Mon téléconseil médical. llimité. conditions générales. L assurance n est plus ce qu elle était.

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1 Mon téléconseil médical llimité conditions générales L assurance n est plus ce qu elle était.

2 SOMMAIRE PRÉAMBULE...p.3 1. A QUI S ADRESSE CE SERVICE?...p.3 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES...p.3 3. PRISE D EFFET - DUREE - RESILIATION...p MODALITES DE SOUSCRIPTION...p RENONCIATION...p DATE D EFFET - RESILIATION...p.5 4. CONTENU DES SERVICES...p.6 5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE...p.8 6. LIMITE DES SERVICES - RESPONSABILITES...p.8 7. COTISATIONS...p.9 8. DONNEES PERSONNELLES...p.9 9. MODIFICATIONS...p FORCE MAJEURE...p INCESSIBILITE...p RECLAMATIONS - DROIT APPLICABLE...p.11 02/12

3 PREAMBULE Le Service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE» est fourni par APRIL International Assistance, société par actions simplifiée de droit français au capital de dont le siège social est sis 114 Bd Vivier Merle Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro Le présent contrat d abonnement a pour objet de définir les conditions de fourniture du service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE». 1. A QUI S ADRESSE CE SERVICE? Le service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE» est accessible : A la personne physique ayant souscrit au présent contrat d abonnement (Ci-après dénommé l «Abonné») ; Aux membres de sa famille désignés sur le formulaire de souscription. Par membre de la famille, on entend le conjoint (l époux ou l épouse non divorcé(e) ni séparé(e) de corps par un jugement définitif, le (la) concubin(e) notoire déclaré(e) ou le (la) co-signataire d un Pacte Civil de Solidarité avec l Abonné), les enfants, ou ceux de son conjoint jusqu au 31 décembre de leurs 18 ans, ou jusqu à leurs 26 ans s ils poursuivent des études à temps plein. Ces derniers sont dénommés ci après «le(s) Bénéficiaire(s)». Les Bénéficiaires sont mentionnés sur le formulaire de souscription. 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES Les relations entre les Bénéficiaires et APRIL International Assistance sont régies par les présentes conditions générales et le formulaire de souscription. 03/12

4 Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque client désireux de souscrire au service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE». En conséquence, le fait de souscrire au service implique l adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l exclusion des prospec tus, brochures et catalogues remis par APRIL International Assistance ou ses distributeurs qui n ont qu une valeur indicative. Le fait qu APRIL International Assistance ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s en prévaloir ultérieurement. 3. PRISE D EFFET - DUREE - RESILIATION 3.1 Modalités de souscription L abonnement peut être conclu par l intermédiaire du formulaire de souscription ou à distance (par téléphone ou par internet). Dans le cadre d une souscription à distance, le contrat d abonnement sera conclu dès lors que l Abonné aura manifesté sa volonté de souscrire au service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE». Une fois la souscription finalisée, un mail de confirmation sera adressé à l Abonné, à l adresse électronique communiquée lors de la souscription, attestant de l enregistrement du contrat d abonnement par APRIL. Le contrat est réputé conclu à la date d envoi dudit mail de confirmation. Ce mail contiendra les conditions générales du service, le formulaire de souscription complété à distance et un lien permettant d accéder à tout moment à l ensemble des documents contractuels. Un exemplaire du contrat d abonnement (conditions générales et attestation de souscription) sera ensuite envoyé par courrier postal dans les jours qui suivent. En cas de souscription par téléphone l enregistrement vocal, préalablement autorisé par l Abonné, de l entretien téléphonique au cours duquel il a demandé à souscrire au service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE», sera conservé par APRIL et pourra être utilisé comme preuve de l accord de l Abonné sur les conditions du contrat et du contenu de l ensemble de ses déclarations. 04/12

5 3.2 Renonciation L Abonné a la possibilité de renoncer au contrat d abonnement dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il est conclu. Pour exercer son droit à renonciation, l Abonné devra adresser sa lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance Service Adhésion santé Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03. L Abonné peut utiliser le modèle de lettre ci-après : Je soussigné(e) M... (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat d abonnement «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE» n... Fait à le. signature». Les garanties cessent à la date de réception de la lettre de renonciation et les sommes déjà versées seront remboursées à l exception de celles correspondant à la période d abonnement écoulée. 3.3 Date d effet - résiliation Le contrat d abonnement est conclu pour une période initiale qui commence à courir à compter de la date d effet indiquée par le souscripteur lors de la souscription et qui se termine au 31 décembre de la même année. A l issue de cette période initiale, le contrat d abonnement se renouvelle de manière tacite pour des périodes successives d un (1) an chacune. L Abonné a la faculté de résilier son abonnement chaque année à chacune de ses échéances par l envoi d un courrier recommandé adressé à APRIL au plus tard le 31 octobre de chaque année à l adresse mentionnée ci-dessus. En cas de résiliation du contrat d abonnement, les Bénéficiaires n auront plus accès au service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE» à compter de la date d effet de la résiliation. 05/12

6 4. CONTENU DES SERVICES Informations de la vie courante Ce service est destiné à assister le Bénéficiaire dans la gestion de ses problématiques quotidiennes, afin de lui simplifier la vie : Conseils sur les structures médicales /spécialistes de référence ; orientation vers les spécialistes Optique/Audition/Dentaire, Informations sur la trousse médicale 1ers soins, Les maladies infantiles, Aider à la compréhension d un symptôme, d un diagnostic, d un traitement en utilisant des mots simples pour vulgariser le jargon médical, Aide à l observance d un traitement. Informations médicales Ce service animé par le service médical d APRIL International Assistance est destiné à répondre à toutes questions d un Bénéficiaire d ordre médical et notamment sur les sujets tels que : - les maladies cardiovasculaires, - l optique, l audio et le dentaire, - l activité physique, - la remise en forme, - la nutrition diététique, - la gestion du stress et l hypertension, - les médecines douces, - la maternité, - les prises en charge thérapeutique, - les troubles du sommeil, - les opérations chirurgicales, - les maladies graves telles que Parkinson, Alzheimer - les pathologies chroniques, - les informations générales sur l automédication. 06/12

7 Informations pour la préparation d un voyage Ce service est destiné à aider le Bénéficiaire à préparer sereinement tout déplacement dans le monde entier en l informant sur : Les vaccins obligatoires et conseillés selon le pays de destination, Les précautions d hygiène nécessaires, La situation endémique locale, Les équivalences de divers médicaments à l étranger, La procédure de règlement des frais médicaux à l étranger. Recherche d adresses utiles Ce service donne accès au Bénéficiaire à la communication d adresse d établissements spécialisés partout en France : des numéros de téléphone utiles (centre anti poisson, vaccination ), des adresses d associations diverses (diabétiques, maladies orphelines ), des adresses des établissements médicaux spécialisés susceptibles de recevoir le Bénéficiaire souffrant d un handicap, dans le cadre de programmes de prévention, des adresses des centres de cures spécialisés en France pour : - l équilibre alimentaire, - la tabagie, - l alcoolisme et les autres addictions Prise de rendez-vous Ce service permet au Bénéficiaire d être accompagné dans son parcours de soins en prenant pour lui les rendez-vous pour la réalisation d examens complémentaires et cela, partout en France. 07/12

8 5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE Le service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE» est accessible tous les jours de l année, 24h sur 24. Lors de son appel au service, le Bénéficiaire devra fournir au minimum les renseignements suivants : ses nom et prénom, son numéro d abonné, son numéro de téléphone, la nature de la question motivant l appel. 6. LIMITE DES SERVICES - RESPONSABILITES Dans le cadre du présent contrat d abonnement, APRIL International Assistance est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Ainsi, APRIL International Assistance devra tout mettre en œuvre pour remplir ses obligations. Les informations de nature médicale communiquées par APRIL International Assistance ne peuvent en aucun cas être assimilées, d une manière ou d une autre, à une consultation médicale, le médecin traitant du Bénéficiaire restant seul responsable de la gestion de son état de santé. Les informations fournies ne pourront donner lieu à une quelconque prescription. En cas d urgence médicale, le premier réflexe doit être d appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d urgence. APRIL International Assistance dans le cadre de l exécution des services n est tenu qu à une obligation de moyens. En aucun cas, APRIL International Assistance ne s engage sur le résultat de la solution proposée. Le service ne peut en aucun cas remplacer un rendez-vous physique avec un professionnel de santé ou un diagnostic médical établi par un médecin et ne saurait tenir lieu de consultation. En aucun cas les renseignements ne feront l objet d une confirmation écrite de la part d APRIL International Assistance. 08/12

9 La responsabilité d APRIL International Assistance ne pourra être recherchée dans le cas d une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements que le Bénéficiaire aura demandés. 7. COTISATIONS La cotisation s entend toutes taxes comprises. L échéance de chaque règlement est fixée à la date d échéance mentionnée sur la facture ou au plus tard à dix (10) jours à compter d envoi de la facture. Le règlement sera effectué par chèque ou par prélèvement bancaire. L abonnement au service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE» est toujours facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la souscription au contrat ou de son renouvellement. En cas de rejet d un paiement, l abonnement et donc l accès aux contenus et services, sont suspendus jusqu à régularisation de la situation. L Abonné sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement. En cas d impayé dans les délais impartis, le contrat d abonnement sera automatiquement résilié. 8. DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l utilisation du service «MON TELECONSEIL MEDICAL ILLIMITE», le Bénéficiaire pourra être amené à communiquer des informations personnelles susceptibles de révéler notamment au service médical d APRIL International Assistance, son état de santé. APRIL International Assistance s engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles ainsi collectées. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Bénéficiaire dispose d un droit d accès et de rectification pour toutes informations le concernant. Les informations recueillies par APRIL International Assistance sont strictement confidentielles et ne peuvent faire l objet d aucune utilisation par des tiers. 09/12

10 9. MODIFICATION APRIL International Assistance se réserve le droit de modifier les conditions générales d utilisation et annuellement les conditions tarifaires du contrat d abonnement. L Abonné est informé de la modification contractuelle dans un délai minimum de trente (30) jours avant la modification. Si l Abonné refuse les nouvelles conditions ainsi révisées, il peut résilier sans frais son abonnement dans le mois qui suit cette notification. Cette résiliation sera accompagnée d un remboursement au prorata du temps restant de son abonnement. Sans réaction de sa part, les nouvelles conditions générales lui sont applicables. 10. FORCE MAJEURE En cas de force majeure, APRIL International Assistance et l Abonné conviennent que l exécution du contrat d abonnement sera suspendue dans un premier temps. Si le ou les cas de force majeure ont une durée supérieure à deux (2) mois, le contrat sera résilié de plein droit, sauf accord contraire d APRIL International Assistance et de l Abonné. De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d APRIL International Assistance empêchant l exécution normale du contrat. 10/12

11 11. INCESSIBILITE Le présent contrat d abonnement ne peut faire l objet d aucune cession. 12. RECLAMATION - DROIT APPLICABLE Le présent contrat d abonnement est régi par le droit français. En cas de mécontentement les Bénéficiaires sont invités à contacter le service réclamations d APRIL International Assistance soit par courrier, à l adresse suivante : Service Réclamations APRIL International Assistance Service des réclamations 110 avenue de la République Paris. Le maximum sera fait pour vous apporter une réponse dans un délai de 48 heures ouvrées ; si ce délai devait être prolongé, vous serez tenu informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans ce même délai. 11/12

12 Ref / L ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d APRIL Santé Prévoyance ou de ses partenaires commerciaux présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d APRIL Santé Prévoyance SA. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. i Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Fax S.A. au capital de RCS Lyon Le service proposé par APRIL Santé Prévoyance est délivré par APRIL International Assistance L assurance n est plus ce qu elle était.