Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

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1 Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois et des décrets en vigueur. Objectif Contrat d apprentissage Acquérir une formation théorique et pratique en vue d une qualification professionnelle reconnue, sanctionnée par un diplôme. Dispositif de formation initiale Contrat de professionnalisation Acquérir une qualification et favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle. Dispositif de formation continue Public visé Jeunes de 16 à 25 ans révolus au début de l apprentissage. Jeunes de moins de 16 ans: pour ceux ayant achevé le 1er cycle de l'enseignement secondaire Pour les plus de 26 ans: * si le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage souscrit et conduisant à un niveau supérieur * lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti Des dérogations existent pour les personnes reconnues travailleurs handicapés et pour les créateurs ou repreneurs d entreprise (sans limitation d'âge) Jeunes de 16 à 25 ans Demandeurs d emploi et âgés de 26 ans et plus Bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH ou d un contrat unique d insertion (CUI). Employeur Tout employeur du secteur privé. Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les établissements ou organismes publics à caractère industriel et commercial, les entreprises de travail temporaire, les entreprises d armement maritime, les caisses d allocations familiales, peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Contrat C est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée. Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans les deux cas, la période d'apprentissage correspond à la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans selon les formations). À la fin de la période d'apprentissage d'un CDI, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail, sans période d'essai. C est un contrat de travail qui peut être conclu sous la forme d un CDD, mais également sous la forme d un CDI, auquel cas les règles spécifiques s'appliquent en début de contrat et, durant toute l'action de professionnalisation. Durée La durée dépend du titre ou diplôme préparé et peut varier de 6 mois à 36 mois (sauf exception). La durée peut varier de 6 à 12 mois règlementairement, voire 24 mois par accord de branche. Durée de la formation Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la durée de la formation représente au moins 400 heures en moyenne par année de formation. La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat ou de l action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Elle peut être étendue à plus de 25% par un accord de branche. 1

2 Statut L apprenti possède le statut de salarié et à ce titre l ensemble des dispositions applicables aux salariés dans l entreprise s appliquent à lui dans les mêmes conditions. L apprenti se voit également délivrer la carte d étudiant des métiers par le CFA. Le bénéficiaire d un contrat de professionnalisation possède le statut de salarié et bénéficie de l ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de l entreprise. Le bénéficiaire se voit également délivrer la carte d étudiant des métiers par l organisme de formation ou le centre de formation interne. Période d essai Pour les contrats signés à compter du 19 août 2015, le contrat peut être rompu par l une ou l autre des parties jusqu à l échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l apprenti. Les 45 jours sont suspendus pendant les périodes d absence pour arrêt maladie. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent. Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (et son représentant s'il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat). Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit : soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; soit lettre remise en mains propres contre décharge ; soit en faisant signer l'imprimé de constatation de rupture. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture du contrat de travail. Rupture du contrat Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé entre l'employeur et l'apprenti. Si l'apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé, il peut mettre fin au contrat d'apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance. A noter: En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Fin de contrat L indemnité de fin de contrat ou «prime de précarité» n est pas due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Compte Personnel de Formation (CPF) Il est ouvert aux jeunes à partir de 15 ans qui ont signé un contrat d apprentissage (L du code du travail) Le CPF s est substitué au DIF depuis le 1 er janvier Il est ouvert aux bénéficiaires de contrat de professionnalisation, salariés âgés d au moins 16 ans (L du code du travail). Le CPF s est substitué au DIF depuis le 1 er janvier Accompagnement La désignation d'un maître d'apprentissage est obligatoire. Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l employeur choisit un tuteur parmi En liaison avec le CFA, le maître d apprentissage a pour mission de contribuer à l acquisition par les salariés qualifiés de l entreprise. l apprenti dans l entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle ou diplôme préparé. Le maître d apprentissage doit posséder une expérience professionnelle de 3 années en rapport avec d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Le la tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de formation préparée en apprentissage. contrats de professionnalisation ou d apprentissage. 2

3 Effectif Exonérations Crédit d impôt Les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l entreprise sauf pour le risque accident du travail et maladie professionnelle. Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle et de certaines cotisations prévues par certaines conventions collectives. La CSG et la CRDS ne sont pas dues par l'apprenti. En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle (l'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage). Exonération totale : Sont concernés les employeurs suivants : - les artisans, inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle), - les commerçants, inscrits au registre du commerce (RCS), qui emploient moins de 11 salariés (non compris les apprentis). Ils bénéficient de l'exonération de l'intégralité des charges sociales et des taxes assises sur les salaires, dues pour leurs apprentis. Cette exonération ne s'applique pas aux éventuelles sommes versées au titre de l'intéressement ou issues de la participation, soumise au forfait social, qui serait alors dû. Exonération partielle : Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées, concernant les salaires versés aux apprentis, uniquement : - des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), - des cotisations patronales d'allocations familiales, - des cotisations salariales d'assurance chômage. Les cotisations restant dues sont : - la cotisation AT-MP, - la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), - la contribution Fnal, - les cotisations patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS), - le versement transport, - le forfait social, en cas de versement de primes de participation ou d'intéressement aux apprentis, - les cotisations prévues par certaines conventions collectives. L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois, NC peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce crédit d impôt est égal au produit du montant de par le nombre moyen annuel d apprentis : o n ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l entreprise, o et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, à un BTS ou un DIUT, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Ce crédit est porté à si l apprenti en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé, est : o est reconnu travailleur handicapé, o bénéficie d un accompagnement personnalisé et est confronté à un risque d exclusion, o est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant», o est signataire d un CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale) Les bénéficiaires d un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l entreprise jusqu au terme du CDD ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation dans le cadre d un CDI, sauf pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Exonérations pour les bénéficiaires de CP de 45 ans et + et pour les groupements d employeurs Exonérations des cotisations à la charge de l employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales en cas d embauche pour les demandeurs d emploi de 45 ans et plus. Exonérations spécifiques pour les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (Geiq) qui sont exonérés de cotisations AT-MP (accidents du travail et maladie professionnelle) pour l emploi en contrat de professionnalisation de jeunes âgés de 16 à 25 ans et d adultes de 45 ans et plus. L exonération : o est due jusqu à la fin du CDD ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un CDI. o ne peut se cumuler, dans le cadre du contrat de professionnalisation, avec une autre exonération, ni avec des taux spécifiques ni avec des assiettes forfaitaires. o est cumulable avec l «AFE» (aide forfaitaire attribuée à l employeur par Pôle emploi) versée pour l embauche d un demandeur de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation. o est plafonnée à

4 Aides Déduction Aide au recrutement du 1 er apprenti ou d un apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 Aide à l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation salariés Prime régionale à l apprentissage Une prime de est accordée pour toute embauche, en contrat de professionnalisation, d un demandeur Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime de minimum par année de d emploi de 45 ans et plus. formation, versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé Pour bénéficier de cette aide, l entreprise doit adresser une demande à Pôle Emploi. l'établissement où travaille l'apprenti. L employeur doit remplir les conditions suivantes : o L employeur procède à une embauche dans le cadre d un contrat de professionnalisation Une seconde aide de minimum (mais pour une seule année) concerne les entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui : - soit recrutent un premier apprenti (il ne faut pas avoir employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente), - soit embauchent un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1 er janvier. Les deux dispositifs se cumulent pour les entreprises de moins de 11 salariés qui répondent aux critères d'éligibilité. Le montant et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional. Aide TPE Jeunes apprentis. Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de versée chaque trimestre, soit pendant la première année du contrat. Ce dispositif concerne les contrats d apprentissage conclus entre une entreprise de moins de 11 salariés et un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin L aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d un premier apprenti ou d un apprenti supplémentaire, crédit d impôts... Déduction de la créance «bonus alternance» Les entreprises de plus de 250 salariés, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 5 % de jeunes en apprentissage, dans la limite de 7 % d'alternants, peuvent bénéficier d'une créance à déduire du hors quota de la taxe d'apprentissage (TA). Les entreprises concernées doivent calculer elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur TA. Son montant est calculé selon la formule suivante : pourcentage d'alternants ouvrant droit à l'aide x effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente x un montant forfaitaire de 400 par alternant. mentionné aux articles L et o L du code du travail, au bénéfice d un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus ; o L âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l exécution du contrat ; o L employeur n a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l embauche, à un licenciement économique au sens de l article L o 3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ; o Le titulaire du contrat n a pas appartenu à l effectif de l entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du o contrat. Aucune condition d effectif n est requise. Chaque versement de l aide est effectué sous réserve : o que l action de professionnalisation soit toujours en cours ; o que l employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard des organismes de recouvrement des cotisations, des contributions de sécurité sociale et d assurance chômage. Travailleurs Handicapés Pour l'employeur, le montant de l'aide varie : pour un contrat d'apprentissage de 6 à 11 mois pour un contrat d'apprentissage égal à 12 mois pour un contrat d'apprentissage supérieur à 12 mois et inférieur à 18 mois pour un contrat d'apprentissage supérieur à 18 mois et inférieur à 24 mois pour un contrat d'apprentissage supérieur à 24 mois et inférieur à 30mois pour un contrat d'apprentissage supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois pour un contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminé (CDI) Pour la personne handicapée : pour un contrat d'apprentissage de 6 à 11 mois. Le montant est doublé (3000 ) si le salarié est âgé de 45 ans et plus pour un contrat d'apprentissage de 12 mois et plus. Le montant est doublé (6000 ) si le salarié est âgé de 45 ans et plus. La demande d'aide est faite à l'agefiph soit directement par l entreprise soit avec l aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d embauche. Pour l'employeur le montant de l'aide varie: pour un contrat de professionnalisation de 6 à 11 mois pour un contrat de professionnalisation de 12 mois pour un contrat de professionnalisation supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois pour un contrat de professionnalisation supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois pour un contrat de professionnalisation en CDI. Pour la personne handicapée : pour un contrat de professionnalisation de 6 à 11 mois. Le montant est doublé (3000 ) si le salarié est âgé de 45 ans et plus pour un contrat de professionnalisation de 12 mois et plus. Le montant est doublé (6000 ) si le salarié est âgé de 45 ans et plus. La demande d'aide est faite à l'agefiph soit directement par l entreprise et le salarié soit avec l aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d embauche. 4

5 Financement de la formation Financement de la formation par la Taxe d apprentissage, l Etat, la Région. Pas de coût pédagogique Financement par l entreprise, l OPCA et l Etat. Prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par un OPCA (participation de l'opca selon les priorités de la branche) REMUNERATION DES ALTERNANTS Rémunération pour un contrat d'apprentissage ans 18 et + 1 ère année 35% du SMIC 55% du SMIC 2 e année 45% du SMIC 65% du SMIC 3 e année 55% du SMIC 80% du SMIC Non titulaires d un Bac pro ou diplôme pro équivalent Au moins titulaires d un Bac pro ou diplôme équivalent Rémunération pour un contrat de professionnalisation ans ans 26 ans et + 60% du SMIC 75% du SMIC SMIC 70% du SMIC 85% du SMIC SMIC 5