Département de la Vendée. Commune de Challans

Transcription

1 Département de la Vendée Commune de Challans Enquête publique relative la désaffection et au déclassement du domaine public communal d une emprise de 702 m 2 rue Gabriel Lippmann, à Challans. Enquête publique du 12 juin 2017 au 27 juin 2017 Rapport du commissaire enquêteur. Conclusions et avis. Page 1 sur 9

2 Objet de l enquête. Pour accueillir une nouvelle formation, le lycée privé Notre-Dame, installé rue de Boisfossé a dû détruire un abri à vélos réservé aux élèves et personnels de l établissement. Il a sollicité la commune pour réaliser un nouvel abri sur le parking de la rue Lippmann. La commune a donné son accord et l abri est maintenant achevé. La superficie du parking est réduite de 702 m 2. Il reste maintenant 2484 m 2 Un protocole d accord amiable de cession du terrain a été signé entre la commune de Challans et l APECAV. Ce parking constitue une dépendance du domaine public routier de la commune, cette parcelle est donc inaliénable. La cession des emprises affectées à un usage de parking public et constituant désormais le terrain d assiette de l abri à vélo du lycée Notre-Dame nécessite désaffectation et déclassement préalables avant la vente. La procédure de déclassement impose l organisation de la présente enquête publique. (Article L du code de la voirie routière). Le Conseil municipal ne pourra prononcer ce déclassement qu une fois remis le rapport du commissaire enquêteur. Cette enquête publique est menée en parallèle avec une autre relative au déclassement du domaine public communal d un espace de 1230m2 dédié à un usage de Page 2 sur 9

3 parking public, rue de l Hôtel de Ville à Challans. L arrêté d ouverture d enquête, l affichage et les parutions dans les journaux concernent les deux enquêtes. Composition du dossier. 1- L identification de la collectivité propriétaire. 2- L objet de l enquête. 3- Une notice explicative a. Une description du contexte avec plans cadastraux des parcelles, plans du secteur concerné, photos et présentation du projet de résidence. b. Le cadre juridique. c. Les choix opérés : renouvellement urbain et mixité sociale. d. Les conséquences du déclassement. 4- Les plans de situations et état cadastral. 5- Enquête publique : dispositions légales et règlementaires. 6- Décision pouvant être adoptée au terme de l enquête publique. 7- Pièces jointes. a. Arrêté du 23 mai 2017 de monsieur le maire de Challans. b. Accusés de réception de Medialex pour les parutions du 1 juin 2017 c. Accusés de réception de Medialex pour les parutions du 15 juin 2017 d. Le certificat d affichage de monsieur le Maire de Challans. 8- Le registre d enquête. Analyse du dossier. Ce dossier est bien structuré, il est clair, facilement compréhensible même pour un non spécialiste. Tous les renseignements nécessaires s y trouvent. Les choix effectués sont bien argumentés. Les différents plans, photographies et dessins éclairent le lecteur sur l état actuel, mais aussi sur le projet à venir. Le rappel du cadre juridique permet de bien situer l enquête publique dans cette procédure. Ce dossier a été à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête, c està-dire du 12 juin 2017 au 27 juin 2017 aux heures habituelles d ouverture de la mairie. Page 3 sur 9

4 Visite des lieux. Le parking de la rue Lippmann est très vaste, même après la construction de l abri à vélo. Lors de chacune de mes visites, je n y ai vu qu une ou deux voitures de stationnées. L abri à vélo est construit. Il est d une architecture agréable. Le parking avec au fond l abri à vélos. Affichage publicité. L arrêté municipal a été publié par affiche au lieu habituel de l affichage officiel de la mairie. Un panneau bien visible a été installé à l entrée de l abri à vélo. Photographie ci-contre. Le commissaire enquêteur a procédé au contrôle de cet affichage. Page 4 sur 9

5 L enquête a été annoncée par des parutions dans la presse : Le premier juin 2017 dans Ouest France 85 et le Courrier vendéen. Soit plus de huit jours avant le début de l enquête. Le 15 juin 2017 dans Ouest France 85 et le Courrier Vendéen. Ce rappel intervient dans la première semaine. Ces parutions sont certifiées par Medialex. L enquête a également été annoncée sur le site Internet de la commune de Challans, dans la rubrique «Urbanisme». Le dossier complet de l enquête pouvait y être téléchargé. Copie d écran du site Internet. Déroulement de l enquête. Agenda : 10 mai 2017 Appel téléphonique de Monsieur Vendé Directeur Général Adjoint de la commune de Challans pour solliciter Jacques Dutour, inscrit sur la liste d aptitude des commisaires enquêteurs de la Vendée. Page 5 sur 9

6 12 mai 2017 RDV en mairie avec monsieur Vendé pour l organisation de l enquête (dates, publications, affichage.) 23 et 24 mai 2017 Réception des dossiers par courriel. 23 mai 2017 Signature de l arrêté de mise à enquête publique. 31 mai 2017 Emargement des dossiers et des registres en mairie. Visite des lieux 01 juin 2017 Première parution dans Ouest France 85 et le Courrier Vendéen 12 juin 2017 Début de l enquête. 15 juin 2017 Seconde parution dans Ouest-France 85 et le Courrier vendéen. 15 juin 2017 Première permanence 27 juin 2017 Seconde permanence et fin de l enquête. 30 juin 2017 Remise du présent rapport. Modalités : Le dossier a été mis à la disposition du public pendant du 12 juin au 27 juin, soit pendant 16 jours. Il pouvait le consulter en mairie de Challans aux heures d ouverture. Il pouvait également le télécharger dans son intégralité sur le site de la commune : Pendant toute la durée de l enquête, il pouvait déposer une contribution sur le registre, en mairie, il pouvait également écrire au commissaire enquêteur ou déposer une observation par Internet. Les deux permanences (15 juin et 27 juin) se sont tenues dans de bonnes conditions. Les observations du public. Lors de la première permanence personne n est venu. Aucun courrier n a été envoyé au commissaire enquêteur. Page 6 sur 9

7 Lors de la seconde permanence personne n est venu. Aucun courrier n a été envoyé au commissaire enquêteur. Aucun message n a été envoyé par la procédure de contact du site Internet de la commune de Challans. Cette absence de participation ne peut pas être due à un défaut d affichage ou de publicité. Tout a été fait conformément à la législation. C est l absence d impact du projet sur la vie des habitants qui est à l origine de la désaffection du public pour cette enquête. Fait au Perrier le 29 juin 2017 Le commissaire enquêteur. Jacques Dutour Page 7 sur 9

8 Conclusions motivées. L affichage et la publicité de l enquête ont été effectués conformément à la législation. Le dossier est clair, précis et facilement compréhensible. Le local mis à disposition lors des permanences était bien adapté. Le dossier a été mis à disposition du public pendant toute la durée de l enquête aux heures habituelles d ouverture de la mairie. Le public pouvait y déposer des observations. Il pouvait également consulter le dossier sur Internet. Le commissaire enquêteur a tenu deux permanences. Un formulaire de contact a été mis à disposition du public sur le site pendant toute la durée de l enquête. L absence de participation du public s explique par le peu d impact de ce projet sur la vie des habitants. L enquête s est déroulée dans de bonnes conditions. La commune de Challans souhaite favoriser le développement de sa ville. Le Lycée Notre dame développe de nouvelles sections. Cela enrichira l offre locale de formation. L aménagement d un nouvel abri à vélos ne peut que favoriser les modes de déplacements doux comme alternative et complément à la voiture. Les choix retenus pour définir le projet sont pertinents. Dans le secteur il existe de nombreuses possibilités de stationnement. Lors de mes visites, le parking était pratiquement vide. La réduction de la superficie du parking public n engendrera pas de problème majeur de stationnement. Page 8 sur 9

9 Avis. Vu, Le dossier de l enquête, Le déroulement de celle-ci, Mes conclusions motivées, J émets un avis favorable sans réserve au projet de désaffection et de déclassement du domaine public communal d une emprise de 702 m2 rue Gabriel Lippmann, à Challans.. Fait au Perrier, le 30 juin Le commissaire enquêteur. Jacques Dutour Page 9 sur 9