VÉRIFICATIONS OBLIGATOIRES

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1 BUREAU DE CONTRÔLE VÉRIFICATIONS OBLIGATOIRES Installations électriques Engins de levage Qui? Tous les établissements (bureaux, commerces, industries, entrepôts, transporteurs, BTP, hôtels...). Qui? Tous les engins de levage (nacelles, chariots, bennes à ordures ménagères, etc...). Pourquoi? Prévenir le risque d incendie, d explosion, d électrisation et d électrocution. Pourquoi? Prévenir les risques engendrés par l élévation d une charge significative. Quand? Tous les ans. Quand? En général tous les 6 mois. Par qui? Organisme accrédité Cofrac. Par qui? Organisme compétent. Portes/portails automatiques NOS ATOUTS : DISPONIBILITÉ TARIFS Plus d informations : Tél. : Contact : Brigitte Couvry contact@poleverification.fr Fax : Adresse : 3, rue de Liège, Paris 9 ème RCS Paris B Qui? Pourquoi? Quand? Par qui? Toutes les portes et portails (type tambour, pivotante, sur volet à enrouleur...). Prévenir les risques engendrés par la chute de la porte sur l utilisateur ou d un coincement. A minima tous les 6 mois. Organisme compétent. 1

2 Les contrôles réglementaires : électricité compte rendu Q18 attestation Consuel levage portes et portails automatiques ou semi automatiques 2

3 Les contrôles réglementaires Descriptif Maintenir vos équipements en conformité : une réalité souvent oubliée. Les vérifications de vos installations techniques et équipements : respecter la législation, pérenniser votre capital, augmenter votre niveau de sécurité, réduire votre taux d accident de travail Qu est-ce qu une vérification réglementaire? Les installations et équipements concernés. Succinctement, les obligations de chaque chef d entreprise. La solution Pôle Vérification. 3

4 Maintenir vos équipements en conformité : une réalité souvent oubliée Identifier, analyser vos points de non-conformité, sécuriser votre activité vous permettent : De protéger vos collaborateurs et vos biens mobiliers et immobiliers Améliorer votre niveau de sécurité en ayant connaissance de vos points faibles et de vos causes de dysfonctionnement Assurer la bonne marche de l entreprise grâce à un suivi de vos équipements Respecter la législation 4

5 Les contrôles réglementaires Une obligation pour les artisans, commerçants, TPE, professions libérales, PME, PMI Une réponse adaptée Pôle Vérification Le respect de la législation concernant vos installations techniques, équipements pour les artisans, commerçants,tpe, professions libérales, PME, PMI 5

6 Le code du travail impose une réglementation précise Dès qu il y a un salarié* Le code du travail précise les exigences applicables aux employeurs Le chef d établissement a l obligation de maintenir en état ses locaux, équipements de travail et installations. Le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs : prévention des risques professionnels, formation et information ; mise en place d une organisation et de moyens adaptés. (Article L du code du travail) 6 * Y compris apprenti, contrat de professionnalisation...

7 ... du règlement de sécurité des ERP* et du code de l environnement Dès qu il y a du public (patient, client...) Les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990, fixent les exigences spécifiques du chef d établissement recevant du public (ex. écoles, commerces, cabinets médicaux, hôtels, restaurants...). Dès que l activité présente un risque pour l environnement La réglementation ICPE** (code de l environnement) impose les exigences spécifiques aux exploitants d installations classées pour la protection de l environnement (ex. certains garages, menuiseries, imprimeries...). L ensemble de ces réglementations vous impose de faire contrôler régulièrement vos équipements et installations, ce qui se traduit par la réalisation de vérifications réglementaires * Etablissement Recevant du Public ** Inspection Classée Pour l Environnement 7

8 Qu est-ce qu une vérification réglementaire? Le législateur nous contraint à des vérifications réglementaires au regard des risques liés à toutes les activités professionnelles quelle que soit la branche d activité dès qu il y a un salarié. Le vérificateur chargé de réaliser l inspection s assure que l équipement ou l installation est maintenue en bon état de fonctionnement afin de prévenir les risques liés à son usage. Ce contrôle est réalisé suivant un cadre réglementaire. Selon l équipement, la vérification comprend selon le type d équipement : - un examen visuel, - une étude documentaire (notice, rapport, schéma électrique...), - des mesures, - des tests et essais de fonctionnement (notamment pour les appareils de levage...). A la fin de toute vérification réglementaire, un rapport est établi. Le législateur impose un cadre strict à ce rapport. 8

9 Les vérifications varient suivant le type d installations ou équipements et leur périodicité aussi Vérifications lors de la mise en service ou dites initiales : - AVANT la 1 ère utilisation d un équipement ou d une installation (exemple ouverture d un commerce), - POUR valider la conformité des équipements et des installations dans leur environnement d utilisation. Vérifications périodiques ou en exploitation : - En fonction de la réglementation et de la nature de l équipement ou de l installation (trimestrielle, semestrielle, annuelle...), - POUR vérifier le maintien en l état de conformité des équipements et des installations, - POUR détecter les défauts, défectuosités, dysfonctionnements, usures pouvant être un risque potentiel. Vérifications de conformité à la demande d une autorité. Très souvent lors de la visite d un contrôleur ou inspecteur du travail - A VOTRE DEMANDE ou à la demande d une instance de tutelle (inspection du travail, commission de sécurité). - POUR répondre à la mise en demeure des autorités (inspection du travail ou commission de sécurité) et éviter la fermeture de l établissement. 9

10 Les rapports issus des vérifications réglementaires Rapport réglementaire Il contient : les avis émis, la liste des nonconformités constatées avec leur localisation, les préconisations permettant de lever les non-conformités... Durée de conservation : - rapports initiaux, toute la vie de l installation, - rapports périodiques : les deux derniers rapports entre 2 et 10 ans selon l équipement. Mise à disposition : CHSCT, Inspection du travail, assureurs, commission de sécurité... Pôle Vérification garde en archive votre contrôle. Registre de sécurité Il contient : la nature de l équipement, le type d intervention, la date, le nom de l intervenant ou de l organisme... Il est tenu à la disposition de l administration compétente : la Commission de sécurité (ERP), l inspecteur et agents des CRAM, l inspecteur ICPE. 10

11 L absence de vérifications réglementaires : un véritable risque Si les installations et/ou équipements de votre établissement ne sont pas vérifiés, les risques sont multiples : - risque d arrêt temporaire ou total de votre activité (défaillance, dysfonctionnement des équipements, incident, incendie...), - Dommage sur autrui (collaborateurs, clients, visiteurs...). RISQUE DE RETRAIT TOTAL OU PARTIEL PAR L ASSUREUR : l assurance peut, en cas de sinistre, décliner sa responsabilité en l absence de vérification réglementaire. RISQUE DE SANCTIONS EN CAS DE VISITES INOPINÉES DE L INSPECTION DU TRAVAIL : l inspection du travail peut prescrire au chef d établissement une vérification de toute ou partie des installations par un organisme agréé (délais courts, conséquences lourdes). RISQUE DE FERMETURE EN CAS D AVIS DÉFAVORABLE DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ La responsabilité civile ou pénale du chef d établissement peut être engagée en cas d accident de travail ou autre. 11

12 Les contrôles réglementaires Une obligation pour les artisans, commerçants, TPE, professions libérales, PME, PMI, collectivités Une réponse adaptée Pôle Vérification Les principaux équipements et installations concernés par les vérifications réglementaires 12

13 Accréditation n Portée disponible sur installations électriques Qui est concerné? Pourquoi? Quand? Quoi? Par qui? Tous les établissements et collectivités. Prévenir le risque d incendie, d explosion, d électrisation et d électrocution. Avant la mise sous tension (Consuel). A la mise en service : vérification initiale. Tous les ans : vérifications périodiques (rapport quadriennal tous les 4 ans). Vérifications périodiques ou/et en exploitation : maintien en état de l installation (adaptation du matériel, fixation et état mécanique apparent, isolement, coupure d urgence, conditions de protection contre les risques de contacts directs et indirects...). Demande complémentaire du compterendu Q18 par votre assureur. Ces vérifications ne peuvent être réalisées que par un organisme accrédité Cofrac, Pôle Vérification est naturellement accrédité Cofrac sous le n (articles R et R du code du travail). 13

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15 compte-rendu de vérification Q18 Qui est concerné? Pourquoi? Quand? Pour qui? Par qui? Tous les établissements. Le document Q18 indique les dangers potentiels d explosion et ou d incendie que présente l installation électrique. Le document Q18 permet de cerner et d identifier les risques et ainsi de déployer les actions de prévention. Tous les ans. Les courtiers et les assureurs peuvent demander à leurs clients la production annuelle du document Q18 et leur compte rendu. Ces vérifications ne peuvent être réalisées que par un organisme autorisé par le Centre National de Prévention et de Protection. Pôle Vérification est agréé par le CNPP. 15

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17 Certificat Q19 Qui est concerné? Pourquoi? Quand? Pour qui? Par qui? Tous les établissements. Le certificat Q19 permet de détecter les échauffements anormaux pouvant être à l origine de coupures électriques ou de départ de feu. Il est réalisé par thermographie infrarouge à l aide d une caméra. Tous les ans. Les courtiers et les assureurs peuvent demander à leurs clients la production annuelle du rapport de contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge. Ces vérifications ne peuvent être réalisées que par un opérateur qualifié ASPAD. Pôle Vérification dispose de compétence externe pour réaliser la prestation. TARIFS < m HT > m 2 et < à m 2 : HT Au-delà de m 2 : sur devis ATTENTION. Ne peut être réalisé qu en complément d une vérification électrique 17

18 attestation de conformité CONSUEL Qui est concerné? Pourquoi? Quand? Quoi? Par qui? Tous les établissements à usage professionnel. Obtenir la mise sous tension par les fournisseurs d électricité. Avant la mise sous tension et lorsque les travaux sont terminés. Valider la conformité des installations et délivrer un certificat attestant qu il n existe aucune nonconformité. Il s agit d imprimé. Ces vérifications ne peuvent être réalisées que par un organisme compétent CONSUEL (résumé des conclusions DRE162A+ - DRE154A+ DRE 152A si haute tension) 18

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20 portes et portails automatiques ou semi-automatiques Qui est concerné? Pourquoi? Quand? Quoi? Toutes les portes de type tambour, pivotante, sur volet à enrouleur fonctionnant de façon manuelle. Prévenir les risques engendrés par la chute de la porte sur l utilisateur ou d un coincement. A la mise en service ou à la remise en service. Tous les 6 mois a minima et adaptée à la fréquence de l utilisateur Vérifications de l état de conservation et du fonctionnement des organes et dispositifs de sécurité. Texte de référence : Arrêté du 21 décembre

21 GRILLE TARIFAIRE HT (TVA 20 %) PORTES ET PORTAILS AUTOMATIQUES ET SEMI AUTOMATIQUES Visite périodique Matériel Périodicité du contrôle Tarifs HT Portes ou portails automatiques 6 mois 60 Portes ou portails semi automatiques 6 mois 60 Tarif majoré de 20 % si visite initiale Texte de référence : arrêté du 21 décembre

22 appareils de levage Qui est concerné? Pourquoi? Quand? Quoi? Tous les engins de levage (nacelles, chariots élévateurs, grues auxiliaires...). Prévenir les risques engendrés par l élévation d une charge significative. A la mise en service ou à la remise en service. Vérifications périodiques : - 3 mois pour les appareils d élévation de personnel mus par la force humaine, - 6 mois pour les appareils mobiles et d élévation de personnel (chariots, grues auxiliaires, hayons, nacelles, engins de travaux publics...), - 1 an pour les ponts roulants, ponts élévateurs et table élévatrice, accessoires de levage). Vérifications de l état de conservation et du fonctionnement des organes et dispositifs de sécurité. 22

23 APPAREILS DE LEVAGE Vérifications périodiques Périodicité Textes de référence Chariots automoteurs à conducteur porté Chariots automoteurs à conducteur accompagnant Élévateurs de personnel motorisés A la mise en service 6 mois! A. 01/03/04 modifié CdT Art. R à R Lors des remises en service : - Après accident ou réparation - Après modification ou transformation - À la suite de tout remontage et à la suite de tout changement de site ou de condition d'utilisation Appareils à bras pour l élévation de personnel Tous appareils soumis à des déplacements fréquents (grues mobiles, engins de chantier, hayons élévateurs pour véhicules ) Accessoires de levage Ponts élévateurs pour véhicules Autres appareils A la mise en service 3 mois! A la mise en service 6 mois! A la mise en service 1 an! A. 01/03/04 modifié CdT Art. R à R Lors des remises en service : - Après accident ou réparation - Après modification ou transformation - À la suite de tout remontage et à la suite de tout changement de site ou de condition d'utilisation A. 01/03/04 modifié CdT Art. R à R Lors des remises en service : - Après accident ou réparation - Après modification ou transformation - À la suite de tout remontage et à la suite de tout changement de site ou de condition d'utilisation A. 01/03/04 modifié CdT Art. R à R Lors des remises en service : - Après accident ou réparation - Après modification ou transformation - À la suite de tout remontage et à la suite de tout changement de site ou de condition d'utilisation 23

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27 Les contrôles réglementaires Une obligation pour les artisans, commerçants, TPE, professions libérales, PME, PMI, collectivités Une réponse adaptée Pôle Vérification En résumé* Ce que doit faire un chef d établissement * Liste non exhaustive sous réserve de modifications 27 02/2015

28 INSTALLATIONS À CONTRÔLER INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES APPAREIL DE LEVAGE PORTES ET PORTAILS QUAND A l ouverture de l établissement puis tous les ans ou après travaux A la mise en service et suivant la législation A la mise en service et tous les 6 mois 28

29 Les contrôles réglementaires Une obligation pour les artisans, commerçants, TPE, professions libérales, PME, PMI, collectivités Une réponse adaptée Pôle Vérification VOTRE SOLUTION POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS EN PERMANENCE 29