Déclaration des droits d'accise utilisateur agréé
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- Estelle Picard
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1 Déclaration des droits d'accise utilisateur agréé Adresse postale Ville Envoyez cette déclaration remplie à : Agence du revenu du Canada Centre fiscal de l'île-du-prince-édouard 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6E7 Province Code postal 3 Date d'échéance (AAAA-MM-D Produits (selon le pourcentage d'alcool éthylique absolu par volume) Quantité (litre d'alcool éthylique absolu/litres) Code Droits à payer Spiritueux contenant plus de 7 % Spiritueux contenant au plus 7 % Vin contenant plus de 7 % Vin contenant plus 1,2 % mais au plus 7 % Vin contenant au plus 1,2 % Total (4 à 8) 9 Remboursements (B256 ci-joint) Montant net à payer (9 moins 10) Montant dû Paiement / Crédit dû Attestation Je,, Nom en lettres moulées Titre atteste que les renseignements fournis dans cette déclaration sont, à ma connaissance, exacts et complets., Signature Date (AAAA-MM-JJ) Numéro de téléphone Poste Remarque : Vous pouvez autoriser un représentant en accédant à Mon dossier d'entreprise ou en remplissant le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise, et en nous l'envoyant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/inscrire-votre-entreprise/autoriser-representant-numero-entreprise. Formulaire prescrit par le ministre du Revenu national B263 F (16) (You can get this form in English at canada.ca/cra-forms.) Page 1 de 5
2 Nom corrigé ou nouveau nom de l'inscrit (en lettres moulées) Changement de nom ou d'adresse, ou les deux Nouvelle adresse postale (en lettres moulées) Nouvelle adresse relative aux livres et registres (en lettres moulées) Nom de la nouvelle personne-ressource (en lettres moulées) Titre (en lettres moulées) Nouveau numéro de téléphone Poste Langue de communication français anglais Date d'entrée en vigueur du ou des changements Année Mois Jour Fermeture de l'entreprise Raison Année Mois Jour Cocher la case appropriée Pièces de versement Documents supplémentaires requis Enveloppes-réponses (préadressées) GST394 Enveloppes pour versement (bande bleue) T1190 Page 2 de 5
3 Contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu Spiritueux contenant au plus 7 % Stock d'ouverture Ajout aux stocks Spiritueux produits au Canada Spiritueux importés Total des ajouts Utilisés dans des préparations Utilisés pour Préparations avec restrictions tres Production du vinaigre Fortification du vin Retournés aux titulaires de licence de spiritueux ou exploitants agréés d'entrepôt d'accise Exportés Utilisé dans des procédés approuvés Sortis des stocks à d'autres fins (précisez) Total des diminutions Rajustements des stocks (+ ou ) Stock de clôture (A + C ± D Page 3 de 5
4 Contenant plus de 7 % Vin Contenant plus de 1,2 %, mais au plus 7 % Contenant au plus 1,2 % Stock d'ouverture Ajout aux stocks Vin produit au Canada Vin importé Total des ajouts Utilisée dans des préparations Préparations avec restrictions tres Utilisé dans la production de vinaigre Mélangé avec des spiritueux pour produire des spiritueux Retournée aux titulaires de licence de vin ou exploitants agréés d'entrepôt d'accise Exporté Utilisé dans des procédés approuvés Sorti des stocks à d'autres fins (précisez) Total des diminutions Rajustements des stocks (+ ou ) Stock de clôture (A + C ± D Page 4 de 5
5 Préparations avec restrictions Stock d'ouverture 00 Ajouts aux stocks Préparations avec restrictions produites 00 Préparations avec restrictions reçues d'utilisateurs agréés 00 Préparations avec restrictions importées 00 Total des ajouts 00 Utilisées dans des préparations Préparations avec restrictions 00 tres 00 Transférées à un autre utilisateur agréé 00 Exportées 00 Total des diminutions 00 Rajustements des stocks (+ ou ) 00 Stock de clôture (A + C ± D 00 Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont conservés dans le fichier des renseignements personnels ARC PPU 224. Page 5 de 5
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