CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) AVANT VENTE

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1 CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) AVANT VENTE Article L et R à R du Code de la Santé Publique; CREP réalisé en application de l'article L du même code; arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Norme NF X Donneur d'ordre DOSSIER N Propriétaire M et Mme KOCAK Murat et Arzu M et Mme KOCAK Murat et Arzu Adresse : 25, rue de la République Adresse : 25, rue de la République CP : VILLE : DARNEY CP : VILLE : DARNEY Adresse de la mission : 25, rue de la République DARNEY 1er Etage Type de bien : Appartement T/2 Locaux habités le jour de la visite : sans objet, le bien est vacant Présence d enfants : Bien vendu libre d occupants : OUI Date d inspection : 05/06/2008 Opérateur : M MORIN N de certification : Délivré par : Bureau Véritas le 20/07/2007 Documents remis : Aucun document technique fourni Conclusion : PRESENCE DE PLOMB DÉGRADÉ Le constat de risque d exposition au plomb a révélé la présence de revêtements dégradés contenant du plomb. Nombre total de pages du rapport : 10 Objet de la mission : déterminer si le bien présente un danger potentiel ou immédiat pour les occupants et les professionnels du bâtiment (éventuellement amenés à effectuer des travaux) lié à la présence de revêtements en bon état ou dégradés contenant du plomb. Page 1 sur 10

2 Méthodes d investigation Le présent constat est réalisé en application de l'article L , et porte uniquement sur les revêtements privatifs du logement. Les mesures effectuées sur les unités de diagnostics sont réalisées à l'aide d'un analyseur portable permettant de déceler le plomb éventuellement présent dans les différents revêtements. Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur de cet appareil a obtenu une autorisation de détention régulièrement délivrée par la DGSNR (Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection). Le présent constat ne comprend pas la mise en oeuvre de méthodes destructives, ni la dépose d'éléments de la construction ou d'habillage ou le déplacement de mobilier. Un prélèvement du revêtement pour analyse chimique est effectué lorsque la mesure est impossible (éléments difficiles d'accès pour l'appareil, surfaces insuffisamment planes ou forte rugosité ) ou non concluante au regard de la précision de l'appareil ou éventuellement lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2mg/cm². Analyseur utilisé FABRICANT DE L APPAREIL MODELE N DE SERIE NITON XLp-300 NR 8355 SOURCE OU NATURE DU RADIONUCLEIDE Radioélément Cd 109 Activité 1480 MBq à la date du 15/11/2006 (40 mci) AUTORISATION ASN (DGSNR) Numéro T Date 19/12/2006 Date fin de 12/12/2011 d'autorisation validité Titulaire ASN M. BORTOLOTTI Personne Compétente en M. BORTOLOTTI Grégory Radioprotection (PCR) ETALON Fabricant de NITON n NIST de SRM 2573 l'étalon l'étalon Concentration 1,04 mg/cm2 Incertitude 0,06 mg/cm2 Vérification de la justesse de l appareil Date : n de la Concentration : 1.00 mg/cm2 en début du CREP Vérification de la justesse de l appareil en fin du CREP Vérification de la justesse de l appareil si une remise sous tension a lieu 11/06/2008 Date : 11/06/2008 sans objet mesure 1 n de la mesure 47 Appréciation sur l état général du bien objet de la mission Concentration : 1.03 mg/cm2 mg/cm2 FACTEURS DE DEGRADATION DU BATI Au moins un local parmi les locaux objet du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 L'ensemble des locaux objets du présent constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 Plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré Traces importantes de coulure ou de ruissellement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'un même local Plusieurs unités de diagnostic d'un même local recouvertes de moisissures ou de taches d'humidité Le constat ne fait pas apparaître de facteur de dégradation. Page 2 sur 10

3 SCHEMA TYPE DE LA PIECE Mur A : Mur d'accès à la pièce Mur B : Mur gauche Mur C : Mur du fond Mur D : Mur droit M : Milieu Abréviations : G=gauche, D=droite, H=Haut, B=bas, Int=intérieur, Ext=extérieur Fen=fenêtre M=milieu Page 3 sur 10

4 Relevé des mesures Abréviations : Cla : classement NV : Non visible ND : Non dégradé EU : Etat d usage DE : Dégradé int=intérieur ext=extérieur D=droit G=gauche Fen=fenêtre M=milieu P=porte non visible : si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est manifestement situé en dessous d un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la description de l état de conservation de cette peinture peut ne pas être possible état d usage : c'est-à-dire présence de dégradations d usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces de chocs, microfissures ) : ces dégradations ne génèrent pas spontanément des poussières ou des écailles dégradé : c'est-à-dire présence de dégradations caractéristiques d un défaut d entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes). N Mes. Local Zone Unité de diagnostic Revêt. apparent Localisat mesure (facultatif) Rés Mesure (mg/cm²) Nature dégradat 1 Calibrage début POS er étage Porte bas A 1 Entrée ext Peinture POS 16 DE Entrée A Cadre D ext Peinture POS 14 DE Entrée A Porte bas int Peinture POS 14 EU Entrée A Cadre D int Peinture POS 8,5 EU Entrée A mur haut Papier peint >1m. NEG 0, Entrée B mur bas Papier peint <1m. NEG 0, Entrée C mur haut Papier peint >1m. NEG 0, Entrée D mur bas Papier peint <1m. NEG Entrée B Plinthe Peinture NEG 0, Séjour A Porte bas ext Peinture POS 17,2 DE Séjour A Cadre D ext Peinture POS 18 DE Séjour A Porte bas int Peinture POS 10 EU Séjour A Cadre D int Peinture POS 9,2 EU Séjour A mur bas Papier peint <1m. NEG 0, Séjour B mur bas Papier peint <1m. NEG 0, Séjour C mur bas Papier peint <1m. NEG 0, Séjour D mur bas Peinture <1m. POS 4,2 EU Séjour D Embrasure fen. Peinture POS 6,2 DE Séjour D Allege Peinture POS 5 EU Séjour D Embrasure fen. Peinture POS 6 DE Séjour D Allege Peinture POS 4,7 EU Séjour D Radiateur Peinture NEG 0, Dégagement C Cadre D Peinture POS 4,9 EU Dégagement D Cadre D Peinture POS 5 EU Dégagement A mur bas Papier peint <1m. NEG 0, Dégagement C mur bas Papier peint <1m. NEG 0, Dégagement D mur haut Papier peint >1m. NEG Dégagement M Plafond Papier peint NEG Dégagement C Plinthe Peinture NEG 0, Dégagement A Radiateur Peinture NEG 0, Salle d'eau A Cadre G Peinture POS 6,2 EU Salle d'eau A mur bas Peinture <1m. NEG 0, Salle d'eau B mur haut Peinture >1m. NEG 0,03 0 Clas Page 4 sur 10

5 N Mes. Local Zone Unité de diagnostic Revêt. apparent Localisat mesure (facultatif) Rés Mesure (mg/cm²) Nature dégradat 34 4 Salle d'eau C mur bas Peinture <1m. NEG 0, Salle d'eau D mur bas Peinture <1m. NEG 0, Salle d'eau M Plafond Peinture NEG Salle d'eau D Plinthe Peinture NEG 0, Cuisine A Cadre D Peinture POS 7 EU Cuisine A mur bas Peinture <1m. NEG 0, Cuisine B mur bas Peinture <1m. NEG 0, Cuisine C mur bas Peinture <1m. NEG 0, Cuisine D mur bas Peinture <1m. NEG 0, Cuisine B Placard Peinture NEG 0, Cuisine C Radiateur Peinture NEG 0, Cuisine D Cheminée Peinture POS 3,8 EU Cuisine C Embrasure fen. Peinture POS 9,5 EU 2 47 Calibrage fin POS 1.03 Clas Les n de mesures commençant par la lettre P corres pondent à des prélèvements. Leurs concentrations est exprimée en mg/g, le seuil positif est de 1.5 mg/g Page 5 sur 10

6 Synthèse du relevé des mesures Nombre total d unités de diagnostic : 52 Pourcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0, 1, 2 et 3 par rapport au nombre total d unités de diagnostic : Concentration en plomb Type de dégradation Classement < 1mg/cm² (ou < 1,5 mg/g) >= 1mg/cm² ( >= 1,5 mg/g) % des unités de diagnostic 0 51,92% Non dégradé (ND) ou non visible (NV) 1 0% Etat d'usage (EU) 2 25% Dégradé (D) 3 11,54% Total Non mesurées Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3 Nombre d'unités de diagnostic % 100% 11,54% 51,92% 0% 25% 11,54% Liste des locaux visités et non visités contenant ou non du plomb Locaux non visités Locaux visités Présence de plomb Présence de plomb avec dégradation 1 Entrée oui oui oui 2 Séjour oui oui oui 3 Dégagement oui oui non 4 Salle d'eau oui oui non 5 Cuisine oui oui non Commentaires locaux contenant du plomb dégradé locaux contenant du plomb non visible/non dégradé/en état d'usage Liste par local visité des éléments non mesurés Local Ouvrages, parties d'ouvrages, éléments non mesurés, justification et observations 1 Entrée Plafond doublage 2 Séjour Volets PVC, Fenêtres PVC 3 Dégagement Mur B doublage 5 Cuisine Volet PVC, Fenêtre PVC Page 6 sur 10

7 Liste par local visité des unités de diagnostic présentant des revêtements contenant du plomb Local Unités de diagnostic contenant du plomb 1 Entrée Cadre porte A, Porte A 2 Séjour Allège D, Porte A, Cadre porte A, Embrasure fen. D, Mur D 3 Dégagement Cadre porte C, Cadre porte D 4 Salle d'eau Cadre porte A 5 Cuisine Embrasure fen. C, Cadre porte A, Cheminée D Page 7 sur 10

8 Synthèse des mesures Nombre total de mesures : 46 Nombre de mesures négatives : 27 Nombre de mesures positives non visibles et/ou non dégradées : 0 Nombre de mesures positives en état d'usage : 13 Nombre de mesures positives dégradées : 6 Durée de validité : Si le présent constat révèle la présence de revêtements contenant du plomb avec une concentration supérieur à 1mg/cm², il doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou de contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble et moins de six ans à la date de signature de tout nouveau contrat de location. Passé ce délai, le constat devra être actualisé. Obligations et recommandation Recommandation : Le constat fait apparaître au moins une unité de diagnostic classée en 1 ou 2 ; nous vous rappelons l intérêt de veiller à l entretien des revêtements les recouvrant afin d'éviter leur dégradation future. Obligations : Le constat fait apparaître au moins une unité de diagnostic classée en 3 (Dégradé (D)) ; nous vous rappelons l obligation en tant que propriétaire d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et l obligation de communiquer le constat aux occupants de l immeuble ou de la partie d immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises. Article L (Loi nº du 9 août 2004 art. 76 III Journal Officiel du 11 août 2004) (Ordonnance nº du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal Officiel du 2 septembre 2005) Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L à L , met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L , le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale. DATE DU RAPPORT : 13/06/2008 Opérateur : M MORIN CACHET : SIGNATURE : Page 8 sur 10

9 NOTICE D INFORMATION GÉNÉRALE SUR LES RISQUES LIES A LA PRÉSENCE DE REVETEMENTS CONTENANT DU PLOMB (conformément à l annexe 3 de l arrêté du 25 avril 2006 ) Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement! la présente notice d'information résume ce que vous devez savoir pour éviter l exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc ). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers Ces peintures, souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l'humidité, à la suite d un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d exposition au plomb dans l habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s intoxiquer : s il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; s'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; s'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb. Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n est dangereux qu en cas d ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n est dangereux que si l enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s'intoxique : A. Surveillez l'état des peintures et effectuez les menues réparations qui s imposent sans attendre qu elles s aggravent. B. Luttez contre l humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; C. Evitez le risque d accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ; D. Veillez à ce que votre enfant n ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions E. Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d exposition au plomb, afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ; F. Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. ; avant tout retour d un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ; G. Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; Eloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb. Si vous craignez qu il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement. Page 9 sur 10

10 CROQUIS DE SITUATION 1er Salle d eau avec toilettes Dégagement Cuisine Entrée Séjour Page 10 sur 10