Information sur la quantité de CO2 émise à l occasion de la prestation de transport

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Information sur la quantité de CO2 émise à l occasion de la prestation de transport"

Transcription

1 Page1 Information sur la quantité de CO2 émise à l occasion de la prestation de transport A compter du 1er octobre 2013, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement devra fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Telle est l obligation issue de l Article 228 de la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), JO du 13 juillet 2010 ; précisée par un décret du 24 octobre 2011 et un arrêté du 10 avril Pourquoi une telle réglementation? Pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre Pour valoriser les prestations à faible émission. Pour l exemple, un choix écoresponsable s'orientera vers l'offre la moins polluante, même si le délai d'acheminement est plus long. Quelles sont les prestations concernées? Pour la profession, il s agit des prestations de transport de marchandises ayant leur point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte. Seul le compte d autrui est donc concerné. Qui est soumis à cette obligation? L information CO2 est obligatoire, y compris dans le cas de prestations gratuites. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la taille de la structure et quelle que soit l importance de la prestation. Une distinction est cependant faite entre les entreprises de moins et de plus de 50 salariés (voir annexe 3). Quelle est l information transmise? L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de dioxyde de carbone (CO2), exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement. La distinction entre les quantités de dioxyde de carbone émises lors de la phase amont et lors de la phase de fonctionnement est facultative. Il s agit donc de calculer le coût carbone d'un transport. Comment se calcule l émission? La méthode prévoit 4 étapes : - La décomposition de la prestation en segments - Le calcul de la quantité de sources d énergie consommée pour chaque segment - La conversion de la quantité de source d énergie en quantité de CO2 grâce aux facteurs d émissions - L addition des quantités de CO2 des différents segments

2 Page2 Concrètement, les formules de calcul sont détaillées en annexe 1. Les données de référence du transport routier sont présentées en annexe 2. L annexe 3 précise les valeurs de niveau et l annexe 4 présente un exemple de calcul pour un lot complet et pour un lot partiel. Comment évaluer la distance parcourue? La distance peut être collectée par des instruments de mesure (GPS ) ou bien évaluée grâce à des distanciers spécifiques (par exemple Mappy ou Viamichelin). Comment se fait la transmission de l information? Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë permettant d'expliciter la méthode de calcul mise en œuvre ainsi que les sources d'énergie utilisées, par tous moyens qu'il juge appropriés. Cette mention peut se faire sur la facture remise au client. Quand doit être délivrée l'information? Lorsqu'il s'agit d'une prestation de transport de marchandises ; la transmission se fait à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, dans un délai de 2 mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation. Une prestation peut correspondre à plusieurs ordres de transport quand ils sont réalisés dans le cadre d un même contrat. L information peut être donnée dès le devis («ex-ante») ou après l exécution de la prestation («ex post»). Et si l information n est pas mise à disposition? Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émissions de dioxyde de carbone ainsi que sur les sources d'énergie utilisées. Le prestataire communique les informations nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Références réglementaires Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle2), JO du 13 juillet Décret du 24 octobre 2011 n relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, JO du 26 octobre Arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, JO du 19 avril Références bilbiographiques Information CO2 des prestations de transport Application de l article L du code des transports Guide méthodologique MEDDE octobre 2012 Norme européenne EN 16258

3 Page3 ANNEXE 1 : METHODOLOGIE DE CALCUL Extrait du Guide méthodologique «Information CO2 des prestations de transport Application de l article L du code des transports» MEDDE octobre 2012

4 Page4 ANNEXE 2 : DONNEES DE REFERENCE EN MODE ROUTIER Extrait du Guide méthodologique «Information CO2 des prestations de transport Application de l article L du code des transports» MEDDE octobre 2012

5 Page5

6 Page6

7 Page7 Annexe 4 : Calcul de l information CO2 et niveau de données Les valeurs de niveau 1 présentées en annexe 3 sont des valeurs par défaut fournies pour chaque moyen de transport. Ces données peuvent être utilisées par les prestataires qui emploient moins de 50 salariés et, jusqu au 1er juillet 2016, aux prestataires qui emploient plus de 50 salariés. Les valeurs de niveau 2 correspondent à des moyennes calculées par le prestataire sur l ensemble de son activité. Elles sont applicables lorsque la flotte de véhicules concernés est homogène. Pour l exemple, une consommation annuelle de litres pour kilomètres donne un taux de consommation de source d énergie de ( / ) = 0,330 l/km Cette valeur doit à minima être actualisée tous les 3 ans. Les valeurs de niveau 3 répondent à des moyennes calculées par le prestataire à partir de la décomposition de son activité. Elles tiennent compte de l hétérogénéité du parc de véhicules. Les données sont donc calculées pour chaque type de véhicule. Des valeurs de niveau 4 peuvent être calculées à partir des données réelles de la prestation de transport considérée.

L'information CO 2 des prestations de transport

L'information CO 2 des prestations de transport L'information CO 2 des prestations de transport EcoTransIT World 3 avril 2013 Pascal CHAMBON - MEDDE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS

AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS Le décret décret n 2011-1336 Le décret d application qui instaure l obligation de communication des émissions de CO2 des prestations de transport

Plus en détail

Evaluation des émissions

Evaluation des émissions Evaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par les activités de la Bourse de l Immobilier 28 Avenue thiers 33100 BORDEAUX Tél : 05 57 77 17 77 - Fax : 05 56 40 58 63 www.bourse-immobilier.fr

Plus en détail

Commission Développement Durable

Commission Développement Durable Commission Développement Durable Obligation d audit énergétique 1 Origine : Transposition de la directive 2012/27 Article 8 : obligation d audits énergétiques ou de systèmes de management de l énergie

Plus en détail

des prestations de transport Information CO 2 Guide méthodologique Application de l article L. 1431-3 du code des transports Info transport

des prestations de transport Information CO 2 Guide méthodologique Application de l article L. 1431-3 du code des transports Info transport Info transport Octobre 2012 des prestations de transport Application de l article L. 1431-3 du code des transports Guide méthodologique Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l énergie

Plus en détail

LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES LE DEFI DES ECO CONFORMITES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES a) L Europe au cœur du développement durable Le Transport Routier de Marchandises (TRM) est au cœur de notre économie et achemine à

Plus en détail

Audits Énergétiques. Colloque CCIR CRMA Performance énergétique des Ets - - - 21 octobre 2014 CCIR Rhône-Alpes

Audits Énergétiques. Colloque CCIR CRMA Performance énergétique des Ets - - - 21 octobre 2014 CCIR Rhône-Alpes Colloque CCIR CRMA Performance énergétique des Ets - - - 21 octobre 2014 CCIR Rhône-Alpes Audits Énergétiques Benoît CAILLEAU Chargé de mission Énergie DREAL Rhône-Alpes service REMiPP / unité Climat Air

Plus en détail

2 des PST : méthode de calcul du CO2 2 des PST : Méthode de calcul du CO2 Dimension normative et règlementaire Dimension normative et réglementaire Plan de la présentation Le Cycle de Vie Dimension normative

Plus en détail

«7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations

«7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations G / Bail forma tab DPE Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à

Plus en détail

JORF n 0064 du 15 mars 2012 page 4763 texte n 7

JORF n 0064 du 15 mars 2012 page 4763 texte n 7 1 sur 7 24/03/2012 09:49 JORF n 0064 du 15 mars 2012 page 4763 texte n 7 ARRETE Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments

Plus en détail

ASPECTS DE LA REGLEMENTATION QUALITE DE L AIR INTERIEUR MATERIAUX BILAN GES

ASPECTS DE LA REGLEMENTATION QUALITE DE L AIR INTERIEUR MATERIAUX BILAN GES ASPECTS DE LA REGLEMENTATION QUALITE DE L AIR INTERIEUR MATERIAUX BILAN GES Direction Départementale des Territoires L BOULEUX RESPONSABLE DE L UNITE BATIMENTS DURABLES ET ACCESSIBILITE Tel : 05 17 17

Plus en détail

Format de restitution pour la publication du bilan GES

Format de restitution pour la publication du bilan GES Format de restitution pour la publication du bilan GES Bilan des émissions de gaz à effet de serre conformément au décret n 2011-829 du 11 juillet 2011 Version : 28 décembre 2012 Rédaction : Pascal OCHALEK

Plus en détail

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; J.O n 114 du 17 mai 2007 page 9525 texte n 30 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance

Plus en détail

JCDecaux France. Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010

JCDecaux France. Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 JCDecaux France Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 Novembre 2012 PRESENTATION DU CADRE DU REPORTING 1 Description de la

Plus en détail

Nouveaux délais : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture

Nouveaux délais : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture TEXTES D APPLICATION DE LA LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (LME) CONCERNANT LE COMMERCE - LES DELAIS DE PAIEMENT Nouveaux délais : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de

Plus en détail

Audit énergétique et ISO 50 001 Réponses aux questions posées

Audit énergétique et ISO 50 001 Réponses aux questions posées Audit énergétique et ISO 50 001 Réponses aux questions posées Nota préalable important : les réponses apportées ci-après sont des interprétations basées sur les projets de texte disponibles au 3 juillet

Plus en détail

Le bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre NTN-SNR ROULEMENTS

Le bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre NTN-SNR ROULEMENTS Le bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre NTN-SNR ROULEMENTS L article 75 de la loi du 12 juillet 21 rend obligatoire la réalisation d un bilan des émissions des gaz à effet de serre

Plus en détail

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Détermination

Plus en détail

L audit énergétique obligatoire

L audit énergétique obligatoire 26 juin 2015 Cerema Lille L audit énergétique obligatoire Bruno SARDINHA Division Énergie Climat / DREAL Nord Pas-de-Calais Contexte européen Cadres énergie-climat UE 2020 et 2030 : Émissions de gaz à

Plus en détail

Sommaire Introduction 1- Etude de la méthode a- Qu est-ce que la méthode Bilan Carbone? b- La composition d un diagnostic c- Comment établir un

Sommaire Introduction 1- Etude de la méthode a- Qu est-ce que la méthode Bilan Carbone? b- La composition d un diagnostic c- Comment établir un Sommaire Introduction 1- Etude de la méthode a- Qu est-ce que la méthode Bilan Carbone? b- La composition d un diagnostic c- Comment établir un diagnostic? d- Comment appliquer la méthode Bilan Carbone?

Plus en détail

Bilan d Émissions de Gaz à Effet de Serre

Bilan d Émissions de Gaz à Effet de Serre Bilan d Émissions de Gaz à Effet de Serre (BILAN G.E.S.) Loi Grenelle 2 Le Bilan d Émissions de Gaz à Effet de Serre (Bilan G.E.S.) Préambule L article 75 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant

Plus en détail

France Telecom SA. Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre (GES) Décembre 2012

France Telecom SA. Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre (GES) Décembre 2012 France Telecom SA Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre (GES) Décembre 2012 1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : France Telecom SA Code NAF : 6110Z / Télécommunications filaires

Plus en détail

JCDecaux France. Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010

JCDecaux France. Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 JCDecaux France Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 Novembre 2015 PRESENTATION DU CADRE DU REPORTING 1 Description de la

Plus en détail

Restitution du bilan réglementaire d émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES)

Restitution du bilan réglementaire d émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) Restitution du bilan réglementaire d émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) HABITAT TOULOUSE ANNEE 2012 Le 25/2/2014 1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : HABITAT TOULOUSE

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE JORF n 0301 du 28 décembre 2007 texte n 5 ARRETE Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine NOR: DEVU0763823A Le ministre

Plus en détail

RÉALISEZ VOS BILANS GES DE MANIÈRE AUTONOME. Un outil sur mesure pour gérer vos émissions et piloter vos plans d actions sans «compétence carbone»

RÉALISEZ VOS BILANS GES DE MANIÈRE AUTONOME. Un outil sur mesure pour gérer vos émissions et piloter vos plans d actions sans «compétence carbone» RÉALISEZ VOS BILANS GES DE MANIÈRE AUTONOME Un outil sur mesure pour gérer vos émissions et piloter vos plans d actions sans «compétence carbone» 1 LE BILAN GES: UNE ÉTUDE POUR RÉPONDRE À2 ENJEUX VITAUX

Plus en détail

BILAN GES / AUDIT ÉNERGÉTIQUE

BILAN GES / AUDIT ÉNERGÉTIQUE BILAN GES / AUDIT ÉNERGÉTIQUE Page 1 BILAN EMISSION GAZ A EFFET DE SERRE Page 2 BILAN ÉMISSION GES : CHAMP D APPLICATION ET METHODOLOGIE APPLIQUÉE Champ d application: Le bilan est obligatoire pour les

Plus en détail

Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation

Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments Règlement de consultation Marché n 2014000401 Pouvoir adjudicateur: Tél. : 02.41.57.36.08 Fax : 02.41.57.59.09 Mél : comcom.valleeloireauthion@ccvla.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT TRANSPORTS Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l application des articles 5,

Plus en détail

Affichage CO 2. Information «émissions de CO 2. » des prestations de transport. Nicolas DELCEY ADEME

Affichage CO 2. Information «émissions de CO 2. » des prestations de transport. Nicolas DELCEY ADEME Affichage CO 2 Information «émissions de CO 2» des prestations de transport Nicolas DELCEY ADEME 1 Information «émissions de CO 2» des prestations de transport Le texte réglementaire Calendrier et acteurs

Plus en détail

BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRE BILAN CARBONE 2012 DE MAAF ASSURANCES SA

BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRE BILAN CARBONE 2012 DE MAAF ASSURANCES SA BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRE BILAN CARBONE 2012 DE MAAF ASSURANCES SA 1 1. Description de la personne morale et de ses activités Raison sociale : MAAF ASSURANCES SA Code NAF

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Réalisation d une enquête de satisfaction Perception de la qualité du service rendu dans l habitat social en Nord-Pas-de-Calais Règlement de la consultation Procédure

Plus en détail

Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée

Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée Réseau Scientifique et Technique du MEEDDM Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (Projet de C.C.T.P.) Étude de Faisabilité Choix Énergétique

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (Projet de C.C.T.P.) Étude de Faisabilité Choix Énergétique MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (Projet de C.C.T.P.) Étude de Faisabilité Choix Énergétique SOMMAIRE TITRE I - CONTEXTE GÉNÉRAL DU MARCHE... 3

Plus en détail

Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises Décret n 2002-566 du 17 avril 2002 - J.O. n 96 du 24 avril 2002 page 7302 Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises Version consolidée

Plus en détail

BILAN D EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE

BILAN D EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE BILAN D EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE Réalisé par Okavango Energy selon les principes de la norme ISO 14064-1 le protocole GHG et la méthodologie du Bilan Carbone Rapport du 8 décembre 2015 Pernod SA

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET LES FICHES PRATIQUES DE LRSET Mise à jour le 29 Mars 2013 LES FACTURES 1. factures / mentions obligatoires Tout professionnel est tenu de s assurer qu une facture est émise en double exemplaire, par lui-même,

Plus en détail

SOLUTIONS ENTREPRISES Le BILAN CARBONE

SOLUTIONS ENTREPRISES Le BILAN CARBONE SOLUTIONS ENTREPRISES Le BILAN CARBONE Le BILAN CARBONE Toute activité industrielle, tertiaire et agricole émet, directement ou indirectement, des gaz à effet de serre ayant pour conséquence de contribuer

Plus en détail

Bilan 2011 des émissions de gaz à effet de serre de l Université Joseph Fourier

Bilan 2011 des émissions de gaz à effet de serre de l Université Joseph Fourier 23/05/2013 Bilan 2011 des émissions de gaz à effet de serre de l Université Joseph Fourier L université Joseph Fourier s est engagée dans la réalisation de son propre Bilan des Emissions de Gaz à Effet

Plus en détail

MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT NOR : SOCU0751057A

MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT NOR : SOCU0751057A 5. Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine MINISTERE DE L'EMPLOI,

Plus en détail

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique Yann MENAGER

Plus en détail

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique RENCONTRE SOLUTIONS ENERGIE ENTREPRISE CCI Grand Lille, 20 mai 2014 Atelier «Audit énergétique obligatoire : quelles sont les entreprises concernées?» Transposition de l article 8 de la directive européenne

Plus en détail

Bilan d'émissions de Gaz à Effet de Serre

Bilan d'émissions de Gaz à Effet de Serre Bilan d'émissions de Gaz à Effet de Serre dans le cadre de l'art.75 de la loi Grenelle 2 FUEL DEFINITIONS DESCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE (PM) CONCERNEE Raison sociale SAINT GOBAIN ABRASIFS France Code

Plus en détail

Fiche pratique : La facturation

Fiche pratique : La facturation Journée d'information juridique du 2 décembre 2009 Le cumul d activités dans les secteurs artistiques : modalités et conséquences Fiche pratique : La facturation La notion de facture La facture est un

Plus en détail

ANNEXE 1 V 1 du 15/07/2014. Annexe réglementaire et normative relative au référentiel de certification de services : RE/OP/09 Version 2

ANNEXE 1 V 1 du 15/07/2014. Annexe réglementaire et normative relative au référentiel de certification de services : RE/OP/09 Version 2 ANNEXE 1 V 1 du 15/07/2014 Annexe réglementaire et normative relative au référentiel de certification de services : RE/OP/09 Version 2 Qualité de service des établissements exerçant le métier d opticien

Plus en détail

BILAN D ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Année 2011

BILAN D ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Année 2011 BILAN D ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Année 2011 PRÉAMBULE Le Bilan d Émissions de Gaz à Effet de Serre est un outil permettant d informer nos clients et la collectivité de notre empreinte environnementale.

Plus en détail

BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRE. BILAN CARBONE 2012 de l UES MAAF Assurances

BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRE. BILAN CARBONE 2012 de l UES MAAF Assurances BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE RÉGLEMENTAIRE BILAN CARBONE 2012 de l UES MAAF Assurances 1 1. Description de la personne morale et de ses activités Ce bilan est une démarche volontaire, étant

Plus en détail

AVIS DE MARCHE FOURNITURES

AVIS DE MARCHE FOURNITURES AVIS DE MARCHE FOURNITURES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ville de Boulogne-Sur-Mer, place Godefroy de Bouillon B.P. 729, à l'attention

Plus en détail

D034584/01 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 30 juillet 2014 le 30 juillet 2014

D034584/01 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 30 juillet 2014 le 30 juillet 2014 D034584/01 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juillet 2014

Plus en détail

Version 21-02-2012 PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version 21-02-2012 PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 21-02-2012 PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Portée de

Plus en détail

Bilan 2011 d'émission de gaz à effet de serre de BNP Paribas SA en France et plan d'action de réduction associé

Bilan 2011 d'émission de gaz à effet de serre de BNP Paribas SA en France et plan d'action de réduction associé Bilan 2011 d'émission de gaz à effet de serre de BNP Paribas SA en France et plan d'action de réduction associé Conformément à l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant "engagement national pour

Plus en détail

CONVENTION SECURITE SERENITE. Entre les Partenaires

CONVENTION SECURITE SERENITE. Entre les Partenaires CONVENTION SECURITE SERENITE Entre les Partenaires VIVAUTO SA Société Anonyme au capital de 152.000 euros Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 391 863 008 Dont le siège social est situé au 102

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

Rapport Bilan d Emission de gaz à effet de serre (BEGES)

Rapport Bilan d Emission de gaz à effet de serre (BEGES) Rapport Bilan d Emission de gaz à effet de serre (BEGES) Exercice 2013-2014 Rapport Bilan d Emission de gaz à effet de serre (BEGES)... 1 Exercice 2013-2014... 1 1. Description de la personne morale concernée...

Plus en détail

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA CAISSE DES DEPOTS, AGISSANT EN TANT QUE GESTIONNAIRE DE L IRCANTEC ------------------ ENTRE : La

Plus en détail

Audits Énergétiques. Conférence OPQIBI / CINOV (POLLUTEC 2014) - - - 2 décembre 2014 Lyon Eurexpo FRANCE

Audits Énergétiques. Conférence OPQIBI / CINOV (POLLUTEC 2014) - - - 2 décembre 2014 Lyon Eurexpo FRANCE Conférence OPQIBI / CINOV (POLLUTEC 2014) - - - 2 décembre 2014 Lyon Eurexpo FRANCE Audits Énergétiques Benoît CAILLEAU Chargé de mission Énergie DREAL Rhône-Alpes service REMiPP / unité Climat Air Énergie

Plus en détail

Rapport du Bilan des émissions de gaz à effet de serre de PROCTER & GAMBLE FRANCE

Rapport du Bilan des émissions de gaz à effet de serre de PROCTER & GAMBLE FRANCE Rapport du Bilan des émissions de gaz à effet de serre de PROCTER & GAMBLE FRANCE Page 1 Table des matières CONTEXTE... 3 NOTE METHODOLOGIQUE... 4 DESCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE CONCERNEE... 5 A. DESCRIPTION

Plus en détail

CONTRAT Valant acte d engagement et CCAP - PETITES FOURNITURES ET MATERIEL DE BUREAU, CONSOMMABLES INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES

CONTRAT Valant acte d engagement et CCAP - PETITES FOURNITURES ET MATERIEL DE BUREAU, CONSOMMABLES INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES CONTRAT Valant acte d engagement et CCAP - PETITES FOURNITURES ET MATERIEL DE BUREAU, CONSOMMABLES INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES LOT N Code des Marchés Publics issu du décret 2006-975 du 1 er août 2006

Plus en détail

Rapport. Bilan d émissions de gaz à effet de serre (BeGES 2013) Agence de l eau ADOUR-GARONNE. Mai 2014

Rapport. Bilan d émissions de gaz à effet de serre (BeGES 2013) Agence de l eau ADOUR-GARONNE. Mai 2014 Agence de l eau ADOUR-GARONNE Rapport Bilan d émissions de gaz à effet de serre (BeGES 2013) Mai 2014 DECLARATION ART 75 LOI ENE AGENCE DE L EAU ADOUR GARONNE 1 Rapport réglementaire La suite de ce chapitre

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE

CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist 77410 CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE PRESTATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE, DE CONCEPTION, D'IMPRESSION, DE LIVRAISON ET DE DISTRIBUTION POUR LE GUIDE PRATIQUE,

Plus en détail

La qualité de l air liée au dioxyde d azote s améliore sur la plupart des axes routiers mais reste insatisfaisante

La qualité de l air liée au dioxyde d azote s améliore sur la plupart des axes routiers mais reste insatisfaisante En résumé Évaluation de l impact sur la qualité de l air des évolutions de circulation mises en oeuvre par la Mairie de Paris entre 2002 et 2007 Ce document présente les résultats de l évolution entre

Plus en détail

RAPPORT DE BILAN DE GAZ A EFFET DE SERRE AYME ET FILS SA

RAPPORT DE BILAN DE GAZ A EFFET DE SERRE AYME ET FILS SA RAPPORT DE BILAN DE GAZ A EFFET DE SERRE AYME ET FILS SA Avec la collaboration de RLC Lyon Par la méthode Bilan Carbone Année de référence : 1/1/211 31/12/211 Année de reporting : 1/1/211 31/12/211 Claude

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation - 1 - Objet de la consultation : Location / Maintenance ou Achat / Maintenance de 2 photocopieurs MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES DOSSIER DE CONSULTATION SELON PROCEDURE ADAPTEE (Article

Plus en détail

Bilan des émissions de gaz à effet de serre du groupe SFR

Bilan des émissions de gaz à effet de serre du groupe SFR Bilan des émissions de gaz à effet de serre du groupe SFR Décembre 2012 Réalisé pour le compte du Groupe SFR par Biens Communs et Factea Durable Sommaire I PRÉSENTATION... 1 I.1 DESCRIPTION DE LA PERSONNE

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAITRE D'OUVRAGE Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. OBJET DE LA CONSULTATION MARCHE D ASSURRANCE VILLE DE SEES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières COMMUNE DE LODEVE LOT UNIQUE DROITS STATUTAIRES

Cahier des Clauses Administratives Particulières COMMUNE DE LODEVE LOT UNIQUE DROITS STATUTAIRES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cahier des Clauses Administratives Particulières Personne publique : COMMUNE DE LODEVE Objet du marché : PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE LOT UNIQUE

Plus en détail

Rapport du Bilan de gaz à effet de serre BRINK S SECURITY SERVICES SAS

Rapport du Bilan de gaz à effet de serre BRINK S SECURITY SERVICES SAS Rapport du Bilan de gaz à effet de serre BRINK S SECURITY SERVICES SAS Page 1 Table des matières CONTEXTE... 3 NOTE METHODOLOGIQUE... 4 DESCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE CONCERNEE... 5 A. DESCRIPTION DE

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

Bilan Carbone. P. Faucher. Sept. 2009

Bilan Carbone. P. Faucher. Sept. 2009 Bilan Carbone P. Faucher Sept. 2009 / La méthode Bilan Carbone, Plan Climat et Agenda 21 >Des démarches complémentaires Le Bilan Carbone permet de faire un diagnostic des émissions de gaz de serre Le Plan

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 8 février 2012 modifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Plus en détail

Action Collective Carbone 2012-2014

Action Collective Carbone 2012-2014 Action Collective Carbone 2012-2014 «Conforter la stratégie carbone des entreprises en Haute- Normandie» Atelier 4 : «Transition énergétique : définir et mettre en œuvre son système de management Gaz à

Plus en détail

F-Strasbourg: Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport 2012/S 215-355033. Avis de marché. Services

F-Strasbourg: Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport 2012/S 215-355033. Avis de marché. Services 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:355033-2012:text:fr:html F-Strasbourg: Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport 2012/S 215-355033 Avis de

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article

Plus en détail

La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France. Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises.

La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France. Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises. La Taxe Kilométrique Poids Lourds en France Vers une réelle prise en compte des coûts routiers du transport de marchandises. Présentation de FNE France Nature Environnement : une Fédération de plus de

Plus en détail

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis août 2015

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis août 2015 I - liés à une activité commerciale II - liés aux professions de santé I - liés à une activité commerciale Déménagement Arrêté du 27 avril 2010 Déménagement organisé ou spécial ment Mentions s - référence

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 2 octobre 2014 portant proposition relative aux charges de service public liées à l achat de biométhane et à la contribution unitaire

Plus en détail

Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre de 2011 de la DIRECCTE des Midi-Pyrénées

Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre de 2011 de la DIRECCTE des Midi-Pyrénées Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre de 2011 de la DIRECCTE des 1 P a g e Sommaire Cadre général... 3 1. Description de la personne morale concernée... 4 2. Année de reporting de l exercice et l

Plus en détail

BILAN GAZ A EFFET DE SERRE

BILAN GAZ A EFFET DE SERRE BILAN GAZ A EFFET DE SERRE Bilan des émissions de gaz à effet de serre En application de l article 75 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 Société COOPERATIVE AGRICOLE CRISTAL UNION ROUTE D ARCIS SUR

Plus en détail

Incitatif écoénergie Rénovation pour les bâtiments

Incitatif écoénergie Rénovation pour les bâtiments Incitatif écoénergie Rénovation pour les bâtiments Division des bâtiments Office de l efficacité énergétique (OEE) Ressources naturelles Canada (RNCan) http://oee.nrcan.gc.ca/commerciaux/appuifinancier/existant/ameliorations/index.cfm?attr=20

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT (Le présent document comporte six pages numérotées de 1 à 6) Entre le LYCEE VICTOR CONSIDERANT

Plus en détail

Bilan des émissions de gaz à effet de serre de la société Fromageries BEL SA

Bilan des émissions de gaz à effet de serre de la société Fromageries BEL SA Bilan des émissions de gaz à effet de serre de la société Fromageries BEL SA 1. Description de la société Fromageries Bel SA : Code NAF : 1051C Code SIREN : 542.088.067, les numéros SIRET associés sont

Plus en détail

Guide pour e-commerçants

Guide pour e-commerçants Guide pour e-commerçants Explications claires des obligations légales des e-commerçants Conseils pratiques pour mettre votre site en conformité Modèles de textes faciles à adapter Mars 2015 Glynnis Makoundou

Plus en détail

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ Les règles d or pour rédiger un contrat de transport Frédéric LETACQ Rédiger son contrat de transport Contrat de transport : contrat consensuel et non solennel Accord sur le prix et la nature de la prestation

Plus en détail

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008 1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

BILAN CARBONE 2011. avril 13. Services Technologies Industries Pour l Environnement

BILAN CARBONE 2011. avril 13. Services Technologies Industries Pour l Environnement Services Technologies Industries Pour l Environnement BILAN CARBONE 2011 avril 13 STIPE SARL SIEGE SOCIAL : 842 RUE JEAN GIONO 83600 FREJUS TEL FAX 04 94 53 55 74 AGENCE IDF : 22 RUE SADI CARNOT 92000

Plus en détail

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Pollutec 2013 Atelier ATEE AUDIT ENERGETIQUE EN ENTREPRISE Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Laurent Cadiou DGEC/SCEE Bureau Économies

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Audits énergétiques réglementaires

Audits énergétiques réglementaires Audits énergétiques réglementaires Valérie Blanchard DREAL Alsace Service Énergie Climat Logement Aménagement Mars 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Alsace www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 MARCHE 1/2015 Stabilisation et Aménagements du parking de l ENIM Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 La procédure de consultation utilisée est

Plus en détail

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance Questions/Réponses Questions faisant suite à la publication du décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis

Plus en détail

COMMUNE DE FONSORBES

COMMUNE DE FONSORBES Département de la HAUTE Garonne COMMUNE DE FONSORBES Mise à disposition gratuite d un véhicule publicitaire électrique REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de services Passé en application de l article

Plus en détail

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites.

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Flash d info : Evolution du dispositif «Pénibilité au travail» Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Modifié par la loi

Plus en détail

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité 18 août 2010 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE ATOUT FRANCE 1. LES GRANDS

Plus en détail