AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV Liège, le 22 septembre 2003

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1 AVIS Réf. : CWEDD/03/AV.1187 Liège, le 22 septembre 2003 Objet : Etude d'incidences relative à l élaboration d un Plan communal d aménagement dérogatoire au plan de secteur Sud- Luxembourg dit «Le Ranch», à MARTELANGE

2 Avis du CWEDD portant sur l étude d incidences relative à l élaboration d un Plan communal d aménagement dérogatoire au plan de secteur Sud-Luxembourg dit «Le Ranch» à MARTELANGE L avis du CWEDD porte sur : - La qualité de l étude d incidences ; - La qualité du résumé non technique ; - L opportunité du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe 1. Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Déplacement de la zone de loisirs du plan de secteur Plan communal d aménagement dérogatoire au plan de secteur 3 Aménagement du territoire, Urbanisme Commune de Martelange Igretec Environnement, Charleroi Gouvernement wallon Zone de loisirs et forestière Le projet n est pas soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.). Celle-ci a été demandée par le conseil communal de la commune de Martelange conformément à l article 50 du CWATUP. Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le lundi 15 septembre Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD comprend : - L étude d incidences ; - L annonce de l enquête publique ; - Les remarques formulées lors de l enquête publique ; - Le procès-verbal de clôture de l enquête publique ; - L avis de la commune sur l avant-projet. CWEDD/03/AV / 6

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante, facile à lire et très claire dans sa structure. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - L analyse des potentialités de localisation d un équipement de séjour, tel que prévu dans le cadre de ce projet, ailleurs qu à l endroit étudié ; - La qualité d analyse du point 3.3. (inventaire détaillé du milieu du périmètre d étude), en particulier l analyse de la présence de radon, la commune de Martelange étant particulièrement concernée par ce problème. Le Conseil regrette cependant le manque de données et/ou d inventaires concernant la faune. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - La qualité des nombreux documents graphiques et notamment la carte des pentes et le «bloc diagramme» du site ; - La présence d une synthèse des atouts et faiblesses de l avant-projet de PCA sur le site du camping du «Ranch» à Martelange ; - La présence de tableaux de synthèse, pour les différentes alternatives, sur les contraintes et sensibilités du milieu et les effets potentiels du projet. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est satisfaisant. Ce document reprend les principaux éléments de l étude mais ne permet toutefois pas au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose. Le Conseil regrette : - Le manque de rigueur dans la numérotation des cartes. En effet, cela entrave la compréhension générale du projet et perturbe la lecture du résumé ; - Le renvois à des cartes reprises dans le volume annexe à l étude (renvois aux figures 1.3, 1.6, 1.7 et 1.8 en page 17 du résumé non technique). Or, le résumé non technique doit être un document auto suffisant et ne doit pas renvoyer à l étude proprement dite. CWEDD/03/AV / 6

4 3. Avis sur l'opportunité du projet de PCAD Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité du projet de PCAD dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. En effet, le Conseil constate que le projet de PCAD s inscrit dans le cadre d une réhabilitation d un site abandonné proche du centre de Martelange ainsi que dans celui de la valorisation des infrastructures de récréation existantes. Le Conseil recommande d opter pour l alternative de délimitation proposée par l auteur (alternative 4). En effet, celle-ci prend en compte la zone de très grand intérêt biologique, évite que l accès au site soit en zone inondable et transfère l activité de camping vers une zone dépourvue de contraintes. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - L enlèvement des déblais illégaux, dans le respect de la législation en vigueur, afin de rendre à la Sûre une partie de son lit majeur ; - La nécessité d envisager un relevé topographique précis avant la mise en œuvre définitive du plan (cfr. p. 10 de la Partie 1). Le Conseil attire l attention sur : - La position de la ligne à haute tension. Suite à la visite de terrain, l auteur de l étude a attiré l attention du Conseil sur la position exacte de celle-ci sur les différents plans ou cartes. En effet, il semblerait que la zone de servitude située sous cette ligne ne serait pas positionnée au même endroit selon l auteur de projet et l auteur de l étude ; l un prenant comme référence, le milieu des lignes présentes (uniquement sur un côté des pylônes) et l autre, les pylônes eux-mêmes. - La nécessité de tenir compte de la présence de la moule perlière (espèce protégée par le Décret du 06 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage) lors des aménagements. Lors de la visite de terrain, le Conseil a, en effet, eu connaissance de l observation à deux reprises de la moule perlière dans la Sûre en amont de Martelange. La construction du nouvel accès (pont), qui est une condition indispensable pour la remise en service de la zone de loisirs, devra faire l objet d une attention particulière à cet égard. Dans le cadre du fonctionnement futur du village de vacances, diverses mesures devraient également être mises en œuvre (la pêche «pied dans l eau» et la baignade, par exemple, devraient être interdites). Le Conseil recommande également à ce sujet que la DNF soit consultée. Pour ce qui est d un futur village de vacances ou parc résidentiel de week-end, des remarques faites par l auteur de l étude concernant ce futur projet peuvent déjà être prises en compte pour sa définition, et notamment : - La mise en œuvre de mesures spécifiques lors de la conception de l habitat dans la zone de loisirs en raison des problèmes de radon ; - Une collecte de déchets centralisée dans des locaux adaptés afin d éviter leur abandon sur la voirie au terme des locations ; CWEDD/03/AV / 6

5 - La mise en place d un réseau d égouttage séparatif, de citernes d eau pluviale et d un système de retenue des hydrocarbures éventuels pour l eau de ruissellement des voiries ; - La capacité globale du site. Celle-ci ne devrait pas excéder 50 à 60 unités compte tenu de la contrainte supplémentaire imposée pour la zone tampon délimitant le tracé réel au sol de la ligne à haute tension qui traverse le site du PCAD. De plus, dans un souci d homogénéité des îlots et vu le nombre suffisant d emplacements de parking prévus, le Conseil appuie la recommandation de l auteur de ne pas prévoir d annexes ou de garages privatifs. Le Conseil s inquiète également que les gabarits prévus dans les prescriptions urbanistiques ne s apparentent pas à ce qui est généralement reconnu pour de l habitat en village de vacances. 4. Remarques générales / Considérations pour l Autorité compétente Le Conseil rappelle que l étude d incidences réalisée pour le plan communal d aménagement dérogatoire au plan de secteur ne dispense pas de l obligation de réaliser une étude d incidences sur l environnement dans le cas de l implantation d un projet. Le Conseil tient à attirer l attention des autorités sur le fait que, bien qu une réglementation soit à l étude, rien actuellement ne permet d éviter la sédentarisation dans un village de vacances. Le Conseil souhaite que le permis d urbanisme délivré à la suite d une éventuelle demande, pour un village de vacances ou un parc résidentiel de week-end, prévoie l impossibilité de se domicilier dans le village de vacances et d utiliser ces habitations comme résidence principale. CWEDD/03/AV / 6

6 Annexe : Rappel du contexte du projet Le camping «Le Ranch», implanté au cœur de la vallée de la Sûre, à Martelange a fait faillite en Les causes de la faillite étaient la précarité de l accès, la vétusté des bâtiments existants, l ampleur de la zone inondable et la fréquence des inondations. Le conseil communal de la Commune de Martelange a donc sollicité l autorisation de mettre en œuvre un PCAD motivé par les arguments suivants : le site, actuellement abandonné et retourné en friche, est devenu propriété d un organisme bancaire ; plusieurs bâtiments sont en ruine et l infrastructure d accès est totalement délabrée et menace de tomber en ruine ; le fond de vallée est inondable et les reculs nécessaires rendent l actuelle zone de loisirs inexploitable ; enfin, une réelle demande existe pour la création d infrastructures touristiques, tant pour les estivants que pour le développement économique de Martelange et de sa région. L avant-projet de PCA propose un déplacement de la zone de loisirs actuellement inscrite au plan de secteur, vers une zone plus appropriée à cette activité. Les propositions de l avantprojet sont relatives à une affectation de loisirs regroupant des équipements de séjours de type village de vacances et/ou constructions individuelles, une zone de camping ainsi que la valorisation des équipements récréatifs existants situés à proximité. Cette opération vise principalement à l assainissement d un site «désaffecté de fait» suite à la faillite du camping. Cette zone comporte encore trois pavillons occupés par des particuliers, le reste de la zone étant totalement en friche. Les infrastructures d accès, principalement le pont, sont insuffisantes pour desservir correctement le site. Il faut également noter que la zone de loisirs actuellement inscrite au plan de secteur se trouve à 60% dans la zone inondable de la Sûre. L objectif de l avant-projet est de permettre l implantation d un village de vacances ou la construction de pavillons individuels ainsi qu une zone de camping, l implantation de bâtiments communautaires nécessaires à la gestion du site ainsi que les infrastructures d accès et de parcage. La zone «urbanisée» est ceinturée d une large zone d espaces verts. La plupart des équipements récréatifs sont déjà existants dans la zone de loisirs actuelle ou situés dans une zone directement attenante à celle-ci. L avant-projet prévoit que ces équipements seront complétés par un aménagement au sol d une zone de plage, d espace de jeux et d une zone «barbecue». L avant-projet de PCA se rapporte principalement au redéploiement des équipements de séjours en dehors de la zone inondable. L avant-projet prévoit la destruction de l ensemble des constructions abandonnées du site. Seuls seront maintenus les trois pavillons encore occupés. On peut dénombrer un nombre d implantation dans le site de l ordre de 55 unités réparties en quatre îlots. De plus, il est prévu dans l avant-projet deux bâtiments communautaires : le premier, à l entrée du site, pour héberger les infrastructures d accueil du public et le second pour recevoir un espace commun. Les chalets regroupés autour de quelques placettes bordent la nouvelle voirie. Ces densifications permettent des constructions isolées, soit en mitoyenneté, soit groupées par deux ou trois. Les modifications sont : - Le glissement de la zone de loisirs ; - La zone récupérée sur le zone de loisirs au nord de la rivière devient une zone forestière ; CWEDD/03/AV / 6

7 - La zone de loisirs située entre le canal et la route provinciale devient une zone de services publics et d équipements communautaires ; - L assiette de l ancien vicinal devient une zone d espaces verts ; - La partie inondable devient une zone d espaces verts ; - La zone comprise entre le canal et la rivière jusqu à l ancienne voie de tram devient une zone d espaces verts ; - Une zone d espaces verts fait la transition entre la zone de loisirs et la zone forestière. On remarque également que la zone de parcage est organisée en zone inondable. L actuel accès au site sera aménagé en chemins pour piétons et vélos afin de relier la zone de séjour aux équipements de loisirs et au centre de Martelange. Il est envisagé le déblaiement partiel de la zone comprise entre le canal et la rivière afin de restaurer la zone inondable naturellement. Le projet est situé à proximité d un cours d eau de qualité salmonicole et d une promenade «La promenade de Remisch» qui est reconnue d intérêt paysager. Elle parcourt le versant de la rive gauche de la vallée au lieu-dit Rommschleid et donne une vue plongeante sur le site. Le versant nord forestier, boisé en feuillus (chênaie sessiliflore et érablière de ravin), héberge deux joyaux de la flore submontagnarde. La rareté à l échelle régionale des deux formations de végétation de berges justifie le classement en SGIB. La plan communal d aménagement ne modifie pas de manière significative les superficies destinées à l urbanisation. On notera même une diminution légère de la superficie urbanisée au profit de la zone d espaces verts. Cette réhabilitation sera menée conjointement à la réhabilitation du site du Moulin Kuborn, situé plus à l est, qui est amené à devenir notamment le siège de l Administration Communale de Martelange. Le territoire communal de Martelange est situé en totalité dans le Parc Naturel de la Haute- Sûre et de la Forêt d Anlier. CWEDD/03/AV / 6