INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

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1 INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES Diplôme universitaire de Sécurité Sociale ELSM 83 Sce MGT Dr PI/SD fevrier 2011

2 Les institutions sociales et médico-sociales Définition du handicap Déficience : aspect lésionnel. Incapacité : aspect fonctionnel. Désavantage : aspect situationnel. - Guide barème

3 Les institutions sociales et médico-sociales Définition du handicap: Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant (loi du 11/02/2005)

4 Importance du champ du handicap SANTE PUBLIQUE Enquête INSEE 2001 = 1,5 à 5 millions de personnes handicapées. ENFANTS ADOLESCENTS enfants dans 1981 établissements médicosociaux enfants suivis par 911 SESSAD CAMPS

5 Importance du champ du handicap SANTE PUBLIQUE ADULTES Foyers d hébergement : personnes Foyers occupationnels : personnes Foyers d'accueil médicalisé: 9200 personnes MAS : personnes ESAT : personnes (source = CNSA)

6 Importance du champ du handicap FINANCIER Enfants-Adultes = 7,8 milliards en 2010 (+1,7%) Personnes âgées = 6,3 milliards (+10,9%) Rappel ONDAM : 178 milliards (+3,5%) (2010) Dépenses de soins de ville 73,2 Total ONDAM Établissements de santé 69,3

7 UN SECTEUR EN MOUVEMENT Loi de 1975 Loi du 10/07/1987 : Obligation d emploi des handicapés ou contribution AGEFIPH Loi du 02/01/2002 : place le handicapé au centre du dispositif. Loi du 30/06/04 : Caisse nationale de solidarité et d autonomie CNSA. Loi du 11/02/2005 : égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées. Maison départementale du handicap. Loi HPST: Tutelle des ARS commune aux secteurs sanitaire et médico-social.

8 Les textes fondamentaux : LE HANDICAP Loi n du 30 juin 1975 : loi d'orientation en faveur des personnes handicapées ENFANTS ET ADOLESCENTS ADULTES Education spéciale Apprentissage Orientation professionnelle Emploi - Soins - Garantie d'un minimum de ressources - Intégration sociale

9 LE HANDICAP Loi n du 30 juin 1975 : loi relative aux institutions sociales et médico-sociales (publiques ou privées) missions : - actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de soutien - hébergement de mineurs ou d'adultes handicapés - éducation spéciale, adaptation ou réadaptation professionnelle, aide par le travail.

10 LOI DU 02/01/2002 Droits fondamentaux des usagers Dignité Intimité Sécurité Information

11 LOI DU 02/01/2002 Dispositifs Livret d accueil Charte des droits Contrat de séjour... Projet d établissement

12 LOI DU 02/01/2002 Articulation planification autorisation - financement Des modes de prises en charges Des types d établissement : Foyers d accueil médicalisés Appartements de coordination thérapeutique.

13 LOI DU 02/01/2002 Articulation planification autorisation - financement Schémas d organisation sociale et médico-sociale Préfet + Président du CG. Autorisation : compatibilité avec le schéma durée de 15 ans renouvellement après évaluation.

14 LOI DU 02/01/2002 Articulation planification autorisation - financement Évaluation et contrôle évaluation interne tous les 5 ans évaluation externe tous les 7 ans conseil national de l évaluation sociale et médico-sociale contrôle pour inspection conjointe : inspecteur + médecin inspecteur avec possibilité de fermeture.

15 LOI DU 11/02/2005 COMPENSER LES CONSEQUENCES DU HANDICAP aide humaine technique animalière aménagement logement ou véhicule ASSURER UN REVENU 80% du SMIC INTEGRATION SOCIALE travail cadre de vie scolarisation

16 Loi HPST du 21 juillet 2009 Une nouvelle procédure d'autorisation Pour les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension de services médico-sociaux, les autorités compétentes délivreront l'autorisation après avis d'une commission de sélection d'appel à projet médico-social, qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette commission ne sera pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil (à fixer par décret). Des CPOM obligatoires pour certains établissements et services Les établissements et services de taille >à un seuil (à fixer par arrêté) feront, obligatoirement, l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Ce CPOM devra comporter des objectifs de qualité de prise en charge.

17 Loi HPST du 21 juillet 2009 Le calendrier des évaluations Les établissements et services doivent procéder à des évaluations de la qualité des prestations. Le rythme de ces évaluations sera fixé par décret: au moins une évaluation interne à réaliser et deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci (dont une à réaliser au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement). Un nouveau statut pour les établissements et services Les établissements et services vont pouvoir adopter le statut d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif (cadre non lucratif).

18 Loi HPST du 21 juillet 2009 commission régionale de la santé et de l autonomie (CRSA) DG ARS projet régional de santé. schéma régional d organisation médico-sociale Conseils généraux schémas départementaux Schéma sanitaire

19 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES - Guichet unique - Accueil et information, évaluation, reconnaissance de droit Equipe pluridisciplinaire d évaluation plan personnalisé de compensation Commission des droits et de l autonomie (ex CDES+COTOREP) orientation - GIP : tutelle du département

20 LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES (0 à 20 ans) Les établissements médicaux-sociaux définis par les «annexes XXIV» décret du 9 mars 1956 : enfance inadaptée. décret du 22 avril 1988 : établissements pour enfants atteints de déficience auditive grave ou de déficience visuelle grave. décret du 27 octobre 1989 : conditions techniques d'autorisation des établissements.

21 LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES (0 à 20 ans) «annexes XXIV» : nature de la déficience Annexe XXIV : déficiences intellectuelles, troubles du caractère et du comportement. Annexe XXIV bis : déficiences motrices. Annexe XXIV ter : polyhandicaps. Annexe XXIV quater : déficiences auditives. Annexe XXIV quinquies : déficiences visuelles.

22 LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES (0 à 20 ans) Base commune des établissements Externat, semi-internat, internat - Education spéciale. - Soins médicaux et paramédicaux/rééducations. - Surveillance médicale régulière. - Enseignement : apprentissage scolaire ou formation professionnelle. - Socialisation.

23 LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES (0 à 20 ans) Projet pédagogique, éducatif et thérapeutique de l'établissement. Projets individuels pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques en partenariat avec les familles. Évaluation.

24 «annexes XXIV» : établissements spécialisés ou services Déficiences intellectuelles : IME IMP (3 à 14 ans) IMPRO (14 à 20 ans) Troubles du caractère et du comportement : IR

25 «annexes XXIV» : établissements spécialisés ou services Déficiences motrices : instituts d'éducation motrice Polyhandicaps : établissements pour l'éducation des enfants polyhandicapés

26 LES SESSAD Service d éducation spéciale et de soins à domicile (annexe XXIV) Missions Maintien de l'enfant dans sa famille Soutien de la famille Association de la famille au projet éducatif Equipe pluridisciplinaire Intégration scolaire et acquisition de l'autonomie Financement Budget global à compter du 01/01/2002.

27 LES SESSAD Annexe XXIV quater : déficiences auditives L'établissement Services : - SEES : section d'éducation et d'enseignement spécialisé - SEHA : section d'éducation pour les jeunes déficients auditifs avec handicaps associés - SPFP : section de première formation professionnelle - SAFEP : service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (0 à 3 ans) - SSEFIS : service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (> 3 ans)

28 LES SESSAD Annexe XXIV quinquies : déficiences visuelles L'établissement Services : - SEES - SEHA : section d'éducation pour les jeunes déficients visuels avec handicaps associés - SPFP - SAFEP (0 à 3 ans) - SAAIS : service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (> 3 ans)

29 Centre d accueil familial spécialisé (Annexe XXIV) "Mettre à la disposition des enfants ou adolescents un environnement psychologique, éducatif et affectif complémentaire de celui qu'ils peuvent trouver dans leur propre entourage". Le CAFS est rattaché à un établissement (équipe pluridisciplinaire). Agrément des familles d'accueil.

30 Admission dans un établissement Maison du handicap ou service Commission des droits et de l autonomie Reconnaissance du statut de handicapé avis sur orientation aide financière = AEEH : Allocation d éducation pour enfant handicapé (ancienne AES)

31 Structures de fonctionnement en cure ambulatoire (annexes XXXII et XXXIII) Centre d action médico-sociale précoce ROLE : Dépistage, diagnostic, traitement précoce du handicap. Prise en charge des enfants de 0 à 6 ans + accompagnement parental. Polyvalent (rarement spécialisé). Le CAMSP comporte une équipe pluridisciplinaire.

32 Structures de fonctionnement en cure ambulatoire (annexes XXXII et XXXIII) Centre médico-psycho-pédagogique ROLE : Prise en charge des enfants d'âge scolaire (3-18 ans) inadaptés mentaux (troubles neuro psychologiques ou du comportement). Le CMPP comporte une équipe pluridisciplinaire.

33 Structures de fonctionnement en cure ambulatoire (annexes XXXII et XXXIII) Bureau d aide psychologique universitaire (BAPU) ROLE : Prévention, dépistage, traitement des étudiants souffrant de troubles mentaux ou de difficultés psychologiques.

34 INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES POUR ADULTES HANDICAPES 1) Maison d accueil spécialisée (MAS) 2) Foyer d accueil médicalisé pour adultes handicapés lourds 3) Centres de préorientation 4) Centres de réadaptation professionnelle

35 MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE - ROLE : Accueillir des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Assurer des activités occupationnelles et une ouverture sur la vie sociale (lieux de vie) - En internat ou accueil de jour

36 MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE - Equipe pluridisciplinaire Médecins et infirmiers Psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes AMP et AS Personnel d'animation - Financement par l'assurance Maladie = prix de journée

37 FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE (ex foyers à double tarification) Hébergement financé par les conseils généraux (aide sociale) Soins médicaux financés par l'assurance maladie Adultes handicapés inaptes à toute activité à caractère professionnel, nécessitant l'assistance d'une tierce personne et une surveillance médicale et des soins constants.

38 Admission dans les établissements pour adultes handicapes Maison départementale du handicap Commission des droits et de l autonomie Reconnaissance du statut de handicapé orientation reclassement professionnel compensation notamment financière (AAH)

39 Merci de votre attention Docteur P. IAHNS Médecin conseil chef de service ELSM de Toulon