Sont absents et non représentés, Mesdames et Messieurs : XXXXX soit 12 copropriétaires totalisant 5921 /

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1 PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE Assemblée Générale Ordinaire Date : 18/01/2016 Page : Référence : 002 I COPROPRIETE : BASTIDE DES VITARELLES BAT A 1 ET 3 RUE VOLTAIRE PLAISANCE DU TOUCH L'AG S'EST TENUE LE : mercredi 06 janvier 2016 à 15h30 A L'ADRESSE SUIVANTE : CITYA-BELVIA TOULOUSE 16 impasse COUZINET TOULOUSE Sont présents, Mesdames et Messieurs : XXXXXXX soit 3 copropriétaires totalisant 1506 / Sont représentés, Mesdames et Messieurs : XXXXX soit 5 copropriétaires totalisant 2573 / Total général 4079 / Sont absents et non représentés, Mesdames et Messieurs : XXXXX soit 12 copropriétaires totalisant 5921 / La séance est ouverte à 15H ELECTION DU PRESIDENT L'Assemblée Générale décide de nommer M. XX, en qualité de Président de Séance. La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet ELECTION SCRUTATEUR L'Assemblée Générale décide de nommer Mlle XXX, en qualité de scrutatrice de séance. La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet ELECTION SECRETAIRE L'Assemblée Générale décide de nommer Mme XXX, représentant CITYA-BELVIA IMMOBILIER, en qualité de Secrétaire de Séance. La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet APPROBATION DES COMPTES

2 PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance des documents notifiés, - l'état financier, - le compte de gestion général du syndicat, - l'état des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, Approuve les comptes du syndicat de l'exercice du 01/06/2014 au 31/05/2015, comptes qui ont été adressés à chaque copropriétaire : - faisant ressortir un montant total de charges nettes de ,09 TTC pour les opérations courantes. La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet L'Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au syndic pour sa gestion de la résidence jusqu'au 31 mai La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet CONSEIL SYNDICAL L'Assemblée Générale désigne en qualité de membres du conseil syndical, conformément aux dispositions du règlement de copropriété et/ou dispositions des articles 21 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, et ce pour une durée de deux ans : - Mlle - M. - M. Pour chacune des candidatures prises individuellement. Le conseil syndical décide de nommer M. XXX en qualité de président. La résolution est rejetée selon l'article 25 de la loi du 10 juillet Mais comme le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Vote article 24 La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet CONSULTATION CONSEIL SYNDICAL L'Assemblée Générale décide de fixer à 750,00 Euros TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire. La résolution est rejetée selon l'article 25 de la loi du 10 juillet Mais comme le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Vote article 24 La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet ELECTION DU SYNDIC CITYA BELVIA IMMOBILIER L'Assemblée Générale des copropriétaires nomme en qualité de syndic le cabinet CITYA-BELVIA TOULOUSE représenté par M. et Mme

3 PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE, titulaires de la carte professionnelle gestion immobilière n (en cours) délivrée par la CCI de Toulouse, Garantie Financière assurée par GALIAN, 89 Rue de la Boétie, PARIS. Le syndic est nommé pour une durée de 2 ans qui entrera en vigueur conformément à son contrat le 6 janvier 2016 pour se terminer le 5 janvier La mission, les honoraires (annuels soit 2.950,00 TTC à maintenir jusqu'au 5 janvier 2018 et les modalités de la gestion du syndic seront ceux définis dans le contrat de mandat de syndic joint à la convocation dont la présente assemblée générale accepte les clauses et conditions en l'état. L'Assemblée Générale des copropriétaires désigne M. pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion. La résolution est rejetée selon l'article 25 de la loi du 10 juillet Mais comme le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Vote article 24 La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet BUDGET PREVISIONNEL L'Assemblée générale approuve le budget prévisionnel, correspondant aux dépenses de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, joint à la présente convocation. Le budget par postes de dépenses a été élaboré par le syndic, assisté du conseil syndical pour l'exercice du 01/06/2016 au 31/05/2017, arrêté à la somme de ,00 TTC et sera appelé par provisions trimestrielles exigibles le 1er jour de la période fixée. La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet FIBRE OPTIQUE Octroi d'une autorisation en vue du déploiement d'un réseau de fibres optiques. Réseau ouvert à la concurrence donc sans exclusivité de fournisseur. L'assemblée générale des copropriétaires : 1) Donne mandat au Conseil Syndical pour le choix de l'opérateur installeur de la fibre optique. 2) Autorise expréssement l'opérateur retenu à : - Implanter à ses frais exclusifs un réseau de fibre optique en immeuble composé d'un boitier en bas d'immeuble dénommé "point de raccordement immeuble", des points de branchement en étage, des raccordements horizontaux et de fibres optiques en partie verticale utilisant des gaines et passages existants ou les passages créés après réalisation des travaux nécessaires autorisés. L'implantation de ce réseau interne sera réalisé selon les normes en vigueur et en application des règles de l'art. Le réseau de fibre optique crée appartiendra à l'opérateur et sera mutualisable avec les opérateurs de service de très haut débit FTTH qui en feront la demande. 3) Mandate le syndic pour signer le protocole d'accord avec l'opérateur. La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

4 PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE 11. DEMATERIALISATION Recensement des copropriétaires pour la notification électronique des convocations, procès-verbaux et mises en demeures. Le syndic informe les copropriétaires de la parution du décret N concernant la dématérialisation des notifications des convocations, procès-verbaux et mises en demeures électroniques. Lorsque l'accord exprès des copropriétaires mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l'assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l'assemblée générale mentionné à l'article 17 du présent décret. Cet accord sera conservé dans le registre des assemblées générales. Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'assemblée générale, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à l'article 17. Les copropriétaires dont les noms suivent souhaitent recevoir par voie électronique la notification des convocations, procès-verbaux et des mises en demeures. Cette résolution est une information, elle n'appelle pas au vote. 12. VOTE DE L'ASL L'Assemblée Générale prend connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée Générale de l'asl et donne pouvoir au syndic pour réprésenter le syndicat des copropriétaires du bâtiment A La résolution est adoptée à l'unanimité selon l'article 24 de la loi du 10 juillet Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 16H30. LES SCRUTATEURS LE PRESIDENT LE SECRETAIRE P.S. : nous vous rappelons l'article 42 de la loi du 10 juillet "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faites à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26, est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa."

5 Bureau BALMA, le 04/02/2016 CITYA BELVIA TOULOUSE TOULOUSE Tél.: Avenue Georges Pompidou Bâtiment C BALMA. CABINET MERCIE SOCIETE D'AVOCATS 29 RUE DE METZ TOULOUSE V/Ref Vente : CBV/SM N/Ref : Date prévue : 04/02/2016 Immeuble : BASTIDE DES VITARELLES BAT A 1 ET 3 RUE VOLTAIRE PLAISANCE DU TOUCH N des lots : Maître, Faisant suite à votre demande de renseignements concernant la vente citée en référence, nous avons l honneur de vous adresser, ci-joint, un dossier d informations dûment signé ainsi que la position du copropriétaire : Mr XXX Les indications portées sont valables un mois après leur diffusion, c'est-à-dire jusqu au 04/03/2016. Si, à cette date, la vente n était pas encore intervenue, il conviendra de demander à nouveau la situation du compte de ce copropriétaire, le jour de la vente. Nous vous serions obligés de bien vouloir nous indiquer la vente dans les 8 jours de passation de l acte ainsi que l adresse à laquelle l acquéreur désire recevoir la correspondance relative à son (ses) bien(s) à savoir relevés, convocations aux assemblées générales. Votre bien dévoué(e), Pièces jointes : IMMEUBLE SIS A : BASTIDE DES VITARELLES BAT A 1 ET 3 RUE VOLTAIRE PLAISANCE DU TOUCH COORDONNEES DU COPROPRIETAIRE CEDANT : Mr XXX N DES LOTS MUTATION A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT v DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION : 04/02/2016 DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN, LA FNAIM, LE SNPI, L'UNIS, le

6 1 MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES - I PARTIE FINANCIERE A) ETAT DATE (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié) B) SITUATION FINANCIERE DU CEDANT : CERTIFICAT ART 20 (à joindre) - II RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES A) VIE DE LA COPROPRIETE B) DOSSIER TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTAL - III RECAPITULATIF DES PIECES DEMANDEES - Copie du dernier appel provisionnel sur budget - Les procès verbaux des assemblées générales des deux dernières années - Si travaux décidés : PV des AG correspondantes - Si droit de priorité sur aires de stationnement : PV de l'ag correspondante - Amiante : fiche récapitulative amiante du DTA - Plomb : fiche récapitulative de synthèse - Ascenseur : rapport du contrôle technique quinquennal ou fiche récapitulative - Carnet d'entretien - Contrat de prêt en cas d'emprunt du syndicat - DPE ou AUDIT Date de la demande : Office Notarial :. CABINET MERCIE SOCIETE D'AVOCATS 29 RUE DE METZ TOULOUSE Référence : Dossier n CBV/SM Clerc : Délivré par le Syndic : CITYA BELVIA TOULOUSE TOULOUSE Avenue Georges Pompidou Bâtiment C BALMA Représentant : -un syndicat Référence : Dossier n Contact syndic : Date : 04/02/2016 Cachet et signature : (1) Rayer la mention inutile

7 2 - I PARTIE FINANCIERE A) ETAT DATE (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié). 1 ERE PARTIE : SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION A/ AU SYNDICAT, AU TITRE : 1. des provisions exigibles - Dans le budget prévisionnel (D. art a)... - Dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (D. art b ) , des charges impayées sur les exercices antérieurs (D. art c) - 134,92 0,00 3. des sommes devenues exigibles du fait de la vente - mentionnées à l article 33 de la loi (D. art d) des avances exigibles (D. art e) 4.1.avance constituant la réserve (D. art ) avances nommées provisions (provisions spéciales) (L. art. 18 alinéa 6 et D. art et 5 ) avances représentant un emprunt (D. art alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d entre eux)... 0,00 0,00 0,00 0,00 5. des autres sommes exigibles du fait de la vente - prêt (quote-part du vendeur devenue exigible)... - autres causes telles que condamnations... 0,00 6. des honoraires du syndic afférents aux prestations demandées par le notaire pour l'établissement du présent document ,00 B/ A DES TIERS, AU TITRE, d'emprunts par certains copropriétaires dont la gestion est assurée par le syndic... 0,00 SOUS-TOTAL 0,00 TOTAL ( A + B ) 526,28

8 3 2 EME PARTIE : SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L EGARD DU COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION AU TITRE : A/ DES AVANCES PERCUES (D. art a) : A1 - avances constituant la réserve (D. art ) ,04 A2 avances nommées provisions (provisions spéciales) (L.art.18 alinéa 6 et D.art 35.4 et 5 )... 0,00 A3 avances (D. art 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux) 0,00 B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D. art b) : - provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l égard du copropriétaire cédant... 0,00 C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L EXERCICE ANTERIEUR - Solde créditeur de l'exercice antérieur approuvé par l'assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur 0,00 TOTAL ( A + B + C) 183,04 AVANCES MODALITES DE REMBOURSEMENT Les avances sont, conformément à l article 45-1 du Décret du 17 mars 1967 modifié, remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l acte. La solution retenue par le syndic est la suivante : (1) Solution 1 L acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées à la première partie (sous 4-1, 4-2 et 4-3) et à la seconde partie (sous A-1, A-2, A-3) soit globalement la somme de Dans ce cas, l acquéreur deviendra bénéficiaire de ces avances à l égard du syndicat des copropriétaires et n'aura donc pas reconstitué les avances au 1 de la 3ème partie ci- après. Solution 2 V L acquéreur verse entre les mains du syndic le montant desdites avances représentant globalement la somme de. Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit. (1) 183,04 (1) Cocher la case correspondante

9 4 3 EME PARTIE : SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION AU SYNDICAT AU TITRE : 1- de la reconstitution des avances (D. art a) - avances constituant la réserve (D. art ) ,04 - avances nommées provisions (provisions spéciales) (L. art. 18 alinéa 6 et D. art et 5 )... 0,00 - avances (D. art alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou certains d entre eux)... 0,00 2- des provisions non encore exigibles - dans le budget prévisionnel (D. art b) Date d'exigibilité 01/03/2016 Montant 271,82 Date d'exigibilité Montant 0,00 Date d'exigibilité Montant 0,00 - dans les dépenses hors budget prévisionnel (D. art c) (En cas de travaux votés, le tableau de la rubrique A6 en deuxième partie devra être impérativement complété ) Date d'exigibilité Montant 0,00 Date d'exigibilité Montant 0,00 Date d'exigibilité Montant 0,00

10 5 ANNEXE A LA 3 EME PARTIE : INFORMATIONS A/ QUOTE PART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION : Au titre du BUDGET PRÉVISIONNEL Au titre des DÉPENSES HORS BUDGET Quote-part appelée Quote-part réelle Quote-part appelée Quote-part réelle Exercice (N-1) 1 220,52 918,46 205,21 205,21 Exercice (N-2) 1 274,83 943,55 216,77 216,77 B/ PROCEDURES EN COURS : Existe-t-il des procédures en cours? Non Si oui : - Objet des procédures : - Etat des procédures : Dans le cadre des procédures en cours, toutes indemnités à recevoir ou à payer demeureront acquises ou seront à la charge du syndicat. Toutes conventions prises par les parties aux termes de l'acte de vente n'auront d'effet qu entre les parties et seront inopposables au syndicat des copropriétaires. C/ AUTRES RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D INTERESSER LES PARTIES.

11 6 B ) SITUATION FINANCIERE DU CEDANT : CERTIFICAT ART 20 SOMMES EXIGIBLES DONT LE REGLEMENT ENTRAINERA LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE L ARTICLE 20 Pour une date de signature le : 1 Montant concernant les lots objets de la mutation (Report du total A + B de la première partie de l'état daté sous déduction éventuelle du total B + C de la deuxième partie de l état daté). 526,28 2 Montant concernant les lots non visés par la mutation et la délivrance du certificat de l article 20 : lots n 0,00 TOTAL 526,28 3 Certificat de l article 20 daté et signé et joint au présent état (validité 1 mois) oui non ATTENTION : Le certificat a une validité d un mois et ne peut être délivré par le syndic qu en connaissance de la date de la vente. Modèle figurant à la fin de l'état daté.

12 7 - II RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES a. VIE DE LA COPROPRIETE A1/ ASSURANCES - Nature et importance de la garantie : Multirisques : RC - Incendie - Dégât des eaux Garantie :Reconstruction Valeur à neuf : Limitée à un capital de : autres risques garantis. - Police - N Date : Nom et adresse du courtier ou de l'agent Agence MMA DAUBRIAC ET LETRON TOULOUSE - Nom et adresse de la compagnie d assurances : - Police Assurances Dommage Ouvrages en cours :. Au titre de la construction d'origine : Oui. Souscrite par le syndicat au titre de travaux : A2/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE - Le syndic a-t-il connaissance depuis sa nomination d'une modification du règlement de copropriété intervenue en assemblée générale, non publié à ce jour? Si oui, joindre le procès verbal de l'ag correspondante. - Le règlement de copropriété a-t-il été adapté à la loi SRU (L. art. 49)? A3/ ASSEMBLEE GENERALE - Date de la dernière assemblée générale : 06/01/ Date ou période de la prochaine assemblée générale : Joindre les procès-verbaux des assemblées générales des deux dernières années.

13 8 A4/ SYNDIC - Date de la dernière désignation 06/01/ Syndic professionnel Oui -La copropriété constitue-t-elle un syndicat unique? Non Si non : coordonnées du syndic du syndicat principal ou du syndicat secondaire dont dépend(ent) le(s) lots(s) vendu(s). A5/ ASSOCIATION SYNDICALE AFUL UNION DE SYNDICATS - L immeuble en copropriété est-il compris dans le périmètre d une Association Syndicale, d une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d une Union des Syndicats? - Si oui préciser le nom, le siège et le représentant de cet organisme : A6/ ETAT D AVANCEMENT DE LA SITUATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DES TRAVAUX Date de la décision Nature des travaux Etat d avancement technique (1) Etat d avancement financier Quote-part afférente aux lots Montant(s) déjà appelé(s) Montant restant à appeler Commentaires éventuels : Total : 0,00 0,00 (1) : Terminé (T), en cours (C), non commencé (NC) Joindre les procès verbaux concernant les décisions sur les travaux ci-dessus renseignés.

14 9 A7/ PATRIMOINE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - Le syndicat a-t-il un patrimoine immobilier? - Dans l affirmative, en quoi consiste t-il? A8/ CONTRATS EN COURS AU BENEFICE DU SYNDICAT - Le syndicat est-il lié par des contrats générant des revenus? (contrat d'affichage, contrat de location des parties communes, contrat conclu au titre d'une antenne relais ) - Dans l affirmative, en quoi consistent t-ils? A9/ EXISTENCE D'EMPRUNTS - Existe-t-il un emprunt du syndicat pour son compte ou pour le compte de certains copropriétaires? Non Si oui : - Objet de l emprunt : - Nom et siège de l organisme de crédit : - Référence du dossier : - Capital restant dû pour les lots objet des présentes - La mutation entraîne-t-elle l exigibilité de cette somme? Joindre si possible, la copie du prêt. A10/ COPROPRIETE EN DIFFICULTE * Le syndicat est-il placé sous le régime de l administration provisoire prévue par les articles 29-1 et suivants de la loi n du 10 juillet 1965? * Existe-t-il un mandataire ad hoc en application des art 29-1 A et 29-1 B de la loi n du 10 juillet 1965? A11/ DROIT DE PRIORITE SUR LES LOTS A USAGE DE STATIONNEMENT (Art 8-1 de la loi du 10 juillet 1965) - Un droit de priorité consenti aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots à usage de stationnement a-t-il été voté en assemblée générale? Joindre le procès verbal de l'assemblée - Le règlement de copropriété contient-il une clause spécifique à ce sujet?

15 10 10 B/ DOSSIER TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTAL DATE DE CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE : (Si date connue) B1/ CARNET D ENTRETIEN - Type immeuble : AUTRE B2/ AMIANTE Champ d'application : immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier L immeuble est-il soumis à la réglementation sur l amiante? - Les recherches effectuées ont-elles conclu à l absence d amiante? - L'immeuble a-t-il fait l'objet d'un repérage complémentaire et le DTA a-t-il été mis à jour depuis le 1er février 2012? (Décret du 3 juin 2011) Non Joindre la fiche récapitulative du DTA. B3/ PLOMB (Constat de risque d exposition au Plomb) - L'immeuble a-t-il été édifié avant le 1er janvier 1949? Non - Si oui : Joindre la fiche récapitulative de synthèse concernant les parties communes (art L dernier alinéa du Code de la Santé Publique) - Existe-t-il des mesures d urgence (DDASS, Préfecture)? B4/ TERMITES / ETAT PARASITAIRE DES PARTIES COMMUNES - Une recherche a-elle été effectuée sur les parties communes? Joindre l'état parasitaire, s'il y a lieu. B5/ AUTRES RISQUES SANITAIRES EVENTUELLEMENT CONNUS DANS L'IMMEUBLE - L'immeuble a-t-il été concerné par les risques de légionellose, radon, mérules, etc - Ces risques ont-ils fait l'objet d'un traitement?

16 11 11 B6/ DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU AUDIT ENERGETIQUE - L'immeuble est-il concerné? Dans l'affirmative : DPE AUDIT Joindre DPE ou AUDIT - Le syndicat a-t-il adopté un plan de travaux d'économie? - Existe-t-il un contrat de performance énergétique? Joindre le PV de l'assemblée générale B7/ ASCENSEUR : CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL - Existe-t-il des ascenseurs? Non - Si OUI, ont-ils été installés antérieurement au 27 août 2000? - Contrôle technique quinquennal - les travaux de mise aux normes ont-ils concerné :. ceux à réaliser avant le 31 décembre 2010?. ceux à réaliser avant le 3 juillet 2014?. ceux à réaliser avant le 3 juillet 2018? Joindre la fiche récapitulative du contrôle technique. B8/ PISCINE - Existence : Non - Si oui, dispositif de sécurité homologué : Oui B9/ MESURES ADMINISTRATIVES L immeuble ou les locaux font-ils l objet : - d un arrêté de péril? - d une déclaration d insalubrité? - d une injonction de travaux? - d une interdiction d'habiter? - d une inscription à l inventaire ou d'un classement comme monument historique?

17 d une injonction pour le ravalement des façades? - d'un plan de sauvegarde (OPAH) B10/ INSTALLATIONS CLASSEES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) Existe-t-il une installation classée dans l'immeuble? Ne sait pas - Si OUI, joindre déclaration et récépissé, autorisation ou enregistrement, et rapport sur la présence de légionella en présence de tours aéroréfrigérantes.

18 002I GRAND_TOULOUSE Mr_BENITO_Jean-Claude NOVEMBRE15 BASTIDE DES VITARELLES BAT A PLAISANCE DU TOUCH LOT N Votre Syndic : XXX Tél.: APPEL DE FONDS Référence client : Référence contrat : Période : 4ème trimestre 2015 Date : 17/11/2015 Client : Mr XXX Mr XXX N lot Bat Type lot Tan. Gén A Appartement A Stationnement A Stationnement 17 Pour mémo : AVANCES TRESORERIE 183,04 APPEL DE FONDS TOTAL A REPARTIR REPARTITION PERIODE BASE TANTIEMES VOTRE QUOTE-PART Echéance du 01/12/2015 Lots 19,57,58 Charges générales Charges unitaires 4 045,25 177, ,94 8,88 Montant global de l'appel : 271,82 Le montant 271,82 sera réglé en trois fois si le disponible de votre compte de gestion le permet RELEVE DE COMPTE DEBIT CREDIT Solde du précédent relevé du 14/08/ ,42 01/08/2015 Règlement de vos charges 01/09/2015 Règlement de vos charges 01/10/2015 Règlement de vos charges 01/12/2015 Notre appel de fonds 12/15 APPE 271,82 90,60 90,62 90,60 Solde au 17/11/ ,42 Citya-Belvia Immobilier 16 impasse Rene Couzinet TOULOUSE Belvia Immobilier, s.a.s. au capital de , RCS Toulouse , APE 6831Z, TVA INTRA FR / Siège social : 33/43 avenue Georges Pompidou, Bât. C, Balma /Entreprise régie par le Code des assurances (mandataire d'assurances & d'intermédiaires d'assurances) : ORIAS / Carte professionnelle : Gestion immobilière G0378 & Transactions immobilièrest0875 avec maniement de fonds (Préfecture de la Haute Garonne) / Garantie financière : GALIAN, 89 rue de la Boétie, Paris / RCP : COVEA RISKS, allées de l'europe, Clichy Cedex Page 1/1

19 Extrait de l article 10 alinéa 2 du décret du 17/03/1967 : «Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7 (*) et 8 (**) du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24(***) et du b de l'article 25 (****) de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.» (*) 7 du I de l'article 11 «Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965» (**) 8 du I de l'article 11 «Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice» (***) article 24 alinéa 3 «Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.» (****) Article 25, b) «L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci»