Commission paritaire de l agriculture

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1 Commission paritaire de l agriculture Supplément d ancienneté... 2 Convention collective de travail du 29 juillet 2005 (76.404)... 2 Prime de fin d année... 3 Convention collective de travail du 16 juin 2000 (55.291)... 3 Convention collective de travail du 22 mai 2007 (83.179)... 5 Frais de transport... 6 Convention collective de travail du 25 juin 2001 (58.927)... 6 Pension complémentaire... 8 Convention collective de travail du 5 février 2008 (87.810), modifiée par la CCT du 25 septembre 2008 (89.335)... 8 Convention collective de travail du 5 février 2008 (87.811)... 8 Vêtements de travail... 9 Convention collective de travail du 2 juillet 2007 (84981)... 9 Primes 1

2 Supplément d ancienneté Convention collective de travail du 29 juillet 2005 (76.404) Conditions de salaire et de travail CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception des ouvriers et ouvrières occupés en exécution du règlement sur le travail saisonnier et occasionnel d'application pour le secteur. CHAPITRE III. Conditions de salaires B. Supplément d ancienneté Art. 6. Un supplément d'ancienneté est octroyé sur les salaires horaires minimums. Ce supplément est fixé à 0,5 p.c. pour une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise, 1 p.c. pour une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise, 1,5 p.c. pour une ancienneté de 15 ans dans l'entreprise et 2 p.c. pour une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise. Art. 7. Le supplément est payé à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle le travailleur atteint l'ancienneté de respectivement 5, 10, 15 ou 20 ans. CHAPITRE V. Validité Art. 9. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2005 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 2

3 Prime de fin d année Convention collective de travail du 16 juin 2000 (55.291) Prime de fin d'année Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant au champ d'application de la Commission paritaire de l'agriculture ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent, à l'exception du personnel saisonnier ou occasionnel visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers. Art. 2. Aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, il est octroyée une prime de fin d'année à charge du Fonds social et de garantie pour l'agriculture, pour autant qu'ils aient fourni des prestations dans le secteur. Art. 3. La prime de fin d'année s'élève à 6 p.c. et est calculée sur le salaire brut que l'ouvrier ou l'ouvrière concerné(e) a gagné pendant l'année de référence. Art. 4. Par "année de référence" on entend la période courant du 1er juillet de l'année précédente jusqu'au 30 juin inclus de l'année pendant laquelle la prime est payée. La première année de référence est à titre exceptionnel, et cela en raison de la technique de financement à appliquer, la période courant du 1er janvier 2000 jusqu'au 30 juin 2000 inclus. Art. 5. La prime de fin d'année est payée pour la première fois par le fonds social et de garantie en La prime de fin d'année sera payée aux ayants droit au mois de décembre suivant l'année de référence sur laquelle la prime est calculée. Art. 6. Une prime de fin d'année sera également payée aux personnes suivantes, suivant les modalités visées à l'article 3 : - les ouvriers ou ouvrières qui sont entrés en prépension pendant l'année de référence ou qui sont entrés en pension pendant l'année de référence; - les ayants cause des ouvriers ou des ouvrières qui sont décédé(e)s pendant l'année de référence; Primes 3

4 - les ouvriers ou les ouvrières dont le contrat de travail a été terminé par l'employeur au cours de l'année de référence par un délai de préavis ou par une rupture du contrat de travail et payement d'une indemnité de rupture ou dont le contrat de travail a été terminé de commun accord; - les ouvriers ou les ouvrières liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé qui prend fin au cours de la période de référence. Art. 7. N'ont pas droit à la prime de fin d'année, les ouvriers ou ouvrières : - qui donnent eux-mêmes leur démission au cours de la période de référence; - qui sont licenciés pour motif grave au cours de la période de référence. En ce qui concerne la prime de fin d'année qui sera payée en décembre 2000, les travailleurs qui ont donné eux-mêmes leur démission ont également droit à une prime de fin d'année à titre exceptionnel. Art. 8. Le conseil d'administration du Fonds social et de garantie pour l'agriculture règle les modalités d'application pratiques concernant la présente convention collective de travail. Art. 9. L'intervention du fonds social est limitée au présent régime sectoriel. D'éventuelles dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise restent d'application pour la partie qui dépasse les 6 p.c. tels que prévus à l'article 3 de la présente convention collective de travail. Art. 10. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier Elle est valable pour une durée indéterminée. Primes 4

5 Convention collective de travail du 22 mai 2007 (83.179) Fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel Champ d application Article 1er. La présente convention collective de travail s applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l agriculture et au personnel saisonnier occupé en tant qu ouvrier ou ouvrière en exécution du règlement concernant le travail saisonnier et occasionnel d application dans le secteur. Prime de fin d année Art. 3. Le personnel occasionnel visé à l article 1er qui a, au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l année, au moins 30 jours déclarés sur la carte de l agriculture dans une ou plusieurs entreprises visées à l article 1er, a droit à une prime de fin d année de 61,97 EUR à charge du "Fonds social et de garantie de l agriculture". Les modalités de paiement de la prime de fin d année sont fixées par le conseil d administration du "Fonds social et de garantie de l agriculture". Validité Art. 5. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 5

6 Frais de transport Convention collective de travail du 25 juin 2001 (58.927) Fixation de la cotisation patronale dans les frais de transport des travailleurs CHAPITRE Ier. Champs d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture. CHAPITRE II. Indemnité en utilisant le transport en commun Art. 2. Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport en commun public ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. Ceci se passe comme fixé dans le barème visé à l'article 4. CHAPITRE III. Indemnité de bicyclette Art. 3. Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,15 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. CHAPITRE IV. Indemnité pour d'autres moyens de transport Art. 4. Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail et qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont par jour de travail commencé également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés sur base du barème, repris dans l'arrêté royal qui a été repris en exécution de la loi du 27 juillet 1962, établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (Moniteur Belge du 31 juillet 1962), pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. Primes 6

7 Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètre le long de la route, calculée à partir du lieu de travail jusqu'au domicile. Art. 5. Les remboursements des frais occasionnés, dont questions aux articles 2, 3 et 4 se fait au moins chaque mois. Art. 6. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. CHAPITRE VI. Validité Art. 8. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2001 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 7

8 Pension complémentaire Conforme à la loi du 28/04/2003 Oui relative aux Pensions complémentaires (LPC) : Champs d application : Oui Exclusion des catégories : Organisateur : Fonds 2e pilier CP 144 Exécuteur Engagement de Fortis Insurance Belgium pension : Exécuteur Engagement de Fonds social et de garantie pour l'agriculture solidarité : Cotisation (sur le salaire brut) : Voir la/les CCT. Engagement de pension (EP) Engagement de solidarité (ES) Convention collective de travail du 5 février 2008 (87.810), modifiée par la CCT du 25 septembre 2008 (89.335) Instituant Ie fonds de pensions - second pilier Durée de validité : 01/01/ dur. ind. Convention collective de travail du 5 février 2008 (87.811) Instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture Durée de validité : 01/01/ dur. ind. 1e trimestre 2008: une cotisation de 0,96% du salaire de référence (EP) 0,04% du salaire de référence (ES) Primes 8

9 Vêtements de travail Convention collective de travail du 2 juillet 2007 (84981) Vêtements de travail CHAPITRE Ier. Champ d application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture. Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application de l article 6 de l arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail. Cette convention collective de travail ne s applique pas aux moyens de protection personnels (vêtements de protection), qui doivent en tout cas être entretenus par l employeur. Art. 3. Les employeurs visés à l'article 1er sont tenus de mettre à la disposition des ouvriers et ouvrières qu'ils occupent, deux vêtements de travail par an. CHAPITRE II. Allocation pour vêtements de travail Art. 4. Après une analyse des risques, l employeur peut permettre aux travailleurs d entretenir eux-mêmes leurs vêtements de travail. Les travailleurs qui se chargent eux-mêmes de cet entretien ont, pour ce faire, droit à une allocation hebdomadaire de 2,50 EUR à charge de l employeur. Sauf accord contraire, écrit et préalable au niveau de l entreprise, cette allocation est censée couvrir tous les coûts liés à l entretien des vêtements de travail. Art. 5. Par journée de travail commencée, les travailleurs ont droit à 1/5ème de l allocation hebdomadaire mentionnée à l article 4, avec un maximum de 5/5ème par semaine. Art. 6. L allocation pour vêtements de travail est liée à l évolution de l indice des prix à la consommation selon les dispositions de la convention collective de travail du Primes 9

10 8 février 2006 relative à la liaison des salaires à l indice des prix à la consommation (n 78949). CHAPITRE III. Analyse de risque Art. 7. Avant de pouvoir permettre aux travailleurs de prendre en charge eux-mêmes l entretien de leurs vêtements de travail, l employeur examinera les risques possibles pour le bien-être des travailleurs, conformément aux dispositions de l article 8 de l arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique de bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Si l employeur estime le risque pour le bien-être des travailleurs trop élevé, il doit se charger lui-même de l entretien. Art. 8. En outre, si la présence des vêtements de travail en dehors de l entreprise crée un possible danger de contagion, l employeur doit se charger lui-même de l entretien. Si ledit danger n est que temporaire, il suffit que l employeur prenne des mesures temporaires. CHAPITRE IV. Validité Art. 9. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Primes 10