NOTE D INFORMATION MUTATIONS

Transcription

1 1 GENERALITE : Toutes les procédures d ADHESION, de MUTATION ou de TRANSFERT INTERNATIONAL sont désormais DEMATERIALISEES. La saisie de la demande de licence est initialisée par le club principal du demandeur selon la procédure informatique en vigueur. MUTATIONS PROCEDURE DE MUTATION et CONSTITUTION DU DOSSIER DE MUTATION Rappel : une demande de mutation est considérée recevable par la ligue dont dépend le club d accueil dès lors que le club d accueil adresse à sa ligue, dans un délai de quatorze jours à compter de la date d envoi du changement de club (cf. art. 52-2), le dossier complet de mutation. PROCEDURE DE MUTATION : DISPOSITIONS GENERALES (REGIME GENERAL - Handball ProD2 - LFH - LNH) - Article 52 des règlements généraux - a) La procédure de mutation est initiée par le nouveau club principal du demandeur selon la procédure informatique en vigueur. L avis de changement de club pré-renseigné est envoyé automatiquement par courrier électronique (sur leur boite officielle) : au club quitté (la date d envoi dans la boite officielle du club est archivée et la lecture du courrier peut être vérifiée) pour signifier la démission du licencié ; à la ligue dont dépend le club quitté ; à la FFHB ; à la ligue du club d accueil ; au club d accueil ; b) Le demandeur de la licence renseigne en ligne les informations demandées et joint, également en ligne, les pièces requises : l attestation spécifique s il s agit d une licence «retour au club quitté» ; certificat médical de non contre-indication à la pratique du handball en compétition la photocopie d une pièce officielle d identité avec photo et précisant sa nationalité.

2 2 REGIME GENERAL La période de mutation pour le Régime général du 1 er juin 2015 au 31 juillet 2015 Le club d accueil constitue un dossier selon la procédure informatique en vigueur : COMPOSITION DU DOSSIER DE MUTATION DANS LA PERIODE Suivant la situation du demandeur, le dossier devra comprendre tous les documents suivants scannés et téléchargés dans l espace personnel du licencié sur Gesthand : la photocopie d une «PIECE OFFICIELLE D IDENTITE» avec photo et précisant la nationalité ; le «TITRE DE SEJOUR» (carte de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour) pour le licencié étranger, en cours de validité et, en cas de contrat, l «AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL» (tout document de l administration autorisant son titulaire à travailler) ; l «ATTESTATION SPECIFIQUE» selon le modèle s il s agit d une licence «retour au club quitté» ; le «CERTIFICAT MEDICAL» de non contre-indication à la pratique du handball en compétition, renseigné et signé par le médecin. En fonction du tarif de la mutation, la facturation interviendra automatiquement auprès du club. COMPOSITION DU DOSSIER POUR UNE MUTATION HORS PERIODE (A PARTIR DU 1 er août 2015) Il est constitué des documents suivants scannés et téléchargés dans l espace personnel du licencié sur Gesthand : l ensemble ou d une partie, selon qu il s agit d un licencié mineur et/ou étranger ou d un retour au club quitté, des pièces listées précédemment. Le club devra également fournir les éléments apportant la preuve de la modification de la situation du licencié ainsi que l attestation probante de nouveau domicile, là encore scannés et téléchargés dans l espace personnel du licencié sur Gesthand : - scolaires et universitaires : certificat d inscription dans un établissement d enseignement (saison écoulée et nouvelle saison) - employés du secteur public ou assimilés : copie de l avis de mutation ou de nomination - employés du secteur privé : certificat de travail de l employeur quitté et copie de l accusé de réception par l URSSAF de la déclaration préalable à l embauche établie par le nouvel employeur

3 3 - licencié ayant retrouvé un emploi : certificat d inscription Pôle emploi pour la saison précédente et copie de l accusé de réception par l URSSAF de la déclaration préalable à l embauche établie par le nouvel employeur - modification de situation du conjoint : pour un licencié dont la mutation est motivée par une modification de la situation professionnelle du conjoint, les justificatifs à fournir sont ceux concernant ce dernier - situation de concubinage : pour un licencié en situation de concubinage dont la mutation est motivée par une modification de la situation professionnelle du concubin, une pièce justificative de stabilité de concubinage émanant d un organisme officiel doit également être fournie L attestation de nouveau domicile doit être validée par un document officiel ou à défaut, par une attestation d hébergement établie par l hébergeant accompagnée d un justificatif de domicile de l hébergeant DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ProD2, A LA LFH ET A LA LNH Articles 53 (LFH et ProD2) et 54 (LNH) des règlements généraux Le dépôt des dossiers d engagement dans les compétitions respectives doit intervenir aux dates suivantes fixées par les règlements spécifiques de chaque division : LFH 1 er juin 2015 HB ProD2 1 er juillet 2015 LNH 15 juillet 2015 COMPOSITION DU DOSSIER DE MUTATION Il est constitué des documents suivants qui devront tous être scannés et téléchargés dans l espace personnel du licencié sur Gesthand : du «CERTIFICAT MEDICAL SPECIFIQUE» et «ATTESTATION TYPE CARDIO», spécifiques à chaque division, renseignés et signés respectivement par le médecin du club et le praticien cardio ; de la photocopie d une «PIECE OFFICIELLE D IDENTITE» avec photo et précisant la nationalité ; du «TITRE DE SEJOUR» (carte de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour) pour le licencié étranger, en cours de validité et, en cas de contrat, d une «AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL» (tout document de l administration autorisant son titulaire à travailler) La FFHB traitera les dossiers en accédant directement aux pièces scannées et téléchargées dans Gesthand. La facturation de la mutation interviendra automatiquement auprès du club.

4 4 TRANSFERTS INTERNATIONAUX PROCEDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE TRANSFERT INTERNATIONAL La procédure est désormais intégralement dématérialisée. Le club doit donc renseigner directement dans Gesthand le formulaire de demande de transfert international et y suivre la procédure. Une fois la demande validée par les fédérations internationales concernées, les preuves de virement bancaires des droits de transfert international devront être téléchargés dans Gesthand aux espaces prévus à cet effet. COMPOSITION DU DOSSIER DE TRANSFERT INTERNATIONAL Il est constitué des pièces suivantes, renseignées et/ou téléchargées directement dans Gesthand : du formulaire «DEMANDE DE TRANSFERT INTERNATIONAL» disponible dans Gesthand ; de la photocopie d une «PIECE OFFICIELLE D IDENTITE» avec photo et précisant la nationalité ; du «TITRE DE SEJOUR» (carte de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour) pour le licencié étranger, en cours de validité et, en cas de contrat, l «AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL» (tout document de l administration autorisant son titulaire à travailler) ; Pour le régime général : le «CERTIFICAT MEDICAL» de non contre-indication à la pratique du handball en compétition, renseigné et signé par le médecin ; Pour les divisions professionnelles LFH, LNH ou ProD2 : du «CERTIFICAT MEDICAL SPECIFIQUE» et «ATTESTATION TYPE CARDIO», spécifiques à chaque division, renseignés et signés respectivement par le médecin du club et le praticien cardio. Dans tous les cas, la FFHB traitera les dossiers en accédant directement aux pièces scannées et téléchargées dans Gesthand. En fonction du tarif du droit d entrée en France à acquitter auprès de la FFHB, la facturation interviendra automatiquement auprès du club. Rappels : Une procédure de transfert international est OBLIGATOIRE pour tout joueur (quelle que soit sa nationalité) ayant été précédemment licencié dans une autre Fédération nationale que la FFHB. En cas d adhésion à la FFHB sans procédure de transfert, le club concerné s expose non seulement à une pénalité financière infligée par l EHF ou l IHF, mais aussi à la perte par pénalité des matchs disputés en France.

5 5 MONTANTS DES DIFFERENTS DROITS Droits de mutation (et retour en France Droits d entrée en France pour la FFHB : de joueurs français) : HB Pro D2, LFH, LNH ans ans ans 45 HB Pro D2, LFH, LNH Nationale 600 Régionale 370 Départementale 50 Droits de transfert international IFH / EHF : Joueur amateur (= qui était sans contrat et qui reste sans contrat) Joueur professionnel (= qui était sous contrat et/ou qui devient sous contrat) EHF : 123 EHF : Fédération quittée : 123 Fédération quittée : IHF : 150 CHF Fédération quittée : 150 CHF IHF : CHF Fédération quittée : CHF Indemnités de formation en cas de transfert international d un joueur âgé de 16 à 23 ans : Par joueur et par saison, sous contrat / convention Par joueur et par saison, en équipe nationale Amende en cas de non-paiement Club quitté : (3 500 CHF) Fédération quittée : 660 (800 CHF) Maximum ( CHF) Les règlements IHF et EHF sont disponibles sur leurs sites Internet respectifs ( et Le Vice-président de la Commission nationale des statuts et de la réglementation chargé des qualifications, Jean- Paul RENAUD, ainsi que Sandrine DECHENEAUX, assistante de la Commission, sont à l écoute permanente des clubs et structures fédérales, chaque jour de la semaine de 09h à 17h30 (pas de permanence le week-end) Contact : Tél. : (ligne directe) / Fax : s.decheneaux@handball-france.eu ou qualification@handball-france.eu Fait à Gentilly, le 3 juin 2015 Claude PERRUCHET, Président de la Commission Nationale des Statuts et de la Règlementation