LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

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1 RÈGLEMENT CA ORDONNANT L ACQUISITION DE MOBILIER ET D ÉQUIPEMENTS AINSI QUE DES TRAVAUX CONNEXES POUR L AMÉNAGEMENT D UN ESPACE DE BUREAUX EN LOCATION, ET DÉCRÉTANT, À CES FINS ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS, UN EMPRUNT LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le conseil ordonne les acquisitions et travaux décrits dans le document joint au règlement comme annexe I. 2. Le conseil autorise une dépense n excédant pas $ incluant les frais de financement et autres frais accessoires pour l objet mentionné à l'article Pour se procurer la somme de $, le conseil décrète un emprunt n'excédant pas $ pour une période de 10 ans et $ pour une période de 5 ans. 4. Les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt sont financées par une quote-part de la Ville de Longueuil. 5. La contribution de l agglomération pour les dépenses visées à l article 4 est déterminée conformément à la formule de calcul jointe à ce règlement comme annexe II. 6. La quote-part prévue à l article 4 est payable conformément au Règlement CA prévoyant les modalités d établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées pour le financement des dépenses de la municipalité centrale pour l exercice des compétences du conseil d agglomération. 7. S'il advient que le coût de certaines dépenses ordonnées par le règlement soit moins élevé que l'estimation qui en a été faite, l'excédent d'emprunt peut servir à payer toutes les autres dépenses ordonnées par le règlement et dont le coût s'avérerait plus élevé.

2 2 CA Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication. L assistante-greffière, Le président d assemblée, Carole Leroux Michel Lanctôt Avis de motion : CA Adoption : CA Entrée en vigueur : fr

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9 CA ANNEXE II FORMULE DE CALCUL CONTRIBUTION FINANCIÈRE (article 5) Contribution financière calculée le 1 er septembre de chaque année La contribution est calculée comme suit : Superficie agglo X Service de dette Superficie totale Superficie mixte administrative X Budget admissible agglo X Service de dette Superficie totale Budget admissible Ville Superficie mixte opérationnelle X Clé de répartition agglo X Service de dette Superficie totale Superficie commune X Superficie agglo + Superficie mixte agglo X Service de dette Superficie totale Superficie totale - Superficie commune Pour les fins d application de cette formule : 1 o «Service de dette» correspond aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt décrété à l article 3 de ce règlement; 2 o «Budget admissible agglo» correspond au total des dépenses prévues au budget d'agglomération, mais à l'exclusion des sommes prévues aux paragraphes 1 o à 6 o de l article 2 du Règlement CA sur le partage des dépenses mixtes; 3 o «Budget admissible Ville» correspond au total des dépenses de fonctionnement de la Ville pour l exercice des compétences locales et d'agglomération, soit le montant visé au paragraphe 1 o de l article 4 du Règlement CA sur le partage des dépenses mixtes, moins le montant visé au paragraphe 2 o de l article 4 du même règlement (TOTAL 1 TOTAL 2); 4 «Clé de répartition agglo» correspond au pourcentage établi par les clés de répartition prévues à l annexe I du Règlement CA sur le partage des dépenses mixtes, permettant de déterminer quelle partie d une dépense mixte opérationnelle constitue une dépense faite dans l exercice d une compétence d agglomération, selon la nature de l activité exercée; 5 o «Superficie agglo» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée exclusivement pour des activités liées à l exercice de compétences d agglomération;

10 10 CA o «Superficie commune» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, liée aux espaces communs et aux vides techniques verticaux qui sont définis comme suit : a) espaces communs : superficie de l immeuble, en mètres carrés, notamment des corridors communs principaux et des services, les salles mécaniques, salles de télécommunication, salles d électricité, conciergerie, toilettes, réception d étage, débarcadère, espace de réception et expédition, hall d entrée principal, cafétéria, salle de repos, douches, et tout autre espace commun pouvant être utilisé par les occupants; b) vides technique verticaux : superficie de l immeuble, en mètres carrés, notamment des escaliers, puits d ascenseurs, puits mécaniques, conduits verticaux et autres installations reliées à la mécanique, et murs d enceinte; 7 o «Superficie locale» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée exclusivement pour des activités liées à l exercice de compétences locales; 8 o «Superficie mixte administrative» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l exercice de compétences mixtes relatives aux services mixtes administratifs au sens du Règlement CA sur le partage des dépenses mixtes; 9 «Superficie mixte opérationnelle» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l exercice de compétences mixtes relatives aux services mixtes autres qu administratifs au sens du Règlement CA sur le partage des dépenses mixtes, selon la nature de l activité exercée; 10 o «Superficie mixte agglo» correspond à la portion attribuable à l agglomération de la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l exercice de compétences mixtes administratives et opérationnelles, soit le résultat obtenu de : Superficie mixte administrative X Budget admissible agglo Budget admissible Ville + Superficie mixte opérationnelle X Clé de répartition agglo 11 o «Superficie totale» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, soit le total des superficies d agglomération, locale, mixte administrative, mixte opérationnelle et commune.