BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)

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1 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) Budget supplémentaire des (A) Pour l exercice se terminant le 31 mars 2018

2 Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018 Ce document est disponible en médias substituts sur demande. Ce document est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada à l adresse suivante : Internet : Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes. Catalogue : BT31-2/1F-PDF ISSN : X (Numéro international normalisé des publications en série) À moins d indication contraire, l information que renferme cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), pourvu qu une diligence raisonnable soit exercée afin d assurer l exactitude de l information reproduite, que le SCT soit mentionné comme l organisation source, et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le SCT ou avec son consentement.

3 Budget supplémentaire des (A) Pour l exercice se terminant le 31 mars 2018

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5 BUDGET DES DÉPENSES Budget supplémentaire des (A) Introduction Le présent budget supplémentaire des est composé de six sections distinctes : Faits saillants du présent budget des, notamment l incidence globale de ces sur le plan des du gouvernement et les crédits autorisés pour l exercice; Renseignements généraux concernant le processus du budget des et la façon d utiliser ce document; Principaux sommaires des crédits présentés dans le présent budget des en vue de l approbation du Parlement ou à titre d information, une comparaison entre le budget fédéral de 2017 et les budgets des , les principaux postes et les initiatives horizontales; Détails par organisation portant sur les crédits votés demandés dans le cadre du présent budget des, ainsi que les mises à jour des prévisions législatives; Annexe Postes devant être inclus dans les annexes au projet de loi de crédits; Renseignements supplémentaires disponibles en ligne sur les crédits législatifs et le présent budget des par programme ou objet et par article courant des. Le présent budget des contient également une nouvelle annexe en ligne sur les initiatives horizontales qui comprend plus de détails sur les activités des organisations participantes, en réponse à une demande du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Faits saillants du présent budget des Le Budget supplémentaire des (A) vise à demander l approbation du Parlement pour de nouvelles votées d un montant de 3,7 milliards de dollars, dont 1,0 milliard de dollars pour les priorités annoncées dans le budget fédéral de 2017, comme soutenir le perfectionnement des compétences, aider les jeunes Canadiens à réussir et offrir un meilleur réseau de transport. Le gouvernement demeure déterminé à mieux harmoniser le budget fédéral et les budgets des afin que le Parlement puisse approuver les fonds plus rapidement. Le présent budget des comprend le financement de 26 mesures du budget fédéral de 2017, comparativement à aussi peu que 6 mesures du budget fédéral dans les budgets supplémentaires des (A) des 3 derniers exercices. De plus, pour la deuxième année consécutive, le présent document compare le financement annoncé dans le budget fédéral de cette année par rapport à celui demandé dans le budget supplémentaire des (A). Ce rapprochement permet au Parlement d étudier plus facilement les plans de du gouvernement ainsi que de tenir le gouvernement responsable. Des nouvelles budgétaires votées de 616,1 millions de dollars doivent également être approuvées afin de poursuivre les priorités du budget fédéral de 2016, comme appuyer les familles grâce à un soutien à l apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Les votées comprennent également un financement pour les pressions importantes liées aux négociations collectives, aux règlements de revendications particulières, à la protection des océans et des côtes, ainsi qu au soutien du Plan des niveaux d immigration pour Six organisations demandent des budgétaires votées supplémentaires au-delà de 200,0 millions de dollars : le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (718,9 millions de dollars); le Secrétariat du Conseil du Trésor (651,4 millions de dollars); le ministère de l Emploi et du Développement social (584,6 millions de dollars); le ministère des Pêches et des Océans (359,4 millions de dollars); VIA Rail Canada Inc. (235,4 millions de dollars); l Agence des services frontaliers du Canada (204,4 millions de dollars). 1 1

6 Budget des Budget supplémentaire des (A) Renseignements généraux Avant de dépenser des fonds publics, le gouvernement doit obtenir l autorisation du Parlement, soit au moyen de lois adoptées auparavant qui accordent une autorisation permanente ou annuellement au moyen d un projet de loi de crédits déposé et adopté au Parlement. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu ils ont reçu la sanction royale. Pour appuyer l examen des projets de loi par le Parlement, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement, avant la présentation de chacun des projets de loi de crédits, un document du budget des (budget principal ou budget supplémentaire) qui fournit des renseignements et des détails sur les autorisations de demandées. Bien que le budget principal des, déposé au plus tard le 1er mars, fournisse un aperçu des besoins en matière de pour l exercice à venir, le budget supplémentaire des présente de l information sur les besoins supplémentaires en matière des qui n étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des pour chacune des trois périodes parlementaires d octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent Budget supplémentaire des (A) est le premier des trois budgets supplémentaires des prévus pour l exercice en cours. Le document que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement comprend : un sommaire des besoins financiers supplémentaires du gouvernement; une comparaison entre les prévisions du budget fédéral de 2017 et les prévues du budget des ; un aperçu des principales demandes de financement et des initiatives horizontales; les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure; les détails sur le financement par organisation; l annexe proposée au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement, soit à la Chambre des communes et au Sénat. Les renseignements supplémentaires suivants sont également disponibles en ligne : Liste détaillée des montants accordés en vertu de lois inscrits au budget des ; Répartition détaillée des prévues par article courant de dépense, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert; Dépenses prévues par programme ou objet selon lʼarchitecture dʼalignement des programmes ou le cadre de rapport ministériel de lʼorganisation; Renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales et sur dʼautres postes financés conjointement par organisation. La terminologie qui suit est utilisée dans l ensemble du document : Les réelles désignent les réelles publiées dans les Comptes publics de Le budget des comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des et les budgets supplémentaires des (A), (B) et (C) de l exercice visé. Le budget des précédent désigne les montants inscrits dans le budget des précédent de l exercice en cours, c est-à-dire le Budget principal des , dans ce cas ci. Le présent budget supplémentaire des renvoie aux exigences inscrites dans le budget supplémentaire des (A). Les autorisations sont la somme de tous les montants inscrits dans les budgets des de l exercice en cours, c est-à-dire, le budget principal des et le budget supplémentaire des, (A), dans ce cas-ci. Les budgétaires incluent les frais de la dette publique, les de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d État. Les non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux. Les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d un projet de loi de crédits. Les législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l entremise de lois habilitantes et dont les prévisions sont présentées à titre indicatif. 1 2

7 Budget supplémentaire des (A) Budget des Sommaire du budget des Le budget supplémentaire des (A) présente des renseignements à l appui des budgétaires votées de 3,7 milliards de dollars, pour un total de 105,9 milliards de dollars. Il s agit d une augmentation de 3,6 % par rapport au Budget principal des et de 2,6 % par rapport au budget des Comparaison des autorisations, des budgets des et des réelles Dépenses non budgétaires Montant (en milliards de dollars) Postes législatifs Crédits votés Montant (en milliards de dollars) Postes législatifs Crédits votés 0 Dépenses réelles Budget des Dépenses réelles Budget des Dépenses réelles Budget des précédents Budget des Présent budget supplémentaire des Crédits votés Postes législatifs Total des budgétaires Dépenses non budgétaires Crédits votés Postes législatifs ( ) ( ) Total des non budgétaires ( ) ( )

8 Budget des Budget supplémentaire des (A) Budget des pour Le Budget principal des , déposé le 23 février 2017, visait à obtenir l autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 102,1 milliards de dollars en budgétaires votées et 26,7 millions de dollars en non budgétaires votées. Le Budget principal des présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 155,8 milliards de dollars en budgétaires et un recouvrement de 246,2 millions de dollars en nettes non budgétaires. Le Budget supplémentaire des (A) fournit des renseignements à l appui des budgétaires votées de 3,7 milliards de dollars et de 30,4 millions de dollars en non budgétaires votées. Il présente également des renseignements au sujet des montants législatifs de 62,0 millions de dollars en budgétaires et d une augmentation de 625,0 millions de dollars en nettes non budgétaires. Deux autres budgets supplémentaires des sont prévus pour l exercice Ils seront déposés en novembre et en février. Lois de crédits en La Loi de crédits no 1 pour a reçu la sanction royale le 30 mars 2017 et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits pour répondre à leurs besoins jusqu à la fin juin En juin, le président du Conseil du Trésor présentera des projets de loi pour l obtention du solde du financement inscrit au budget principal des et du financement inscrit dans le présent budget supplémentaire des. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des Budget des Budget principal A Budget supplémentaire B C Total Crédits votés Postes législatifs Total des budgétaires Dépenses non budgétaires Crédits votés Postes législatifs ( ) Total des non budgétaires ( ) Comparaison du budget fédéral et des budgets des Le gouvernement s est engagé à améliorer la production de rapports pour assurer une meilleure reddition de compte au Parlement et aux Canadiens. Il s agit entre autres d uniformiser, si possible, la présentation des renseignements fournis dans le budget fédéral et dans les budgets des afin de rendre le processus d examen des publiques ouvert, plus transparent et plus responsable. Alors que chaque document répond à des objectifs précis, leurs divergences peuvent prêter à confusion en raison des différences majeures quant à leur portée et leurs méthodes comptables, ainsi qu aux enjeux liés à leurs calendriers. Le budget supplémentaire des renferme, pour la deuxième année de suite, un aperçu des rajustements nécessaires pour comprendre la façon dont les prévisions des dans les budgets des se comparent aux prévues dans le budget fédéral. Le tableau suivant présente un rapprochement général du budget fédéral de 2017 et des budgets des pour , afin de donner des précisions sur le lien entre les chiffres établis dans chaque budget. Ce rapprochement permet une étude plus efficace des besoins de trésorerie figurant aux budgets des , calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d exercice. 1 4

9 Budget supplémentaire des (A) Budget des Comparaison du Budget fédéral de 2017 et des de (milliards de dollars) de Plus : Postes non compris dans les budgets des Notamment : Prestations dʼassurance-emploi Prestations pour enfants Autre Plus : Différences dans la base comptable Plus : Budget fédéral de 2017 et autres mesures pas encore approuvées par le Conseil du Trésor Moins : Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert inutilisés présumés Plus : Autre Budget fédéral de ,7 66,1 22,0 23,0 21,1 4,7 2,2 (5,8) 1,3 330,2 Postes non compris dans les budgets des Les prévisions budgétaires englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les liées aux programmes et à l impôt, les législatives, comme les prestations d assurance-emploi, et les dispositions pour les obligations futures, telles que les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des est plus limitée que celle des prévisions budgétaires. Les budgets des visent principalement à appuyer l examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d autoriser certains paiements. Les budgets des sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans le budget fédéral. Les coûts liés aux prestations pour enfants et aux prestations d assurance-emploi sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des. L Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l information financière du gouvernement. Le Parlement n autorise pas de dépense annuelle pour cet élément ou pour tout autre crédit d impôt remboursable et dépense fiscale. La majorité des coûts de l assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l assurance-emploi plutôt que sur un crédit ministériel et sont donc exclus des budgets des. Les recettes et les associées au compte des opérations de l assurance-emploi sont inscrites au budget fédéral, comme le sont d autres comptes à fins déterminées consolidées. D autres éléments de cette catégorie, où les ne sont pas assujetties à l approbation annuelle du Parlement, sont les des sociétés d État (qui engagent les recettes qu elles produisent), ainsi que les recettes affectées aux crédits ministériels (les autorisations de crédit nettes). Différences dans la base comptable Le budget fédéral est présenté selon la comptabilité d exercice intégrale, tandis que les budgets des sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d exercice reconnaît les recettes une fois générées et les une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications. Parmi ces postes figurent notamment l assainissement de sites contaminés et la dépréciation de biens immobiliers. Cette catégorie comprend aussi les coûts associés aux créances douteuses et les coûts associés aux pensions et aux avantages sociaux qui sont comptabilisés pendant l exercice en cours, mais dont on s attend à ce que les décaissements aient lieu au cours d exercices ultérieurs. Budget fédéral de 2017 et autres mesures pas encore approuvées par le Conseil du Trésor Cette catégorie de correspond aux postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier, mais pour lesquels l autorisation de dépenser n a pas encore été demandée au Parlement. Cette catégorie comprend aussi les autres mesures de du budget fédéral de

10 Budget des Budget supplémentaire des (A) La différence s explique par le fait que le budget fédéral est un document prospectif présentant les prévues au cours d un exercice alors que les votées figurant aux budgets des représentent les montants déjà approuvés par le Conseil du Trésor à une date donnée. À ce titre, un budget des comprend le montant maximal des fonds affectés qui peuvent être engagés à ce moment précis, tandis que le budget fédéral projette le montant des qui seront probablement engagées durant tout l exercice. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les fonds pour les initiatives annoncées peuvent ne pas avoir été soumis à l approbation du Conseil du Trésor, notamment la poursuite des discussions de politique ou la nécessité d obtenir l autorisation du Cabinet avant de finaliser les détails d une initiative. Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert inutilisés présumés Les prévisions du budget fédéral tiennent aussi compte du fait qu une certaine partie des fonds compris dans les budgets des sera inutilisée à la fin de l exercice, et sera reportée aux exercices suivants ou ne sera tout simplement pas dépensée. Ces fonds inutilisés sont influencés par de nombreux facteurs, notamment les retards dans les marchés et les projets, les autorisations non engagées des crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor, ainsi que les pratiques ministérielles de gestion des fonds veillant à ce que les ne dépassent pas les autorisations approuvées par le Parlement. Autre Cette catégorie représente divers facteurs, notamment des dispositions pour les frais possibles découlant d obligations et d augmentations éventuelles des coûts. 1 6

11 Budget supplémentaire des (A) Budget des Principaux postes La section qui suit présente, aux fins de l approbation par le Parlement, un aperçu des principaux postes, financés par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des. Secrétariat du Conseil du Trésor : 625,0 millions de dollars Besoins en matière de rémunération Fonds pour des rajustements apportés aux modalités de service ou d emploi dans l administration publique fédérale Étant donné le nombre de conventions collectives qui ont été ratifiées récemment ou qui pourraient être ratifiées au cours des prochaines semaines, ces fonds permettent au gouvernement de répondre aux pressions qui pourraient en découler. Ce montant tient compte du report des fonds des exercices précédents que les ministères ont effectués afin de gérer les coûts dont ils sont responsables en raison du gel des budgets de fonctionnement de Il comprend également certains coûts prévus de l employeur relativement à Les fonds pour les besoins en matière de rémunération présentés dans le Budget supplémentaire des (C) n ont pas été attribués aux ministères puisque les conventions collectives n avaient pas été ratifiées avant la fin de l exercice Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : 446,5 millions de dollars Fonds pour le règlement des revendications particulières Les revendications particulières sont des réclamations présentées par une Première Nation contre le gouvernement fédéral qui portent sur l administration des terres ou d autres biens des Premières Nations et sur le respect des dispositions de traités. L objectif premier de la Politique sur les revendications particulières est de remplir les obligations légales en suspens du gouvernement fédéral par l entremise d ententes de règlements négociés. Le Fonds de règlement des revendications particulières est utilisé pour fournir une indemnisation aux Premières Nations de façon à permettre au gouvernement fédéral d honorer ses obligations légales. Ministère de l Emploi et du Développement social : 400,0 millions de dollars Fonds pour les ententes de transfert avec les provinces et les territoires afin d appuyer l apprentissage et la garde des jeunes enfants (budget fédéral de 2016) Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont élaboré un cadre pour l apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui marque une première étape vers la prestation de services de garde abordables, de grande qualité, souples et entièrement inclusifs. Le cadre pour l apprentissage et la garde des jeunes enfants repose sur une vision à long terme, ainsi que sur des principes et des objectifs communs. Puisque les besoins de garde d enfants varient d une famille à l autre, et puisque les provinces et les territoires ont répondu à ces besoins de façon différente, le cadre et les fonds connexes sauront répondre aux besoins des familles canadiennes peu importe où elles habitent. VIA Rail Canada Inc. : 235,4 millions de dollars Fonds pour les services nationaux de transport ferroviaire de passagers (budget fédéral de 2017) Dans le budget fédéral de 2017, on a annoncé qu un montant de 867,3 millions de dollars sera versé à VIA Rail sur trois ans, à compter de , afin d appuyer ses besoins en matière de fonctionnement et en capital. Les fonds de fonctionnement permettront de couvrir les courantes de VIA Rail, comme les salaires et les avantages sociaux des employés, les besoins en matière de pensions, les frais généraux, la consommation de carburant, les produits sur le train, les programmes d entretien et d inspection ainsi que les ententes de service ferroviaire avec les principales compagnies ferroviaires pour l utilisation de la voie ferrée. Les fonds en capital permettront à VIA Rail de veiller à ce que ses biens soient dans un état de bon fonctionnement et d adhérer aux nouvelles exigences réglementaires en matière d équipement et d infrastructure ferroviaires. Les projets liés aux besoins en capitaux comprennent la mise à jour de plusieurs stations de train et l amélioration de bon nombre de passages à niveau dans les corridors ferroviaires. Ministère des Pêches et des Océans, ministère des Ressources naturelles, ministère de l Environnement et ministère des Transports : 209,1 millions de dollars Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l environnement marin du Canada Ces fonds serviront à l élaboration et à la mise en œuvre de plans exhaustifs visant à rendre la navigation dans les eaux canadiennes plus sécuritaires ainsi qu à protéger les côtes et les voies navigables du Canada. Les activités financées comprennent les suivantes : Accroître l échange de renseignements concernant la circulation maritime avec les communautés locales en temps réel; Renforcer la capacité radar et les centres de services de communications et de trafic maritimes; Offrir des prévisions météorologiques maritimes ainsi que des renseignements de navigation plus détaillés; Accroître la présence fédérale sur les eaux et la capacité de remorquage, ainsi qu améliorer les interventions d urgence; Mener des recherches sur les déversements d hydrocarbures, les mesures d intervention et le nettoyage; Susciter une plus grande mobilisation des communautés autochtones à l égard du système de sécurité maritime; Élargir la Garde côtière auxiliaire canadienne. 1 7

12 Budget des Budget supplémentaire des (A) Agence des services frontaliers du Canada, ministère de la Citoyenneté et de l Immigration, Commission de l immigration et du statut de réfugié : 185,0 millions de dollars Fonds pour appuyer l admission ciblée de immigrants énoncée dans le Plan des niveaux d immigration pour 2017 Ces fonds aideront à accueillir immigrants au Canada au cours de l année civile Les activités comprennent le traitement des demandes de la présentation initiale à la décision finale, la prestation de soins de santé aux réfugiés, la prestation de services d établissement et de réinstallation, une présence accrue des services d immigration du Canada à l étranger, la mise à niveau du système Entrée express et la mise en œuvre de la Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : 174,7 millions de dollars Fonds pour l Opération retour au foyer : assainissement et règlement relatifs à l inondation de la région d Interlake au Manitoba L Opération retour au foyer est un projet qui mobilise le Canada, la province du Manitoba et quatre collectivités des Premières Nations touchées par des inondations catastrophiques en Les objectifs du projet sont de réparer, de reconstruire et de rétablir les quatre collectivités, ainsi que de négocier des accords de règlement définitifs entre le Canada, le Manitoba et les quatre Premières Nations. Ministère des Pêches et des Océans : 166,7 millions de dollars Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens Ces fonds appuieront l entretien de la flotte, des aides à la navigation et des tours de transmission, ainsi que la formation et l équipement du personnel de la Garde côtière, la mise à niveau des réseaux d information et de l infrastructure radio, la surveillance des stocks de poissons et les opérations de déglaçage. Agence des services frontaliers du Canada : 162,8 millions de dollars Fonds pour maintenir l intégrité des opérations frontalières du Canada L Agence des services frontaliers du Canada fait face à des pressions opérationnelles en raison des changements de volumes entre les secteurs d activité, de la croissance du commerce international, et des menaces liées au terrorisme et au crime organisé. Ces fonds serviront à maintenir les niveaux de service pour les délais d attente et les taux de contrôle aux principaux points d entrée. Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations depuis le Budget principal des Les modifications apportées à la structure gouvernementale sont reflétées dans le présent budget des : La ministre des Sciences a été chargée de l administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (décrets C.P et C.P ). Le titre légal de l organisation suivante a été modifié afin de correspondre au titre employé dans la Loi sur la gestion des finances publiques : Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner / Bureau du commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique. Les autorisations nouvelles ou modifiées qui suivent sont demandées au moyen de la Loi de crédit pour le présent budget des : Le ministère des Ressources naturelles modifie le crédit 1, Dépenses de fonctionnement, afin de préciser que l autorisation de dépenser des recettes s applique aux produits de recherche ainsi qu aux services de recherche. Le Bureau du vérificateur général modifie le crédit 1, Dépenses de programme, pour l autorisation d utiliser des recettes provenant des enquêtes menées en vertu de l article 11 de la Loi sur le vérificateur général. Le Bureau du Conseil privé modifie le crédit 1, Dépenses de programme, pour l autorisation de verser des paiements de contribution. 1 8

13 Budget supplémentaire des (A) Budget des Budget des par organisation Au total, 121 organisations sont présentées dans le budget des De ces organisations, 33 ont défini des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des. Budget des par organisation Dépenses réelles Budget des à ce jour précédents Budget des Présent budget supplémentaire des Budgétaire Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration du pipe-line du Nord Agence canadienne d évaluation environnementale Agence canadienne d inspection des aliments Agence canadienne de développement économique du Nord Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Agence de la santé publique du Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence des services frontaliers du Canada Agence du revenu du Canada Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l Ontario Agence Parcs Canada Agence spatiale canadienne Autorité du pont Windsor-Détroit Bibliothèque du Parlement Bibliothèque et Archives du Canada Bureau canadien d enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Bureau de l enquêteur correctionnel du Canada Bureau de l infrastructure du Canada Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Bureau du commissaire aux conflits d intérêts et à l éthique Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du Conseil privé Bureau du conseiller sénatorial en éthique Bureau du directeur des poursuites pénales Bureau du directeur général des élections Bureau du secrétaire du gouverneur général

14 Budget des Budget supplémentaire des (A) Budget des par organisation Dépenses réelles Budget des à ce jour précédents Budget des Présent budget supplémentaire des Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du vérificateur général Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada Centre de la sécurité des télécommunications Centre de recherches pour le développement international Chambre des communes Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Comité externe d examen de la Gendarmerie royale du Canada Comité externe d examen des griefs militaires Commissariat à l intégrité du secteur public Commissariat au lobbying Commissariat aux langues officielles Commissariats à l information et à la protection de la vie privée du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Commission canadienne des affaires polaires Commission canadienne des droits de la personne Commission canadienne des grains Commission canadienne du lait Commission canadienne du tourisme Commission civile d examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Commission d examen des plaintes concernant la police militaire Commission de l immigration et du statut de réfugié Commission de la capitale nationale Commission de la fonction publique Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens Commission des champs de bataille nationaux Commission des libérations conditionnelles du Canada Commission du droit d auteur ( )

15 Budget supplémentaire des (A) Budget des Budget des par organisation Dépenses réelles Budget des à ce jour précédents Budget des Présent budget supplémentaire des Commission mixte internationale (section canadienne) Conseil canadien des normes Conseil d examen du prix des médicaments brevetés Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Conseil de recherches en sciences humaines Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Conseil des Arts du Canada Conseil national de recherches du Canada Corporation commerciale canadienne École de la fonction publique du Canada Énergie atomique du Canada, Limitée Gendarmerie royale du Canada Instituts de recherche en santé du Canada La Société des ponts fédéraux Limitée Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. Marine Atlantique S.C.C. Ministère de l Agriculture et de lʼagroalimentaire Ministère de l Emploi et du Développement social Ministère de l Environnement Ministère de l Industrie Ministère de la Citoyenneté et de l Immigration Ministère de la Défense nationale Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l Ouest canadien Ministère de la Justice Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Ministère des Anciens Combattants Ministère des Finances Ministère des Pêches et des Océans Ministère des Ressources naturelles Ministère des Transports

16 Budget des Budget supplémentaire des (A) Budget des par organisation Dépenses réelles Budget des à ce jour précédents Budget des Présent budget supplémentaire des Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Ministère du Patrimoine canadien Musée canadien de l histoire Musée canadien de l immigration du Quai Musée canadien de la nature Musée canadien des droits de la personne Musée des beaux-arts du Canada Musée national des sciences et de la technologie Office des transports du Canada Office national de l énergie Office national du film PPP Canada Inc Registraire de la Cour suprême du Canada Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Secrétariat du Conseil du Trésor Sénat Service administratif des tribunaux judiciaires Service canadien d appui aux tribunaux administratifs Service canadien du renseignement de sécurité Service correctionnel du Canada Service de protection parlementaire Services partagés Canada Société canadienne d hypothèques et de logement Société canadienne des postes Société du Centre national des Arts Société Radio-Canada Station canadienne de recherche dans l Extrême-Arctique Statistique Canada Téléfilm Canada Tribunal des anciens combattants (révision et appel) VIA Rail Canada Inc Total budgétaire Non budgétaire Commission canadienne du lait

17 Budget supplémentaire des (A) Budget des Budget des par organisation Dépenses réelles Budget des à ce jour précédents Budget des Présent budget supplémentaire des Ministère de l Emploi et du Développement social Ministère de l Industrie Ministère de la Citoyenneté et de l Immigration Ministère de la Défense nationale Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Ministère des Anciens Combattants (3 716) Ministère des Finances Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Service correctionnel du Canada Société canadienne d hypothèques et de logement Total non budgétaire ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( )

18 Budget des Budget supplémentaire des (A) Postes horizontaux Les postes inscrits dans ce tableau sont des initiatives horizontales et des postes financés conjointement. Ces deux types de postes horizontaux concernent deux organisations ou plus ayant une entente de financement officielle (par exemple, un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor). Dans le cadre des initiatives horizontales, les organisations travaillent en partenariat en vue d atteindre des résultats communs. Dans le cadre des postes financés conjointement, les organisations reçoivent un financement supplémentaire, et chacune contribue de manière indépendante à la réalisation des objectifs énoncés. Des détails supplémentaires sur ces initiatives sont disponibles en ligne. Postes horizontaux Organisation Montant Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l environnement marin du Canada Ces fonds serviront à l élaboration et à la mise en œuvre de plans exhaustifs visant à rendre la navigation dans les eaux canadiennes plus sécuritaire ainsi qu à protéger les côtes et les voies navigables du Canada. Les activités financées comprennent les suivantes : accroître l échange de renseignements concernant la circulation maritime avec les communautés locales en temps réel; renforcer la capacité radar et les centres de services de communications et de trafic maritimes; offrir des prévisions météorologiques maritimes ainsi que des renseignements de navigation plus détaillés; accroître la présence fédérale sur les eaux et la capacité de remorquage, ainsi qu améliorer les interventions d urgence; mener des recherches sur les déversements d hydrocarbures, les mesures d intervention et le nettoyage; susciter une plus grande mobilisation des communautés autochtones à l égard du système de sécurité maritime; élargir la Garde côtière auxiliaire canadienne. Ministère de l Environnement Ministère des Pêches et des Océans Ministère des Ressources naturelles Ministère des Transports Total des postes législatifs Total Fonds pour appuyer l admission ciblée de immigrants énoncée dans le Plan des niveaux d immigration pour 2017 Ces fonds aideront à accueillir un total de immigrants au Canada au cours de l année civile Les activités comprennent le traitement des demandes de la présentation initiale à la décision finale, la prestation de soins de santé aux réfugiés, la prestation de services d établissement et de réinstallation, une présence accrue des services d immigration du Canada à l étranger, la mise à niveau du système Entrée express et la mise en œuvre de la Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada. Agence des services frontaliers du Canada Commission de l immigration et du statut de réfugié Ministère de la Citoyenneté et de l Immigration Total des postes législatifs Total

19 Budget supplémentaire des (A) Budget des Fonds pour la Stratégie emploi jeunesse (budget fédéral de 2017) La Stratégie emploi jeunesse aide les jeunes canadiens âgés de 15 à 30 ans à acquérir les compétences et l expérience de travail nécessaires pour trouver et conserver un bon emploi. Le financement accru pour ce programme permettra d aider les jeunes vulnérables à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou retourner aux études, de créer de nouveaux emplois verts pour les jeunes et d accroître les possibilités d emploi dans le secteur du patrimoine. Agence Parcs Canada Conseil national de recherches du Canada Ministère de l Agriculture et de lʼagroalimentaire Ministère de l Emploi et du Développement social Ministère de l Environnement Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Ministère des Ressources naturelles Ministère du Patrimoine canadien Société canadienne d hypothèques et de logement Total des postes législatifs Total Fonds pour appuyer l infrastructure et les programmes liés à l apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones (budget fédéral de 2016) Le gouvernement fédéral appuie l apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre de l Initiative en matière de garde d enfants chez les Premières Nations et les Inuits, du Programme d aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et du Programme d aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques. Le financement de ces trois programmes servira à réparer et à rénover les installations et l équipement de garde d enfants existants, ainsi qu à former le personnel de garderies et à soutenir les besoins opérationnels des établissements de garde d enfants. Agence de la santé publique du Canada Ministère de l Emploi et du Développement social Ministère de la Santé Total des postes législatifs Total Fonds pour maintenir les activités essentielles liées à la salubrité des aliments (budget fédéral de 2017) Ces fonds appuieront les activités permanentes liées à l assurance de la salubrité des aliments, comme lʼinspection et la prévention, et l évaluation des risques pour la santé associés à la bactérie Listeria dans les produits autres que la viande. Les fonds serviront également à offrir une formation de base aux inspecteurs de la salubrité des aliments et à accroître les analyses afin de cerner plus rapidement les dangers alimentaires et, ainsi, améliorer la surveillance générale de la salubrité des produits de la viande et autres produits. Agence canadienne d inspection des aliments Ministère de la Santé Total des postes législatifs Total

20 Budget des Budget supplémentaire des (A) Fonds pour examiner des options quant au lancement potentiel d un réseau à large bande pour la sécurité publique au Canada (budget fédéral de 2015) Les outils de communication utilisés actuellement par les services d incendie, les services de police et les services d ambulance au Canada limitent la capacité de ces services d échanger des renseignements entre eux et de communiquer avec les services d une autre administration en cas d urgence. Ce financement appuiera les consultations avec les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants en matière de sécurité publique sur la mise en œuvre possible de modèles pour un réseau de transmission de données sans fil à haute vitesse axé sur la gestion des situations d urgence. Un tel réseau pourrait améliorer la capacité des premiers intervenants à communiquer efficacement dans les situations d urgence. Ministère de l Industrie Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Total Fonds pour les examens au titre de la sécurité nationale des investissements étrangers (budget fédéral de 2017) La Loi sur l investissement Canada prévoit un examen des investissements effectués au Canada par des non-canadiens et susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Les examens s appliquent à l établissement de nouvelles entreprises et à l acquisition d entreprises existantes. Ce financement appuiera l évaluation des investissements étrangers ainsi que les examens de sécurité nationale exigés par le gouverneur en conseil. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Service canadien du renseignement de sécurité Total des postes législatifs Total