Présentation au comité permanent des finances nationales

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1 Présentation au comité permanent des finances nationales Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget 7 juin 2016 Monique Moreau Directrice des affaires nationales

2 À propos de la FCEI Représente l entreprise indépendante; membres à travers le Canada; Organisation non-partisane, sans but lucratif; Traite d enjeux municipaux, provinciaux et fédéraux; Représente tous les secteurs et les régions du pays Un membre, un vote 2

3 Revenu du marché par catégorie de travailleurs à temps plein pour tout 2010 Pourcentage de travailleurs Employés Société sans employé Société avec employé(s) En milliers de $ de 2016 Source : Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages, microdonnées, 2011, statistiques ajustées en fonction des prix à la consommation de

4 Indice du Baromètre des affaires MD de la FCEI et PIB (mai 2016) Indice (0-100) Indice du Baromètre des affaires m/m - %chgmt - dés t.a. PIB réel Source : FCEI, Baromètre des affaires MD, 684 réponses, mai

5 Lesquels des enjeux suivants constituent des préoccupations sérieuses pour votre entreprise? Fardeau fiscal global 76% Dette/déficit du gouv. Réglements gouv. et formalités admin. 68% 66% Coût de l'administration locale Assurance-emploi Pénurie de main d'œuvre qualifiée Indemnisation des accidents du travail 49% 46% 43% 38% Législation provinciale sur le travail Facilités de crédit Autre (veuillez préciser) 19% 25% 30% Source : FCEI, Les opinions de nos membres,6458 réponses, janvier à mars

6 Rétablir les réductions du taux d imposition pour petites entreprises Promesse électorale, en guise de réponse au sondage de la FCEI: «Le Parti libéral du Canada s engage à ramener le taux d imposition des petites entreprises à 9 % d ici 2019» Budget 2016 : «Le budget de 2016 propose que le taux d imposition des petites entreprises demeure à 10,5 % après 2016» 6

7 L avis des propriétaires des petites entreprises Dans quelle mesure les initiatives suivantes seront-elles efficaces pour vous aider à accroître la performance de votre entreprise? (% des réponses) Abaisser le taux fédéral d imposition du revenu des petites entreprises (actuellement à 11 %) Abaisser les taux d assurance-emploi (AE) Geler les cotisations au RPC/RRQ Bonifier les programmes de subventions directes aux entreprises Réinstaurer un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire Proposer à nouveau des taux d amortissement accéléré pour la technologie et le matériel de fabrication Très efficace Plutôt efficace Inefficace Ne sais pas Source : FCEI, Sondage sur le budget et les élections de 2015 au fédéral, réponses, novembre

8 La «limite» des $ En milliers Revenu imposable (en milliers de $) Source : Gouvernement du Canada, ministère des Finances, Dépenses fiscales et évaluations,

9 Corrections immédiates requises pour le problème du revenu passif L ARC très agressive dans ses vérifications de deux secteurs importants: les entrepôts libreservice et des terrains de camping Entreprises avec moins de 5 employés n ont plus accès au taux pour PME Résultats escomptés: fermetures, faillites Les vérifications doivent être mises en suspens, dans l attente de corrections aux règlements, ou à l interprétation de l ARC de ces règlements 9

10 Taxes sur la masse salariale Le RPC/RRQ et l AE Quels types d impôts et de taxe nuisent le plus à la croissance de votre entreprise? (% des réponses) Taxe sur la masse salariale (p. ex. AE, RPC/RRQ, indemnisation des accidents du travail, etc.) 74 Impôt sur le revenu des sociétés 43 Impôt sur le revenu des particuliers 39 Taxes de vente (p. ex. TPS/TVH, TVP) 38 Impôt foncier/impôt sur le capital 37 Ne sais pas 2 Source : FCEI, Sondage sur le budget et les élections de 2015 au fédéral, réponses, novembre

11 Mettre en place un système d assuranceemploi équitable pour les employeurs Taux annuel de cotisations d AE, 2015 à 2017 Groupe Employée Employeur Employeur (avec Crédit pour l emploi visant les petites entreprises, en vigueur jusqu à 2016) Source: Agence de revenue du Canada, 11

12 Tenir à l engagement d une exemption de cotisations d assurance-emploi pour l embauche de jeunes canadiens Promesse électorale: «Et pour inciter les entreprises à embaucher de jeunes Canadiens à un poste permanent, nous supprimerons aussi leurs cotisations à l assurance-emploi pendant une période de 12 mois. Nous exempterons les employeurs des cotisations (à l AE) pour toute embauche à un poste permanent d un employé âgé de 18 à 24 ans en 2016, 2017 ou 2018.» Budget 2016: Promesse abandonnée, remplacée par un comité qui étudiera l emploi des jeunes 12

13 Rejeter tout plan d augmentation des cotisations au RPC/RRQ Discours du budget fédéral 2016: «Afin d aider davantage de Canadiens à garantir la sécurité du revenu à la retraite, je m engage à conclure un accord avec mes homologues provinciaux et territoriaux avant la fin de l année afin de bonifier le Régime de pensions du Canada.» 13

14 Rejeter tout plan d augmentation des cotisations au RPC/RRQ Quel serait l impact sur vous/votre entreprise d une hausse obligatoire et immédiate des cotisations au RPC/RRQ pour les employeurs et les employés (qui se traduirait par une hausse des prestations futures)? (% des réponses) Cela me pousserait à geler ou à réduire les salaires 67 Cela m obligerait à réduire les investissements que je fais dans mon entreprise 46 Cela m obligerait à réduire le nombre de mes employés 35 Cela m aiderait et aiderait mes employés à épargner plus que prévu en vue de la retraite 18 J aurais moins besoin de proposer d autres régimes de retraite à mes employés 17 Ne sais pas 7 Les retraités de demain disposeraient d un revenu plus important qu ils pourraient en partie dépenser dans mon entreprise 6 Aucun impact 6 Autre 5 Source : FCEI, Sondage sur le RPC, réponses, juillet

15 Date prévue du retrait du propriétaire de l entreprise (% de réponses) Dans douze mois, 10 D'ici cinq ans, 38 Ne sais pas, 6 Dans plus de dix ans, 17 Au cours des six à dix prochaines années, 29 Source: FCEI, Sondage sur la planification de la relève, 8303 réponses, Novembre

16 Soutenir le projet de loi C-274 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d une société agricole ou de pêche familiale) Il est souvent plus coûteux de transférer une entreprise à une partie non liée qu à la prochaine génération Le projet de loi C-274 propose de permettre le transfert d entreprises d une génération à l autre 16