

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14 QUI EST ADMISSIBLE AU CONGÉ DE MATERNITÉ? Personnel enseignant temps plein; temps partiel. Personnel professionnel régulier; engagé pour une durée égale ou supérieure à six (6)mois; engagé pour une durée inférieure à six (6) mois, mais supérieure à trois (3) mois. Personnel de soutien régulier; à l essai; temporaire qui a travaillé au moins six (6)mois; temporaire dont la période d embauche est préalablement déterminée pour plus de six (6)mois; 14

15 SUIS-JE ADMISSIBLE? Ce congé est constitué de semaines consécutives et est octroyé à la personne suivante : femme enceinte; qui détient un contrat à temps partiel; qui devient enceinte lors d un congé sans traitement ou partiel sans traitement; lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20 e semaine précédant la date prévue de l accouchement; qui a cumulé plus de 20 semaines de service continu, et ce, une fois en carrière. 15

16 PARTICULARITÉS DU RQAP Le revenu maximum assurable est de $ en Les parents doivent choisir entre deux régimes : le régime de base ou le régime particulier. Ce choix déterminera le nombre de semaines des prestations ainsi que le montant de celles-ci. 16

17 RQAP (SUITE) Le paiement des prestations parentales ne peut dépasser la 52 e semaine suivant celle de l accouchement. Les semaines de prestations parentales peuvent être prises simultanément ou successivement par les parents. Une semaine de prestations débute le dimanche et se termine le samedi suivant. Il n y a pas de période d attente avant le début du versement des prestations. 17

18 PARTICULARITÉS PRÉVUES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES Si le montant du RQAP est plus élevé que votre rémunération, aucune indemnité ne sera versée. Vous devez obligatoirement fournir tous les états de calcul reçus. La personne non admissible a droit aux avantages prévus à la Loi sur les normes du travail. 18

19 TABLEAU RÉGIME DE BASE (RQAP) RQAP Convention collective Type de prestations Nombre maximal de semaines % du revenu hebdomadaire moyen Type de congé Indemnité versée par CSDD Maternité % 7 70 % Maternité (21 semaines) 100% / 88% Moins prestations RQAP Parentales % Sans traitement 0 % 19

20 TABLEAU RÉGIME PARTICULIER (RQAP) RQAP Convention collective Type de prestations Nombre maximal de semaines % du revenu hebdomadaire moyen Type de congé Indemnité versée par CSDD Maternité % Maternité (21 semaines) 100% / 88% moins les prestations di RQAP Parentales % Sans Traitement 0 % 20

21 DÉLAI DU VERSEMENT DE L INDEMNITÉ Pour la personne salariée admissible au RQAP, l indemnité est versée à intervalle de deux (2) semaines. 21

22 CALCUL DES INDEMNITÉS Pendant les 21 semaines de son congé de maternité, une indemnité calculée en additionnant: 100 % du traitement hebdomadaire jusqu'à concurrence de 225$; 88% de la différence entre le traitement hebdomadaire et 225$ En soustrayant de cette somme le montant des prestations de maternité ou parentales qu'elle reçoit ou qu'elle recevrait si elle en faisait la demande, du RQAP 22

23 CALCUL DES INDEMNITÉS Ex. Rémunération habituelle de 800$ par semaine (Brut) (100% * 225) + (88% * 575) - 600$ = 131$ Indemnité CSDD (131$) + Prestations du RQAP (600$) = 731$ L objectif est de s assurer que la personne reçoive une rémunération globale équivalente à celle qu elle recevrait si elle était au travail. 23

24 PRÉAVIS ET PIÈCES REQUISES Préavis écrit de la personne salariée : pour obtenir un congé de maternité, un préavis écrit doit être transmis à la Commission au moins deux (2) semaines avant la date du début de congé; ce préavis doit être accompagné d un certificat médical ou d un rapport écrit signé par une sage-femme précisant la date prévue de la naissance, seulement s il n y a pas eu de retrait préventif; le délai du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la personne salariée doit quitter son poste plus tôt que prévu. 24

25 FIN DU CONGÉ DE MATERNITÉ Au cours de la 4 e semaine précédant l expiration du congé de maternité, la Commission transmet à la personne salariée un avis indiquant la date prévue de l expiration du congé. La personne salariée à qui la Commission a transmis l avis mentionné ci-dessus doit se présenter au travail à l expiration de son congé de maternité, à moins de prolonger celui-ci par un congé sans traitement ou partiel sans traitement. La personne salariée qui ne se conforme pas au point précédent est réputée être en congé pour une période n excédant pas quatre semaines. Au terme de cette période, la personne salariée qui ne s est pas présentée au travail est présumée avoir démissionné. 25

26 REPORT DE VACANCES (ENSEIGNANTS) La personne peut reporter au maximum quatre (4) semaines de vacances annuelles, si celles-ci se situent à l intérieur du congé de maternité ( ). Enseignant régulier : été et semaine de relâche Enseignant partiel : semaine de relâche La personne salariée qui désire reporter ses vacances doit aviser, par écrit, la Commission de la date du report de vacances, au même moment que la demande de congé de maternité, car le report suivra automatiquement le congé de maternité. 26

27 VACANCES (SOUTIEN ET PROFESSIONNELS) Report de vacances d une année à l autre permis pour plus de 10 jours pour 1 année seulement Possibilité de placer des vacances avant le retour au travail 27

28 PERSONNEL DE SOUTIEN CYCLIQUE ET/ENSEIGNANT À CONTRAT L indemnité de congé de maternité à laquelle elle a droit en vertu de la convention et versée par la Commission prend fin à compter de la date de la mise à pied ou de la fin du contrat de la personne salariée. L indemnité de congé de maternité est rétablie à compter de la date où la personne salariée aurait réintégré son poste ou un autre poste en vertu de son droit de rappel. Pour l enseignante l indemnité est rétablie lors de l octroi d un nouveau contrat 28

29 BÉNÉFICES La personne salariée continue de bénéficier des avantages auxquels elle aurait normalement droit selon la convention respective durant les 21 semaines de congé de maternité. Soutien Professionnel Enseignant assurance vie; assurance maladie; accumulation des vacances; accumulation des congés de maladie; accumulation de l ancienneté; accumulation de l expérience; accumulation du service actif aux fins de la sécurité d emploi; droit de poser sa candidature à un poste affiché. assurance vie; assurance maladie; accumulation des vacances; accumulation des jours de congé de maladie; accumulation de l ancienneté; accumulation de l expérience; accumulation du service continu pour fins de la sécurité d emploi; droit de poser sa candidature à un poste affiché. assurance maladie; accumulation de jours de congé de maladie; accumulation de l ancienneté; accumulation d expérience; accumulation du service continu aux fins de la sécurité d emploi; droit de poser sa candidature à un poste affiché. accumulation de service aux fins de probation; cl cl cl

30 PROLONGATION CONGÉ SANS TRAITEMENT ET CONGÉ PARTIEL SANS TRAITEMENT 30

31 CONGÉ SANS TRAITEMENT ET CONGÉ PARTIEL SANS TRAITEMENT Ce type de congé permet de prolonger le congé de maternité, et ce après les 21 semaines. Il peut être pris à temps plein ou temps partiel pour une année scolaire complète. Il peut également couvrir une partie de l année scolaire seulement. Il comporte des particularités spécifiques à certaines catégories de personnel. Voici les clauses respectives pour chaque catégorie: Personnel de soutien Personnel professionnel Personnel enseignant CSN (S6) à FPPE (P1) à CSQ (E1) à

32 CONGÉ SANS TRAITEMENT ET CONGÉ PARTIEL SANS TRAITEMENT /PRÉAVIS Pour obtenir un congé sans traitement, un préavis écrit doit être transmis à la Commission scolaire au moins deux (2) semaines à l avance. Pour obtenir un congé partiel sans traitement, un préavis écrit doit être transmis au moins 30 jours à l avance. 32

33 CONGÉ SANS TRAITEMENT ET CONGÉ PARTIEL SANS TRAITEMENT (Enseignants seulement) 33

34 CONGÉ SANS TRAITEMENT Option B) Congé sans traitement à temps plein Pour terminer l année en cours et possibilité de 2 années scolaire supplémentaires Option C) Congé sans traitement à temps plein d au plus 52 semaines Se termine 70 semaines après la naissance Option D) Congé sans traitement pour une partie d année Maximum de 2 ans ou 4 blocs (Bloc = août à décembre / janvier à juin) Option E) Congé partiel sans traitement Termine l année scolaire en cours à la maison plus 2 années supplémentaires 34

35 RÉGIME D ASSURANCE STATUT FACTURE SSQ ASS. SALAIRE L.D. OBLIGATOIRE? Retrait préventif Oui Oui Maternité (21 premières semaines) Non* Sauf si rémunération inférieure à la prime Oui Maternité sans salaire Oui Oui Prolongation de maternité (parental) Oui Non Pour vous conformer à la loi, vous pouvez ne conserver que la «Maladie 1» selon votre régime (individuel, monoparental, familial), sauf si exemption. 35

36 RÉGIME DE RETRAITE RACHATS DE SERVICE (RREGOP) Le site de la CARRA propose un outil de calcul pour vous aider à mieux planifier votre rachat. Rendez-vous au pour plus d information. Pour effectuer un rachat de service ou pour avoir de plus amples informations, vous pouvez contacter madame Joèle Beaurivage- Plante du Service des ressources humaines au , poste

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