REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT GESTIONNAIRE Association F.S.L rue Jean Jaurès POITIERS Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Poitiers sous le n W

2 PRESENTATION GENERALE Page 03 PUBLICS BENEFICIAIRES ET OBJECTIFS DU FONDS Page 03 AIDES AUX PERSONNES ET FAMILLES EN DIFFICULTE page 05 I SAISINE DU FSL page 05 I 1 : Cadre général page 05 I 2 : Procédure d urgence page 06 I 3 : Critères de ressources Page 06 I 4 : Critères de recevabilité des dossiers Page 07 I 4 1 : Liés au logement Page 07 I 4 2 : Liés aux ressources du ménages Page 08 I 4 3 : Liés aux types de public Page 08 II ACCES AU LOGEMENT page 09 II 1 : Cadre général Page 10 II 2 : Aides financières à l'accès à un logement Page 10 II 2 1 : Dépôt de garantie Page 10 II : 1 er loyer, frais d agence, ouverture des compteurs, déménagement, assurances Page 10 II 3 : Cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ou de la redevance d occupation Page 11 II 4 : Nature des aides Page 12 III MAINTIEN DANS LES LIEUX Page 13 III 1 : Cadre général Page 13 III 2 : Impayés de loyer hors cautionnement F.S.L. Page 13 III 3 : Mise en œuvre du cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ou de la redevance d occupation Page 13 IV AIDES AUX IMPAYES D ENERGIE ET D EAU Page 16 IV - 1 : Cadre Général Page 16 IV 2 : Conditions Page 16 IV 3 : Forme et montant de l aide Page 16 V PROCEDURES D EXAMEN DES DEMANDES D AIDES Page 18 V 1 : Accords administratifs Page 18 V - 2 : Refus administratifs Page 18 V 3 : Examen en commission Page 19 V 4 : Rôle et composition de la commission financière Page 19 V 5 : Rôle et composition du comité exécutif Page 20 VI GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Page 21 VI - 1 : Généralités Page 21 VI 2 : Rôle du gestionnaire Page 21 VI 3 : Gestion comptable Page 21 VI 4 : Constitution du dossier Page 22 VI 4 : Traitement administratif de la demande Page 23 VI - 5 : Notification de la décision Page 23 VI 6 : Application de la décision Page 23 VI 8 : Gestion des créances Page 24 VI - 9 : Recours gracieux contre les décisions du FSL Page 24 VI - 10 : Demande de révision d une décision Page 24 FINANCEMENT DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Page 25 FINANCEMENT DE L'AIDE AUX SUPPLÉMENTS DE DÉPENSES DE GESTION Page 25 2

3 Vu la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n du 29 juillet 1998 d orientatio n relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement, Vu la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement, Vu le décret n du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, Vu le décret n du 29 novembre 2007 relat if aux plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), Vu l avis favorable du comité responsable du PDALPD du 23 février 2010, Vu la délibération du Conseil Général du 30 avril 2010, adoptant le présent règlement intérieur du FSL, PRESENTATION GENERALE Le règlement intérieur du FSL est élaboré et adopté par le Conseil Général de la Vienne après avis du comité responsable du PDALPD. Il est révisable en fonction de l évolution réglementaire, ainsi qu à la demande du comité responsable du PDALPD ou du Département de la Vienne. Il prend effet à la date à laquelle la délibération du Conseil Général de la Vienne est rendue exécutoire. Le comité responsable émet un avis sur le bilan annuel du FSL, en application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il peut faire des propositions d'adaptation du règlement intérieur, notamment sur les critères d'éligibilité et/ou la nature des aides, afin d'assurer la cohérence avec les objectifs et préconisations du PDALPD. Les modifications éventuelles feront l'objet d'avenants pris après avis du comité responsable du PDALPD et délibération du Conseil Général. Le Fonds de Solidarité pour le Logement de la Vienne intervient afin de favoriser l accès des personnes et familles défavorisées à un logement durable de droit commun. Placé sous la responsabilité du Département, il fait partie des actions du PDALPD avec lesquelles il s'articule. Les conditions et les limites de son intervention sont fixées par le Conseil Général. Les aides au maintien de la fourniture de services téléphoniques seront intégrées au présent règlement intérieur ultérieurement à son entrée en vigueur, à l issue de négociations qui seront engagées avec les opérateurs concernés. Le FSL est un dispositif partenarial auquel contribuent l ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du logement (CAF, MSA, Bailleurs, Collectivités, Associations, Fournisseurs d énergie, d eau, et de téléphone). Le Département veille à la mise en œuvre du règlement intérieur, à la poursuite et le développement de ce partenariat, en associant ces institutions aux réflexions sur les orientations et les évolutions du fonds et de son mode de gestion. 3

4 PUBLICS BENEFICIAIRES ET OBJECTIF DES INTERVENTIONS DU FONDS Le Fonds de Solidarité pour le logement a pour objet d aider, dans les conditions définies par la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement et par le règlement intérieur : les ménages du département de la Vienne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s y maintenir et à y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques. Le décret n du 29 novembre 2007 définit les catégories de personnes défavorisées au sens du PDALPD : les personnes dépourvues de logement, les personnes menacées d expulsion, les personnes hébergées ou logées temporairement, les personnes en situation d habitat indigne ou d habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l habitation, les personnes en situation de sur occupation manifeste de leur logement, les personnes confrontées à un cumul de difficultés. Le F.S.L. octroie des aides financières pour permettre l accès et le maintien dans le secteur locatif, quel que soit le bailleur (personne physique ou morale), qu il s agisse d une location ou d une sous-location (meublée ou non meublée) y compris les logements-foyers et logements réquisitionnés. Les aides ont vocation à apporter une réponse ponctuelle à une difficulté passagère. Elles contribuent à apporter une solution globale aux difficultés rencontrées par les personnes ou familles défavorisées en matière d accès, de maintien dans le logement et de maintien de la fourniture d énergie, d eau et de téléphone. Leur objectif principal est de favoriser l accès et le maintien dans un logement durable de droit commun. Le fonds de solidarité pour le logement de la Vienne, intervient sous la forme : - d aides aux personnes majeures et familles (ménage)* en situation régulière et en difficultés (relevant des dispositions du PDALPD), - de financement de mesures d accompagnement social lié au logement. Il détermine les conditions de versement des aides en tiers payant, les modalités de présentation et de dépôt du dossier de demande d aide ainsi que les conditions d instruction de la demande. Un barème est annexé au présent règlement déterminant les plafonds de ressources de référence pour examiner l éligibilité des personnes ou familles aux aides du fonds. * Le terme ménage est utilisé pour caractériser l ensemble des personnes ou familles résidant dans un même logement. 4

5 AIDES AUX PERSONNES ET FAMILLES EN DIFFICULTE I 1 : Cadre Général I SAISINE DU FSL Les aides apportées par le FSL aux familles en difficulté doivent satisfaire à des critères d'éligibilités. Ces critères reposent sur le niveau des ressources des personnes et familles ou sur l importance et la nature des difficultés qu elles rencontrent, notamment en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d existence, la situation financière, le montant de la dette locative ou des frais d installation. La saisine du FSL par les bailleurs ou les travailleurs sociaux est subordonnée à l accord de la personne ou de la famille (article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 modifiée). Toute fausse information donnée par le ménage lors de la demande, pourra être sanctionnée conformément à l article du code pénal. Le FSL coordonne son action avec le dispositif de réservation préfectorale et les autres dispositifs intervenant dans le logement et notamment la commission de surendettement, la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) ou la commission des actions de prévention des expulsions locatives (CAPEX). Le dossier peut être constitué par toute personne majeure et doit obligatoirement être signé par le demandeur : Accès dans le logement : - le candidat locataire - le locataire - le bailleur social - le travailleur social Maintien dans le logement - le travailleur social - le bailleur social Impayé énergie - le travailleur social Sont recevables les dossiers présentés par : - la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) en application de l article R du code de la construction et de l habitation, - l organisme payeur de l allocation logement en application, suivant les cas, des articles D , D , D , R , R ou R du code de la sécurité sociale, - le préfet qui reçoit notification d une assignation aux fins de constat de résiliation de bail en application de l article 24 de la loi n du 6 juillet 1989, ou d une décision de la commission de médiation. 5

6 Sont déclarés prioritaires les dossiers présentés par : - la commission de médiation (DALO), - la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CAPEX). Tout dossier reçu par le secrétariat du FSL est enregistré. En cas de demande de complément d information ou de pièces et à défaut de recevoir le dossier complet dans le délai de deux mois maximum, le secrétariat du FSL annulera la demande, sans relance. I 2 : Saisine en procédure d urgence L article 6-1 de la loi n du 31 mai 1990 mod ifiée prévoit l obligation de recourir pour toutes les aides à des procédures d urgence pour l octroi et le paiement des aides, dès lors qu elles conditionnent la signature d un bail, qu elles évitent des coupures d eau, d énergie ou de service téléphoniques ou qu elles concernent des personnes ou des familles assignées aux fins de résiliation de bail. Pour toutes les aides il conviendra de vérifier que l instructeur a sollicité un examen en procédure d urgence de la situation et qu un évènement devrait intervenir dans une période très courte de l ordre d une semaine (mise en œuvre du concours de la force publique pour une expulsion, coupure d eau, d énergie). Les dossiers seront examinés en urgence dès lors qu ils parviendront complets au secrétariat du FSL. Dans tous les cas, l opportunité de la procédure d urgence est appréciée par le Président du Conseil Général ou son délégataire, sauf pour les dossiers déclarés prioritaires et présentés dans le cadre d une décision des commissions (DALO, CAPEX). I 3 : Plafonds et natures des ressources pour les aides individuelles : En application à l article 5 du décret n du 2 mars 2005, les ressources prises en compte pour l octroi des aides F.S.L. comprennent l ensemble des ressources, de quelle que nature qu elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l exception de l aide personnalisée au logement, de l allocation de logement, de l allocation de rentrée scolaire et son complément, de l allocation d éducation spéciale et ses compléments, des aides allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n ont pas de caractère régulier. Les aides sont attribuées aux catégories de ménages défavorisés au sens du PDALPD dont les ressources globales correspondent aux plafonds de ressources pour l accès aux logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d intégration (PLAI), soit un quotient familial plafonné à 650 par catégorie de ménages. 6

7 Catégories de publics correspondant à des ménages dont les ressources n excèdent pas le plafond de ressources pour l accès aux PLAI. Ressources (net imposable n- 2) accès PLAI QF calculé suivant le nombre de personnes composant le ménage Personnes seules (nombre de part = 1,5) ,11 Deux personnes (nombre de parts = 2) ,83 Trois personnes (nombre de parts = 2,5) ,80 Quatre personnes (nombre de parts = 3) ,52 Cinq personnes (nombre de parts = 3,5) ,14 Six personnes (nombre de parts = 4) ,25 Personne supplémentaire ( 0,5 part par personne supplémentaire) Définition du quotient familial : (QF) QF= total des ressources hors droit au logement / nombre de parts issues des personnes présentes au foyer, lequel est calculé comme suit : - adulte isolé = 1,5 - couple = 2 - personne supplémentaire = 0,5 Le quotient familial est utilisé à titre indicatif pour évaluer la situation financière du ménage, il est un des éléments d appréciation pour la prise de décision en commission, il est plafonné à 650. I 4 : Critères de recevabilité des dossiers : La recevabilité est appréciée par le secrétariat du Fonds Solidarité pour le Logement en fonction de la présence au dossier des justificatifs permettant de se prononcer sur la demande déposée, en ce qui concerne l identité, la composition et les ressources totales du foyer, ses charges et les caractéristiques du logement. I 4 1 : Liés au logement : - le logement doit être situé dans le département de la Vienne sans condition préalable de résidence dans le département. Le demandeur doit disposer d un titre d occupation régulier de son logement, qu il soit locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, résident de logement foyer ou hébergé à titre gracieux. Le logement doit être la résidence principale du demandeur. - Le logement doit être occupé durablement. La durée légale du bail doit être pour un logement non meublé de 3 ans et de 1 an pour un logement meublé. Le changement de logement doit être motivé par des raisons familiales, sociales, ou professionnelles, à l exclusion de celles relatives aux convenances personnelles. - Le logement doit être décent et répondre aux normes de salubrité prévues aux articles L et L du code de la santé publique. Il ne doit pas faire l objet d un arrêté d insalubrité ou d un arrêté de péril. 7

8 Le logement doit être adapté à la composition du ménage. Il sera tenu compte des situations particulières, dont les situations de sur occupation. - Les foyers logements peuvent être éligibles aux aides du FSL dès lors que le coût du loyer et les charges locatives sont distinctement détaillés. I 4 2 : Liés aux ressources du ménage Le ménage doit disposer de ressources suffisantes pour faire face au loyer et aux charges inhérentes à la location d un logement. Les ressources sont appréciées en fonction de la composition du ménage sur la base du quotient familial : - les ressources de référence sont, d une part, celles du dernier mois ou la moyenne des trois derniers mois (en particulier en cas de revenus irréguliers ou de changement de situation) et, d autre part, celles figurant sur le dernier avis d imposition, l objectif étant d avoir une appréciation juste de la situation du ménage au moment du dépôt de la demande, - la demande est recevable si le projet de logement est durablement viable au regard de la situation du ménage, - le coût du logement doit être adapté à la situation économique du ménage, le rapport loyer résiduel (loyer + charges aide au logement) sur les ressources retenues est fixé à un taux maximum de 33 %. Lorsque ce taux est supérieur, le dossier est recevable, mais il appartient au Président du Conseil Général ou à son délégataire, après avis de la commission, d accepter ou de refuser l aide demandée. I 4 3 : Liés aux types de public Au sens du décret n du 29 novembre 2007 qui définit les catégories de personnes défavorisées, le dispositif concerne en priorité les ménages sans aucun logement, menacés d expulsion, hébergés ou logés temporairement dans des habitations indécentes ou insalubres, précaire ou de fortune, les personnes en situation de sur occupation, ainsi que celles confrontés à un cumul de difficultés sociales et économiques. Le dossier présenté pour un ménage faisant l objet d une mesure d accompagnement, ou entrant dans le cadre d un dispositif d accompagnement dont l accès au logement fait partie intégrante, sera automatiquement présenté à la commission : - les demandeurs de moins de 25 ans doivent fournir l avis d imposition des parents pour rechercher d éventuelles solidarités familiales, sauf dans le cas d une demande concernant uniquement le cautionnement dans le parc public. L impossibilité de le transmettre devra être motivée par un référent social habilité, - les jeunes en parcours d insertion, âgés de moins de 25 ans, peuvent bénéficier des aides du F.S.L. : le dossier doit être présenté par un travailleur social et comporter de manière exhaustive le projet et déroulement du parcours du demandeur à la date du dépôt du dossier, - les demandes de jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation de premier emploi (jusqu au premier CDI inclus) sont orientées vers le collecteur 1% logement du département. Sont assimilés à des jeunes en situation ou en recherche de premier emploi (jusqu au premier CDI inclus) les jeunes dont les employeurs sont assujettis à la participation des employeurs à l effort de construction, qu ils emploient plus ou moins de 10 salariés. 8

9 II : ACCES A UN LOGEMENT II 1 : Cadre général Des aides financières ou des garanties sont attribuées sous réserve de l ouverture du droit au logement, selon les modalités ci-après définies. L'ouverture du droit au logement est le principe général. Cependant, l'absence de droit au logement due à une situation antérieure plus favorable ne peut faire obstacle à l'examen d'une demande d'aide du FSL, sauf pour le cautionnement, dès lors que la situation au moment de la demande d'aide entre dans les critères d'éligibilité du FSL. Sont éligibles aux aides à l accès, les ménages dont les ressources globales correspondent aux plafonds de ressources pour l accès aux logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d intégration, jusqu'à concurrence de 650 de QF. La procédure des accords administratifs est applicable pour les ménages dont les demandes entrent dans les critères du FSL. L octroi d une aide à l accès est subordonné à la compatibilité du niveau de loyer et des charges avec la situation financière de la personne ou famille concernée. Le rapport loyer résiduel (loyer + charges aide au logement) sur les ressources retenues est fixé à un taux maximum de 33 %. Les demandes liées à un relogement intervenu depuis plus d un mois avant la saisine du FSL sont rejetées, sauf cas de force majeure liée à une indisponibilité du bénéficiaire ou du travailleur social dûment justifiée. Aucune nouvelle aide ne pourra être attribuée à un ménage ayant bénéficié d aide à l accès au cours des 12 mois précédents, sauf changement de situation du ménage expressément expliquée et justifiée. Pour les frais de déménagement, aucune nouvelle aide ne pourra être attribuée à un ménage ayant bénéficié de l aide au cours des 3 ans précédents. Aucune nouvelle aide ne pourra être attribuée à un ménage qui n a pas respecté ses engagements pris antérieurement. En cas d appel au refus, la commission appréciera les raisons présentées par le ménage en justification de ses défaillances dans le remboursement de son prêt, ou du non retour au FSL du contrat de prêt signé. Aucune nouvelle aide à l accès ne pourra intervenir si le ménage a bénéficié d une aide au maintien dans le logement sur une période de 12 mois précédant le dépôt du dossier, sauf situation de précarité explicitement détaillée par un travailleur social. Les situations sortant du cadre général sont examinées par la commission financière : éloignement du nouveau lieu de travail ou de formation, logement devenu insalubre, modification du groupe familial, changement de situation financière, logement mieux adapté, glissement de bail*, expulsion,. Dans le cas d une aide sous forme de prêt, le paiement du F.S.L. est subordonné à la signature, par le locataire, d un contrat de prêt qui mentionne le montant du prêt, le montant de l échéance mensuelle et le nombre de mois de remboursement. Ce contrat est adressé, pour signature, à l usager ; la personne qui a établi le dossier de demande et le bailleur sont informés de cet envoi. Le non retour du contrat de prêt signé, par le demandeur, dans un délai de deux mois après notification de la décision, emportera l annulation pure et simple du dossier sans relance du FSL. En cas d une aide sous la forme d un prêt et d une subvention, le paiement de la subvention est également conditionné par le retour du contrat de prêt. * transformation d'un bail de sous-location en bail définitif entre le ménage et le bailleur 9

10 II 2 : Aides financières à l accès à un logement II 2 1 : Dépôt de garantie : L aide est égale à un mois de loyer. Si le relogement intervient dans un délai inférieur à 3 ans, dans le cas d une mutation liée à des difficultés financières ou à la situation familiale, le FSL intervient uniquement si le premier dépôt de garantie a été remboursé. Le FSL peut intervenir sur un différentiel de dépôt de garantie dans le cadre d un relogement adapté à la nouvelle situation du ménage, ou à l occasion du déplacement d un foyer lié à une opération de restructuration faisant l objet d une demande gérée dans le cadre du programme de l ANRU si celui-ci est supérieur à 100. L aide est accordée sous la forme d un prêt d une durée inférieure ou égale à 36 mois pour une mensualité de 15 minimum. II 2 2 : 1 er loyer L aide est accordée uniquement lors d un premier logement et est équivalente au montant de l aide au logement si la CAF l avait versée dès le premier mois, en tenant compte de la date d entrée dans le logement. II 2 3 : Frais d agence Pour l accès dans le parc privé, l'aide est accordée jusqu'à concurrence de un mois de loyer. II 2 4 : Ouverture des compteurs L aide est octroyée pour les ménages particulièrement en difficulté dont le QF est inférieur au QF calculé suivant les plafonds de ressources pour l accès au PLAI et inférieur à 350 pour tous types de ménages. II 2 5 : Déménagement L aide est octroyée pour un montant maximum de 250 sur une période de 3 ans, pour les ménages ne pouvant bénéficier d une aide d un autre dispositif : - pour les ménages en difficulté dont le relogement est devenu indispensable au regard des ressources du foyer. Pour le logement quitté, le rapport loyer résiduel (loyer + charges aide au logement) sur les ressources retenues est fixé à un taux égal ou supérieur à 45 %, - pour une sortie de logement indécent ou insalubre et déclaré comme tel, - pour le rapprochement du lieu de travail pour les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA socle ou majoré) ou de ressources équivalentes dont le QF est inférieur à 350. II 2 6 : Assurance habitation L aide est octroyée une fois, au moment de l entrée dans les lieux pour un montant maximum de 100 : - pour les jeunes de moins de 30 ans en situation d hébergement depuis plus de 12 mois ou de 6 mois pour les sorties de structures d hébergement, 10

11 - en cas de séparation de couple pour le relogement du conjoint avec enfants bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA socle ou majoré) ou de ressources équivalentes dont le QF est inférieur à 350. II 3 : Cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ou de la redevance d occupation Le cautionnement est accordé sous réserve de l ouverture du droit au logement (AL APL) au moment de l entrée dans les lieux pour les ménages ne disposant pas de ressources stables, (Allocation Forfaitaire pour personnes Handicapées, Contrat à Durée Indéterminée, retraites, ). Sont considérées comme ressources stables des ressources régulières avec un montant supérieur à 700 par mois. Le cautionnement du F.S.L. est accordé aux : - bailleurs publics (organismes HLM, communes), - bailleurs privés, - organismes agréés ayant pris à bail des logements en vue de pratiquer la souslocation, - gestionnaires de foyers logements, pour - une première accession à un logement dans le parc locatif public ou privé, - les jeunes de moins de 25 ans, - en cas de séparation de couple, - la sortie d un logement insalubre ou indécent. Pour le parc privé, le cautionnement ne pourra être demandé si le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, ou une garantie des risques locatifs (GRL). La demande de cautionnement à l occasion de mutation de logement dans un office public ou entre offices ne sera pas prise en compte par le FSL à l exception des ménages ayant eu des impayés de loyers clairement justifiés (dette constituée) par le bailleur dans les 12 mois précédant la demande. Ces dossiers feront l objet d un examen privilégié en commission afin de déterminer la nature des difficultés rencontrées par le ménage. Exceptionnellement, le cautionnement peut être octroyé en dérogation des dispositions précédentes à l occasion du déplacement d un foyer lié à une opération de restructuration faisant l objet d une demande gérée dans le cadre du programme de l ANRU sous réserve que le ménage bénéficie pour l ancien logement d un cautionnement en cours de validité du FSL. Les demandes relatives aux logements adaptés tels que le Prêt Locatif Aidé d intégration (PLAI) et le Programme Social Thématique (PST), font l objet d un cautionnement systématique à condition que le dossier entre dans les critères d attribution du FSL. Modalités Le cautionnement est octroyé pour un montant maximum de 12 «taux d effort» (part de dépense de logement restant à charge, à l entrée dans le logement) sur une période de 36 mois. Il peut être renouvelé exceptionnellement une fois sur une nouvelle période de 36 mois, à la condition d être clairement justifié par une modification significative des ressources ou de la situation du ménage. 11

12 Sa mise en œuvre est conditionnée par la signature d une convention tripartite bailleur, locataire, F.S.L. qui prend effet le 1 er jour d entrée dans les lieux. Le non retour de la convention de garantie signée par le demandeur et le bailleur, dans un délai de deux mois après notification de la décision, emportera l annulation pure et simple de l engagement du FSL, sans relance de ce dernier. Le cautionnement est accordé au maximum pour 12 «taux d effort», sur la base du «taux d effort» à l entrée dans le logement, dont le montant est supérieur à 15 et inférieur à 300 arrêté au moment de la demande de logement. En cas de dépassement du montant global prévu, le dossier sera étudié en commission financière dans le cadre de la procédure des impayés hors cautionnement (Maintien). II 4 : Nature des aides Demandeur dont le QF est inférieur ou égal au QF calculé suivant les plafonds de ressources pour l accès au PLAI - prêt pour le dépôt de garantie, limité à un mois de loyer, - secours, si non continuité du droit, de l équivalent droit au logement pour le 1 er mois de loyer, au prorata du nombre de jours, - secours pour les frais d agence et ouverture des compteurs, - secours pour les frais de déménagement, - secours pour l assurance habitation. Demandeur dont le QF est supérieur au QF calculé suivant les plafonds de ressources pour l accès au PLAI - prêt pour le dépôt de garantie : limité à un mois de loyer, - possibilité de prise en charge, si non continuité du droit, de l équivalent droit au logement pour le 1 er mois de loyer, au prorata du nombre de jours, - prise en charge des frais d agence sous forme de prêt. A titre exceptionnel, dans le cas où le demandeur serait dans une situation particulièrement précaire, le gestionnaire après avis de la commission peut accorder ces aides sous formes de subventions, totales ou partielles, excepté pour le dépôt de garantie toujours sous forme de prêt. 12

13 III : MAINTIEN DANS LES LIEUX III 1 : Cadre général Conformément à l article R du code de la construction et de l habitation, la période de non-paiement des loyers et charges constitutives d un impayé est déterminée, en secteur locatif, comme suit : - soit lorsque trois termes nets* consécutifs sont totalement impayés, - soit lorsque le locataire est débiteur à l égard du bailleur d une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Dans le cas d une aide sous forme de prêt, le paiement du F.S.L. est subordonné à la signature, par le locataire, d un contrat de prêt qui en mentionne le montant, celui de l échéance mensuelle et le nombre de mois de remboursement. Ce contrat est adressé, pour signature à l usager ; la personne qui a établi le dossier de demande et le bailleur sont informés de cet envoi. Le non retour du contrat de prêt signé, par le demandeur, dans un délai de deux mois après notification de la décision, emportera l annulation pure et simple du dossier, sans relance du FSL. En cas d une aide sous la forme d un prêt et d une subvention, le paiement de la subvention est également conditionné par le retour du contrat de prêt. III 2 : Impayés de loyer hors cautionnement F.S.L. Sont éligibles aux aides à l accès, les ménages dont les ressources globales correspondent aux plafonds de ressources pour l accès aux logements locatifs sociaux financés en PLAI, jusqu'à concurrence de 650 de QF. L octroi d une aide au maintien dans les lieux est subordonné à la compatibilité du niveau de loyer et des charges avec la situation financière de la personne ou famille concernée. Le rapport loyer résiduel (loyer + charges aide au logement) sur les ressources retenues est fixé à un taux maximum de 33 %. Lorsque ce taux est supérieur, le dossier est recevable, mais il appartient au Président du Conseil Général ou à son délégataire, après avis de la commission, d accepter ou de refuser l aide demandée. Aucune nouvelle aide ne pourra être attribuée à un ménage qui n a pas respecté ses engagements pris antérieurement. En cas d appel au refus, la commission appréciera les raisons présentées par le ménage en justification de ses défaillances dans le remboursement de son prêt, ou du non retour au FSL du contrat de prêt signé. Le F.S.L. ne peut intervenir qu en dernier recours ou en complément, pour aider à résoudre les situations les plus difficiles. Il ne doit pas se substituer aux procédures et dispositifs existants. Ainsi, le F.S.L. ne peut intervenir en cas de caution privée ou lorsque qu un contrat au titre de la Garantie des Risques Locatifs «GRL» a été contracté lors de l entrée dans les lieux. L aide est octroyée sous réserve du maintien dans les lieux ou de l attribution par le bailleur d un logement adapté aux besoins et au budget du ménage. Pour les bailleurs privés, s il n est pas possible d envisager un relogement mieux adapté, dans ce cas et en dernier recours, une solution alternative est recherchée dans le cadre du PDALPD. Afin d aider au maintien dans le logement, la dette maximale pouvant être prise en charge par le FSL ne pourra excéder * termes nets = termes bruts (loyers+charges) aides au logement. 13

14 Un plan d apurement de la dette peut être mis en place en accord avec le locataire et le bailleur. Si aucun plan d apurement viable n a pu être établi ou si le plan d apurement n a pu être respecté par la famille ou la personne, le FSL peut intervenir sous la forme d'un prêt et/ou d une subvention ; le cas échéant, un relogement peut être envisagé. Lorsque le logement ne remplit pas les conditions de salubrité prévues aux articles L et L du code de la santé publique, l aide au maintien dans les lieux est refusée ou subordonnée à l engagement écrit du bailleur d effectuer les travaux nécessaires pour respecter les conditions de salubrité, ou au relogement du ménage. Modalités maintien Tous les dossiers sont présentés pour avis à la commission financière. L examen du dossier tient compte des aides déjà accordées et du respect ou non des engagements pris antérieurement par le ménage. La commission appréciera les raisons présentées par le ménage en justification de ses défaillances dans le remboursement de son prêt, ou du non retour au FSL du contrat de prêt signé. L ancienneté maximale des impayés pouvant être pris en charge par le F.S.L. ne saurait excéder 12 mois. Si la décision est subordonnée au relogement de la famille, celui-ci devra intervenir dans un délai de 6 mois. L aide est conditionnée par la reprise du paiement de trois taux d effort sur les 3 mois précédant la demande au FSL, permettant d évaluer la capacité de la famille à assurer sa charge de loyer dans le temps. Le relogement de la famille pourra être une condition à l intervention du FSL. L aide est octroyée sous la forme d un prêt d une durée inférieure ou égale à 48 mois maximum, avec une mensualité minimum de 15, et/ou d une subvention si le demandeur est en situation particulièrement précaire. La commission de surendettement de la Banque de France informe le F.S.L. des dossiers contenant des dettes de loyer qui lui sont adressés. Durant la période d instruction de ces dossiers, le F.S.L. peut intervenir sous forme de subvention afin de minorer la dette et de faciliter la mise en place du plan de surendettement, si la situation de l intéressé le justifie. Après l arrêté du plan, le F.S.L. n est pas fondé à intervenir ; en cas de constitution d une nouvelle dette, la situation sera étudiée suivant le processus normal en tenant compte de la nouvelle situation du demandeur. Les dossiers déclarés prioritaires par la commission de médiation (DALO) et la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CAPEX) seront examinés dans le cadre de la procédure d urgence. III 3 : Mise en œuvre du Cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives Après vérification des droits à l allocation logement ou l APL, le bailleur adresse au F.S.L. le décompte mensuel des loyers, charges et aides au logement reçus, afin de permettre à ce dernier le versement des sommes dues. 14

15 Si le bailleur n a pas porté à la connaissance du secrétariat du FSL les montants impayés 6 mois au plus après l expiration de la période de garantie ou après la fin du bail pris en compte par la CAF, les éventuels impayés contractés durant la période cautionnée deviennent non exigibles. La liquidation du cautionnement F.S.L. est subordonnée à la non-suspension du droit au logement du fait de l absence de fourniture par le locataire des pièces nécessaires (quittance de loyer, déclaration de ressources). Sur la période de préavis, le FSL intervient uniquement sur le montant du taux d effort tenant compte du versement de l allocation logement au bénéficiaire. Dans le cas où la dette est supérieure au montant garanti par le FSL, le bailleur a la possibilité de présenter au FSL conjointement à la demande de mise en œuvre de la caution, un dossier de «maintien» dans les conditions du paragraphe III 2. La dette globale pouvant alors être prise en charge par le FSL (montant garanti + dépassement de la garantie) ne pourra pas excéder Modalités cautionnement L aide est octroyée, sous la forme d un prêt d une durée inférieure ou égale à 48 mois maximum (mensualité de 15 minimum). Pour le surplus, l aide pourra faire l objet d un prêt et/ou d une subvention. 15

16 IV 1 : Cadre général IV- AIDES AUX IMPAYES D ENERGIE ET D EAU L aide du FSL est destinée à faciliter l apurement d une dette liée à une facture d énergie impayée et à éviter une coupure de la fourniture d énergie. La dette ne doit pas faire l objet d une procédure contentieuse ou être incluse dans un plan Banque de France validé. Les ménages doivent être titulaires du ou des contrats de fourniture correspondant à la nature des énergies qu ils utilisent et doivent occuper régulièrement un logement décent et indépendant qu ils soient locataires, sous locataires, hébergés, résidents de logements-foyers ou propriétaires. Les aides sont attribuées aux catégories de ménages défavorisés au sens du PDALPD dont les ressources n excèdent pas le plafond de ressources pour l accès aux logements locatifs sociaux financés en PLAI, sur la base du barème détaillé au paragraphe (I 3) jusqu à concurrence de 650 de quotient familial. La procédure des accords administratifs est applicable pour les dossiers reçus complets, pour les ménages dont le quotient familial n excède pas 550 et dont la demande d aide est inférieure ou égale à 300. Aucune aide ne pourra être octroyée par le FSL, avant même l existence d un impayé. Aucune nouvelle aide ne pourra être attribuée à un ménage qui n a pas respecté ses engagements pris antérieurement. En cas d appel au refus, la commission appréciera les raisons présentées par le ménage en justification de ses défaillances dans le remboursement de son prêt, ou du non retour au FSL du contrat de prêt signé. En cas d aide sous la forme d un prêt, le non retour du contrat de prêt signé, par le demandeur, dans un délai de un mois après notification de la décision, emportera l annulation pure et simple du dossier sans relance du FSL. En cas d une aide sous la forme d un prêt et d une subvention, le paiement de la subvention est également conditionné par le retour du contrat de prêt. IV 2 Conditions La demande doit comporter l imprimé de demande unique comportant l exposé des motifs, le montant de la dette et la période concernée, les ressources du ménage. Il devra être accompagné des pièces suivantes : - état civil, - copie de la ou des factures d énergie ou d eau, ou devis, - justificatif des ressources, - quittance ou avis d échéance du logement comportant le type de logement, sa surface, son mode de chauffage. L aide sera refusée pour les dossiers dont la dette est inférieure à 50, tous types d impayés confondus. La mise en place d un plan d apurement doit être la priorité. Pour les dossiers dont la dette est supérieure à 1 200, le ménage peut être aidé s il existe un plan réaliste de remboursement permettant de solder la dette sur une période maximale de 12 16

17 mois. Le ménage doit également être en capacité de payer sa consommation courante d énergie. Un même ménage ne sera pas aidé plus d une fois dans une période de 12 mois, pour un même type d impayé. Une prise en charge d une partie de la dette pourra être demandée à la famille, avec un paiement mensuel auprès du fournisseur. La demande ne doit pas concerner une facture ayant déjà fait l objet d une décision du FSL, la «facture contrat», ainsi que la 1 ère facture de consommation. IV 3 : Forme et montant de l aide : Les aides sont accordées, sous la forme de prêts et / ou de subventions suivant la situation financière de la famille et sont versées directement aux fournisseurs. Lors de situations exceptionnelles de précarité, avec un QF supérieur à 650, la commission peut octroyer des aides totales ou partielles sous la forme de prêts. Le plafond annuel de l aide susceptible d être allouée à chaque ménage éligible est de 500, tous types d aides confondus. L impayé d eau pouvant être pris en compte par le fonds ne pourra être supérieur à une consommation d eau de 30 M3 par an et par personne, plus l assainissement. 17

18 V PROCEDURES D'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDES Le directeur du FSL apprécie et décide de la nécessité de présenter ou non les dossiers en commission financière conformément à la délégation qui lui est notifiée annuellement par le Président du Conseil Général. La préparation des dossiers recevables en vue de leur examen en commission comporte le cas échéant : - l échange d informations avec les personnes ou institutions susceptibles d apporter des éléments complémentaires d appréciation de la situation du ménage, - une étude de la situation du ménage au regard des critères d éligibilité fixés par le règlement intérieur. L octroi de l aide ne revêt pas un caractère obligatoire ni automatique, la décision est subordonnée à l appréciation souveraine de la situation du ménage au regard des dispositions du présent règlement intérieur par les personnes habilitées à prendre la décision. V 1 : Accords administratifs Pour les demandes de relogement et dans le cadre de sa délégation, le directeur du FSL peut prendre des décisions pour les ménages entrant dans les critères de recevabilité des dossiers (I - 3, I - 4) sans recueillir l avis de la commission financière. Pour les impayés d énergie ou d eau, le Directeur du FSL peut, dans le cadre de sa délégation, prendre des décisions pour accorder un secours d un montant maximum de 300 pour les dossiers entrant dans les critères de recevabilité. V 2 : Refus administratifs Au même titre que pour les accords administratifs le directeur du FSL peut prendre des décisions pour les familles et personnes sans recueillir l avis de la commission financière, lorsque le dossier examiné relève exclusivement d'un des points suivants : 1 : l octroi d une aide est subordonné à la compatibilité du niveau de loyer (loyer + charges) et des charges avec la situation financière de la personne ou famille concernée ; le dossier pourra être refusé si la part de dépense de logement restant à la charge du ménage après déduction de l APL ou de l AL dépasse un tiers de ses ressources, 2 : l aide à l accès est refusée lorsque le logement ne remplit pas les conditions de salubrité prévues à l article L du code de la Santé Publique, 3 : les demandes liées à un relogement intervenu depuis plus d un mois avant la saisine du FSL seront refusées, sauf cas de force majeure liée à une indisponibilité du bénéficiaire ou du travailleur social dûment justifiée, 4 : aucune nouvelle aide de même nature ne peut être attribuée à un ménage ayant bénéficié d aide au cours des 12 mois précédents, sauf en cas de modification de sa situation clairement explicitée, 5 :aucune aide à l accès n'est accordée si l aide au maintien est inférieure à 12 mois, sauf situation de précarité explicitée par un travailleur social et aucune aide à l énergie si le FSL est intervenu sur une période inférieure à 12 mois pour la même énergie, 6 : les demandes pour l énergie et/ou l eau dont les montants sont inférieurs à 50, 7 : la situation administrative est non-conforme aux dispositions du règlement intérieur, 8 : le non respect d une décision antérieure de la commission FSL, 18

19 9 : le QF est supérieur à 650 sauf situation de précarité explicitée par un travailleur social, 10 : le cautionnement sera refusé pour un taux d effort inférieur à 15, ou si le locataire perçoit l AFH, ou des ressources stables supérieures ou équivalentes à 700, 11 : le 1 er loyer sera refusé en cas de continuité du droit. La décision peut faire l'objet d'un «appel au refus» et faire l objet d'un réexamen du dossier en commission. V - 3 : Examen en commissions Les dossiers qui ne peuvent être traités dans le cadre de la procédure des accords administratifs (parce que les dossiers sont hors des critères du FSL), sont examinés par la commission financière. Si nécessaire, en cas de désaccord sur la décision à prendre, cette commission peut être suivie d'un comité exécutif, chargé de statuer en dernier ressort. La liste des dossiers traitée dans le cadre de la procédure des accords administratifs est transmise mensuellement aux membres de la commission financière. Dans sa prise de décision, la commission tient compte des aides déjà accordées et du respect ou non des engagements pris antérieurement. Il ne sera accepté qu un seul «appel au refus» après passage du dossier en commission financière, sauf élément nouveau apporté au dossier. V 4 : Procédure d urgence Les dossiers prioritaires ou déclarés en procédure d urgence sont traités dans le cadre de la procédure des accords administratifs, s ils entrent dans le cadre des critères du fonds. Si ce n est pas le cas, ils sont présentés pour décision à la commission financière qui se réunit à la date la plus proche. La décision motivée, sera notifiée aux dispositifs et aux personnes concernées (décret n du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité Logement). V 5 : Rôle et composition de la commission financière La commission financière est différente en fonction des dossiers présentés. La commission financière, réunie par le directeur du FSL, donne son avis : 1 - en matière d'accès / maintien au logement : Accès : - sur l'attribution des aides (nature et montant) pour les dossiers présentant des situations particulières, - sur les relogements suite à impayés, - sur les «appels au refus». Maintien : - sur la prise en charge des impayés hors cautionnement, - sur la prise en charge des «impayés cautionnements» présentant des difficultés. 2 - en matière d impayés d énergie : - sur la prise en compte des impayés d énergie ou d eau pour les dossiers présentant des situations particulières ou n entrant pas dans le cadre des accords ou refus administratifs. 19

20 La commission se réunit deux fois par mois dans sa formation «Accès-Maintien» pour étudier les dossiers d'accès et de maintien et chaque semaine dans sa formation «Impayés énergie» pour les dossiers d impayés d énergie. Un seul représentant par organisme a voix délibérative pour prendre les décisions. Organismes partenaires * 20 1 Accès Maintien (A.M.) 2 Impayés Energie (I.E.) Département : DGAS A.M. I.E. CAF A.M. I.E. MSA A.M. I.E. UDAF A.M. I.E. CCAS. I.E. Bailleurs publics A.M. Bailleurs privés A.M. EDF I.E. SOREGIE I.E. GDF SUEZ I.E. Associations agréées par le PDALPD A.M. I.E. Gestionnaire du FSL A.M. I.E. (* Un représentant par organisme) La commission est présidée par le Président du Conseil Général ou son délégataire. Dans le cadre de sa délégation, le gestionnaire du FSL statue sur chaque dossier présenté après avoir recueilli l'avis de la commission financière. Le planning des commissions est établi sur un an et adressé à tous les membres de la commission. Huit jours avant chaque réunion, le secrétariat du F.S.L. transmet aux membres de la commission financière, amenés à statuer sur les dossiers «Accès - Maintien», ou sur les dossiers «Impayés Energie», la liste des dossiers étudiés. Un procès-verbal simplifié est établi après chaque commission ; il est archivé dans les locaux du délégataire et fait mention des aides ou cautionnements accordés, des dossiers différés ou refusés. Les personnels et les membres des commissions sont tenus à une obligation de réserve quant aux éléments dont ils peuvent avoir connaissance dans ce cadre ; toute transgression sera examinée par le conseil d administration de l association. V 6 : Rôle et composition du comité exécutif Pour les dossiers n'ayant pu faire l'objet d'une décision en commission financière, se réunit un comité exécutif convoqué à la demande du directeur du FSL ou de l'un des membres de la commission financière. Il se réunit dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la date de la commission. Ce comité est constitué de 4 membres : - un représentant du Département, - un représentant de la CAF, - un représentant désigné par la commission ayant eu à étudier le dossier, - le directeur du FSL, sans pouvoir de vote.

21 VI GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE VI - 1 : Généralités Le FSL est financé à titre principal par une contribution du Département dont le montant est fixé par le Conseil Général, dans le cadre du vote du Budget Primitif et des décisions modificatives éventuelles. Les modalités de versement de la contribution du Département sont déterminées dans une convention conclue avec l Association de gestion du Fonds Solidarité Logement de la Vienne. Le montant et les modalités du concours financier au FSL de EDF et de GDF SUEZ sont définis par convention entre ces organismes, le Département de la Vienne et l Association de Gestion du FSL de la Vienne. Tout autre organisme intéressé peut contribuer au fonds dans le cadre d une convention conclue avec l Association de gestion du FSL de la Vienne. Le montant prévu au budget du fonds pour les aides financières constitue une enveloppe limitative. Le directeur du FSL a délégation du président pour toute décision d engagement financier. Le gestionnaire doit limiter les engagements aux crédits disponibles et, en tout état de cause, arriver au minimum à un équilibre trimestriel entre les engagements de dépenses et les crédits affectés. VI 2 : Rôle du gestionnaire du fonds Les missions du gestionnaire du Fonds sont les suivantes : - réception des dossiers de demandes d aides individuelles et de financement des organismes mettant en œuvre des mesures d Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), ou de médiation locative, - examen de la recevabilité des demandes, - préparation des dossiers avant décision et soumission à la commission, - organisation des commissions amenées à donner un avis sur les dossiers, - exécution des décisions, - paiement des aides aux bailleurs et aux fournisseurs sous la forme de prêts et/ou de subvention, - suivi statistique et budgétaire de l activité du fonds. VI 3 : Gestion comptable L association FSL 86, gestionnaire du Fonds Solidarité Logement et payeur unique, doit établir : les documents concernant la gestion financière du Fonds suivants : une situation mensuelle pour information de la commission financière et des partenaires, permettant une évaluation de l activité par type de fonds en nombres de dossiers et montants engagés, une prévision financière annuelle des besoins et propositions de répartition des appels de fonds, un compte rendu financier annuel des aides financières attribuées, un mémoire relatif à ses frais de gestion. 21

22 un rapport d activité annuel comprenant notamment : la tenue d une statistique individualisée pour chacun des types d interventions en fonction du type de famille aidée, par classes de revenus, un compte rendu de fonctionnement administratif et des propositions éventuelles d adaptation. Conformément au décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, le gestionnaire transmettra annuellement au Département les renseignements sur l organisation du fonds et son activité. VI 4 : Constitution du dossier de demande d aide Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : - exposé des motifs de la demande (page 3 de la demande d aide financière), - justificatif des ressources (salaires, Assedic, notification de paiement de la CAF ou MSA, etc.), - déclaration de ressources de l année prise en compte pour le droit au logement, - avis d imposition des parents pour les demandeurs de moins de 25 ans, - pour les locataires, dernière quittance de loyer du logement actuel mentionnant le type de logement, la surface, et le mode de chauffage, - état civil, - titre de séjour régulier pour les ressortissants étrangers non-allocataires de la caisse d allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, - justificatif de la demande d aide financière, - plan Banque de France si il y a lieu. S il s agit d accès au logement : pour les jeunes en parcours d insertion : description par le référent du projet et du parcours d'insertion, pour un logement dans le parc public : projet de relogement établi par les bailleurs publics, pour un logement dans le parc privé : demande d allocation logement, si le logement ouvre droit à cette prestation, demande de versement direct de l allocation logement (Cerfa 10842*1), proposition de location établie par le propriétaire précisant la nature et le montant des frais, (dépôt de garantie, premier loyer, etc.), autres attestations de frais (frais d agence), relevé d identité bancaire du bailleur. S il s agit d impayés de loyer : détail de dette établi par le bailleur, le gestionnaire du logement-foyer ou le créancier, relevé d identité bancaire du bailleur (sauf parc public) ou du créancier, justificatif de versement direct, copie du bail. 22