Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS

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1 Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur 2014 DDEEES 1020 G: Financement des contrats aidés et des contrats d insertion des chantiers d insertion - convention annuelle d objectifs et de moyens avec l Etat PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Chaque année, le Département de Paris signe une convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) avec l Etat. Elle indique, notamment, le nombre prévisionnel des conventions de prise en charge conclues au titre de l embauche en CUI d un bénéficiaire de RSA-socle. La CAOM permet de majorer des aides versées aux employeurs et est de nature à favoriser l accès à ces dispositifs aux personnes les plus éloignées de l emploi. S agissant des contrats uniques d insertion, la CAOM 2013 prévoyait le cofinancement de CAE et 300 CIE. Ainsi, conventions CAE (dont renouvellements) ont été prescrites à destination des bénéficiaires du RSA dans le cadre de la CAOM, soit un taux de réalisation de 94,20 %, et 125 conventions CIE ont été prescrites à destination des bénéficiaires du RSA, soit un taux de réalisation de 41,66 %. Parmi ces conventions CAE, 579 conventions à destination des bénéficiaires du RSA (dont 221 renouvellements) ont été cofinancées par le département de Paris dans les Ateliers et Chantiers d Insertion. Une CAOM provisoire a été signée le 10 février 2014, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Cette convention provisoire fixe un objectif de CAE dont 500 avenants et de 100 CIE, ainsi que 40 emplois d avenir du secteur marchand et 10 du secteur non marchand. 1) Cadre et objet de la convention 2014 L objectif de la CAOM est de permettre l entrée des bénéficiaires du RSA socle en CUI-CAE et en CUI-CIE, ainsi qu en emplois d avenir du secteur non-marchand et marchand. La CAOM fixe les engagements du Conseil général et de l Etat et précise les modalités de la mise en œuvre des CUI et des Emplois d Avenir, cofinancés par le Conseil général et l Etat pour les bénéficiaires du RSA. A titre dérogatoire et conformément à la convention annuelle, signée le 19 septembre 2012 entre le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère de l égalité des territoires et du logement et l association EMMAUS Défi pour la mise en œuvre de l expérimentation «CONVERGENCE», dans le cadre de cette expérimentation, le département de Paris s engage à cofinancer les contrats aidés des bénéficiaires du dispositif Convergence d Emmaüs Défi. Cette année, dans le cadre de la réforme de l insertion par l activité économique (IAE), la CAOM est enrichie, à partir du 1 er juillet 2014 par les aides aux postes qui remplaceront progressivement les CAE pour les nouveaux contrats dans les Ateliers des Chantiers d Insertion. En effet, les contrats arrivant à échéance entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2014 pourront le cas échéant être prolongés sous forme de contrats à durée déterminée d insertion, dans la limite d une durée totale de 24 mois.

2 a) La prise en charge actée par l arrêté du Préfet de région Afin de rendre plus attractif pour les employeurs les contrats aidés s adressant à des bénéficiaires du RSA, les taux de prise en charge des contrats aidés pour ce public a été maintenu en Ainsi, l arrêté du Préfet de Région en date du 13 novembre 2013 fixe un taux de prise en charge à hauteur de : - 90 % du SMIC plafonné à 26 heures hebdomadaire pour les entrées en CAE des bénéficiaires du RSA socle dans le cadre d une CAOM - 45 % du SMIC plafonné à 35 heures hebdomadaires pour les entrées en CIE des bénéficiaires du RSA socle dans le cadre d une CAOM (et pour une durée maximale de 8 mois) Pour ce qui concerne les emplois d avenir, l arrêté ministériel du 31 octobre 2012 fixe un taux de prise en charge à hauteur de : - 75 % du SMIC plafonné à 35 heures hebdomadaires pour les entrées en Emplois d Avenir en CAE des bénéficiaires du RSA socle - 35 % pour les entrées en emplois d avenir en CIE des bénéficiaires du RSA socle CAE : b) Cofinancement du Département de Paris La participation mensuelle du Département, dans le cadre de la présente convention, est égale à 88% du montant forfaitaire du RSA socle pour une personne seule sans enfant, montant qui au 1 er janvier 2014 s élève à 439,39 euros. La participation de l Etat est déterminée par les taux de prise en charge fixés par l arrêté du Préfet de Région. En application de l arrêté du Préfet de Région du 13 novembre 2013, pour un CAE de 26 heures hebdomadaires et de la valeur actuelle du SMIC, elle s élève à 526,95 euros. Il est à souligner que la durée initiale du contrat est de 12 à 18 mois, éventuellement renouvelable dans la limite de 2 ans (voire 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapées ou bénéficiaires de l AAH, et les bénéficiaires des minimas sociaux âgés de 50 ans et plus). CIE : La participation mensuelle du Département dans le cadre de la présente convention est égale à 88% du montant forfaitaire du RSA socle pour une personne seule sans enfant, montant qui au 1er janvier 2014 s est élevé à 439,39 euros. La participation de l Etat est déterminée par les taux de prise en charge fixés par l arrêté du Préfet de Région. En application de l arrêté du Préfet de Région du 13 novembre 2013 et de la valeur actuelle du SMIC, elle s élève à 211,03 euros. La durée maximale de la convention est de 8 mois. EMPLOIS d AVENIR : La participation mensuelle du Département, dans le cadre de la présente convention, est égale à 88% du montant forfaitaire du RSA socle pour une personne seule sans enfant, montant qui au 1 er janvier 2014 s est élevé à 439,39 euros. La participation de l Etat est déterminée par les taux de prise en charge de l arrêté ministériel du 31 octobre En application de cet arrêté et de la valeur actuelle du SMIC sur une base de 35 heures hebdomadaires, elle est de 644,65 pour un emploi d avenir du secteur non marchand, de 66,49 pour un emploi d avenir du secteur marchand, et de 239,94 pour les groupements d employeurs et d insertion et les entreprises d insertion éligibles. Il est à souligner que la durée de l aide est de 36 mois (jusqu à 60 mois sur dérogation en cas de formation).

3 2) Objectifs quantitatifs d entrées 2014 : Les objectifs de la CAOM 2014 sont les suivants : conventions RSA en contrats d accompagnement dans l emploi (CAE) dont renouvellements, ce qui correspond à environ 2000 bénéficiaires conventions de RSA en contrats initiative emploi (CIE), ce qui correspond à autant de bénéficiaires conventions de RSA en emplois d avenir (dont 10 pour le secteur non marchand). Expérimentation Convergence portée par Emmaüs Défi Le Département de Paris assurera le cofinancement des contrats aidés des bénéficiaires de l expérimentation CONVERGENCE pendant toute la durée de leur contrat, y compris dérogatoire (c est-à-dire jusqu à 5 ans), et à hauteur de 88 % du RSA socle. Le Département de Paris poursuivra la prise en charge du cofinancement des contrats aidés des bénéficiaires lorsque ceux-ci quitteront la structure Emmaüs Défi pour intégrer une autre structure d insertion par l activité économique en ne relevant plus de la compétence du Département du fait d un passage au statut de RSA activité. Au titre de l année 2014, l expérimentation Convergence concernera 120 bénéficiaires en CUI-CAE. On compte 110 Structures d'insertion par l'activité Economique (SIAE) à Paris soit 20 % des structures en IDF, ce qui représente plus de salariés ou 1600 ETP. Ce secteur de l IAE est très soutenu par le Département de Paris. Les soutiens financiers du Département à ces structures interviennent à plusieurs niveaux : - au titre des appels à projets ESS ou politique de la Ville ou diverses aides au démarrage ou consolidation ; - aides forfaitaires pour l accompagnement de bénéficiaires du RSA; - aides dans le cadre de la CAOM (pour la masse salariale des SIAE qui recrutent des CUI/CAE) ; - aide à la formation des BRSA au travers de la subvention versée à l association FLES. De nombreux travaux au Conseil National de l Insertion par l Activité Economique (CNIAE) ont abouti à une réforme adoptée dans la loi de finances Les investigations ayant conclu que le mode de financement de l IAE est complexe et se traduit par un empilement des interventions et différentes exonérations sociales, l'etat a décidé de simplifier son mode de financement de l IAE en généralisant l aide au poste d insertion pour les 4 catégories de structures : entreprises d insertion (EI), association intermédiaires (AI), ateliers et chantier d insertion (ACI) et entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI). Cette aide au poste se substitue à toutes les aides actuellement versées par l Etat selon un calendrier échelonné, et les embauches dans les structures d insertion seront presque toutes réalisées sous la forme d un CDD d insertion (CDDI). Cette réforme impacte particulièrement les ateliers et chantiers d insertion (ACI) : l aide ainsi créée se substitue aux aides accordées par l'etat via le contrat unique d insertion (CUI-CAE) pour les embauches réalisées à compter du 1er juillet Cela concerne environ 27 structures, plus de salariés dont 663 BRSA. La participation des conseils généraux au financement des aides aux postes d insertion étant désormais prévue par le code du travail et étant incluse à l'aide au poste mise en place par l'etat, il vous est proposé de l'identifier dans le cadre d un volet spécifique IAE de la convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) afin de maintenir le niveau de financement de ces structures par le Département de Paris. L'année 2014 étant une année transitoire, l'objectif de 405 BRSA fixé dans ce volet 2 est appelé à augmenter en 2015 pour couvrir tous les anciens CUI / CAE/ CIE passés dans les ACI. Par convention et conformément à l article R du code du travail, le président du conseil général délègue à l Agence de services et de paiement (ASP) le paiement de la part départementale de l'aide à

4 l'insertion professionnelle au titre des contrats uniques d insertion (CUI-CAE et CUI-CIE), des emplois d avenir et de l aide aux postes des Ateliers et des chantiers d Insertion. En conclusion, je vous propose d autoriser le Maire de Paris, Président du Conseil Général, à signer avec l Etat (DIRECCTE.75) une convention annuelle d objectifs et de moyens pour la totalité de l exercice Tel est l objet du présent projet de délibération. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général

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6 2014 DDEEES 1020G : Financement des contrats aidés et des contrats d insertion des chantiers d insertionconvention annuelle d objectifs et de moyens. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général Vu le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du travail, et notamment les articles L , L , L , L , Vu l amendement à l article 142 de la loi N du 29 décembre 2013, Vu la loi n du 02 mars 1982 modifiée par la loi n du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Vu la loi n du 1 er janvier 2008 sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) Vu le décret n du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d Insertion Vu la délibération DDEEES-13G du 29 mars 2010 autorisant la mise en œuvre du Contrat Unique d Insertion (CUI) à Paris Vu la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir Vu l arrêté du Préfet de Région en date du 13 novembre 2013 fixant les taux de prise en charge pour les bénéficiaires du RSA-socle (CUI/CAE et CUI/CIE) Vu les délibérations DDEEES 84G et DASES 401G relative à la signature d un mode opératoire de la dérogation du traitement du parcours dans le cadre de l expérimentation «Convergences» Vu le projet de délibération en date du 16 juin 2014, pour lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l autorisation de signer une convention annuelle d objectifs et de moyens avec l Etat, pour les contrats aidés (CUI/CAE et CUI/CIE), Emplois d Avenir et dans le cadre de l expérimentation «Convergences» pour 2014, ainsi que l aide aux postes des ateliers des chantiers d insertion. Sur le rapport présenté par Mme Pauline VERON et de Mme Antoinette GUHL, au nom de la 2ème Commission, Délibère Article 1: Le but de la convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) conclue avec l Etat pour 2013 est de permettre de majorer des aides versées aux employeurs et de nature à favoriser l accès à ces dispositifs aux personnes les plus éloignées de l emploi.

7 Article 2 : La CAOM fixe, dans son premier volet, les engagements du Conseil Général de Paris et de l Etat et les modalités de la mise en œuvre des CUI et des Emplois d Avenir, cofinancés par le Conseil Général et l Etat pour les bénéficiaires du RSA et dans son second volet, l aide aux postes des ateliers des chantiers d insertion. Article 3 : S agissant de l aide départementale aux employeurs des bénéficiaires de RSA socle, des bénéficiaires de RSA-activité pour ce qui concerne l expérimentation «Convergences» de l association Emmaüs et de l aide aux postes des chantiers d insertion, la participation mensuelle par salarié du Conseil Général de Paris est égale à 88% du montant forfaitaire du RSA socle pour une personne seule sans enfant, montant qui au 1 er janvier 2014 s est élevé à 439,39 euros. Article 4 : Le budget prévisionnel du Département de Paris, pour l exercice 2014, pour ces aides est de 7 millions d euros. Article 5 : La CAOM provisoire, pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, signée au plan administratif entre la DDEEES et la DIRECCTE 75 en date du 10 février 2014 est validée. Article 6 : Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisée à signer la convention annuelle d objectifs et de moyens au titre de l année Article 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées : au chapitre 017-compte et compte pour le versement de l aide départementale légale aux employeurs de bénéficiaires du RSA sur le budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2014, et des exercices ultérieurs sous réserve de la décision de financement.