Précis sur les certifications et modalités de financement

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1 Précis sur les certifications et modalités de financement

2 Table des matières Formation, Financement, Certification :... 3 Trois angles pour comprendre les enjeux de la formation professionnelle continue... 3 Définition d une action de formation... 4 Certifications reconnues par l État... 6 L Inventaire et le RNCP : deux listes gérées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)... 6 Pourquoi inscrire une certification à l Inventaire ou au RCNP?... 6 Rappel sur les catégories officielles [A/B/C] recensées à l Inventaire :... 7 À retenir du RNCP :... 7 Les dispositifs de financement... 8 Plan de formation... 8 Action de Formation Préalable au Recrutement... 8 POE (Individuelle ou Collective)... 8 Contrat de Professionnalisation... 8 Contrat d Apprentissage... 9 Période de professionnalisation... 9 Autres dispositifs de financement... 9 Le CPF : un dispositif récent et personnalisé... 9 Processus d inscription d une certification à l Inventaire puis au CPF Synthèse des dispositifs de professionnalisation : Petit Glossaire : Organismes ou institutions Registres de certifications professionnelles Dispositifs de professionnalisation :

3 Formation, Financement, Certification : Trois angles pour comprendre les enjeux de la formation professionnelle continue Suite aux modifications du cadre légal concernant la formation professionnelle, la dimension «qualifiante» ou «certifiante» des formations est désormais un critère d éligibilité à certains financements. C est à ce titre que la formation, le financement et la certification sont trois dimensions qui gagnent à être considérées séparément pour mieux en comprendre les enjeux. FORMATION (PROFESSIONNELLE) : Cette dimension est généralement la mieux connue, car elle répond aux besoins directs des entreprises et des salariés, en réponse aux besoins d acquisition, d amélioration ou de développement des compétences professionnelles, sur un poste de travail ou dans une optique d évolution professionnelle. Le champ de la formation professionnelle, défini par le législateur (Article L Code du travail), comprend : Des actions d adaptation ou de développement des compétences professionnelles - Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés - Les actions de promotion professionnelle - Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances Des actions performatives (amont) ou des actions de bilan ou de validation des compétences acquises (aval) - Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française - Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, ou de conversion - Les actions d'accompagnement, d'informations et de conseils dispensés aux créateurs ou repreneurs d'entreprises - Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences, et celles permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience Des actions de promotion des bonnes pratiques ou de prévention des risques : - Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique - Les actions de prévention et les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes - Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise, celles relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié 3

4 Définition d une action de formation On parlera d actions de formation pour désigner les moyens mis en œuvre et suivis pour atteindre des objectifs pédagogiques visés. Pour être considérée «éligible» (aux financements de l organisme paritaire collecteur agréé [OPCA], ou d un autre financement externe à l entreprise) ou pour être considérée «imputable» (c est-à-dire permettre à l employeur de répondre à l obligation de formation des salariés), l action de formation doit : - Être située dans le champ de la formation professionnelle (Article L Code du travail cf. ci-dessus). - Justifier des moyens mis en œuvre et suivis pour atteindre des objectifs pédagogiques visés (article L Code du travail) (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, moyens permettant de suivre son exécution et d en apprécier les résultats). - Donner lieu à la remise d un document attestant des objectifs, de la nature et la durée de l'action ainsi que des résultats de l'évaluation des acquis de la formation (article L Code du travail). CERTIFICATION PROFESSIONNELLE : La certification professionnelle est un dispositif qui permet d attester de l acquisition des compétences professionnelles. C est à la fois : - le processus d évaluation des compétences (processus certifiant) par lequel une personne démontre sa qualification, - et le document (certificat, diplôme, attestation) qui est remis au certifié afin d attester de l acquisition des compétences. La mise en place d un dispositif certifiant, en sus du dispositif de formation, incombe : - Soit à l organisme de formation (ou l université, école, ou autre institution publique ou privée qui dispense la formation) qui devient alors également organisme certificateur. - Soit à un organisme certificateur à part entière, qui se spécialise dans la certification. Les actions de formation préparant à la certification sont alors dissociées du passage de la certification en tant que telle. Elles peuvent être préparées par des organismes de formation, dont les stagiaires passeront ensuite la certification selon les modalités définies par l organisme certificateur. Une formation peut être certifiante, c est-à-dire donner lieu à une évaluation et à la remise d un document attestant des compétences, sans être enregistrée sur les registres nationaux. Toutefois, 4

5 certains financements (compte personnel de financement [CPF] notamment) sont soumis à un critère d éligibilité supplémentaire : l enregistrement sur l une des registres nationaux de certifications appelés : - Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) - Inventaire National des Certifications Professionnelles (Inventaire) 5

6 Certifications reconnues par l État L Inventaire et le RNCP : deux listes gérées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) Toutes les certifications inscrites à l Inventaire ou au RNCP attestent de compétences professionnelles et sont sanctionnées par une évaluation de compétences. - Les certifications recensées au RNCP sont des certifications de type «métier», c est-à-dire des certifications préparant à l exercice d un métier en tant que tel. - Les certifications recensées à l inventaire sont des certifications de type «bloc de compétence», c est-à-dire préparant à l exercice d une partie d un métier. INVENTAIRE : Certifications de compétences ou de blocs de compétences Compétences transversales à plusieurs métiers : Ex. Habilitation électrique RNCP : Certifications des compétences d un métier complet Gardien d immeuble Ex. CAP Gardien Ouvrier de maintenance Ex. BEP Études du bâtiment Compétences spécifiques à une activité métier : Ex. Certificat de compétences en relation client Chargé de gestion locative Ex. DUT Immobilier Pourquoi inscrire une certification à l Inventaire ou au RCNP? Avoir accès à la prise en charge de l OPCA (plan inter), Être identifié pour la prise en charge des entreprises (plan intra), Avoir accès à la prise en charge de la région et du pôle emploi (validation des acquis de l expérience [VAE], contrats en alternance, préparation opérationnelle à l emploi [POE]), Garantir le processus qualité de mise en œuvre interne, Garantir la dimension professionnelle de la formation, Attester de la qualification des stagiaires à l issue de la formation. 6

7 Rappel sur les catégories officielles [A/B/C] recensées à l Inventaire : Catégorie A : Obligation réglementaire Certification et habilitation découlant d obligations légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national. (Par exemple un certificat à l aptitude à la conduite en sécurité [CACES] ou un certificat d usage de produits chimiques) Permis, Formation initiale minimale obligatoire (FIMO), CACES, Habilitation électrique, etc. Catégorie B : Norme de marché Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d usage dans un cadre professionnel et dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. (Par exemple un certificat en langue de type TOEIC ou TOEFL qui pourra être demandé dans les offres d emplois ou les appels d offres) Forte valeur d usage, consensus, reconnaissance, recommandation Catégorie C : Utilité économique ou sociale Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi. (tous les autres types de certificats) Favorise ou renforce l insertion professionnelle, le maintien en emploi, la mobilité À retenir du RNCP : Les diplômes délivrés au nom de l État sont inscrits de droit au RNCP. Les diplômes et titres délivrés par des organismes en leur nom font l objet d un enregistrement sur demande au RNCP. Il existe trois grandes familles de certifications inscrites au RNCP : - Les diplômes d État - Les diplômes d établissements (reconnus ou non par l État) - Les diplômes de branche 7

8 Les dispositifs de financement Exemples de dispositifs : Plan de formation - Le plan de formation rassemble les actions de formation, de bilans de compétences et de VAE définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l entreprise. - Les actions prises en charge doivent répondre à des conditions d imputabilité fixées légalement. - Peuvent être financées au titre de plan de formation : des actions qui relèvent des deux catégories d'actions du plan de formation (actions d'adaptation au poste de travail, ou liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi ; actions de formation liées au développement des compétences), des montages financiers avec d'autres dispositifs (exemple : en complément de la prise en charge d'un contrat ou d'une période de professionnalisation). Action de Formation Préalable au Recrutement - Financée par Pôle emploi, l'action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) doit faciliter le recrutement d'un demandeur. L'AFPR permet d'adapter ou de développer les compétences professionnelles requises pour occuper l'emploi proposé dans l'entreprise. - Il doit s'agir d'une action de formation nécessaire avant l'embauche. - L'entreprise doit s'engager à recruter le demandeur d'emploi à l'issue de la formation (CDD, contrat de professionnalisation ou contrat temporaire d une durée minimale de six mois). POE (Individuelle ou Collective) - Cofinancé par Pôle Emploi et un OPCA, la POE Individuelle ou Collective (POEI/POEC) permet à un demandeur d emploi de bénéficier d une formation (jusqu à 400 heures) lui permettant une adaptation au poste ciblé par l entreprise ayant déposé une offre d emploi. Ce dispositif facilite l accès à un CDI, CDD, ou encore un contrat de professionnalisation ou contrat d apprentissage. Contrat de Professionnalisation - Financé par l OPCA, le Contrat de Professionnalisation (CP) permet de recruter (en CDD ou CDI) et de qualifier par la formation un collaborateur. - Les formations éligibles au CP sont soit des certifications inscrites au RNCP, soit des Certifications de Qualifications Professionnelles (CQP) listées par la branche dont dépend l entreprise. - La formation est d une durée de six mois minimum, pouvant être étendue à 24 mois et se déroule en alternance. - Le salarié en contrat de professionnalisation est rémunéré suivant son âge à partir de 55 % du salaire minimum de croissance (SMIC). - Le tutorat est obligatoire. 8

9 Contrat d Apprentissage - Financé par l entreprise à travers sa Taxe d Apprentissage, le Contrat d Apprentissage (CA) permet de recruter (CDD ou CDI) et de qualifier par la formation un collaborateur de moins de 26 ans. - Les formations éligibles au CA doivent permettre d obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP. - La formation est d une durée de 12 mois, pouvant être étendue à 36 mois et se déroule en alternance. - Le salarié en contrat de professionnalisation est rémunéré suivant son âge de 60 % à 100 % du SMIC. - Le tutorat est obligatoire. Période de professionnalisation - La Période de professionnalisation (PP) favorise l évolution professionnelle et le maintien dans l emploi des salariés en CDI. Le parcours de formation est individualisé, alterné et tutoré. - Les formations éligibles aux dispositifs sont soit un CQP, soit une certification inscrite au RNCP, ou encore une certification inscrite à l Inventaire définie par la CNCP, ou encore le socle de compétences. - Les formations sont d une durée minimale de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois. - Le dispositif peut être mixé avec le CPF. - La prise en charge tient compte de la situation de salarié en prenant notamment en charge tout ou partie de son salaire (prise en charge plafonnée). Autres dispositifs de financement Au-delà de ces dispositifs rattachés au système de formation initiale (contrat d apprentissage) et à celui de la formation professionnelle continue (FPC), il existe d'autres sources et dispositifs de financement national et territorial d actions de formation : - L Association de gestion du fond pour l insertion des personnes handicapées (Agefiph), - Les Caisses d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), - Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), - Les Actions de développement de l emploi et des compétences (ADEC), - La Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE), - Les régions et les départements. Ces dispositifs peuvent être actionnés pour financer des formations à destination de publics spécifiques et/ou en réponse à des objectifs de sécurisation des parcours professionnels, de prévention des risques professionnels, de développement de la compétitivité sur un territoire donné Le CPF : un dispositif récent et personnalisé Les listes de formations éligibles au CPF sont disponibles en ligne. Elles sont classées par «éditeur de liste», c est-à-dire par institutions publiques ou partenaires sociaux présidant à leur rédaction. Pour être éligibles au CPF, les formations doivent nécessairement être diplômantes ou certifiantes. Il est donc nécessaire pour cela d inscrire les dispositifs de certification soit au RNCP, soit à l Inventaire. - La formation financée par le CPF est plafonnée à 150 heures acquises proportionnellement aux années travaillées : 24 heures acquises par an les cinq premières années, et 12 heures les 9

10 trois années suivantes (les heures cumulées dans le précédent dispositif de droit individuel à la formation [DIF] peuvent être reprises dans le CPF). - Des heures supplémentaires peuvent être abondées par l OPCA ou par l entreprise afin de compléter le financement. De droit Sur le temps de travail - Formation du socle de connaissances et de compétences - Accompagnement VAE - Formations prévues par accord - Cent heures de pénalité («non gestion du parcours») Hors temps de travail Toute formation éligible au CPF Avec l accord de l entreprise Sur le temps de travail Accord nécessaire pour toute formation n ouvrant pas un droit opposable (ex. : hors VAE, formation socle ou prévues par la branche et pénalité de 100 heures) Hors temps de travail Accord nécessaire si l entreprise abonde la formation La particularité du CPF réside dans le caractère personnalisé de l accès à la formation professionnelle. Ce dispositif peut donc faire émerger une demande nouvelle concernant les pratiques ou les thématiques de formation, de la part des salariés. Toutefois, il convient de rappeler qu il ne s agit que d un dispositif de financement parmi d autres (Plan de formation entreprise, financements Pôle Emploi, financements région, etc.). Le CPF est complémentaire et non exclusif des autres dispositifs de formation. 10

11 Processus d inscription d une certification à l Inventaire puis au CPF C est aux branches professionnelles qu il incombe d inscrire des certifications sur leur liste (sur le portail intra du CPF) afin que les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) puissent les financer. Les Commissions partiaires nationales de l emploi (CPNE [ou CPNE-FP]) des branches professionnelles constituent donc des listes, en réponse à la demande des entreprises du secteur. Si les certifications choisies ne sont pas encore reconnues par l État, la CPNE pourra attribuer son soutien à l Organisme Certificateur afin qu il puisse procéder à l enregistrement sur le site de l Inventaire. Ce sont la CNCP et la Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF), en tant que commissions nationales paritaires interprofessionnelles, qui chapeautent la mise en œuvre des listes. 11

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13 Synthèse des dispositifs de professionnalisation : 13

14 Petit Glossaire : Organismes ou institutions AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées ARF : Association des Régions de France CARSAT : Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail CCI : Chambres du Commerce et de l Industrie CNCP : Commission Nationale pour la Certification Professionnelle COPANEF : Comité Paritaire interprofessionnel National pour l Emploi et la Formation COPAREF : Comité Paritaire interprofessionnel Régional pour l Emploi et la Formation CPF : Compte Personnel de Formation CPNE : Commission Paritaire Nationale pour l Emploi CPNE-FP : Commission Paritaire Nationale pour l Emploi et la Formation Professionnelle DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Registres de certifications professionnelles Inventaire : Inventaire national des certifications RNCP : Répertoire national des certifications : Dispositifs de professionnalisation : ADEC : Actions de Développement de l Emploi et des Compétences AFPR : Action de Formation Préalable au Recrutement BC : Bilan de Compétences CA : Contrat d Apprentissage CEP : Conseil en Evolution Professionnelle CIF : Congé Individuel de Formation CP : Contrat de Professionnalisation CPF : Compte Personnel de Formation EP : Entretien Professionnel PF : Plan de formation POEI / POEC : Préparation Opérationnelle à l Emploi (Individuelle ou Collective) POFC : Passeport Orientation, Formation et Compétences PP : Période de professionnalisation VAE : Validation des Acquis de l Expérience 14

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