PROCES VERBAL N 146 du Comité d Entreprise Du 28 Novembre 2013

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1 1 PROCES VERBAL N 146 du Comité d Entreprise Du 28 Novembre 2013 Mme Françoise AUDINET Mme Tiphaine HARENG Mr Nicolas MOINET Elue titulaire CE Collège encadrement Isabelle ROUSSEAU Agence de Niort Présente Elus titulaires CE Collège employé Jocelyne BROSSARD Agence de Niort Présente Eric GINESTE Agence de Luçon Présent Magalie DESANNAUX Agence de Jonzac Présente Karine DOMINGUEZ Agence de Beaulieu Présente Elues suppléantes CE Sophie DELLUS Agence de Breuil Magné Présente Magali CHAUVEAU Agence de Luçon Présente Nathalie RICHARD Agence de St jean d Y. Présente Sophie COUTAND Agence de Beaulieu Présente Déléguées syndicales Karine DOMINGUEZ Agence de Beaulieu Présente Nathalie GROLLIER Agence de Luçon Présente Représentantes Syndicales Vanessa BROSSARD Agence de Beaulieu Absente excusée Brigitte ROBIN Agence de Niort Présente Nathalie L.BOCQUILLON Agence de St Jean d Y Absente excusée Cécile MADAGARD Agence de Beaulieu Présente Laure ROGARD Agence de Beaulieu Présente

2 2 Acceptation du Procès-Verbal n 145 du 28 Octobre Approbation du procès-verbal de la réunion extraordinaire du sous réserve des modifications apportées en séance. 1) Merci de nous donner les classifications, les congés exceptionnels et les congés maladies pour les salariés de Stenico dans le cadre de la nouvelle convention collective Madame HARENG propose en début de réunion de mettre la question 1 à la fin de la réunion. 2) Aucune modification avec le passage de la convention collective les horaires resteront identiques et les salariés feront toujours 29H75 payé 35 H. (annonce de Mr MOINET) Les élus demandent à ce que cela soit noté dans le Procès-Verbal de façon officielle pour rassurer les salariés. La Direction n y voit pas d objection. 3) Le CE et les syndicats en cas de désaccord, souhaitent se faire assister d un expert de la convention collective pour la valorisation des compétences et pour définir un accord de méthode. Mme HARENG demande à quoi correspond pour les élus un «Expert de Convention»? Mme ROUSSEAU dit que ce sont des personnes qui aident mais qui ne peuvent pas trancher. De plus l expert est payant. Sinon, il y a une commission de conciliation composés de personnes représentant les syndicats et les instances patronales au niveau national donc extérieurs à STENICO. 4) Nous attirons l attention de la direction de l article 17.3 de la convention collective P 7 concernant les congés d ancienneté où il n est pas stipulé que ces congés soient soumis à condition. L accord des NAO est donc caduque puisque moins favorable que la convention. Merci de faire parvenir à tous les salariés un nouvel état de leur congé au 1/01/2014. Mme HARENG précise que cela concerne les jours sans solde Afin que tout le monde soit sur le même niveau pour les congés d ancienneté, la Direction est d accord avec l interprétation des élus et que donc cette clause de 6 jours sans solde pour avoir ses jours d ancienneté n est plus d actualité. Mme HARENG précise que la direction applique d ores et déjà les congés exceptionnels prévus par la convention collective, ainsi, 2 personnes ont bénéficié de la journée de déménagement. En revanche, concernant les jours pour enfants malade, la Direction a pensé qu il était mieux disant d appliquer la convention collective à partir du 1 er Janvier 2014 au lieu d en appliquer les effets maintenant. Les membres du comité d entreprise confirment et valident l application des congés enfants malades de la convention collective au 1 er janvier.

3 3 5) En référence à l ordre du jour du 28/10 merci de répondre à la question 4 Mme AUDINET précise que cela sera fait en même temps que la présentation des comptes. 6) Nous souhaiterions connaitre les dossiers prud hommes en instance dans votre entreprise. Situation sur l année La Direction attend les résultats des dossiers suivants : Philippe MOINET, Cécile GARDES et Sidonie BOUYER. La décision devait tomber le lundi 25 Novembre 2013 mais cela a été repoussé au 30 décembre Le jugement pour Mme SERRE Nathalie devait avoir lieu le lundi Pour rappel, elle conteste la nature économique de son licenciement. Aucune conclusion n a été déposée par son avocat, nous avons donc reçu une ordonnance de caducité. Mme BINET et MADJAREV ont été déboutées et ces deux personnes doivent rembourser la totalité des sommes perçues. La Direction a fait appel de la décision pour Mr KERMORVANT pour un jugement en Avril Mme ALIZARD a fait appel de la décision du tribunal, le jugement doit être rendu en Mars. Mme CHATTON a fait appel de toutes ses demandes et a été débouté, elle va désormais en Cassation. 7) Pouvez- vous nous citer les 5 cadres de l entreprise à ce jour? La Direction nous cite les cadres : Mme DELHOUME, Mme HARENG, Mme DEL VITTO, Mme JOTREAU, Mme BOURROULEC. 8) Pouvez -vous nous établir un bilan social pour la fin d année? Mme HARENG précise que le bilan social se fait quand les salaires sont terminés. Elle précise que celui-ci sera donné à la fin du 1 er Trimestre ) Nous avons constaté à ce jour que quelques télévendeurs, même débutants travaillent de chez eux Autorisez- vous désormais le télétravail aux personnes intéressées? Mme HARENG précise qu il y a des critères qui font que la Direction accepte ou pas. Les conditions sont les suivantes : - Appartenance à l encadrement - Eloignement géographique important des agences pour raisons familiales - Autonome dans leur travail depuis un temps certain. 7 personnes bénéficient actuellement du télétravail. Les élus demandent la liste que voici :

4 4 Mme SEDKI, Mme SARR, Mme TOURGOUTIS, Monsieur L HOMMEDE. Mme CUESTA, Mme TAMAY, Mme BENTAYEB, Mme BROSSARD précise que cela a été mal perçu que Monsieur L HOMMEDE travaille de chez lui et qu il y a eu de la jalousie. Mme ROBIN précise que de plus il ne travaillait pas de la bonne manière. Mr MOINET précise qu il l a reçu et qu il voulait faire une rupture conventionnelle de travail et que la Direction a décidé de lui proposer le télétravail, qui répond à la fois à sa problématique d éloignement géographique et au souhait de la direction de le conserver dans ses effectifs. Mme GROLLIER demande comment cela se passe. Mme AUDINET précise que le contrôle est fait sur les commentaires des cartes. Mme DOMINGUEZ demande s il n y a pas un risque que les personnes qui travaillent de chez elles travaillent en même temps pour la concurrence. La Direction répond que cela n est pas vérifiable et qu ils font confiance à leurs salariés et que le risque est le même que pour un salarié qui travaille sur site. Mme GROLLIER demande si un avenant a été fait. La Direction répond par la positive. Le matériel est fourni par la Direction excepté la box du salarié pour les appels téléphoniques. Le coût est donc relatif. Par ailleurs, des contrôles inopinés peuvent être faits à tout moment par la Direction sur les commentaires de ces télévendeurs. Les horaires de travail ainsi que les conditions sont identiques. 10) Le CE informe les salariés qu il a signé un partenariat avec un nouveau prestataire : HOMAIR celui-ci propose des semaines de vacances à 150 en France et en Europe dans des campings ou mobil hommes. Mr GINESTE intervient et explique que ce nouveau fournisseur viendra compléter l offre de MONDIAPIC en proposant en plus des destinations en Europe comme la Croatie, l Italie, le Portugal ou encore l Espagne. Le coût de la semaine est à 150 en hors saison. 11) Election par vote pour le remplacement de la Secrétaire CE le temps de son absence pour congé sabbatique Seul Eric GINESTE se présente, il est élu à l unanimité. 12) (1) Merci de nous donner les classifications, les congés exceptionnels et les congés maladies pour les salariés de Stenico dans le cadre de la nouvelle convention collective La Direction nous transmet 17 feuilles concernant 17 classifications différentes listées ci-après : Téléprospecteurs, télévendeurs classe 1 moins de 1 an d ancienneté, télévendeurs classe 2, délégué commercial classe 3, délégué commercial Classe 4, attaché commercial classe 5 et Major, Formateur interne, Manageur et Manageur formateur junior (moins de 2 ans), manageur et manageur formateur (plus de 2 ans), Chefs d agence, Secrétaires siège et agence, Analyste programmeur, Chargé du service cartes, Chef de service litiges impayés, responsable relations ateliers, responsable de la comptabilité et de la paye, directeur des ressources humaines.

5 5 Les élus prennent acte de tous les documents et sont surpris de trouver d importantes différences sur les critères classants des postes de télévente et des postes de secrétaires alors que sur tous les autres postes, cela était en quasi cohésion. Le point de désaccord pour les télévendeurs est sur le fait que la direction a pris en considération les classifications actuelles de STENICO (classes 1 à Major) alors que les élus CE ont pris en considération uniquement les critères du poste de la convention. Mr GINESTE explique que nous avons le temps d en reparler et que si jamais nous ne nous mettons pas d accord nous pourrons dans ce cas-là faire intervenir la commission nationale de conciliation et d interprétation comme le prévoit la convention collective. Tout le monde tombe d accord pour en reparler à la prochaine réunion. Mr GINESTE en profite aussi pour remettre à la Direction et aux élus un nouveau tableau récapitulatif entre STENICO et l application de la convention collective. Des petites modifications sont ajoutées et Mr GINESTE représentera ce tableau à la Direction à la prochaine réunion afin de l acter tous ensemble. L ordre du jour étant épuisé, Mr MOINET déclare la séance levée. Tout ce qui est noté ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui après lecture a été validé par la Direction et les membres du Comité d Entreprise. Secrétaire du CE Eric GINESTE