Descriptif technique des prestations de Maintenance et Métrologie

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1 Le présent document définit les prestations réalisées par Centre Pesage dans le domaine de la maintenance préventive et de la métrologie. Il est indissociable des devis, offres et contrats de prestations préventives de Centre Pesage. 1. Maintenance préventive Maintenance de type L Maintenance de type B ou BM Maintenance de type F Métrologie Légale (ML) IPFNA Vérification Périodique de type V Révision Périodique de type RP IPFA Vérification périodique de type W Hors Métrologie Légale (HML) Instruments statiques et IPFNA Contrôle de type C Etalonnage COFRAC de type E Etalonnage de type U Vérification de Pmin de type VPM Détermination de Pmin de type DPM IPFA Contrôle de type T Poids et Masses Etalonnage COFRAC d un poids ou d une masse Etalonnage sur site de type M Autres instruments Contrôle de type D Vérification de type G Contrôle de type H Contrôle de type K Contrôle de type R Prestation sur mesure de type S Informations Légales Précisions sur les usages d IPFNA Le rôle du détenteur... 13

2 1. Maintenance préventive L objectif de la maintenance préventive est d assurer la disponibilité des instruments de pesage dans le but d éviter des pertes de capacité et d augmenter la durée de vie des instruments Maintenance de type L Cette prestation consiste en une pré-visite de contrôle de l état général sans démontage. raccordés COFRAC pour : Le nettoyage externe de l instrument ; Le contrôle visuel des pièces d usure ; Le contrôle visuel des butées ; Le contrôle du fonctionnement des composants essentiels (capteur, indicateur, imprimante...) ; Avec cette prestation, l instrument est surveillé, un devis est réalisé lorsqu une maintenance approfondie ou une réparation est à réaliser Maintenance de type B ou BM Cette prestation permet d assurer l entretien des instruments. La prestation de type B correspond à l entretien des instruments électroniques. La prestation de type BM correspond à l entretien des instruments mécaniques ou hybrides. raccordés COFRAC pour : Le nettoyage externe et interne de l instrument (pas des fosses!) ; L entretien et le graissage des pièces mécaniques ; Le réglage des pièces quant à l assise, le jeu et l ajustement suivant les données du constructeur ; Le remplacement des pièces d usure quand cela est nécessaire ; Le contrôle visuel de l ensemble des composants internes et externes ; Le contrôle du fonctionnement des composants essentiels (capteur, indicateur, imprimante...) ; Le réglage métrologique de l instrument quand celui-ci est possible. Avec cette prestation l instrument est maintenu mais lorsqu il est en panne ou qu une tentative de réglage ne peut pas aboutir, le défaut est corrigé hors contrat. La main d œuvre et les pièces détachées remplacées sont facturées en sus Maintenance de type F Cette prestation assure l entretien et le dépannage des instruments. raccordés COFRAC pour : Le nettoyage externe et interne de l instrument (pas des fosses!) ; L entretien et le graissage des pièces mécaniques ; Le réglage des pièces quant à l assise, le jeu et l ajustement suivant les données constructeur ; La fourniture et le remplacement des pièces d usure quand cela est nécessaire ; Le contrôle visuel de l ensemble des composants internes et externes ; Le contrôle du fonctionnement des composants essentiels (capteur, indicateur, imprimante...) ; Le réglage métrologique de l instrument quand celui-ci est possible. Avec cette prestation l instrument est maintenu et réparé. Lorsqu il est en panne ou qu une tentative de réglage ne peut pas aboutir, le défaut est corrigé dans le contrat. La main d œuvre et les pièces détachées remplacées ne sont pas facturées en sus. Cette prestation comprend également les interventions sur appel, en dehors des visites périodiques, donc : L identification et le diagnostic des pannes ; La réparation par échange de composants à l identique ou d éléments fonctionnels à l identique ; La remise en conformité métrologique et réglementaire de l instrument. Attention, cette prestation ne comprend pas : Les modernisations des instruments et les modifications d infrastructure ; Les destructions dues à des modifications des conditions d environnement ; Les destructions par la foudre, les surtensions électriques, les surcharges ou chocs mécaniques ; Les détériorations ou accidents provenant de négligences ou d une utilisation anormale ; Les interventions hasardeuses de l utilisateur sur les composants internes ou externes ; Les interventions non justifiées faisant suite à une négligence de l utilisateur. Date d application : 04 Janvier 2016 Page 2/13

3 2. Métrologie Légale (ML) Pour plus d informations concernant l usage de votre instrument ou la réglementation, merci de vous reporter au paragraphe 5- Informations Légale, page 11 de ce document IPFNA (Instrument de Pesage à Fonctionnement Non Automatique) Vérification Périodique de type V La prestation de type V correspond à la Vérification Périodique d un IPFNA en Métrologie Légale. Elle comprend la planification suivant la périodicité réglementaire, la main d œuvre qualifiée, les moyens techniques et métrologiques raccordés COFRAC nécessaires* à la Vérification d IPFNA à usage réglementé**, soit : La planification de l intervention en fonction de la limite de validité de la précédente vérification périodique ; Les démarches administratives auprès des autorités compétentes ; L examen administratif (certificat d examen de type, marquage CE, scellements ; marque de vérification primitive, conformité des de vérification périodique, carnet métrologique, environnement et connexions des périphériques) ; La réalisation des essais métrologiques réglementaires (essai d exactitude des dispositifs de zéro et de tare, de justesse sans tare, de mobilité, sauf pour les instruments à indication numérique, d excentration et tout autre essai propre à l instrument ou décrit dans son certificat d examen de type ; La gestion et l archivage des documents d enregistrement et d intervention ; Le remplissage du Carnet Métrologique ; L apposition de la vignette réglementaire, verte (conforme) ou rouge (non conforme)** ; La fourniture du constat de vérification périodique, qui en cas de refus, tient lieu de bulletin de refus. Centre Pesage est agréé pour la vérification périodique des IPFNA sous le numéro La copie de notre agrément est disponible sur le site rubrique Téléchargements, espace «PUBLIC». * Les wagons étalons ne sont pas inclus dans le prix des vérifications périodiques des ponts bascule ferroviaires ; ** Une vérification périodique doit obligatoirement être menée à terme à partir du moment où elle a été commencée. En cas de non conformité, cette prestation ne comprend pas : la réparation, l ajustage, la vérification primitive après réparation et la seconde vérification périodique. Centre Pesage étant certifié par le LNE pour la réparation d IPFNA, pourra réaliser ces prestations uniquement sur accord formel du client Révision Périodique de type RP La prestation de type RP correspond à la Révision Périodique d un IPFNA en Métrologie Légale. Elle comprend la main d œuvre qualifiée, les moyens techniques et métrologiques raccordés COFRAC nécessaires*, soit : La planification des visites obligatoires tous les 24 mois quand la portée maximale est supérieure à 5 tonnes ; Les démarches administratives auprès des autorités compétentes ; L examen administratif (certificat d examen de type, marquage CE, scellements ; marque de vérification primitive, conformité des de vérification périodique, carnet métrologique, environnement connexions des périphériques) ; L ajustage et la réalisation des essais métrologiques réglementaires de vérification primitive (essais d exactitude des dispositifs de zéro et de tare, de fidélité, d excentration, de justesse avec ou sans tare, de mobilité et tout autre essai propre à l instrument ou décrit dans son certificat d examen de type) ; La gestion et l archivage des documents d enregistrement et d intervention ; Le remplissage du Carnet Métrologique ; L apposition des scellements et de la marque de vérification primitive, le cas échéant. Centre Pesage est certifié par le LNE sous le numéro LNE-5757 pour la réparation des IPFNA à usage réglementé. La copie de notre certificat est disponible sur le site rubrique Téléchargements, espace «PUBLIC». * Les wagons étalons ne sont pas inclus dans le prix des révisions périodiques des ponts bascule ferroviaires ; Date d application : 04 Janvier 2016 Page 3/13

4 2.2. IPFA (Instrument de Pesage à Fonctionnement Automatique) Vérification périodique de type W La prestation de type W correspond à la Vérification Périodique d un IPFA en Métrologie Légale. Elle comprend la planification suivant la périodicité réglementaire, la main d œuvre qualifiée, les moyens techniques et métrologiques raccordés COFRAC nécessaires à la vérification d IPFA à usage réglementé*, soit : Les démarches administratives auprès des autorités compétentes ; L examen administratif (certificat d examen de type, marquage CE, scellements ; marque de vérification primitive, conformité des de vérification périodique, carnet métrologique, environnement et connexions des périphériques) ; L examen de la conformité au plan d installation ; Les essais métrologiques statiques et dynamiques réglementaires selon la sous-catégorie de l IPFA ; La gestion et l archivage des documents d intervention ; Le remplissage du Carnet Métrologique ; L apposition de la vignette réglementaire, verte (conforme) ou rouge (non conforme)** ; La fourniture du constat de vérification périodique, qui en cas de refus, tient lieu de bulletin de refus. Centre Pesage est agréé pour la vérification périodique des IPFA sous le numéro La copie de notre agrément est disponible sur le site rubrique Téléchargements, espace «PUBLIC». * Le client doit fournir un opérateur maîtrisant l utilisation de l IPFA à vérifier, 4 produits pour les trieurs étiqueteurs (Min, Max et 2 valeurs critiques) ou les matières pour les doseuses pondérales et les totalisateurs discontinus et un IPFNA de référence sur recommandations de Centre Pesage. ** Une vérification périodique doit obligatoirement être menée à terme à partir du moment où elle a été commencée. En cas de non conformité, cette prestation ne comprend pas : la réparation, la vérification primitive après réparation et la seconde vérification périodique. Centre Pesage n étant pas certifié pour la réparation d IPFA à usage réglementé, seul un organisme désigné pourra effectuer la vérification primitive après réparation. * * * Lors d une prestation de Vérification Périodique, une fois l accord du client obtenu, nous avons l obligation de déclarer la vérification périodique aux autorités compétentes avant l intervention même lorsque la Vérification Périodique est précédée d une réparation, d une révision périodique, d une maintenance préventive ou qu elle est effectuée dans nos ateliers. Lors de la vérification périodique d un instrument utilisé en métrologie légale, les opérateurs vérificateurs ont l obligation de sanctionner la vérification. Si l instrument est conforme, l opérateur vérificateur appose sur l instrument une vignette verte : L opérateur vérificateur appose sur l instrument une vignette rouge dans le cas contraire. L instrument ne peut plus être utilisé pour un ou des usages réglementés, même à titre exceptionnel, tant qu il n a pas été réparé et n a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique. Aucune vérification interne ne peut être effectuée dans ce cas. Aucune autre marque de conformité ne peut être apposée sur un instrument utilisé en métrologie légale revêtu d une vignette rouge ou d une vignette verte non valide. A l issue de la vérification, le vérificateur remplit le carnet métrologique. Un constat de vérification est émis, en cas de refus de l instrument, ce constat tient lieu de bulletin de refus. Les inscriptions, les marquages, les dispositifs de scellement présents sur l instrument et le carnet métrologique sont réglementaires. Leur détérioration peut entraîner le refus de l instrument. Date d application : 04 Janvier 2016 Page 4/13

5 3. Hors Métrologie Légale (HML) Ces différentes prestations permettent de connaître et d enregistrer les performances métrologiques d un instrument ; d adapter les essais et les tolérances à l usage de chaque instrument. Les vérifications et/ou étalonnages Hors Métrologie Légale ont lieu à intervalles définis par le client. Ces prestations peuvent être effectuées sur des instruments utilisés en Métrologie Légale (ML) si et seulement si la conformité réglementaire est avérée et que l instrument est à jour des obligations de contrôle en service réglementaire. Les instruments qui sont uniquement destinés à des usages Hors Métrologie Légale doivent disposer d une mention apparente et lisible indiquant qu ils ne peuvent être utilisés, même occasionnellement, pour un des usages réglementés. Sur ces instruments, les opérateurs de Centre Pesage apposent l étiquette suivante lorsqu aucune mention n est apparente : 3.1. Instruments statiques et IPFNA Contrôle de type C La prestation de type C correspond à la vérification d un IPFNA pour un usage interne. COFRAC nécessaires à la Vérification interne d un IPFNA, soit : La vérification métrologique de l instrument avant toute intervention (examen administratif ; essais métrologiques de fidélité, d excentrations et de justesse) ; La réalisation des essais de fidélité, d excentration et de justesse après réglage ; Le contrôle du fonctionnement des organes périphériques (imprimante, répétiteur etc.). Ne s applique pas aux PC et logiciels spécifiques ; La fourniture d un constat de vérification par balance ; La fourniture d une copie des certificats COFRAC des poids étalons utilisés ; Date d application : 04 Janvier 2016 Page 5/13

6 Etalonnage COFRAC de type E Cette prestation correspond à l étalonnage sous accréditation COFRAC d un IPFNA. COFRAC nécessaires à la l étalonnage COFRAC d IPFNA, soit : La réalisation des essais permettant la détermination de l erreur d indication de l instrument et de son incertitude associée avec prise en compte de l environnement (température pendant l étalonnage) et du lieu d utilisation (gravité, température d utilisation) de l instrument considéré ; La fourniture d un certificat d étalonnage COFRAC par instrument étalonné et de son annexe permettant le calcul de la masse réelle ou conventionnelle d un corps pesé et de son incertitude de mesure ; L apposition d une étiquette d étalonnage datée ; Le contrôle du fonctionnement des organes périphériques (imprimante, répétiteur etc.) Cela ne s applique pas aux PC et logiciels spécifiques. Le laboratoire d étalonnage d IPFNA de Centre Pesage est accrédité par le COFRAC sous le numéro Le diplôme, la convention et l annexe technique sont disponibles sur notre site rubrique Téléchargements, espace «PUBLIC» Etalonnage de type U La prestation de type U correspond à l étalonnage et à la vérification d un IPFNA pour un usage interne. COFRAC nécessaires à l Etalonnage et la Vérification interne d un IPFNA, soit : La vérification métrologique de l instrument avant toute intervention (examen administratif ; essais métrologiques de fidélité, d excentrations et de justesse) ; La réalisation des essais de fidélité, d excentration et de justesse après réglage ; La détermination des erreurs d indication et des incertitudes U(EI) de vérification. La détermination de l incertitude de la balance U(IP). Le contrôle du fonctionnement des organes périphériques (imprimante, répétiteur etc.). Ne s applique pas aux PC et logiciels spécifiques ; La fourniture d un constat de vérification par balance ; La fourniture d une copie des certificats COFRAC des poids étalons utilisés ; Date d application : 04 Janvier 2016 Page 6/13

7 Vérification de Pmin de type VPM La prestation de type VPM correspond à la vérification de la pesée minimale d un IPFNA. COFRAC nécessaires à la Vérification de la pesée minimale d un IPFNA, soit : La réalisation d un essai de fidélité de 10 mesures ; La vérification de la conformité de la pesée minimale suivant le référentiel USP 36. La fourniture d un constat de vérification par balance Détermination de Pmin de type DPM La prestation de type DPM correspond à la détermination de la pesée minimale d un IPFNA. COFRAC nécessaires à la Détermination de la pesée minimale d un IPFNA, soit : La réalisation de la quantité suffisante d essais de fidélité de 10 mesures pour déterminer le point de pesée minimale conforme au référentiel USP 36 La fourniture d un constat de vérification par balance IPFA (Instrument de Pesage à Fonctionnement Automatique) Contrôle de type T Cette prestation correspond à la vérification d un IPFA pour un usage interne. COFRAC nécessaires à la vérification interne d instruments dynamiques, soit : La réalisation des essais de fidélité, d excentration et de justesse en statique ; La réalisation des essais de répétabilité en dynamique sur deux produits type contrôlés sur l instrument avec le relevé de 25 mesures ; Lorsque l instrument n est pas conforme : le RÉGLAGE quand celui-ci est possible ; La réalisation des essais statiques et dynamique après les réglages quand ils ont été nécessaires ; La fourniture d un constat de vérification par produit type (soit un ou deux par trieuse pondérale) avec les relevés dynamiques ; La fourniture d une copie des certificats COFRAC des poids étalons utilisés ; CONFORMITÉ est effectuée suivant la recommandation R51 de l OIML et l IN33 associée. Toutefois le détenteur peut choisir d autres essais, d autres charges et d autres tolérances. Une étiquette de vérification du client peut être apposée sur l instrument en lieu et place de celles proposées par Centre Pesage. Dans ce cas, cela doit être précisé à l occasion de la revue de contrat et enregistré dans les documents Date d application : 04 Janvier 2016 Page 7/13

8 3.3. Poids et Masses Etalonnage COFRAC d un poids ou d une masse Cette prestation correspond à l Etalonnage COFRAC d un poids ou d une masse. COFRAC nécessaires à l étalonnage COFRAC de poids et masses, soit : La réalisation des essais de comparaison EMME dans notre laboratoire accrédité COFRAC ; La fourniture d un certificat d étalonnage COFRAC ; La fourniture d un constat de vérification COFRAC ; La fourniture d une étiquette d étalonnage datée : Le laboratoire d étalonnage de masses de Centre Pesage est accrédité par le COFRAC sous le numéro Le diplôme, la convention et l annexe technique sont disponibles sur notre site rubrique Téléchargements, espace «PUBLIC» Etalonnage sur site de type M Cette prestation correspond à l étalonnage interne d un poids ou d une masse. COFRAC nécessaires à l étalonnage NON COFRAC de poids et masses spéciales, soit : La réalisation des essais de comparaison EMME à nos masses étalons raccordées COFRAC sur un cycle EMME ; La fourniture d un certificat d étalonnage NON COFRAC ; Fourniture des copies de certificats des moyens utilisés pour l étalonnage. Cette prestation peut être réalisée sur le site du client ou dans nos ateliers. Nota : si au cours d une intervention des ajustages doivent être réalisés, ils ne seront réalisés que si une cavité d ajustage existe. Dans le cas contraire, un devis sera établi. Cette prestation exclue la remise en état de tout ou partie des masses. Nota : par «masses spéciales» s entend les masses dont la masse nominale, la forme ou l utilisation faite par le détenteur ne permettent pas un étalonnage COFRAC au sein de notre laboratoire accrédité par la section Laboratoires du COFRAC Autres instruments Contrôle de type D Cette prestation correspond à la vérification d une cuve ou d un récipient assimilé pour un usage interne. Elle comprend la planification suivant la périodicité définie, la main d oeuvre qualifiée, les moyens techniques et métrologiques COFRAC nécessaires à la Vérification interne d une cuve ou d un récipient assimilé en usage interne, soit : La vérification métrologique de l instrument avant toute intervention (examen administratif ; essais métrologiques de fidélité, d excentrations et de justesse) ; La réalisation des essais de fidélité, d excentration et de justesse après réglage ; Le contrôle du fonctionnement des organes périphériques (imprimante, répétiteur etc.). Ne s applique pas aux PC et logiciels spécifiques ; La fourniture d un constat de vérification par instrument ; La fourniture d une copie des certificats COFRAC des étalons utilisés ; Date d application : 04 Janvier 2016 Page 8/13

9 Vérification de type G La prestation de type G correspond à la vérification d une centrale à béton NF 033. COFRAC nécessaires à la Vérification d une trémie de centrale à béton suivant le référentiel NF 033, soit : La vérification métrologique de l instrument avant toute intervention (examen administratif ; essais métrologiques) ; La réalisation des essais de métrologiques après réglage ; La fourniture d un constat de vérification par instrument ; La fourniture d une copie des certificats COFRAC des étalons utilisés ; Contrôle de type H La prestation de type H correspond à la vérification d une chaine de mesure de force. COFRAC nécessaires à la Vérification d une chaine de mesure de force, soit : La vérification métrologique de l instrument avant toute intervention (examen administratif ; essais métrologiques) ; La réalisation des essais de métrologiques après réglage ; La fourniture d un constat de vérification par instrument ; La fourniture d une copie des certificats COFRAC des étalons utilisés ; Date d application : 04 Janvier 2016 Page 9/13

10 Contrôle de type K La prestation de type K correspond à la vérification de la température de dessiccation. COFRAC nécessaires à la Vérification de la température de dessiccation, soit : La vérification de la température avant toute intervention (examen administratif ; essais) ; La réalisation des essais de température après réglage ; La fourniture d un constat de vérification par instrument ; La fourniture d une copie des certificats COFRAC des étalons utilisés ; Contrôle de type R La prestation de type R correspond à la vérification d un duromètre. COFRAC nécessaires à la Vérification d un duromètre, soit : La vérification de la force avant toute intervention (examen administratif ; essais) ; La réalisation des essais après réglage ; La fourniture d un constat de vérification par instrument ; La fourniture d une copie des certificats COFRAC des étalons utilisés ; Date d application : 04 Janvier 2016 Page 10/13

11 4. Prestation sur mesure de type S Cette prestation peut-être entièrement spécifique ou elle peut être élaborée à partir des services existants. Elle permet, soit : de définir les moyens et les méthodes particulières à mettre œuvre pour satisfaire des exigences particulières ; de réaliser une maintenance à partir d une demande spécifique ; de définir les moyens et méthodes particulières à mettre en œuvre pour vérifier, étalonner ou contrôler un instrument de mesure spécifique. Les spécificités doivent être déterminées en revue de contrat. 5. Informations Légales L article 1 du Décret n du 27 Mars 1991 définit les usages réglementés des IPFNA. L article 1 du Décret n du 3 mai 2001 définit les usages réglementés des IPFA Précisions sur les usages d IPFNA Le guide WELMEC 2.7 Edition 1 de Juin 2006 fournit des explications et des interprétations sur les dispositions contenues dans la directive 90/384/CEE (modifiée par la directive 93/68/CEE) sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) notamment concernant les utilisations qui imposent d utiliser des instruments marqués CE Les usages réglementés (ML) Paragraphe 3, Point 4 du Guide Welmec Extrait (pages 8 et 9) : Les utilisations qui imposent l obligation d utiliser des instruments marqués CE, couvrent les domaines du commerce, de la santé et de l'administration publique. 1. Détermination de la masse pour les transactions commerciales : pour les cas des transactions commerciales où des marchandises sont achetées ou vendues en fonction du poids. Le coût est donc directement proportionnel au poids du produit. 2. Détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire. Ce type d utilisation ne comprend pas seulement les situations où le paiement est directement proportionnel au poids (par exemple une rémunération forfaitaire ou une taxe fiscale), mais également des situations où la valeur du poids détermine le coût du service (par exemple, le bureau de poste, la blanchisserie, à l'aéroport pour le tarif des bagages, les frais de transport de marchandises ou l'élimination des déchets). 3. Détermination de la masse pour l'application d une législation ou d une réglementation, expertise judiciaire : ce qui couvre les activités pour lesquelles un instrument est utilisé par une personne qui n'est pas un expert en métrologie, mais apporte une preuve fondée sur les résultats de pesage. Les instruments utilisés aux mêmes fins par des experts des laboratoires de métrologie, des laboratoires gouvernementaux ou de l autorité publique et des laboratoires médicolégaux ne sont pas concernés par cette utilisation à condition que leurs instruments soient bien entretenus, étalonnés et ajustés. 4. Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux : ce qui couvre les activités où le personnel médical est responsable de la pesée des patients. Ces utilisations peuvent couvrir l'utilisation d'instruments de pesage dans les hôpitaux, les centres de santé ou d autres établissements à des fins médicales y compris les régimes alimentaires. "Le personnel médical» englobe toutes les personnes qui sont légalement responsables de la réalisation des actes de pesage médicaux définis par leur État membre. 5. Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques : il s agit des laboratoires médicaux qui effectuent des analyses à la demande des médecins et des laboratoires pharmaceutiques de contrôle de la qualité des fabricants de médicaments à usage humain (contrôle du poids final d'un produit, contrôle Date d application : 04 Janvier 2016 Page 11/13

12 de la composition du produit, analyses gravimétrique et quantitative). Les laboratoires pharmaceutiques destinés à la recherche et au développement des médicaments ne sont pas concernés par cette utilisation. 6. la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages. Le 1er cas couvre l'utilisation d'instruments avec calcul du prix, en particulier les balances poids-prix pour la vente au détail, et le 2ème cas se réfère aux balances utilisées pour le pesage des préemballages à quantité non constante Les usages non soumis à la réglementation (HML) Paragraphe 3, Point 4 du Guide Welmec Extrait (pages 9 et 10) : Toutes les utilisations autres que celles prévues en ML (voir paragraphe précédent) ne nécessitent pas des instruments portant le marquage CE. Les utilisations ou les activités suivantes sont considérées comme HML : - Sports et records sportifs ; - Usage domestique (cuisine, salle de bains,...) ; - Études géologiques ; - Médecine vétérinaire ; - La pratique médicale, sauf pour la pesée des patients vivants ; - Contrôle interne des produits, etc. (balances de contrôle) ; - Pesée des produits destinée à l'information des clients et non pour détermination de la masse finale du produit (à ne pas confondre avec les balances en libre-service qui sont utilisées pour la détermination du poids du produit) ; - Pesée contre paiement pour toute utilisation autre que celles listées en ML. Le paiement représente une situation de transaction commerciale pour l action de détermination de la masse, qui ne transforme pas l utilisation de l instrument en une utilisation ML (Par exemple : les pèse personne avec monnayeurs). - L'utilisation dans un système qualité. Les exigences métrologiques minimales qu un instrument de mesure, utilisé dans l'application d'un système qualité, doit respecter sont, entre autres, qu'il soit d'une précision appropriée et correctement et périodiquement étalonné par rapport à des étalons métrologiquement traçables et par un laboratoire de métrologie. Ces exigences s'appliquent indépendamment du statut du système qualité (accord privé entre deux parties, procédure de certification obligatoire,...). Même si elles n'excluent pas l'utilisation d instruments de mesure légaux, elles ne la rendent pas obligatoire non plus. Cas spécifique : Bien que l'utilisation d'instruments par - des agents chargés de contrôle métrologiques ; - des experts en métrologie (par exemple des laboratoires nationaux de métrologie,...) - des laboratoires gouvernementaux ou des autorités publiques, des laboratoires judiciaires, ait été initialement considérée comme relevant du HML en raison de l'expertise de l'utilisateur, il a été reconnu que cela ne pouvait pas être légalement admis dans plusieurs pays et a créé des doutes sur l'avis de ces experts dans les procédures judiciaires. Cette utilisation est clairement identifiée comme du ML et ne peut plus être considérée comme relevant du HML uniquement sur la base que la pesée soit réalisée par un expert du gouvernement (qui en plus pourrait ne pas être un expert en pesage). Date d application : 04 Janvier 2016 Page 12/13

13 5.2. Le rôle du détenteur Les détenteurs d instruments utilisés en métrologie légale doivent : disposer, au lieu d utilisation, d un carnet métrologique relatif à l instrument, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent. Ce carnet doit être tenu à la disposition de l Etat ; veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par la réglementation en respectant les périodicités réglementaires ; s assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ; veiller à l intégrité des marques de contrôle en service. Lorsqu un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l usage d habitation, il doit en avertir la DIRECCTE et apposer sur l instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés. Les instruments doivent être installés de façon stable, mis de niveau et employés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d utilisation. Les IPFNA destinés à la vente directe au public doivent être installés de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix. Pour les IPFNA destinés aux autres usages, les parties intéressées doivent pouvoir vérifier que l indication est à zéro, le cas échéant moins la valeur de la tare, quand le récepteur de charge est vide et lire les résultats soit sur l indicateur principal, soit sur un répétiteur lorsque l une des parties ne peut voir en même temps l indicateur principal et le récepteur de charge. Les dimensions du récepteur de charge et la portée maximale doivent être suffisantes pour peser une charge physiquement indissociable en une seule opération. Le pesage d un véhicule en plusieurs opérations est interdit. Tous les instruments de pesage utilisés en métrologie légale sont soumis à la vérification périodique. La vérification périodique a lieu à intervalles de 1 an. Les IPFNA de portée maximale supérieure à 5 tonnes sont également soumis à la révision périodique. Ella a lieu à intervalles de 2 ans, la première étant réalisé deux ans après la mise en service de l instrument. Une exception existe pour les IPFNA de portées maximales inférieures ou égales à 30 kg, utilisés exclusivement pour la vente directe au public, dans ce cas la vérification périodique a lieu à intervalles de 2 ans. * * * Si vous souhaitez obtenir plus d informations vous trouverez sur le site dans l onglet «Réglementation» à la rubrique Pesage le Décret n du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure complété par : - l arrêté du 26 mai 2004 concernant les Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique (IPFNA) en service ; - l arrêté du 10 janvier 2006 concernant les Instruments de Pesage à Fonctionnement Automatique (IPFA) en service. *** Date d application : 04 Janvier 2016 Page 13/13