Autorisation de transfert de compte non enregistré

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1 Page 1 de 5 Champs obligatoires indiqués par un * Cette formule doit être utilisée pour le transfert de placements non enregistrés. Instructions sur l'échange de renseignements Pour les transferts internes 1. Imprimez et remplissez les formules. Faites signer le client. 2. Dans le cas des transferts admissibles, cliquez sur le bouton «Soumettre» sur la formule en direct pour transmettre la formule de transfert par voie électronique. 3. Remettez au client une copie de la formule signée et classez la copie du centre bancaire dans le dossier du client (en y joignant toute documentation pertinente). Pour les transferts externes en nature 1. Imprimez et remplissez les formules. 2. Faites signer le client et apposez un timbre de garantie de signature sur toutes les copies imprimées. 3. Télécopiez la copie du centre bancaire de la formule 8021F (en y joignant toute documentation pertinente) à Opérations de gros et de courtage au Pour les transferts externes en nature, outre les étapes susmentionnés, accomplissez ce qui suit : 1. Inscrivez la mention «Original envoyé directement» dans le haut de la copie du centre bancaire avant de la transmettre à Opérations de gros et de courtage par télécopieur. 2. Postez la copie de l'if externe de la formule 8021F directement à l'autre institution financière (joignez-y toute documentation pertinente).. Coordonnées du centre bancaire Transit Nom de la personne-ressource du centre bancaire Code de représentant (s'il y a lieu) Numéro de téléphone du centre bancaire Poste Numéro de télécopieur Renseignements sur le client *Type de compte Personnel Conjoint Société de personnes Grande entreprise Succession Fidéicommis Autre Personnel/conjoint *Nom du titulaire du compte (nom de famille, prénom, initiales) *Date de naissance Numéro d'assurance sociale (NAS) *Adresse (numéro civique/rue/app.) *Ville *Province *Code postal *Numéro de téléphone Nom du cotitulaire du compte (s'il y a lieu) NAS du cotitulaire du compte Date de naissance du cotitulaire du compte Grande entreprise/succession/fidéiscommis ou Société de personnes *Dénomination sociale complète de l'entreprise/de la succession/de la fiducie *Adresse (numéro civique/rue/bur.) *Ville *Province *Code postal *Nom de la personne-ressource *Numéro de téléphone Poste

2 *Renseignements sur l'institution destinataire (sélectionnez une case seulement ) Institution destinataire : 161 Bay Street, 4 th floor, Toronto, Ontario, M5J 2S8 Télécopieur : F-2014/04 Page 2 de 5 Service Investisseurs Impérial CIBC (SII) , Code de courtier : 9479 Pro-Investisseurs CIBC , Code de courtier : 9479 Placements CIBC inc. (Fonds communs de placement PCI) , Code de courtier : 9319 Services de portefeuille personnalisé CIBC (SICI CIBC) Services de portefeuille personnalisé CIBC (PCI) Gestion privée de portefeuille CIBC, une division de Gestion d actifs CIBC inc. (Compagnie Trust CIBC) Pour obtenir de plus amples renseignements sur les transferts, consultez la section sur les données de compensation supplémentaires dans le document de renseignements à l'intention du client ci-joint. *Numéro de compte auprès de l'institution destinataire $ CAN seulement $ US seulement *Renseignements sur l'institution cédante Institution externe/autre Service Investisseurs Impérial (SII) , Code de courtier : 9479 Pro-Investisseurs CIBC , Code de courtier : 9479 Placements CIBC inc. (Fonds communs de placement PCI) , Code de courtier : 9319 Services de portefeuille personnalisé CIBC (SICI CIBC) Services de portefeuille personnalisé CIBC (PCI) Gestion privée de portefeuille CIBC, une division de Gestion d actifs CIBC inc. (Compagnie Trust CIBC) CIBC Wood Gundy , option 4; Code de courtier : 9280 *Numéro de compte auprès de l'institution cédante $ CAN seulement $ US seulement *Nom complet de l'institution cédante (Si IF externe/autre) Si Autre *Secteur d'activité *Adresse *Ville *Province *Code postal Nom de la personne-ressource Numéro de téléphone Poste Je vous autorise, par les présentes, à livrer, à l'institution destinataire, le ou les comptes que vous détenez en mon nom. J'autorise également l'institution destinataire à recevoir ce ou ces comptes. Ces derniers comprennent tous les placements à long et à court terme, ainsi que les soldes débiteurs ou créditeurs. La livraison par l'institution destinataire de tous les titres à découvert se fera contre paiement. Ces instructions dépendent de l'approbation de mon ou de mes comptes par l'institution destinataire. *Type de transfert 1 Totalité en nature (tel quel) Vendre tous les actifs et les virer en espèces (totalité en espèces)** Tous les actifs, combinés en nature (tels quels) et en espèces. Consultez la liste ci-dessous ou ci-jointe** Partiel comme il est indiqué ci-dessous 1 Si le virement comprend un CPG ou un dépôt à terme, veuillez consulter la section «Certificats de placement garanti et dépôts a terme» de la déclaration au client. ** Veuillez vous reporter à l'énoncé en gras dans la section «Autorisation du client» ci-dessous. 1 En espèces Actions ou Ou En nature Dollars

3 Page 3 de 5 2 En espèces Actions ou Ou En nature Dollars 3 En espèces Actions ou En nature Dollars Autorisation du client Aux institutions destinataire et cédante Veuillez effectuer le transfert ci-dessus. J'ai lu les renseignements à l'intention du client à la page suivante. Réservé à l'institution cédante Je vous autorise à communiquer à l'institution destinataire les renseignements contenus dans la présente formule et tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour exécuter cette demande de transfert. À moins que je vous aie demandé de transférer seulement une partie de mon compte, veuillez annuler tous les ordres ouverts (y compris les ordres valables jusqu'à révocation), tous les régimes de cotisation par prélèvements automatiques et les retraits systématiques de mon compte. Si j'ai demandé un transfert en espèces, j'autorise la liquidation de la totalité ou d'une partie de mes placements. J'accepte d'acquitter tous les frais et tous les rajustements (conformément aux renseignements à l'intention du client ci-joints).réservé à l'institution destinataire Je sais que les mesures et les exigences de l'institution cédante ainsi que l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements que j'ai fournis détermineront le temps requis pour le transfert de fonds. Si j'effectue un transfert à partir de mon compte de Fonds mutuels CIBC avec le Service de repositionnement de portefeuille actuel, je reconnais que le service de repositionnement ne s'appliquera pas à mes placements dans le compte vers lequel j'effectue le transfert. Signature du titulaire du compte Signature du cotitulaire du compte Date Signature garantie pour la Banque Canadienne Impériale de Commerce Numéro d'autorisation Signature Transit

4 Page 4 de 5 Transfert de compte Renseignements à l'intention du client Renseignements à l'intention du client Nous nous sommes engagés à améliorer constamment le service à la clientèle. Ce document de renseignements a été mis au point à votre intention, pour vous aider à comprendre le processus de transfert de compte. Il est important de lire ce document attentivement avant de signer l'autorisation DU CLIENT de la présente formule de transfert de compte. Si vous avez des questions après la lecture de ce document, veuillez les adresser au représentant en placement de votre institution destinataire (CIBC). Quelle est la différence entre un transfert EN ESPÈCES et EN NATURE? «En espèces» signifie que tous vos actifs qui, à l'heure actuelle, ne sont pas sous forme liquide doivent être liquidés, vendus, rachetés, etc., de façon à ce que votre compte puisse être transféré en espèces à l'institution destinataire (CIBC). NOUS VOUS SIGNALONS QUE, SI VOUS AVEZ DEMANDÉ UN TRANSFERT EN ESPÈCES (PARTIEL OU TOTAL), LES OPÉRATIONS SERONT EXÉCUTÉES AU COURS DU MARCHÉ. LES OPÉRATIONS SERONT PASSÉES DANS LA MESURE DU POSSIBLE APRÈS LA RÉCEPTION DE LA FORMULE DE TRANSFERT. LES COMMISSIONS HABITUELLES SERONT IMPUTÉES. POUR ÉVITER LES RETARDS, VOUS POUVEZ DONNER VOUS-MÊME LES ORDRES À L'INSTITUTION CÉDANTE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA FORMULE DE TRANSFERT. «En nature» signifie que vous souhaitez que le compte soit transféré tel quel, c'est-à-dire qu'aucun de vos placements actuels ne sera aliéné. Si vous détenez des produits de placement et un solde en espèces, on transférera ces produits de placement et le solde en espèces dans leur état actuel. Quel sera le délai d'exécution du transfert? Le délai dépendra en grande partie du type de compte faisant l'objet du transfert et du type de produit de placement que vous détenez. Nous vous signalons que vos actifs ne sont pas nécessairement tous transférés en même temps. Comptes non enregistrés L'exécution des transferts internes entre les membres du Groupe de sociétés CIBC nécessite habituellement jusqu'à cinq jours ouvrables. L'exécution des transferts touchant les sociétés membres de l'organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) peut nécessiter jusqu'à dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'institution cédante reçoit la demande de transfert. Tous les autres transferts peuvent nécessiter jusqu'à 25 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'institution cédante reçoit une copie de la présente formule. Types de produits de placement Fonds communs de placement À l'heure actuelle, le transfert complet de fonds communs de placement prend plus de temps et peut entraîner certains délais relatifs à votre nouveau compte CIBC en raison de l'obligation d'enregistrer de nouveau ces fonds communs de placement auprès des sociétés de fonds communs de placement. En moyenne, le transfert de fonds communs de placement prend de cinq à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle l'institution destinataire (CIBC) reçoit la procuration portant sur les fonds communs de placement. Certificats de placement garanti et dépôts à terme En règle générale, un certificat de placement garanti (CPG) n'est pas transférable EN NATURE (tel quel) avant la date d'échéance. La plupart des CPG doivent être transférés EN ESPÈCES à l'échéance, à moins qu'ils ne soient remboursables avant l'échéance. Certaines exceptions s'appliquent. Veuillez vérifier les modalités auprès de l'institution qui détient actuellement votre placement. Autes produits de placement De nombreux autres produits de placement peuvent être non transférables, non remboursables avant l'échéance ou faire l'objet de délais supplémentaires. On retrouve notamment dans cette catégorie les prêts hypothécaires, les titres étrangers, les obligations non transférables (exigences relatives aux coupures minimales). Quel sera le coût du transfert de mon compte? Frais de transfert La plupart des institutions exigent des frais de transfert sortant d'un montant variable. Frais d'administration Toutes les institutions exigent des frais d'administration de compte; ces frais sont variables. Il vous FAUT avoir les fonds suffisants dans votre compte de l'institution cédante pour payer les frais de transfert et d'administration, sinon l'institution cédante pourra refuser le transfert qui ne sera pas traité et fera l'objet d'un RETARD IMPORTANT. Transferts refusés Une demande de transfert de compte peut être refusée par l'institution cédante pour différentes raisons, notamment parce que les fonds sont insuffisants pour payer les frais, parce que les comptes auprès des institutions destinataire et cédante ont des titulaires

5 Page 5 de 5 différents, parce que le compte n'est pas en règle (c.-à-d. prêt sur marge, compte à découvert, etc.). Si, pour une raison ou pour une autre, l'institution cédante refuse le transfert, elle pourra renvoyer la demande à l'institution destinataire (CIBC) sans l'avoir traitée. Une fois que le problème aura été réglé et que la formule de transfert aura été soumise de nouveau en bonne et due forme, le processus de transfert pourra recommencer, et les délais seront rétablis selon la date à laquelle la formule aura été reçue par l'institution cédante. Données de compensation supplémentaires Certains transferts peuvent nécessiter des données de compensation supplémentaires pour effectuer le traitement. Les données en question sont comme suit : Produit CIBC Détails de compensation Pro-Investisseurs, Service NIF T079 Investisseurs Impérial CIBC et Wood CUID WGDB Gundy FEDWIRE BK of NY C/WGI, ABA# DTC No Euroclear No Compagnie Trust CIBC Compte CTSF CUID COMO DTC No. 954 Euroclear No (Boston Safe Deposit Trust)