FLASH SPECIAL NPA 8 janvier 2008

Transcription

1 FLASH SPECIAL NPA 8 janvier , rue Jules Simon Boulogne-Billancourt tél : SOMMAIRE 1 NICOLAS SARKOZY PROPOSE LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITE SUR FRANCE TELEVISIONS 2 2 RAPPEL DES PARTS DE MARCHE PUBLICITAIRES EN TELEVISION 3 3 LA PART DE FINANCEMENT PUBLICITAIRE POUR LES CHAINES DE FRANCE TELEVISIONS 4 4 CADRE JURIDIQUE DE LA PUBLICITE EN FRANCE 5 5 RAPPEL DES LEGISLATIONS EUROPEENNES EN MATIERE DE PUBLICITE TELEVISEE 7 Les Nouveaux Paysages Audiovisuels Flash Spécial NPA du 8 janvier

2 1 Nicolas Sarkozy propose la suppression de la publicité sur France Télévisions Après le débat estival relatif au financement du service public qui a vu le Gouvernement écarter les hypothèses d une seconde coupure publicitaire dans les émissions de flux de France Télévisions et le rejet de l augmentation de la redevance audiovisuelle par la voix du porte parole de l Elysée David Martinon, le président de la République, Nicolas Sarkozy, à l occasion de ces vœux devant la presse ce mardi 8 janvier, a indiqué qu il souhaitait engager la réflexion autour de «la suppression totale de la publicité sur les publiques». Reprenant les souhaits exprimés dans la lettre de mission de Christine Albanel visant à voir France Télévisions «fortement affirmer son identité de service public à travers une offre culturelle plus dense, plus créative, plus audacieuse ( ) fondée sur des programmes populaires de qualité aux heures de grande écoute (et) qui marque une plus grande différence avec les privées», le Président envisage la modification des cahiers des charges des du service public et propose une refonte du modèle économique du service public. Dans ce cadre, Nicolas Sarkozy envisage deux sources de recettes complémentaires à la redevance (sur laquelle aucune précision n a été effectuée) basées sur un dispositif de taxation : d une part des recettes publicitaires nécessairement «accrues des» privées; et d autre part, une taxe «infinitésimale sur le chiffre d'affaires de nouveaux moyens de communication» (Internet, mobile, ADSL ). Quelques après l annonce faite par le Président, le cours de bourse de TF1 et M6 gagnait respectivement 9,22% à 18,24 euros et 7,53% à 17,71 euros. Les Nouveaux Paysages Audiovisuels Flash Spécial NPA du 8 janvier

3 2 Rappel des parts de marché publicitaires en télévision Données brutes Source Yacast En 2007, la part de marché publicitaire de France Télévisions au sein des hertziennes a été de 18%. TF1 concentre 55% des recettes publicitaires du hertzien et M6, 24%. Parts de marchés publicitaires sur les 6 nationales en 2006 et 2007 (en %) M6 23% 2006 M6 24% 2007 France 5 1% Canal Plus 2% France 3 7% France 2 12% TF1 55% France 5 1% Canal Plus 2% France 3 7% France 2 11% TF1 55% Source : Yacast / NPA Conseil Evolution des investissements publicitaires sur les 6 nationales (en Millions bruts) , ,8 3,9 4, , , TF1 France 2 France 3 Canal Plus France 5 M Evolution vs 2006 (%) Source : Yacast / NPA Conseil Les de complément et du numérique hertzien ne représentent que 18% de PdM, mais en augmentation de 10,7%. Le dynamisme du secteur a reposé cette année 2007 principalement sur les thématiques et hertziennes numériques gratuites : + 50,1%. Les Nouveaux Paysages Audiovisuels Flash Spécial NPA du 8 janvier

4 3 La part de financement publicitaire pour les de France Télévisions A l heure actuelle, la publicité représente près de 30% des recettes de France Télévisons. En effet, dans le plan d affaires de France Télévisions arrêté dans le cadre du Contrat d objectif et de moyens voté avec l Etat pour , la publicité représente en 2007, 830 millions d euros. Le plan d affaires de France Télévisions M Croissance annuelle M Ca (CA) Ressource publique 1 879,2 2,5% 1 945,0 3,5% Publicité 830 3,5% 840 1,2% Recettes nettes disponibles diffuseur 3 405,8 2,7% 2 469,8 2,7% Coût de grille 1.879,4 3,5% 1.927,7 2,6% Coût diffusion 375,7 399,4 Total charges opérationnel diffuseur 2 395,7 3,3% 2 465,6 2,9% Source : COM France Télévisions 2006/2010 Pour mémoire, lors du vote de la loi de finances 2008 par le Parlement en décembre 2007, France Télévisions a vu sa dotation publique augmentée de 3,5% en 2008 (contre 2,5 % en 2007) comme le prévoyait le contrat d objectifs et de moyens Les Nouveaux Paysages Audiovisuels Flash Spécial NPA du 8 janvier

5 4 Cadre juridique de la publicité en France En application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le décret n du 27 mars 1992 modifié par les décrets n du 7 octobre 2003 et n du 4 novembre 2003, fixe le régime de la publicité, du parrainage, du télé achat et de l autopromotion sur tous les supports. S agissant des du service public, elles sont soumises à une limitation plus stricte en ce qui concerne les modalités de diffusion de la publicité télévisée (voir tableau infra). En outre, à la différence du régime réglementaire applicable aux privées, les modifications envisagées par le Président de la République impliquent une modification de la loi du 30 septembre En effet, en ce qui concerne les règles qui encadrent les modalités de diffusion de la publicité télévisée sur France 2 et France 3 sont fixé par l article 53-VI de la loi du 30 septembre Pour les autres de France Télévisons les limites sont fixées dans les cahiers des missions et des charges. Dès lors, la réforme envisagée par Nicolas Sarkozy nécessite l entrée en vigueur d une nouvelle loi audiovisuelle. L opportunité de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels du 11 décembre dernier, qui allège par ailleurs les règles en matières de publicité, devrait être l occasion d une telle réforme. Encadrement des modalités de diffusion de la publicité télévisée Secteur public Hertzien nes privées Identification -Indentifications des messages publicitaires comme tels -Séparation du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques - Volume sonore des séquences durée moyenne quotidienne Limites par heures glissantes Modalités d insertion Uniquement deux types d interruptions autorisées : -retransmissions sportives comportant des intervalles ; - avant 20h, les émissions composées de parties autonomes à conditions qu il ne s agisse pas d œuvres audiovisuelles et que le CSA ait autorisé leur interruption. Autrement dit, seules les émissions de jeux et les magazines peuvent être interrompus à condition toutefois de se dérouler avant 20h. Produits interdits Tabac, alcool, médicaments sur prescription, armes à feu assistance juridique Les Nouveaux Paysages Audiovisuels Flash Spécial NPA du 8 janvier

6 Câble/ Satellite publicitaires ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme -Publicité isolée doit être exceptionnelle Interruption non autorisée des journaux télévisés, des offices religieux et des émissions pour enfants de moins de 30 -Une seule interruption autorisée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles -Interruption autorisée des émissions respectant un délai d au moins 20 entre deux Source : NPA Conseil Directive SMA : vers un allègement des règles limitant la publicité quotidienne à la diffusion de publicité horaire à la diffusion de publicité Règle générale sur les publicitaires publicitaires dans les films et téléfilms (hors séries et feuilletons, émissions de divertissement et documentaires) publicitaires dans les programmes pour enfants et les émissions d information pub émissions religieuses Règles en vigueur Publicité + téléachat : 20% Publicité seule : 15% Règles en attente de transposition par les 27 Etats membres Disposition supprimée Publicité + téléachat : 20% Publicité + téléachat : 20% La publicité est insérée de façon à ne porter atteinte ni à l intégrité ni à la valeur des émissions, et de manière à ce qu il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit. Au moins 20 entre deux Diffusion de la publicité entre les parties autonomes ou au cours des interruptions dans les émissions qui en comportent (dont le sport) pendant les 90 ; une 3 e coupure si le Pas de moins de 30 ; entre deux coupure s il est Interdit Source : NPA Conseil Il revient aux Etats de veiller à ce que l insertion de publicité ne porte pas atteinte à l intégrité des programmes, en tenant compte des interruptions naturelles, de la durée ainsi que de la nature du programme, et aux droits des ayants droits. Disposition supprimée Disposition supprimée A l exception des programmes enfants, une coupure par tranche de 30 Pour les seuls programmes enfants maintien de la règle existante: pas de moins de 30 ; puis au moins 30 entre deux Interdit Les Nouveaux Paysages Audiovisuels Flash Spécial NPA du 8 janvier

7 5 Rappel des législations européennes en matière de publicité télévisée quotidienne à la diffusion de publicité horaire à la diffusion de publicité publicitaires dans les films et téléfilms (hors séries et feuilletons, émissions de divertissement et documentaires) Comparatif des règles proposées et des législations européennes en vigueur Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni d antenne Publicité + téléachat : 20% par heure d horloge ; une 3 e d antenne Publicité + téléachat : 20% par heure d horloge ; une 3e 10% du temps hertzienne (6) 15% sur les autres (9 ) 20% par heure glissante 13,33% par heure glissante sur le service public Une seule coupure est autorisées sur les Interdiction pour les du service public, Canal+ ainsi que les cinéma 4% du temps publiques 20% du temps d antenne sur les locales 18% par heure d horloge sur les 12% par heure d horloge sur les publiques 20% par heure d horloge sur les locales ; une 3e 11,6% du temps analogiques (ITV, Channel 4 and Channel 5) d antenne sur les autres Pas de publicité sur la BBC Publicité + téléachat : 20% par heure d horloge ; une 3e publicitaires dans les programmes pour enfants et les émissions d information publicitaires dans les émissions religieuses 30 ; entre deux Interdit pour les programmes pour enfants 30 ; entre deux tranche de 30 sur les 30 ; entre deux 30 ; entre deux Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Source : NPA Conseil Les Nouveaux Paysages Audiovisuels Flash Spécial NPA du 8 janvier