La réglementation applicable aux Déchets d activité de soins

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1 La réglementation applicable aux Déchets d activité de soins Journée du RFClin et CCLIN-Est : prévention du risque infectieux en HAD, Besançon, 8 octobre 2013 Nezha Leftah-Marie Département Santé Environnement

2 Définition des déchets d activités de soins (DAS) Déchets d'activités de soins DAS : - «Activités de diagnostic, de suivi et de traitement de la médecine humaine». chapitre 18 de la liste communautaire harmonisée des déchets - Déchets à risque infectieux : Dasri, Matériels piquants/coupants, indépendamment du contact avec un liquide biologique Tout objet souillé par du sang ou liquide biologique Déchets : thanatopraxie Déchets anatomiques humains Matériel de soins évocateurs d une activité de soins et ayant un impact psycho-émotionnel - Déchets à risques chimiques et toxiques (DRCT), - Déchets radioactifs 2

3 Responsabilité de l élimination des DAS Etablissement producteur : à la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce l'activité productrice de déchets =l HAD est la Personne responsable de l élimination des déchets (PRED, =ex producteur) Professionnels de santé du secteur diffus : à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets dans le cadre de son activité professionnelle (ex : médecins et infirmières d exercice libérale ) 3

4 Une chaîne de sécurité sanitaire aux différentes étape de l élimination (1) Elimination = tri, conditionnement, collecte, transport, stockage, et traitement Risques d exposition aux différentes étapes de production et d élimination des déchets pour : les patients, le personnel de soins, les agents chargés de l'élimination des déchets, l'environnement 4

5 Consignes de tri Source Ademe

6 La chaîne de sécurité sanitaire (2) Mise en place d un tri efficace Conditionnement : - disponibilité de l approvisionnement à garantir, - type de conditionnement fonction nature déchet, fermeture temporaire et définitive, - de couleur jaune, repère limite remplissage - pictogramme du danger biologique - Identification du producteur : HAD 6

7 Le circuit de collecte et de regroupement Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d entreposage des Dasri Quantité produite (/site de production ou lieu de regroupement) Délais >100 kg/semaine 72 heures 15kg/mois -100kg/semaine 7 jours * Valeurs moyennes sur 12 mois consécutifs pour les seuils de 5 et 15 Kg 5kg/mois et 15kg/mois * 1 mois < 5 kg/mois 3 mois Conditions de stockage fonction de la quantité de déchets et de la durée de stockage A l abri de la chaleur si production < 5kg/mois Zone de stockage entre 5 et 15 Kg/mois Local de stockage spécifique, signalé, fermé, ventilé, éclairé, lavable (> 15 Kg/mois) Délais = entre la production et le traitement final (entreposage, regroupement, transport, désinfection ou l incinération) : s imposent à la personne responsable de l élimination des déchets/pred= HAD, et à son prestataire (convention) Déclaration de regroupement à l ARS si production >15kg/mois 7

8 Traçabilité : arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d élimination des Dasri Convention entre le producteur/pred (HAD) et le prestataire de services : Art. R du CSP Bordereaux CERFA : collecte et élimination, à conserver 3 ans - Bordereau émis par le producteur lors de la collecte (HAD) - Identification du producteur, du collecteur transporteur et du destinataire final, - Dates de l enlèvement et de l incinération ou la désinfection (délais) - Retour au producteur/pred dans un délai d un mois par l exploitant (traitement) Site de regroupement : déclaration ARS et DREAL (rubriques 2710 ou 2718) si production >15kg/mois 8

9 Bordereaux Cerfa Bordereaux 11351*03 et 11352*03 si regroupement En cours de refonte : remplacement du producteur par «PRED», numéro de bordereau, code déchet Dasri (180101(piquants/coupants) ou ), code traitement Dasri 9

10 Les modalités de transport Arrêté transport de matières dangereuses (TMD) du 29 mai 2009 (si production > 15kg/mois) Transport véhicules services (< 15Kg/mois) : aménagements spécifiques - Compartiments solidaires véhicules Séparés de la cabine du conducteur, facilement désinfectables - Caissons amovibles 10

11 Synthèse : Les étapes de la filière d élimination des déchets Source : Ademe

12 Les spécificités de l HAD, discussion Conditions de stockage et de regroupement - Déchets au domicile des patients - Modalités d organisation de la collecte entre le domicile et le site de regroupement : prestataire ou personnel HAD - Déclaration site de regroupement si production >15 Kg/mois - Respect des critères réglementaires (délais, traçabilité) par l HAD : estimation des flux globaux (somme des flux des patients) 12

13 Pour plus d informations, références Tri des déchets d activités de soins des professionnels de santé du secteur diffus Ademe Juillet Guide technique, Déchets d activités de soins à risques, comment les éliminer (ministère de la santé, 2009)

14 Discussion, échanges Merci pour votre attention 14