ÉBAUCHE CONTENU SOCIÉTÉ CANADIENNE D'ÉVALUATION ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2014 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS

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1 CONTENU SOCIÉTÉ CANADIENNE D'ÉVALUATION ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2014 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS ÉTATS FINANCIERS ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE ÉTAT DES CHANGEMENTS DES SOLDES DE FONDS ÉTAT DES OPÉRATIONS ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS

2 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS Aux membres de la Société canadienne d évaluation Rapport sur les états financiers Nous avons vérifié les états financiers de la Société canadienne d évaluation, ce qui comprend l état de la situation financière au 30 juin 2014, l état des résultats et de l évolution des soldes de fonds et flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date, ainsi que le résumé des conventions comptables importantes et les autres notes explicatives. Responsabilité de la direction en regard des états financiers La direction de l organisation est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus, ainsi que des contrôles internes jugés nécessaires par la direction pour permettre la préparation d états financiers exempts d'inexactitudes importantes, causées soit par la fraude ou par l'erreur. Responsabilité des vérificateurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion au sujet des états financiers en nous fondant sur notre vérification. Nous avons effectué notre vérification selon les normes généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que nous respections les exigences en matière d éthique et que nous planifiions et effectuions une vérification dans le but d obtenir une assurance raisonnable que les états financiers sont exempts de toute inexactitude importante. La vérification comprend l utilisation de certaines procédures pour obtenir les éléments d'appui pour les montants et les divulgations présentés dans les états financiers. Les procédures choisies dépendent du jugement du vérificateur, y compris son évaluation des risques d'inexactitudes importantes dans les états financiers en raison de fraude ou d erreur. En effectuant ces évaluations des risques, le vérificateur tient compte des contrôles internes utilisés par la Société pour la préparation et la présentation exacte des états financiers afin de concevoir les procédures d audit qui sont adéquates pour la situation, mais non dans le but de se prononcer sur l'efficacité des contrôles internes de la Société. La vérification comprend aussi l'évaluation du caractère adéquat des conventions comptables utilisées, et du caractère raisonnable des estimations comptables utilisées par la direction ainsi que l évaluation de la présentation globale des états financiers. Selon nous, la preuve obtenue au cours de la vérification est suffisante et adéquate pour servir de fondement de notre opinion avec réserve. Justification de l opinion avec réserve À l instar de nombreux organismes sans but lucratif, la Société tire ses recettes de dons et de collectes de fonds pour lesquels le caractère complet n est pas susceptible de faire l objet d une vérification d audit satisfaisante. En conséquence, notre vérification de ces revenus s est limitée aux montants consignés dans les dossiers de la Société et nous n étions pas en mesure de déterminer s il était nécessaire de faire des redressements aux revenus provenant de dons, à l excédent des produits par rapport aux charges pour l année, à l actif et aux actifs nets. Opinion avec réserve Selon nous, sauf pour l effet des ajustements, si tel est le cas, et que nous aurions déterminé être nécessaires si nous avions pu nous satisfaire sur le caractère complet des recettes dont il est question dans le paragraphe précédent, ces états financiers représentent de manière juste et dans tous les aspects importants, la situation financière de la Société canadienne d évaluation au 30 juin 2014, ainsi que le bilan des opérations pour l exercice terminé à cette date, selon les principes comptables canadiens généralement reconnus pour les organismes sans but lucratif. La vérification des de l'année précédente a été effectuée par une autre firme de comptables agréés. Nephen Winter Bingley, Autorisés à la pratique de la comptabilité publique Smith Falls (Ontario) 1er décembre rue Russell E, Smith Falls (Ontario) K7A 1E8 - Tél. : (613) Téléc. : (613)

3 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 30 JUIN 2014 ACTIFS ACTIFS À COURT TERME Caisse $ $ Investissement garanti Certificat (note 4) Comptes débiteurs Dû des sections de la SCÉ Frais payés d'avance PASSIF $ $ PASSIF À COURT TERME Comptes créditeurs et charges à payer $ $ Dû aux sections de la SCÉ Fonds reportés pour le concours d'évaluation ACTIF NET Non affecté $ Fonds de prévoyance pour dissolution de la Société $ $ AU NOM DU CONSEIL administrateur administrateur Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 2

4 ÉTAT DES CHANGEMENTS DES ACTIFS NETS AU 30 JUIN 2014 SOLDE DU FONDS NON AFFECTÉ Solde, début de l'exercice $ (Déficit) Excédent des revenus par rapport aux dépenses pour l'exercice (97 968) Solde, fin de l'exercice $ $ FONDS DE PRÉVOYANCE POUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ Solde, début et fin de l'exercice $ $ Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 3

5 ÉTAT DES OPÉRATIONS AU 30 JUIN 2014 RECETTES Cotisations $ $ Titres professionnels Services contribués (note 7) Profit Congrès de la SCÉ 2014 (note 8) Perte Congrès de la SCÉ (90 335) Frais compétences essentielles / modèles logiques Subventions de voyage - CRSH Soutien à la Revue - CRSH Intérêts Royautés Concours d'évaluation Autres $ DÉPENSES Administration Bureau national Traduction Activités du Conseil national Comité des services aux membres (note 6) Revue Quote-part des frais des sections Subventions de voyage - CRSH Titres professionnels Défenses des intérêts Nouveaux partenariats stratégiques EXCÉDENT (DÉFICIT) DES REVENUS SUR LES DÉPENSES AVANT LES PROJETS SPÉCIAUX (66 877) PROJETS SPÉCIAUX (note 11) EXCÉDENT (DÉFICIT) DES DÉPENSES SUR LES REVENUS $ $ (97 968) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 4

6 ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE AU 30 JUIN 2014 FLUX DE TRÉSORERIE AFFECTÉE AUX ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Excédent (déficit) des dépenses sur les revenus pour l'année $ $ (97 968) Variation nette des éléments hors caisse liés à l'exploitation: Comptes créditeurs Dû des sections de la SCÉ (28 229) Dépenses prépayées (7 609) Comptes créditeurs et charges à payer Dû aux sections de la SCÉ ( ) Subventions reportées - CRSH - (11 919) Fonds reportés concours évaluations (6 621) DIMINUTION FLUX DE TRÉSORERIE (11 253) ESPÈCES ET QUASI-ESPÈCES, DÉBUT DE L'EXERCICE ESPÈCES ET QUASI-ESPÈCES, FIN DE L'EXERCICE (note 10) $ $ Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 5

7 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN RAISON D'ÊTRE DE L'ORGANISATION La Société canadienne d évaluation est un organisme sans but lucratif constitué en société en vertu de la Partie II de la Loi sur les sociétés par actions et est exempte des impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu. La Société est dévouée à l avancement de la théorie, de la connaissance et de la pratique de l évaluation par l entremise du leadership, de la défense de la cause et du perfectionnement professionnel pour ses membres et non membres. 2. GÉNÉRALITÉ Mode de présentation : Les présents états financiers ont été préparés selon les principes comptables canadiens généralement reconnus pour les organismes sans but lucratif 3. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (a) Base de comptabilisation Les revenus et dépenses sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d'exercice en fonction de laquelle ils sont comptabilisés au compte au courant de la période dans laquelle ils ont été respectivement gagnés ou encourus, que ces transactions soient réglées ou non par des entrées ou paiement de sommes d'argent. (b) Reconnaissance des recettes La Société canadienne d évaluation suit la méthode du report pour comptabiliser les contributions. Les contributions affectées sont reconnues comme des recettes et sont portées au fonds approprié dans l année durant laquelle les dépenses afférentes sont engagées. Les contributions non affectées sont reconnues comme des recettes et sont portées au fonds approprié au moment de leur réception ou quand elles deviennent recevables, si l'on est raisonnablement assuré de recevoir ce montant. Les cotisations et les revenus des titres professionnels sont imputés à l'exercice durant lequel ils s'appliquent. Les services contribués, congrès, revenus de programmes et de la Revue sont imputés quand ils sont reçus ou deviennent recevables. 6

8 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 30 JUIN PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite) (c) Utilisation d'estimations La préparation d états financiers selon les principes comptables généralement reconnus au Canada requiert l utilisation de certaines estimations et hypothèses formulées par la direction, ayant une incidence sur les actifs et les passifs inscrits aux états financiers, sur la divulgation des éventualités en date du bilan ainsi que sur le montant des recettes et dépenses signalées au cours de la période. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. L'utilisation d'estimations et d'hypothèses importantes incluent la valeur comptable des débiteurs, des créditeurs et des charges à payer. (d) Apport de services reçus Les contributions sous forme de services rendus sont reconnues lorsqu il est possible d évaluer raisonnablement une valeur équitable et lorsque les services sont utilisés pour les opérations régulières de la Société. 4. CERTIFICAT DE PLACEMENT GARANTI Le certificat de placement garanti 1,65% au coût, échéant en 2016, remboursable, ayant donc été inscrit dans les actifs. 5. INSTRUMENTS FINANCIERS Les instruments financiers de la Société sont composés de la trésorerie, des comptes débiteurs, des comptes créditeurs et des charges à payer. Les valeurs équitables de ces instruments financiers sont approximativement de la même valeur que leur valeur comptable, à moins de note contraire à cet effet. Sauf indication contraire, la direction est d avis que la Société n est pas exposée à des risques importants relatifs aux taux d intérêt, ni au crédit découlant de ces instruments financiers. 10

9 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 30 JUIN SUBVENTIONS DIFFÉRÉES DU CRSH POUR LES VOYAGES Les subventions différées portées au fonds de fonctionnement constituent un financement affecté fourni par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) visant à couvrir les dépenses liées aux frais de voyage encourus par les participants pour assister au congrès annuel. SUBVENTIONS DU CRSH POUR LES VOYAGES Solde, début de l'exercice $ - $ Plus sommes reçues au cours de l'exercice - Moins sommes reconnues comme recettes au cours de l'exercice - (11 919) Solde, fin de l'exercice $ - $ - 7. APPORTS DE SERVICES REÇUS Les services fournis volontairement comprennent la valeur équitable évaluée à $ (2013, $) pour les services de gestion du site Web, contribués à la Société par Circum Network Inc. Les dépenses connexes sont déclarées dans les dépenses du comité des services aux membres. 8. CONGRÈS 2014 DE LA SCÉ Congrès de la SCÉ : recettes $ $ Congrès de la SCÉ : dépenses ( ) (90 335) Paiement à la section organisatrice de la SCÉ Congrès SCÉ profit (perte) $ $ (90 335) 10

10 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 30 JUIN ENGAGEMENTS La Société a conclu une entente contractuelle venant à échéance le 30 juin 2016 pour la prestation de services comptables dont le paiement annuel s'élève à $. La Société a conclu une entente ouverte avec le Fonds de la Société canadienne d évaluation pour l éducation (FSCÉÉ) à compter du 11 mars 2010 qui prendra fin à la suite du consentement écrit des deux parties pour l administration conjointe du Concours SCÉ/FSCÉÉ d évaluation pour les étudiants et du Prix SCÉ/FSCÉÉ d excellence à un étudiant pour l avancement des connaissances en matière d évaluation (PACÉ). La SCÉ sera responsable de tous les coûts afférents au Concours et au Prix, y compris les pertes. Au plus tard le 30 octobre chaque année, le FSCÉÉ transférera à la SCÉ tous les dons reçus pour le concours et le prix de l exercice courant. La Société a conclu une entente contractuelle en vigueur dès le 1er juillet 2014 avec l Université de Toronto pour des services de rédaction pour la Revue. Les paiements minimums à venir pour le contrat s élèveront à $ par année pour les coûts liés au rédacteur en chef au rédacteur associé. La Société a engagé environ $ pour le paiement d'hôtel, de banquet et d'hospitalité durant la prochaine année, en vue du congrès annuel. 10. ESPÈCES ET QUASI-ESPÈCES Les espèces et quasi-espèces sont : Trésorerie $ $ Investissements $ $ PROJETS SPÉCIAUX Promotion de la Revue $ 976 $ Traduction Infrastructures informatiques Développement organisationnel Comité du perfectionnement professionnel $ $