Un impératif de protection: L'Hôpital, le tabac, les patients et visiteurs

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1 Les Droits des Non-Fumeurs Un impératif de protection: L'Hôpital, le tabac, les patients et visiteurs 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

2 Introduction Présentation DNF Les Droits des Non Fumeurs Association créée en 1973 Sans but lucratif reconnue de mission d utilité publique Habilitée en vertu de l article L du CSP à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la loi Membre fondateur de l alliance contre le tabac 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

3 Concepts de Base La protection contre la fumée du tabac concerne l ensemble des mesures prises pour assurer aux fumeurs comme aux non-fumeurs de n être jamais confrontés à la fumée de tabac contre leur gré (lieux de travail, transports collectifs ou lieux fermés accueillant du public). 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

4 Historique de la protection contre le tabagisme Loi Veil - loi du 9 juillet 1976 Protection des espaces collectifs à l exception des restaurants et du domicile d habitation Création d espaces pour les non-fumeurs Loi Evin-10 janvier 1991 Inversion de la norme : fumer devient une tolérance Interdiction d inclure le prix du tabac dans le calcul de l indice des prix à la consommation Interdiction de fumer dans le lieux fermés ou qui constituent les lieux de travail Création d un «Jour sans tabac» Message spécifique de caractère sanitaire sur les conditionnements Interdiction de la publicité ou de la propagande pour le tabac Obligation de signaler l interdiction de fumer pour des raisons de sécurité et de santé 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

5 Le Décret du 15 novembre 2006 Interdiction de fumer à partir du 1 er février 2007 dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, dans les moyens de transport collectif, dans les lieux de travail Possibilité de créer des emplacements pour les fumeurs Hôtels, bars, restaurants, casinos, discothèques auront jusqu'au 1er janvier 2008 pour se préparer; en attendant ils appliquent les dispositions précédentes Système d amendes forfaitaires 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

6 Et les emplacements pour les fumeurs? Les «espaces fumeurs» sont interdits à partir du 1 er Février 2007 dans l enceinte des écoles, collèges, lycées, établissements destinés à l accueil ou à l hébergement de mineurs, ainsi que dans les établissements de santé 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

7 Caractéristiques de la salle «Fumeurs» 1. Pièce fermée sans possibilité d ouverture inopinée 2. Destinée à la seule consommation du tabac et sans prestation de service 3. Renouvellement de l air par extraction (10 fois le volume de la pièce par heure) et en dépression permanente de 5 Pascals 4. Moins de 20% de la surface de l établissement et au maximum 35 m² 5. Affichant une signalétique réglementaire 6. Accès interdit aux mineurs de 16 ans 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

8 Où peut-on fumer? En intérieur : Uniquement dans les fumoirs conformes aux normes lorsqu ils sont autorisés Dans les espaces non couverts de l établissement lorsque la loi ou le chef d établissement le permet A l extérieur de l établissement quand le règlement intérieur ou le chef d établissement le permet 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

9 Les sanctions Les sanctions sont essentiellement disciplinaires et idéalement contenues dans le règlement intérieur pour les salariés Elles peuvent être décidées par un agent assermenté ou par un juge Art du Code de la Santé Publique Fumer hors des emplacements expressément destinés aux fumeurs, est puni d une amende de 3ème classe (68 ). Art du Code de la Santé Publique: Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe -135 par infraction - le fait de : Ne pas signaler le principe de l interdiction de fumer Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes Favoriser les infractions 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

10 Responsables de l efficacité des mesures: les agents de contrôle La Nouvelle Loi de Santé Publique Adoptée le 09 août 2004, cette loi élargit le nombre des fonctionnaires chargés de veiller à l application du décret : Médecins inspecteurs de santé publique Inspecteurs du génie sanitaire Inspecteurs DDASS Inspecteurs du travail Contrôleurs du travail Fonctionnaires du travail assimilés Fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

11 Les acteurs qui s intègrent dans le dispositif 1. La Direction de l établissement Cet acteur est chargé de : Décrire clairement l'objectif de protection contre le tabagisme Organiser une réglementation intérieure claire détaillant les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions prises suffisamment rigoureuse dans son application afin d éviter la banalisation des infractions Fournir les moyens nécessaires à la mise en place et à la pérennisation du dispositif de protection contre le tabagisme 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

12 Les acteurs qui s intègrent dans le dispositif 2. Le CHS Cet acteur est chargé de: Surveiller le respect des Principes de prévention (art.230 et s.s du CT) Soutenir et développer la Formation à la sécurité (art et s.s du CT) Agir comme organe consultatif auprès de la direction (art R CSP) Vérifier les conditions de travail, aération et assainissement des lieux de travail (art R232-5 et suivants du CT) 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

13 Les acteurs qui s intègrent dans le dispositif 3. Le praticien Cet acteur est chargé de : Apporter son expertise à la direction dans la définition d une politique de prévention du tabagisme dans l établissement Donner la même information au personnel et aux patients Faire remonter à la direction et au CHS les plaintes des personnes exposées au tabagisme dans le services. 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

14 Les acteurs qui s intègrent dans le dispositif 4. Le personnel Cet acteur est chargé de : Informer patients et usagers de la politique de contrôle du tabac dans l établissement Faire remonter à la direction et au CHS les plaintes des personnes exposées au tabagisme dans le services. 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

15 La contrainte judiciaire Subir une exposition involontaire à la fumée du tabac dans les lieux de travail, les transports collectifs et les lieux accueillant du public donne droit à réparation et/ou à sanction pénale. 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

16 Des droits reconnus par la justice Centre médical de Villejuif Le maire, l adjoint au maire, le responsable du centre médical et le médecin chef, condamnés à 1200 d amende. Centre de documentation à Dijon: Le responsable est condamné à payer 400 d amende x 3 pour «absence d emplacement réservé aux fumeurs», «non-respect des normes de ventilation», et «absence de signalétique». Il a dû aussi payer 2400 de Dommages et intérêts et 600 de procédure à la fonctionnaire, et 600 à DNF. Bar-bowling à Rennes: Le salarié a fait valoir son droit de retrait. La société gérante du Bar est condamnée à payer 3344 de dommages et intérêts ainsi que 1200 de frais. Entreprise en Île-de-France Non respect de la législation considéré comme licenciement irrégulier et abusif : La Cour condamne la société à payer 1143,37 à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, 3430,11 à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 914,69 de frais de procédure. 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

17 et qui créent une jurisprudence très protectrice Responsabilité civile liée à «l obligation de résultat» «En vertu du contrat du travail le liant à son salarié, l employeur est tenu envers celui-ci d une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l entreprise ( ) Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver.» Cassation sociale du «Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, malgré les réclamations de la salariée, s'était borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise, n'avait pas satisfait aux exigences imposées par les textes précités et a, en conséquence, décidé que les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé» Cassation sociale du èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier

18 Les principes clés de la réussite Lutter contre le tabagisme, c est l affaire de tous: direction, CHS, personnel et patients Supprimer les vestiges des anciens «espaces fumeurs», les cendriers intérieurs Pas de salarié en situation d être confronté au tabagisme passif Respecter la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs 12èmes Rencontres Professionnels de santé et tabagisme RHST Paris 19 janvier