Banques : comment obtenir plus?

Transcription

1 Page 1/5 ENQUETE REALISEE PAR NICOLAS LACOMBE Banques : comment obtenir plus? Reconnue comme une manne financière souple, la souscription d'un crédit renouvelable auprès d'établissements spécialisés nécessite une grande vigilance. Un état cle fait qui s'impose également quant aux multiples frais bancaires facturés aux consommateurs. Consommer Futé vous guide pour négocier, contester, les tarifs appliques par votre organisme bancaire. D'aucuns considèrent le crédit renouvelable comme un engrenage inéluctable accélérant ('endettement des ménages. Depuis juillet 2010, ce dispositif financier est encadré par la législation mais suscite encore des inquiétudes auprès des associations de consommateurs. Réserve d'argent immédiatement disponible, cet outil financier requiert la plus grande vigilance. Coût excessif des cartes de paiement, facturation injustifiée de certains services, manque de transparence... autant de griefs régulièrement reprochés aux établissements bancaires. Pourtant, en cernant précisément ses besoins, des solutions existent pour économiser et négocier au mieux des frais bancaires. Consommer Futé explore ces possibilités tout en vous guidant pour faire valoir vos droits en cas de facturation jugée excessive. Eléments de recherche : ou Conseil à l'accession et au Financement en Prêts Immobiliers : société de courtage, toutes citations

2 Page 2/5 I /Consommation: attention aux abus! Crédit renouvelable ou revolving... autant d'appellations pour un crédit à la consommation qui séduit de par sa facilité d'utilisation et de distribution. Décryptage de ce dispositif financier. Une souplesse d'utilisation Défini par une mise a disposition immédiate d une somme d argent empruntable a tout moment, le credit renouvelable n'est pas lie a l'achat d'un bien de consommation, contrairement au credit affecte Disponible dans de nombreux etablissements bancaires, organismes de credits ou grandes surfaces, ce credit a la consommation est souvent associe a une carte de fidelite délivrée par des enseignes La reserve d'argent octroyée se reconstitue a mesure que l'emprunteur rembourse Si la souplesse d'utilisation se révèle un atout majeur, son cout est généralement plus eleve avec des taux d'intérêt plus importants que ceux des credits a la consommation classique Au 2 nd trimestre 2010, le taux effectif moyen s'élevait a 15,86% pour un montant emprunte inférieur ou égal a 1 524, le taux diminuant a 14,45% pour les sommes dépassant ce plafond En cas de non-utilisation de la reserve financiere octroyée pendant 2 ans, le contrat est résilie sauf en cas de tacite reconduction formulée par écrit par le prêteur et acceptée par l'emprunteur Un engrenage de surendettement De par sa logique de fonctionnement et sa facilite d'accès, le credit renou velable peut fragiliser la situation financiere d'un menage Une logique susceptible de surenchérir dans le surendettement des consommateurs En 2008, une enquête de I association consumenste 60 millions de consom mateurs stigmatisait l'attribution de credits supplémentaires par certaines sociétés de credits, octroyés sans difficultés apparentes a des clients déjà fortement endettes Selon le barometre de surendettement publie en lin texte législatif peu appliqué par les enseignes Depuis le 1 er mai 2011, lorsque le montant du crédit demande sur un lieu de vente pour financer un bien est supérieur à 1.000, le consommateur doit se voir proposer, au-delà du crédit renouvelable, la possibilité de souscrire un contrat de crédit amortissable. Une étude menée en mai 2011 par l'association de consommateurs CLVC pointe une faible application de ce dispositif dans les grandes enseignes. L'association déplore une information insuffisante délivrée à la clientèle, une carence en termes de formation des vendeurs et la mise en avant du crédit à la consommation dans 80% des magasins visités. septembre 2010, la Banque de France signale que 91% des dossiers déposes comprennent un credit renouvelable avec un montant moyen des enga gements des personnes surendettees de Pour les menages, la situation se complexifie avec l'mtensi fication des relances des organismes de credits Pour limiter les abus, une nouvelle formule est entree en vigueur le 1 er mai 2011 suite au dispositif de la loi Lagarde votée en juillet 2010 Un crédit mieux encadré Finies les publicités pouvant porter a confusion, le texte législatif impose I affichage du taux effectif global d'un credit tout en faisant apparaître un exemple type chiffre Désormais, un credit a la consommation est caracte rise comme tel pour tout credit, autre qu'immobilier, d'un montant maximal de 75 DOO Le consommateur dis pose d'un délai de retractation étendu a 14 jours a compter de la signature du contrat De son côte, le prêteur a désormais des obligations d'information et de vérification régulières de la solvabilité de l'emprunteur au moment de la souscription ou de la reconduction du contrat Les taux d'usure ne dépendent plus de la nature du credit maîs seulement du montant emprunte Depuis avril 2011, celui des credits renouvelables pour une somme superieure a s'élève ainsi a 19,27% Proposées par de nom breuses grandes enseignes, les cartes de fidelite jumelées avec une reserve d'argent sont également encadrées Dorénavant, celles qui ne permettent pas un paiement comptant sont inter dites, cette fonction devant être automatiquement activée par défaut Pour sa part, la fonction credit ne peut être activée sans accord du détenteur de la carte Solution moins onéreuse a mensualités fixes, la souscription de prêts personnels affectes destines au financement d'un bien détermine est recommandée Lin dispositif qui requiert malgre tout la plus grande vigilance si le délai de retractation du credit propose est étendu a 14 jours, le consommateur ne dispose que de 7 jours pour faire annuler la vente. Eléments de recherche : ou Conseil à l'accession et au Financement en Prêts Immobiliers : société de courtage, toutes citations

3 Page 3/5 Hervé Mondange, juriste à l'afoc (Association force ouvrière consommateurs) Dans quelle mesure la loi Lagarde est-elle efficace pour lutter contre les dérives des crédits à la consommation? Pour l'heure, nous ne pouvons affirmer que la bataille est gagnée. Nous avons des espoirs mais pas assez de recul pour être certains qu'il va y avoir un réel effet positif. Selon les chiffres de l'asf (Association française des sociétés financières), le nombre de nouveaux contrats souscrits en matière de crédits renouvelables est en baisse, c'est un bon signal. Cependant, il nous est difficile de déterminer avec précision si cette tendance fait suite à l'application de la loi Lagarde ou est imputable aux effets retors de la crise économique. Quelles limites formule l'afoc à l'égard de cet encadrement juridique? Nous regrettons que le gouvernement n'ait pas imposé une dissociation totale entre les cartes de fidélité et les crédits renouvelables. Cette association systématique représente, à nos yeux, un risque assez considérable. Même si les ménages n'ont pas l'idée de se servir de cette réserve d'argent dans l'immédiat, la tentation de l'utiliser, et ce de manière pas toujours raisonnable, pour pallier les accidents de la vie, reste forte. Par ailleurs, l'afoc avait demande des mesures antimarketing directes ou contre les relances permanentes effectuées par les établissements de crédits au domicile des consommateurs titulaires de comptes de crédits renouvelables. Lorsque les ménages, qui détiennent de 3 à 5 cartes associées à des crédits renouvelables, sont submergés de courriers ou de relances, il leur est difficile de résister bien longtemps surtout s'ils rencontrent des difficultés financières. Quels conseils préconisez-vous aux ménages souhaitant souscrire un tel crédit? Nous ne recommandons de souscrire un crédit renouvelable qu'en dernier recours. Ce dispositif financier ne trouve son utilité, pour les ménages solvables, que pour l'acquisition de biens de consommation dont les montants restent faibles, pour ainsi être en mesure de le rembourser rapidement. Mais lorsque l'achat s'élève entre et ou si un ménage a besoin d'argent, les prêts personnels ou les crédits affectés sont les solutions les plus adaptées. Site AFOC : Tél. : Eléments de recherche : ou Conseil à l'accession et au Financement en Prêts Immobiliers : société de courtage, toutes citations

4 Page 4/5 ll Frais bancaires : une gabegie? D'un établissement bancaire à un autre, les frais peuvent varier du simple au triple. Tour d'horizon des préconisations indispensables pour négocier, voire contester, les services facturés. Bien cerner ses besoins Souvent vante pour sa simplicité d usage par les conseillers bancaires, le bouquet de services propose a la clientele permet de payer au forfait un pack comprenant notamment la carte bancaire une assurance de paiement ou une autorisation de découvert Si cette option se révèle des plus utiles pour les consommateurs peu enclins a se questionner sur le coût de chaque operation effectuée, le risque est de payer pour des prestations peu ou jamais utilisées Dès lors, souscrire des services bancaires a la carte permet de realiser des economies indéniables Selon une enquete publiée en janvier 2010 par l'association de consomma leurs CLVC I écart de prix, pour une même utilisation de services bancaires, selon la souscription d'un package ou non, varie du simple au double Sur les 124 etablissements proposant des forfaits, le prix moyen annuel du package pour un consommateur utilisant un minimum de services bancaires s'élève a 110,65, contre 69,36 pour ceux qui ont opte pour les ser vices a l'unité Consultez les brochures tarifaires accessibles sur Internet et optez pour les services indispensables en accord avec vos besoins et vos attentes Par ailleurs, les banques en ligne se révèlent moins onéreuses que leslradilionnelles Certaines proposenl la graluite de certains services Négocier avec sa banque Frais, cotisation annuelle d'une carte bancaire, montant du découvert auto rise, agios autanl d elements suscep tibles de faire l'objet de négociation avec un banquier Maximiser votre capacite de persuasion en arguant de votre fidelite auprès de l'établissement bancaire tout en soulignant l'excel Les commissions interbancaires en question Selon l'association française des usagers de banque (AFUB), les banques ne semblent pas avoir répercuté la baisse des commissions interbancaires, décidée en juillet 2011 par l'autorité de la concurrence, sur les tarifs pratiques à leurs clients. Pour l'heure, les commissions interbancaires de retrait, versées à chaque prélèvement par la banque d'un client ayant utilisé un distributeur de billets géré par un autre établissement, ont été réduites de 21 % (de 0.72 à 0,57 }. Jugeant cette diminution largement insuffisante, l'afub entend saisir la Commission européenne sur ce sujet. lance de votre profil comportemental A contrario, la multiplication des mci dents de paiement observes sur votre compte se révèle un obstacle redhibi loire lors d'une négociation Bien sou vent gratuite l'autorisation de decou vert est a définir avec votre conseiller, notamment le montant maximal auto rise et le nombre de jours par mois De la sorte, le taux des agios factures se situe en moyenne autour de 10 a 12% contre pres de 18% pour un découvert non autorise Par ailleurs, les frais pour incidents de paiement ne vous seront pas factures Lorsqu'une banque commet une erreur susceptible de vous causer un désagrément, profitez de cette occasion pour obtenir un geste commercial, tel que la revision du montant de la convention de compte Enfin, au-delà des frais bancaires, la négociation peut porter sur la revision des clauses de contrats Contester cles frais Lorsqu'un etablissement bancaire ponctionne des frais sur un compte courant, le client doit être informe au préalable des frais bancaires appli cables, soit par voie d'affichage dans I agence, soit par courrier De surcroît, en cas d'évolution de la grille tarifaire, la banque doit envoyer 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs un courrier a ses clients Ces derniers ont un délai de 2 mois, a compter de la reception du document, pour contester par écrit et manifester leur volonté de conserver la grille tarifaire précédente Pour récuser des frais ban caires juges irreguliers et faire valoir ses intérêts, la redaction d'une lettre avec AR est conseillée ll s agit d'y décrire précisément les griefs repro ches en s'appuyant sur les fondements juridiques Si la banque ne donne pas suite, il convient de solliciter un conci hateur de justice situe dans les tribu naux d'instance En cas d echec de la conciliation, il est possible de saisir un juge de proximite pour des préjudices inférieurs a 4000 Selon l'article L110-4 du Code du commerce, un consommateur dispose d'un délai de 5 ans pour contester des frais irreguliere ment appliques par une banque Eléments de recherche : ou Conseil à l'accession et au Financement en Prêts Immobiliers : société de courtage, toutes citations

5 Page 5/5 Philippe Ta borel, directeur général adjoint CAPRI, courtier en prêt et crédit immobilier Quels conseils préconisez-vous pour négocier au mieux un crédit immobilier? Pour obtenir des financements intéressants en matière de crédit immobilier, un particulier doit dans un premier temps consulter sa banque. Puis, l'idéal est de faire jouer la concurrence en sollicitant divers établissements bancaires en leur proposant, au-delà de la souscription d'un prêt immobilier, de devenir un client. En tant qu'acquéreur immobilier disposant d'apport personnel, d'épargne et de bons revenus, vous êtes ainsi en mesure d'obtenir des conditions plus intéressantes que celles proposées initialement par votre banque. Dans quelle mesure mettre en exergue son profil peut-il influer sur les tractations? Au-delà de la question des revenus qui est à prendre en compte, les établissements bancaires sont sensibles au profil du consommateur. Un ménage doit mettre en évidence la stabilité de son emploi, les perspectives d'évolution de sa carrière professionnelle, tout en soulignant la gestion raisonnable de son compte bancaire. En fonction de ces données, c'est sur le long terme que la banque mesure l'intérêt qu'elle a de proposer à un client une offre intéressante, aussi bien en termes de taux d'intérêt que de frais bancaires. Sur quels paramètres un particulier peut-il obtenir des conditions avantageuses? La négociation d'entrée, l'assurance qui accompagne le crédit et les pénalités de remboursement anticipé (PRA) sont autant d'éléments à prendre en compte. En moyenne, un ménage souscrit un crédit immobilier compris entre 20 et 25 ans mais le conserve moins de 10 ans. De ce fait, négocier une exonération de la PRA en cas de revente du bien immobilier peut être une économie intéressante. nombre de réclamations enregistrées par le comité dè la médiation bancaire en Source : Banque ile France, 2011 En quoi le difficile contexte économique représente-t-il un frein majeur? Avec la conjoncture actuelle où la tension sur les marchés économiques est à son comble, il est difficile pour un particulier de négocier. Les banques ont du mal à diminuer leurs conditions de crédit ou à faire l'impasse sur leurs frais de dossiers du fait d'une demande moindre des futurs acquéreurs immobiliers et d'une concurrence entre établissements bancaires moins vive. Site : Eléments de recherche : ou Conseil à l'accession et au Financement en Prêts Immobiliers : société de courtage, toutes citations