LOI du 30/07/2003 Décret du 17 janvier 2006

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1 LOI du 30/07/2003 Décret du 17 janvier 2006 Prévention des risques technologiques et sécurité du personnel Renforcement des moyens et missions des CHSCT 1

2 1. Effectif: Augmentation du nombre de représentants des salariés ( par voie de convention collective ou accord d entreprise): L Temps: Majoration des crédits d heures de délégation de 30%: L

3 3. Formation des membres de CHSCT: Formation spécifique En rapport avec l activité de l entreprise S ajoute à la formation initiale Concerne également les membres des entreprises extérieures Modalités pratiques? Accord Employeur 3

4 4.Danger grave et imminent (Inst. AS) Dans le cas de mise en œuvre du droit d alerte par le CHSCT Information par l employeur de IT, ICC,CRAM (pas uniquement en cas de désaccord sur la mise en œuvre des suites à donner) Obligation de préciser dans l information les suites qu il entend donner Possibilité de recours à un expert en risques technologiques 4

5 DANGER GRAVE ET IMMINENT CAS GENERAL Inscription dans registre Enquête immédiate employeur + membre CHSCT Si désaccord d réunion r CHSCT 24 heures Si désaccord d persiste saisine IT par employeur 48 heures CAS Inst. Avec Servitude Utilité Publique Inscription dans registre Enquête immédiate employeur + membre CHSCT Information immédiate IT, DRIRE, CRAM Si désaccord d réunion r CHSCT 24 heures Si désaccord d persiste saisine IT par employeur 48 heures 5

6 5. Recours à un expert en risques technologiques (D. 17/01/2006) R Au moment de la demande d autorisation avant d émettre un avis En cas de danger grave en rapport avec l installation classée Table ronde 6

7 6. Relations prévues par la loi avec la police des installation classées (ICC) :L L ICC est informé des réunions du CHSCT Peut y assister en cas de questions relatives à la sécurité des installations Visites de l ICCl Possibilités s de présenter des observations écrites Information du CHSCT 7

8 7. Élargissement des CHSCT aux entreprises extérieures Table ronde Maîtrise des interventions des entreprises extérieures 8

9 2-Renforcement des missions du CHSCT 1. Rôle du CHSCT dans la procédure de demande d autorisation d exploiter une ICPE soumise à autorisation (champ plus large que AS): Information, Communication de pièces, Avis motivé sur le dossier de demande autorisation transmis au préfet Avis sur POI (R ) Si ICPE AS : Recours possible à un expert en risques technologiques Nouveauté Décret du 17 janvier

10 2-Renforcement des missions du CHSCT 2. Rôle du CHSCT dans le cas de recours à la sous traitance (ICPE AS) (L 236-2) Consultation du CHSCT avant toute décision de sous traiter une activité ( réalisée en interne) susceptible de présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l installation 3. Rôle du CHSCT dans le domaine de la formation à la sécurité (ICPE AS) Consultation sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l installation (L236-2), précise les postes excluant: les CDD, intérimaires, sous traitants + les postes nécessitant au moins 2 pers. Qualifiés Consultation sur la formation pratique donnée aux Chefs des EE et à leurs salariés ( L ) 10

11 2-Renforcement des missions du CHSCT 4. Rôle du CHSCT sur les moyens de prévention, lutte contre l incendie, et de secours (L ) Consultation sur les moyens organisés prévention et protection - humain et matériel - afin d assurer en permanence la sécurité des personnes dans l enceinte de l établissement Lors de la définition des moyens et en cas de modification 5. Rôle du CHSCT en cas d incident ayant pu entraîner des conséquences graves (L ) Information Proposition d actions de prévention 11