Le statut des élevages Prescriptions Générales

Transcription

1 0 Le statut des élevages Prescriptions Générales Références réglementaires : arrêté préfectoral modifié du 30/05/89 (règlement sanitaire départemental), décrets du 5/07/0, /09/03, 7//03 et 05//06 (nomenclature des ICPE) SEUILS DE DECLARATION OU D AUTORISATION En fonction de l effectif maximum d animaux présents, un élevage relève de l un des quatre régimes suivants : Règlement Sanitaire Départemental (RSD) Déclaration, Enregistrement ou Autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) RSD ae : animaux équivalents Caille = 0,5 Pigeon, Perdrix = 0,5 soit couple de pigeons et ses petits = Coquelet = 0,75 Poulet léger = 0,85 Poulet standard / label / biologique, poule, poulette, poule pondeuse/reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = Poulet lourd =,5 Canard à rôtir/prêt à gaver/reproducteur = Dinde légère =,0 Dinde médium/reproductrice, oie = 3 Dinde lourde = 3,50 Palmipède gras en gavage = 7 Porcelet sevré de moins de 30 kg = 0, Porc à l engrais, cochette = Truie, verrat = 3 Pour les volailles au-dessus de animaux présents : volaille = emplacement quel que soit la volaille UN STATUT ADMINISTRATIF EN REGLE ICPE Déclaration Enregistrement Autorisation Vaches laitières < à 50 5 à 400 > 400 Vaches allaitantes < 00 à partir de 00 non concerné Bovins à l engrais Veaux de boucherie Porcs Seuils directive IED (3660) Volailles, gibier à plumes Seuils directive IED (3660) Lapins de plus de 30 j Chèvres, Moutons, Chevaux < à à 800 > 800 < 50 ae 50 à 450 ae < ae ae à emplacements² > 450 ae mais < 750 truies ou < 000 procs de production de + de 30kg à emplacements² + de 750 truies ou + de 000 porcs de production de + de 30kg plus de emplacements < à non concerné > à x non concerné «La Réglementation des élevages» Version Décembre 06 Toute modification apportée à l'installation (effectif, bâtiment, surface d épandage, exploitant y compris simple changement de raison sociale) doit être portée à la connaissance du Préfet (pour les ICPE) ou la mairie (pour le RSD). Un statut administratif en règle pour un élevage est opposable aux tiers, il détermine l antériorité du site d élevage et garantit la pérennité de l exploitation. Auteur : Jérôme PIVETEAU

2 0 Distances d implantation des installations d élevage Références réglementaires : arrêté préfectoral modifié du 30/05/89, (règlement sanitaire départemental), arrêtés ministériels du 7//03 relatifs aux IPCE déclaration, enregistrement et autorisation. ELEVAGES SOUMIS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (RSD) Berges des cours d eau, puits, forages, points de prélèvement eau potable Cas particuliers des élevages soumis au RSD B â t i m e n t s d é l e v a g e et S t o c k a g e d e s e f f l u e n t s 35 m 00 m Zones de baignades (sauf piscine privée) et aquaculture Elevage de porcs : 00 m des habitations. de 5 à 40 m selon type de voies Voies de circulation Etablissement recevant du public Habitations occupées par des tiers Zones de loisirs (sauf camping à la ferme) Elevages de volailles : 5 m des habitations entre 50 et 500 animaux de plus de 30 jours. Silos d ensilage : 5 m des habitations si étanches avec récupération des jus. Si silos non aménagés, la distance est de 00 m vis à vis des habitations et des points d eau. «La Réglementation des élevages» Version Septembre 04 Notion de tiers : Toute personne étrangère à l exploitation a la qualité de tiers, sauf le conjoint, les enfants et personnes vivant au foyer de l exploitant. Il est toléré que les ascendants (si anciens exploitants) ne soient pas considérés comme tiers mais attention à la fragilité juridique de cette situation.

3 ELEVAGES RELEVANT DES ICPE B â t i m e n t s d é l e v a g e et A n n e x e s de 5 à 40 m selon type de voies Points de prélèvement eau potable 35 m 500 m 00 m 00 m Voies de circulation Berges des cours d eau, puits, forages Etangs (même empoissonnés) Zones conchylicoles et pisciculture Zones de baignades (sauf piscine privée) Etablissement recevant du public Habitations occupées par des tiers Stades, terrains de camping (sauf camping à la ferme) Bâtiment : locaux d élevage, quarantaine, couloir, aire d exercice, enclos des procs plein air et des volailles. Annexes : stockage de paille et fourrage, silos, fabrication d aliment, fumiers, fosses, traitement des effluents, salle de traite, aire d ensilage. Cas particuliers des ICPE Dans les cas suivants, les distances d implantation peuvent être réduites : Elevage bovins déclaration Hangar paille/fourrage (tout élevage) Porcs plein air déclaration et enregistrement Volailles plein air densité 0.75 AE Enclos, parcours volaille densité 0.75 AE Tiers 5 m 0 m sauf palmipèdes et pintades Cours d eau / Puits / Forage 0 m sauf palmipèdes 0 m Gestion des parcelles porcs plein air : - des tiers Gestion des parcelles volailles plein air : - Si pente > 5% : aménagement de rétention des écoulements (ex : talus), - Trottoir d m à la sortie des bâtiments et raclage du trottoir, - Parcours herbeux, arborés ou cultivés occupé maximum 4 mois en continu, - Remise en état à chaque rotation.

4 Cas particuliers des ICPE (suite) Gestion des parcelles bovines : - Points d abreuvement aménagés pour éviter une pollution directe des cours d eau, - Limitation de la formation de bourbier (rotation des points de regroupements, localisation de l affouragement sur partie les plus sèches ) - Temps de présence sur les surfaces de pâturage est limité pour les élevages soumis à enregistrement et autorisation à : o 650 UGB.JPE/ha en été o 400 UGB.JPE/ha en hiver et nécessite un suivi de cette prescription. JPE = Jours de Pâturage Equivalent Le Chargement et les JPE Les JPE- également retrouvés sous le terme de «Journées de Présence au Pâturage (JPP)» - permettent de calculer un indicateur basé sur le temps de présence cumulée pur un effectif donné et ramené à une surface. Cet indicateur est exprimé en UGB.JPE/ha. Les JPE permettent de standardiser les heures de pâturage en journées complètes (4h de traite déduite). Exemple de calcul : Hypothèse de calcul : 0 vaches laitières pâturent pendant 5 mois consécutifs, sur 3 ha de prairie permanente. ère étape : calcul des UGB = 0 VL.05 UGB/VL = 0.5 UGB ème étape : calcul en UGB.JPE = 0.5 UGB 5 mois 30.5 jours / mois = 60 UGB.JPE 3 ème étape : calcul des UGB.JPE/ha pâturé = 60 UGB.JPE / 3 ha = 534 UGB.JPE.ha 00 Distances d implantation des installations d élevage

5 . 03 Autres prescriptions Références réglementaires : arrêté préfectoral modifié du 30/05/89, (règlement sanitaire départemental), arrêtés ministériels du 7//03 relatifs aux IPCE déclaration, enregistrement et autorisation. PRESERVATION DE L ENVIRONNEMENT SECURITE BRUIT Obligation de disposer d un clapet anti-retour et d un compteur volumétrique sur l alimentation en eau. Les installations doivent être étanches pour permettre la collecte des effluents liquides (purins, lisiers, jus d ensilages, eaux de lavage ) : installation de traite, réseau d évacuation des effluents, stockage des ensilages, Les sols des bâtiments et aires de circulation des animaux doivent être imperméables sauf les aires sous litière accumulée qui bénéficient d une dérogation si le fumier est suffisamment pailleux. Les eaux de pluies provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents d élevage. Si un risque de mélange existe, elles sont collectées par une gouttière puis évacuées vers le milieu extérieur. Les déchets doivent être gérés conformément à la législation (brûlage interdit, participation aux collectes spécifiques déchets vétérinaires, bâches ). Les produits présentant un risque pour l environnement ou la population (produits de désinfection, de traitement, gazole non routier, ) sont stockés de manière à éviter tout risque pour l environnement. Les installations électriques des élevages ICPE sont contrôlées tous les 5 ans par un professionnel, ou tous les ans si l exploitant emploie des salariés ou des stagiaires. L exploitation dispose d un moyen de lutte contre l incendie adapté aux risques. L exploitant doit lutter contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire. Le niveau sonore des bruits de l élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ni constituer une gêne pour sa tranquillité. Pour les élevages relevant des ICPE, l émergence sonore est limitée par arrêté en fonction de la durée du bruit et de son horaire. STOCKAGE DES DEJECTIONS ET EPANDAGE Cf. Chapitre «Pilotage de la fertilisation azotée en Deux-Sèvres» - fiches n 3 et 4. «La Réglementation des élevages» Version Septembre 04