LEGRAND DOSSIER. CARTE BANCAIRE Réagir après une escroquerie page 47. CONSOMMATION Comment s'y retrouver dans les foires aux vins page 49

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1 LEGRAND DOSSIER CARTE BANCAIRE Réagir après une escroquerie page 47 CONSOMMATION Comment s'y retrouver dans les foires aux vins page 49

2 LEGRAND DOSSIER l'endettement LESFRAN AIS Aujourd'hui, dans un monde où l'économie est prépondérante, chaque Français estime que son voisin est "meilleur" que lui s'il gagne plus d'argent», analyse pour sa part la sociologue Jeanne Lazarus'". LE CHIFFRE 61 % des Françaisdéclarentqu'ils " manquent d'argent pour se sentir tout à fait heureux Toujours tabou... Source: Si les Français ont besoin d'argent pour être heureux, ils en parlent toujours aussi peu: 59 % perçoivent toujours ce sujet comme tabou (2). Cet embarras associé à l'argent tient à notre héritage catholique et culturel. La Bible fustige la convoitise: QjLi aime l'argent ne se rassasiera pas d'argent» (L'Ecclésiaste 5.9). L'Église catholique érige l'avarice en péché capital, et condamne la pratique du prêt (interdiction réaffirmée en 1745 par le pape Benoît XIV). Pourtant, même dans la France catholique, il a toujours existé un système pour faire face au manque d'argent: le monde agricole, qui avait besoin de trésorerie BRÈVE HISTOIRE ongtemps les Français ont adopté une attitude hos. tile à l'égard de l'argent, mais le développement de la société de consommation et l'individualisation des comportements les ont décomplexés : "Gagnerdel'argentet rêver d'en avoir beaucoup est devenu peu à peu une ambition commune et acceptable», constate le sociologue Gérard Mermet dans Francoscopie 2010». Désormais, l'argent ferait le bonheur! L'argent est placé au centre de la société et des fam11les. Auparavant, la hiérarchie sociale n'était pas fondée sur l'argent, mais sur l'exercice de professions honorables, le respect des règles du savoir-vivre ou une éducation artistique et culturelle exigeante. Étude Ifop, du crédit Cen'est qu'après lasecondeguerremondialeque les Français commencentà déposerleurargentdans les banques, notamment après l'entréeen vigueurdes loisdebré( ) quimettent finà laspécialisationdes établissementsfinanciers(distinction entrebanques de dépôt,banquesd'affaireset sociétésfinancières publiquesde crédit).ainsi,18 % des ménages ont un compte en banqueen 1966 (75 % en 1972), 10 % des salairessont mensualisésen 1969 (99 % en 2001), et 29 % des banques foumissentles créditsau logementen 1964 (65 % en 1972). Audébutdes années 1970, les banques se lancentdans lecrédità laconsommation.entre1985 et 1987, ellespeuvent proposerdes créditsrenouvelables(anciennementrevolving) quiétaientjusque-làuniquementcommercialiséspar des établissementsspécialisés.christianescrivenerlaisse son nomaux premièresloisde protectiondes consommateurs de créd~s ( ). Dixans plustarden 1989, Véronique Neiertzmet en placeun dispositifde préventionet de règlement des difficu~ésliéesau surendettement.enfin,en juillet201 0, est créée une loi*quiporte réformedu crédità laconsommation. Loi n du 1" juillet 2010 (j.o. du 2). DOSSIER FAMILIAL / SEPTEMBRE 2010 N" -128», avant les récoltes, a très tôt eu recours aux usuriers. Avec l'industrialisation, le XIX" a vanté les mérites de l'épargne afin de moraliser lemonde ouvrier, avec l'idée que l'on ne va pas boire l'argent que l'on épargne», ajoute Jeanne Lazarus.... et mal maîtrisé Les scandales financiers de la fin du XIX" siècle (emprunts russes, affaire du canal de Panama... ) ont ajouté à la méfiance des Français à l'égard du monde de l'argent. Encore aujourd'hui, ils maîtrisent peu les différents outils financiers: Les Français comprennent mal le fonctionnement du PERP, la défiscalisation de certains produits, et même la différence qui existe entre une carte de crédit et une carte de débit [Carte qui sert juste à retirer de l'argent. NDLRJ. Aucun relais (école,famille) ne leur en apprend les mécanismes», constate la sociologue. Les Français ne découvrent le crédit qu'à la fin des années 1960 et profitent de la consommation de masse, mais leurs élans sont vite refroidis par la première crise pétrolière en Aujourd'hui, sur fond de crise financière, pour certaines familles issues des classes moyennes, le crédit est un moyen de maintenir leur niveau de vie et de continuer à avoir une existence sociale : Dans notre société, il est difficile de se priver car la tentation est forte d'accéder à des biens pour ressembler aux autres. Ainsi, une famille peut s'endetter pour acheter des cadeaux de Noë1 afin de ne pas se placer en dehors de la vie sociale», conclut Jeanne Lazarus. (1) Sociologue à l'université de Paris VITI, elle a cosigné en 2007 Sociologie de l'argent» aux éditions La Découverte. (2) Étude Ifop réalisée sur un échantillon de 2500 Européens du 12 au 17 juin

3 LE GRAND DOSSIER L'ENDETTEMENT t'emprunt permet de financer de nombreux projets de la vie quotidienne. Mais attention au risque de mal endettement! Afin de s'en prémunir, mieux vaut saisir les rouages du crédit, et ce quel que soit le type de prêt choisi. LE CREDIT n raison du coût des logements - l'insee évalue à 4,2 années de revenus l'effort désormais nécessaire pour devenir propriétaire -, l' acquisition d'un appartement ou d'une maison impose de recourir à l'emprunt. De la même façon, comment remplacer sa voiture ou sa machine à laver défectueuse, ou encore financer sa formation au permis de conduire en l'absence de trésorerie? Le cré. dit sert à couvrir non seulement les frais incontournables, mais aussi les dépenses de plaisir, qu'il s'agisse de l'achat d'un téléviseur dernier cri ou d'un voyage touristique. n permet de consommer immédiatement, nous évitant ainsi l'obligation de mettre de l'argent de côté J), résume Emmanuel MasserDenèvre, économiste à l'institut national de la consommation. Emprunter pour acheter un logement Cependant, recourir à l'emprunt n'a rien d'anodin. En effet, cette décision induit pour les ménages un supplément de charges contraintes qu'il est impératif d'anticiper. Cette opération répond à des mécanismes différents selon le type de crédit choisi. 38 Le prêt immobilier à taux fixe. Le prêt immobilier, réservé à l'acquisition ou à la construction d'un logement, appartient à la catégorie des crédits amortissables. Cela signifie que chaque mensualité comporte à la fois une fraction de capital et des intérêts selon le principe suivant: la part liée aux intérêts diminue avec le temps alors que celle dédiée au capital croît. Le choix du taux lors de la souscription est très important. En effet, avec le taux fixe (à partir de 3,60 % pour un crédit sur vingt ans au début du 3" trimestre 2010), la mensualité demeure identique du début jusqu'à et niveau de vie Quel que soit le prêt contracté, les établissements de crédit ont l'obligation d'afficher leur taux effectif global (TEG). Celui-ci est représentatif du coût du crédit et des frais inhérents au prêt sollicité (frais de dossier et assurances obligatoires, comme l'assurance décès invalidité d'un prêt immobilier). Voilà le Mur emprunteur apte à comparer le coût des crédits! Mais plus que sur le TEG, il a intérêt à porter son attention sur la mensualité prévue afin de répondre à cette question: Sommes-nous en mesure de supporter une telle charge supplémentaire chaque mois sans remettre en cause notre mode de vie? " Car emprunter en excluant la notion de reste à vivre» peut conduire... au mal endettement. la fin du prêt. Cette formule est adaptée aux personnes en recherche de sécurité, rétives à parier sur les fluctuations du marché financier et, par ricochet, sur une hausse ou un fléchissement des taux d'intérêt.j), précise Isabelle Munier, analyste pour le site l'observatoire indépi'iui"llt dl' prod\lits fï na nriors, l'ii t j III '11111 t 1 1 Il Leprêt immobilier à taux variable. Si l'emprunteur opte pour le taux variable, généralement plus bas que le taux fixe (à partir de 3 % toujours pour vingt ans en juillet 2010), il paiera une mensualité différente selon la formule retenue lors de la sou cription du contrat. Ce sera soit 11Ilt' mcnsualit d tcrmin fi >

4 LEGRAND DOSSIER L'ENDETTEMENT TÉMOIGNAGE Sylvia, 59 ans > l'avance (la durée du prêt s'allongera ou se raccourcira en fonction de l'évolution du taux), soit une mensualité dont le niveau s'adaptera tous les ans en fonction de la variation du taux d'intérêt, la durée du prêt ne bougeant pas. L'emprunteur court un risque en cas de montée des taux, mais il est contenu avec un taux capé, c'est-àdire limité à la hausse. Le crédit in fine». Autre forme de crédit immobilier, non amortissable cette fois, le prêt in fine s'adresse aux investisseurs locatifs. Son mécanisme repose sur une règle simple : pendant la durée du prêt, la mensualité ne comporte que les intérêts et le capital est soldé, en une seule fois, au terme du crédit. Afin d'honorer cette ultime échéance, l'emprunteur investit souvent son apport personnel dans un contrat d'assurance-vie, ce qui lui offre une alternative à l'issue du contrat: revendre son logement ou liquider son placement. Ce modèle de prêt est adapté à la ftscalité spécifique à l'investissement locatif, qui permet de déduire les intérêts de l'emprunt du montant des revenus fonciers, souligne Isabelle Munier. Revers de la médaille : il coûte cher! Sans compter qu'il met en danger l'investisseur si celui-ci ne trouve pas de locataire.» Le crédit relais. Proche dans son fonctionnement du prêt in fine, il permet de financer tout ou partie de l'achat d'un bien, en attendant la revente de l'autre (voir l'encadré ci-dessous). La plupart des ménages n'ont pas d'autre choix que de s'endetter pour accéder à la propriété. Emprunter pour consommer Le crédit à la consommation. Destiné à acheter un équipement ménager, à financer un projet non Isabelle Munier, analyste à Testé pour vous, observatoire indépendant de produtts financiers Le crédit relais pour acheter avant d'avoir revendu.» Le prêt relais permet aux propriétaires d'acquérir un nouveau bien immobilier avant de revendre le précédent, l'établissement financier leur avançant les fonds sur la base de 70 à 80 % de la valeur du logement à céder. Son fonctionnement s'apparente à celui du prêt in fine: l'emprunteur rombourse d'abord les intérêts pendant la durée dll pt t (01106néral, un an renouvelable une fois) pllioi.ll lôuln nuloment l'assurance - puis ',,- une fois la vente réalisée, il rembourse le capital emprunté. Ce type de prêt peut mettre en difficu~é financière le souscripteur dès lors qu'il ne parvient pas à vendre son logement dans les deux ans. De nombreux ménages ont connu cette stuaton début 2009 lorsque le marché de l'immobilier s'est effondré. En pareil cas, le partculier doits'interroger pour savoir si le prix de son bien est en adéquation avec celui des biens situés dans un même secteur géographique, etou demander à sa banque de lui accorder un délai supplémentaire. Mes deux filles m'aident à tenir.» La séparation d'avec mon conjoint m'a jetée à la rue. J'ai dû me loger dans l'urgence, mais mon salaire d'aide-soignante ne couvrait pas le loyer et le crédit pour la voiture neuve. Un huissier m'a remis une ordonnance d'injonction de restitution». N'ayant rien compris, je n'ai pas réagi et ma voiture a alors été saisie. Dès lors, relever mon courrier m'angoissait. J'ai fini par déposer un dossier de surendettement qui a été retenu, mais un créancier n'a pas accepté de règlement amiable. J'attends que mon affaire passe devant le juge. Mes filles m'ont prêté une voiture d'occasion pour que je poursuive mon activité. Je ne me considère pas comme une perdante et je m'accroche à mon travail. immobilier ou à couvrir un besoin de trésorerie, le prêt personnel, qui relève de la catégorie des crédits à la consommation, présente les mêmes caractéristiques techniques que le crédit immobilier à taux fixe. Dès la signature du contrat, l'emprunteur connaît le montant des mensualités et la durée du remboursement. Cet été, son taux d'intérêt se situait entre 2 et 9 % selon le montant emprunté, la durée de remboursement et les établissements financiers. Sa durée de remboursement étant limitée dans le temps (entre six et soixantedouze mois, à comparer aux quinze ou vingt ans d'un crédit immobilier), il induit des mensualités plus importantes que le crédit renouvelable, établies en fonction de la capacité de remboursement du consommateur. De ce fait, tous les particuliers n'y ont pas accès. TI est réservé à ceux qui justifient d'un niveau de ressources sufftsant», précise Emmanuel Masset-Denèvre, Le crédit renouvelable. Il existe un autre type de crédit à la consommation, le crédit renouvelable DOSSIER FAMILIAL/ SEPTEMBRE W 428 (anciennement revolving) qui s'obtient, lui, plus facilement, même si une réforme en cours vise à restreindre son accessibilité et à renforcer son cadre réglementaire (voir l'encadré ci-dessous). D'une durée d'un an reconductible'", il est généralement associé à une carte de crédit, celle d'une banque ou d'une enseigne de la grande distribution. Grâce à lui, l'emprunteur dispose de façon immédiate, permanente et renouvelable, d'une somme d'argent et l'utilise à son gré, de façon fractionnée, en fonction de ses besoins. Il s'acquitte de mensualités faibles et, au fur et à mesure de leur versement, sa réserve d'argent se reconstitue partiellement, ce qui lui permet de continuer à prélever des fonds, dans la limite du plafond accordé, sans renouveler de demande. Cette souplesse comporte des contreparties. D'abord, un coût élevé: son taux d'intérêt varie entre 14 % et le seuil de l'usure, c'est-à-dire le taux maximal auquel un établissement> Après plus de seize mois de gestation, la loi sur le crédit à la consommation* a été publiée en juillet, avec notamment pour objectif d'encadrer davantage le crédtt renouvelable. Ainsi, dès septembre, les organismes de crédtt sont tenus de désigner le crédit renouvelable par cette seule appellation, et non plus par réserve d'argent» ou crédtt revolving par exemple. À partir de mai 2011, l'organisme de crédtt vérifiera tous les ans si l'emprunteur est ou pas nscnt au fichier des incidents de paiement et contrôlera sa solvabilité tous les trois ans. Le souscripteur disposera de quatorze jours au lieu de sept pour étudier l'offre. Les mensualtés comporteront une part du remboursement minimal du capttal et pas seulement des intérêts, comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Enfin, sur le lieu de vente, le prêteur sera obligé de donner le choix entre un crédtt renouvelable et un prêt amortissable classique. Loi n du 1" juillet du 2).

5 1 LE GRAND DOSSIER l'endettement RADIOGRAPHIE d'une mensualité de prêt* > financier est autorisé à prêter de l'argent (19,27 % au 3" trimestre 2010). Les ménages ne joignant plus les deux bouts après avoir souscrit des prêts inaensuite, dès lors que l'on puise fré- daptés attendent de cumuler les impayés quemment dans la réserve, on aug- pour réagir )J, déplore Jean-Louis mente le montant de l'emprunt et Kielh, président de la fédération la durée de son remboursement, ce française des associations Cresus dédiées à l'accompagnement des qui entraîne des intérêts supplémentaires et renchérit le familles surendetprix du crédit. tées (voir l'encadré page 45). Or ce sont LES CHIFFRES les premiers signes Se garder de difficultés finandu mal cières qui devraient endettement inciter les gens à étaun ménage qui des ménages considèrent le montant des remboursements blir un diagnostic de multiplie les créde leurs dettes trop élevé. leur situation pécudits renouvelables accentue le risque niaire. (( En cas de déficit de surendettement. De fait, on chronique, il est impédes Français ont eu recours au crédit en 2009, so~ près ratif de résoudre le trouve des crédits de 14 millions de ménages. problème à sa source )J, renouvelables dans Source: Observatoire 92 % des dossiers insiste Catherine des crédits aux ménages. Martin, directrice de surendettement et fondatrice d'ar(voir pages 44 et suivantes). En revanche, celui qui est chimed, association lilloise axée sur la prévention du surendettement. assuré de bénéficier d'une rentrée d'arcertaines personnes effectuent gent imminente, qui lui permet de rembourser le prêt de manière anticipée et cette démarche isolément, d'autres sans pénalité, ne court aucun danger )J, cherchent l'appui d'un conseiller en économie sociale et familiale (ESF), assure Emmanuel Masset-Denèvre. Une rnensuelté comporte plusieurs éléments: amortissement du capital, intérêts, assurance. En début de prêt, elle est composée davantage d'intérêts que de capital. '1.l 10,7 % 50,8 % Michel LeJoyeux, chel de service de psychiatrie et d'addictologie à l'hôpital Bichat racheteur compulsif acquiert des objets dont il ne se sert pas.» Un acheteur compulsif n'est ni un dépensier excessif, ni un collectionneur qui s'endette pour satisfaire sa passion de posséder QI tel ou tel objet. Il développe un comportement qui s'assimile à la toxicomanie. Il muhlplie les achats pour l'acte lui-même et non pour l'objot dont Il n'a de touto façon pas l'intention de se ervlr. Et cotte addiction conduh certains à s'endetter, voire à se surendetter. tachsteur compulsif pare les objets de pouvoirs particuliers: le rendre heureux, 42 arborer un symbole de réussne... Ainsi, telle femme ne portera que des vêtements de luxe pour assurer sa séduction. Cette croyance excessive dans le pouvoir salvateur de l'objet se conjugue avec un optimisme exagéré (possession de l'objet) et un pessimisme profond (mauvaise image de soi). Pour débarrasser le patient de cette addiction, il s'agittout d'abord de restaurer une bonne image de lui-même. Nous travaillons, comme chez les toxicomanes, à désamorcer les fausses croyances pour ensuiteles faire tomber Intérêts 5 & 7 _ & Amortissement du capital _ Assurances Crédit de Durée: 20 ans. Périodicité: mensuelle. Présentation annuelle. via le conseil général, la commune, une caisse d'allocations familiales ou une association. Mamier, conseillère ESF à Suresnes (Hauts-de-Seine). ((Le déblocage d'aides ponctuelles sera étudié, poursuit Stéphanie Guyot-Fabre, conseillère ESF à Fougères (Ille-et-Vilaine). Par exemple, pour régler les impayés de loyers et les factures d'énergie, d'eau et de teléphone, vous pouvez solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (PSL)qui peut octroyer une subvention. Parallèlement, contactez votre conseiller bancaire pour essayer de réduire le découvert autorisé, convertir un crédit renouvelable en crédit personnel ou rééchelonner les mensualités d'un prêt. Recevoir des aides ponctuelles L'étape suivante vise à rééquilibrer les finances du foyer. Famille, comité d'entreprise ou d'œuvres sociales, prêts sur gage (voir ((Dossier Familial» n 420 de janvier 2010) peuvent, le cas échéant, apporter un soutien financier de premier secours. Quand la situation est très dégradée, (( il convient de solliciter le service social du conseil général ou de la commune qui proposera des mesures de rééquilibrage budgétaire et l'activation des droits (allocation logement, revenu (1) À compter de mai 2011, la loi sur de solidarité active couverture mala- - le crédit à la c~nsorrunation ~tera Le service social du conseil général ou de la commune est là pour vous aider à rééquilibrer votre budget... ', dte umverselle...) en vue de degager des recettes supplémentaires )J, avance Anne DOSSIER FAMILIAL/ SEPTEMBRE ND 428 la duree du credit renouvelable a trois ans pour un emprunt inférieur à 3000, cinq ans au-delà. )J

6 LE GRAND DOSSIER l'endettement CE'CLA IRAGE) une personne m'a accueillie pour m'expliquer comment remplir le dossier. Elle m'a déculpabilisée en m'expliquant que cette démarche constituait le premier pas pour m'en sortir. Elle ne me jugeait pas!» C'est avant de ne plus oser décrocher son téléphone ou ouvrir sa boîte aux lettres qu'il faut, comme l'a traduit Martine, se mettre sous la protection de la commission». Cette procédure est gratuite. Le secrétariat de la commission de surendettement est assuré par les succursales départementales de la Banque de France'". Établir un dossier de surendettement Première étape, remplir soigneusement le dossier de déclaration de surendettement» en énumérant toutes ses dettes, celles de la vie courante (loyer, électricité, etc.), les crédits en cours, les impôts, etc. Nous retenons l'argent qui a été emprunté à des proches si le prêt afait l'objet d'une reconnaissance de dettes», prévient Odile Frances, directeur à la Banque de France et qui, à ce titre, assure le secrétariat d'une commission de surendettement. Il convient d'être très précis sur sa situation et les raisons qui ont conduit à ce glissement du mal endettement au surendettement et de détailler l'épargne dont l'on dispose encore. Par exemple, le surendettement constitue l'un des cas de deôlocage anticipé de l'épargne entreprise, mais la demande doit dans ce cas émaner de la commission», explique Odile Frances. Dernier Quand le poids des rembou rsements d'emprunt dépasse les capacités çfu ménage, la commission de surendettement organise le réaménagement de la situation financière. 44 ne avoue avoir eu du mal à sauter le pas et à passer le porche de la Banque de France pour demander un dossier de surendettement. Depuis plusieurs mois, les relances téléphoniques et les lettres recommandées des établissements de crédits s'accumulaient, mais quand l'huissier est venu frapper à sa porte, elle s'y est résolue. A l'époque, raconte Martine, O Saisir la commission de surendettement 1.1 l'ii Milili 010 Les débiteurs sont des gens seuls.» Les ménages qui voient arriver les premiers impayés (loyer, cantine, factures... ) se retrouvent seuls face i5 à leurs dettes. Parmi ces personnes, IQJ nous rencontrons des chômeurs en fin de droits, des ménages de la classe moyenne qui ont pris des crédits irréfléchis, mais aussi des retraités qui ont prêté de l'argent à leurs enfants et qui se retrouvent démunis. Trop souvent, à la solitude s'ajoute la honte. Nous accompagnons ces ménages dans leurs démarches, à raison d'un rendez-vous par mois les deux premières années, notamment auprès de la commission de surendettement. Il s'agit de redonner du sens à leur consommation et de réorienter leurs loisirs vers la gratuité: bibliothèque, activités du secteur associatif. Nous constatons que ceux qui s'en sortent sont ceux qui sont les mieux épaulés familialement. travail d'écriture: la lettre d'accompagnement (voir l'encadré Internet ci-dessous). Deuxième étape, déposer la demande. Le secrétariat de la commission va d'abord examiner si le dossier est recevable». Le cas échéant, un de ses membres prend contact avec le demandeur pour vérifier une créance ou obtenir des explications sur une situation complexe. Son statut est également vérifié. Lesprofessionnels (arti- sans, commerçants, indépendants) n'ont pas accès à la procédure de surendettement. Ce qui pose un problème particulier aujourd'hui. Les personnes qui ont adopté le statut d'auto-entrepreneur pour s'en sortir et tenter de gagner un peu d'argent de cette façon ne peuvent plus déposer de dos-. sier auprès de la commission», se désole Odile Frances. Ensuite, le secrétariat étudie l'orientation de la demande. Soit le demandeur dispose (ou disposera) d'une capacité de remboursement et un plan d'apurement des dettes va être proposé, > Retrouvez nos modèles de lettres sur: dossierfamilial.com/lettrestypes/argent AMIlIAI Jean-Louis Kiehl, association Crésus Alsace N"I\J/I 4

7 LEGRAND DOSSIER l'endettement > soit la commission se tournera vers le tribunal d'instance pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel qui aboutit à l'effacement des dettes (après vente des biens existants). La commission négocie avec les créanciers Lamission de la commission de surendettement consiste à trouver un accord de réaménagement des dettes. Concrètement, elle met en perspective les capacités du débiteur et la composition des dettes. Selon les cas, elle propose des reports d'échéances, des réductions de taux d'intérêt (voire un taux zéro), le rééchelonnement des dettes, etc. La durée du plan ne peut excéder dix ans. À compter de novembre 2010, cette durée sera ramenée à huit ans par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette proposition est adressée au débiteur et aux créanciers, à charge pour chacune des parties en présence de vérifier le montant des sommes en cause et de réagir, le cas échéant, sur LE CHIFFRE les taux et les durées proposés. En cas de désaccord, le secrétariat de la commission entame des négociations. C'est souvent plus diffidle de convaincre les bailleurs privés, moins armés que les grandes sodétés de crédit pour absorber ces difficultés financières», relève Odile Frances. Siun accord est trouvé, toutes les mesures entérinées sont reprises dans un écrit signé par toutes les parties. Deux tiers des plans proposés par la commission de surendettement aboutissent à un accord amiable. Dans le cas contraire, la commission en informe le demandeur par écrit. Il peut alors demander C'est le montant de l'endettement à la commission, sous quinze moyen inscrit sur les dossiers jours impérativement, de proposer au juge de l'exécution soumis à la commission de surendetlement (92684 s'ils des mesures adaptées à sa comportent un crédit immobilier). situation. Ces recommandations sont envoyées au tribu- Source: Banque de France. nal d'instance afin que lejuge leur donne une force exécutoire. (1)Retrouvez les coordonnées des succursales départementales en composant le (prix d'un appel local d'un téléphone fixe) du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures ou sur (cliquer sur Surendettement» dans 1'Espace consommateurs»). Odile Frances, directeur à la Banque de France Nous traitons les situations de façon globale.» Quand nous constatons que la personne qui nous soumet un dossier de surendettement se trouve momentanément dans l'incapac~é de faire face à ses différentes échéances, nous demandons au tjibunal d'instance de prononcer un gel des créances. Cette suspension peut s'étendre pendant une durée maximale de deux ans. Si - comme cela est aussi prévu par la loi un particulier dépose cette demande au tjibunal, il devra effectuer autant de démarches qu'il a de créanciers. À cet égard, il a intérêt à se placer sous la protection de la commission de surendettement, car notre action va viser l'ensemble de ses créanciers. Au terme de la suspension des remboursements, si la personne surendettée a, par exemple, retrouvé un emploi, nous étudierons un plan d'apurement de ses dettes. 46