BAIL EMPHYTEOTIQUE PARTIE NORMALISEE PREMIERE PARTIE L AN DEUX MILLE DIX SEPT, LE..

Transcription

1 BAIL EMPHYTEOTIQUE PARTIE NORMALISEE PREMIERE PARTIE L AN DEUX MILLE DIX SEPT, LE.. A AGEN (Lot et Garonne), 8 rue André Chénier, au siège de l Agglomération d Agen pour Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR et pour Monsieur Henri TANDONNET, L Agglomération d'agen, représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR à AGEN, son Président, située en Lot-et-Garonne, 8 rue André Chénier, est le rédacteur du présent acte. LA SARL AGEN GOLF NATURE représentée Monsieur Jean-Paul VERNUSSE, demeurant lieu-dit Le Pelingron Montalivet, MONTMEYRAN. BAILLEUR IDENTIFICATION DES PARTIES L AGGLOMERATION D AGEN, située dans le département Lot-et-Garonne, dont le siège social est à AGEN (47000), BP19, 8 rue André Chénier, identifiée sous le numéro Ci-après dénommée «LE BAILLEUR», D une Part, EMPHYTEOTE La SARL AGEN GOLF NATURE, Société à responsabilité limitée, au capital de dont le siège est à (47000), situé rue.., identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ci-après dénommée «L EMPHYTEOTE», D autre Part, PRESENCE- REPRESENTATION La SARL AGEN GOLF NATURE est ici représentée par Maître notaire à. En vertu d une procuration dont copie est demeurée annexée aux présentes après mention. (ou représentée par son gérant M en vertu du procès-verbal en date du ) 1

2 L AGGLOMERATION d AGEN est ici représentée par son Vice-Président, Monsieur Henri TANDONNET, agissant en vertu d un arrêté de délégation n 2014-AG-01 en date du 18 avril 2014, et spécialement autorisé à l effet des présentes par d une délibération du Conseil de l Agglomération d Agen en date du 16 février 2017 dont les copies sont demeurées annexées aux présentes après mention. DECLARATIONS SUR LA CAPACITE Les contractants confirment l exactitude des indications les concernant respectivement telles qu elles figurent ci-dessus. Le bailleur déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l exécution des engagements qu elles prennent aux présentes. Qu elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ; Qu elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ; ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif tel qu indiqué au paragraphe «IDENTIFICATION DES PARTIES». TERMINOLOGIE Le vocable employé au présent acte est le suivant : - Le mot «BAILLEUR» désigne l Agglomération d Agen, présent ou représenté. En cas de pluralité, les bailleurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. - Le mot «EMPHYTEOTE» désigne le ou les emphytéotes, présents ou représentés. En cas de pluralité, les emphytéotes contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. BAIL EMPHYTEOTIQUE Par les présentes, l Agglomération d Agen donne à bail pour la durée et moyennant les charges et conditions ci-après A la SARL AGEN GOLF NATURE ou toute personne morale venant s y substituer, ce qui est accepté, le bien dont la désignation suit : 2

3 DESIGNATION Plusieurs parcelles de terrain affectées à l usage d un golf situé Route de Saint Ferréol à Bon-Encontre (47240). Figurant au plan cadastral sous les références suivantes : COMMUNE SECTION NUMERO RUE LIEU DIT SURFACE EN M² C 893 Plaine de BARRE C 816 Plaine de BARRE C 528 Plaine de BARRE C 714 Plaine de BARRE C 519 BARTAFON C 788 Valon de LAFERODIE C 882 Plaine de BARRE C 531 Plaine de BARRE C 525 Plaine de BARRE C 712 Plaine de BARRE C 484 Valon de LAFERODIE AM 96 TRASSOUNELLES AM 14 TRASSOUNELLES Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyenneté, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. 3

4 EFFET RELATIF En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 893 Acquisition suivant acte notarié reçu par Maître VONACHEN notaire à PUYMIROL (47270), en date du 10 mars et 6 mai 1999 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques d AGEN le 20 mai 1999, volume 1999 P, n En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 816 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 528 Acquisition suivant acte notarié reçu par Maître LAPOTRE notaire à AGEN (47000), en date du 17 février 1999 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques d AGEN le 23 mars 1999 volume 1999 P n En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 714 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 519 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 788 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 882 Acquisition suivant acte notarié reçu par Maître VONACHEN notaire à PUYMIROL (47270), en date du 10 mars et 6 mai 1999 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques d AGEN le 20 mai 1999, volume 1999 P, n En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 531 Acquisition suivant acte notarié reçu par Maître VONACHEN notaire à PUYMIROL (47270), en date du 10 mars et 6 mai 1999 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques d AGEN le 20 mai 1999, volume 1999 P, n En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 525 4

5 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 712 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C n 484 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AM n 96 Acquisition suivant acte notarié reçu par Maîtres VONACHEN notaire à PUYMIROL (47270) et Maître BOUYSSOU notaire à ASTAFFORT (47220), en date du 2 et 4 mars 1999 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques d AGEN le 20 mai 1999, volume 1999 P, n En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AM n 14 SERVITUDE LE BAILLEUR déclare qu il n a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les immeubles loués et qu à sa connaissance, il n existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte. CHARGES ET CONDITIONS La présent BAIL EMPHYTEOTIQUE a lieu sous diverses charges et conditions. Afin de permettre le contrôle de l assiette des droits, il est indiqué ce qui suit : Impôts L EMPHYTEOTE acquittera à compter de ce jour les impôts et contributions à l exception de la taxe foncière sur le non bâti qui sera supportée par LE BAILLEUR. Publicité foncière Le présent bail emphytéotique qui concourt à la production d immeuble bénéficie de l exonération de la taxe de publicité foncière prévue pour les baux à construction au 1 de l article 743 du code général des impôts. 5

6 Contribution de sécurité immobilière Suivant les dispositions de l article 879 du Code Général des impôts, une contribution de sécurité immobilière est due à l Etat par toute personne qui requiert l accomplissement des formalités de publicité foncière et d enregistrement. Valeur du bien donné à bail Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, il est précisé que la valeur du bien donné à bail est de (quatre-vingt-dix mille euros). Ladite contribution s élève à la somme de QUATRE-VINGT-DIX euros (90,00 ). Frais Les frais du bail emphytéotique ceux qui en seront la conséquence sont à la charge exclusive du BAILLEUR. PROPRIETE - JOUISSANCE 1 ) Propriété LE BAILLEUR demeure le propriétaire des BIENS. 2 ) Conditions de jouissance L EMPHYTEOTE en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise à bail, LE BIEN étant entièrement libre de location ou occupation, ainsi que LE BAILLEUR le déclare. L EMPHYTEOTE déclare avoir connaissance des réseaux existants et fait son affaire de leur adaptation en fonction des besoins de son activité. L EMPHYTEOTE jouira des immeubles loués à l exemple d un bon père de famille sans commettre ni souffrir qu il y soit fait des dégâts ou des dégradations. 3 ) Engagement de construire L EMPHYTEOTE s oblige à édifier ou à faire édifier, à ses frais exclusifs et dans le délai de deux ans : - Un bâtiment pour une surface totale d'environ 420 m², dont : un rez-de-chaussée d environ 250 m² destinés à l'activité d accueil des adhérents du club de golf, au premier étage un espace d environ 170 m² comprenant un appartement de type 4 de 100 m² et un espace de rangement de 70 m² Le BAILLEUR s engage à réaliser les travaux suivants : - l extension du réseau d irrigation pour raccorder le Golf au Lac de Cassou 6

7 Pour ce faire, LE BAILLEUR s engage à prendre les contacts avec les propriétaires concernés pour les servitudes correspondantes. Le montant hors taxe de ces travaux sera refacturé à la SARL AGEN GOLF NATURE. Le projet devra être conforme : - au PLUi de l Agglomération d Agen, section de Bon-Encontre - aux plans joints en annexe matérialisant les caractéristiques techniques et architecturales essentielles du projet, - ainsi qu au permis de construire délivré par la mairie de Bon-Encontre L EMPHYTEOTE indique que le coût des constructions est estimé à 1,1 MILLION d EUROS. 4 ) Empiètement Usurpations L EMPHYTEOTE s opposera à tous empiètements et à toutes usurpations et devra avertir LE BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l article 1768 du code civil, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts. 5 ) Destination des lieux L EMPHYTEOTE ne pourra changer la destination des lieux loués qui est un Golf de neuf trous. 6 ) Affichage sur les murs et bâtiments Ce droit est expressément réservé à L EMPHYTEOTE pour ses propres productions. 7 ) Réparations locatives ou de menu entretien L EMPHYTEOTE devra, pendant la durée du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives y compris les constructions qu il aura édifiées, sans pouvoir rien exiger du BAILLEUR à ce sujet pendant la durée du bail. 8 ) Grosses réparations reconstruction Conformément aux dispositions de l article L du code rural et de la pêche maritime, L EMPHYTEOTE, en ce qui concerne les constructions existantes au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des réparations de toute nature, mais il n est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s il prouve qu ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeur ou qu ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail. L EMPHYTEOTE répond de l incendie, conformément à l article 1733 du code civil. 9 ) Mise aux normes des bâtiments De convention expresse, LE BAILLEUR ne sera pas tenu d effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiment d exploitation existant à ce jour avec les règles de protection de l environnement, des personnes et des biens imposées par l autorité administrative. Il en sera de même pour les bâtiments projetés et réalisés par L EMPHYTEOTE ensuite de la conclusion des présentes. Toutefois, LE BAILLEUR autorise, d ores et déjà, L EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux. L EMPHYTEOTE informera LE BAILLEUR de toutes mesures qu il aura pu prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques. 10 ) Assurances L EMPHYTEOTE devra assurer et tenir constamment assurés, pendant le cours du bail, à une compagnie notoirement solvable contre les risques d incendie, le recours des voisins, les 7

8 explosions de gaz et tous autres risques tant des biens loués que des constructions, le matériel et les marchandises. Il devra assurer ses salariés contre les risques d accident du travail. Il en paiera les primes jusqu à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances. L EMPHYTEOTE a pour obligation de répondre de l incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieur aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin. Il devra également rembourser au BAILLEUR les impôts et charges locatives incombant aux locataires. 11 ) Perte partielle du fonds ou de son exploitation Il est expressément convenu que L EMPHYTEOTE ne pourra demander de réduction partielle du canon emphytéotique pour perte partielle du fonds ou de son exploitation par cas fortuit. 12 ) Changement du fonds Construction Améliorations L EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur. Il peut effectuer sur le fonds dont il s agit, sans autorisation du BAILLEUR toutes constructions et toutes améliorations. S il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, mais pourra réclamer à cet égard une indemnité AU BAILLEUR en fin de bail si ce dernier entendait reprendre le bien loué. 13 ) Droit d accession L EMPHYTEOTE profite du droit d accession pendant toute la durée du bail. 14 ) Servitudes L EMPHYTEOTE peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n excédera pas la durée du bail à charge d avertir le BAILLEUR. 15 ) Litiges LE BAILLEUR prendra en charge les éventuels litiges qui pourraient survenir du fait de la convention liant l Agglomération d Agen à l association sportive du golf de Bon-Encontre. Cette prise en charge exclut l ensemble des litiges qui pourraient naître du fait de l activité de L EMPHYTEOTE. PRIX Le Bail emphytéotique est consenti moyennant le versement d un canon emphytéotique annuel fixé au montant de MILLE CINQ CENT EUROS HORS TAXES (1 500 HT) correspondant à l usage de l existant (terrains et locaux). Ce canon emphytéotique est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20%. Ce loyer est indexé annuellement de plein droit et sans aucune formalité en fonction de l évolution de l indice national des fermages des terres agricoles. L indice de base retenu sera celui du premier trimestre La première révision du loyer aura lieu le 1 er janvier 2018 en application du dernier indice national des fermages des terres agricoles publié. 8

9 En cas de suppression dudit indice les Parties entendent se référer à l indice qui y sera substitué. DUREE Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée de SOIXANTE ANS, années entières et consécutives prenant effet le 1 er mars 2017 pour finir à pareille époque de l année, soit le 28 février Il ne peut se proroger par tacite reconduction. A l expiration de la durée du bail, L EMPHYTEOTE pourra se prévaloir d un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement sous conditions. PUBLICITE FONCIERE L acte sera soumis aux formalités d enregistrement et de publicité foncière publié au Service de la Publicité Foncière d AGEN. MENTION DE CLOTURE La partie normalisée établie sur NEUF PAGES contient toutes les énonciations de l acte nécessaires à la publication et à l assiette des droits. FIN DE PARTIE NORMALISEE 9

10 DEUXIEME PARTIE EXPOSE Le site du Golf de Bon-Encontre était depuis 1999 mis à disposition au profit de l association du Golf d Agen Bon-Encontre. La SARL AGEN GOLF NATURE s est rapprochée de l Agglomération d Agen propriétaire du site afin de proposer un projet portant sur la construction d un nouveau club house et sur la reprise et le développement de l activité golfique. Ce bail emphytéotique est autorisé en application de la législation suivante : La loi n du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques codifiée à l article L du Code Général des Collectivité territoriales prévoit que : «Les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu il est fait application de la procédure de réception et d authentification des actes mentionnée au premier aliéna, la collectivité territoriale ou l établissement public partie à l acte est représenté, lors de la signature de l acte, par un adjoint ou un vice-président dans l ordre de leur nomination». Sur ces fondements, le présent acte administratif a pour objet de constater la prise à bail emphytéotique des biens ci-dessus désignés dans le patrimoine de l Agglomération d Agen. EXECUTION ET OPPOSABILITE Le présent acte est authentifié par la signature du Président de l Agglomération d Agen, en vertu de l article L du Code Général des Collectivité Territoriales. POUVOIRS Les parties donnent pouvoir à l Agglomération d Agen, rédacteur des présentes, à l effet de procéder à toutes rectifications et modifications du présent acte qui se révéleraient nécessaires en vue d assurer la publicité foncière. AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l intégralité du prix. Elles reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d inexactitude de cette affirmation. CERTIFICATION D IDENTITE 10

11 Le Président de l Agglomération d Agen certifie que l identité complète de toutes les parties au présent acte lui a été régulièrement justifiée. DEPOT DE LA MINUTE La minute du présent acte sera déposée au rang des actes administratifs de l Agglomération d Agen. Dont acte rédigé sur DOUZE pages (sans les annexes) dont NEUF pages pour la première partie. Fait et passé en la forme administrative aux lieux et dates sus-indiqués. Les annexes font partie intégrante de la minute. Suit la teneur des annexes FORMALISME LIE AUX ANNEXES Plans des réseaux : -électricité - eaux potables et eaux usées - téléphonie - incendie 11

12 CERTIFICAT DE CONFORMITE Le soussigné, Jean DIONIS DU SEJOUR, Président de l Agglomération d Agen, certifie le présent document conforme à la minute et à l expédition destinée à avoir la mention de publicité, ledit document établi sur DOUZE pages sans les annexes et dont NEUF relevant de la partie normalisée. Expédition délivrée sur DOUZE pages (sans les annexes) ne contenant ni renvoi ni mot nul. SUIVENT LES SIGNATURES Fait en QUATRE EXEMPLAIRES Le BAILLEUR Le. L EMPHYTEOTE Le Contresigné par : LE PRESIDENT DE L AGGLOMERATION D AGEN Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR Le. 12