PPRI de l Eurométropole de Strasbourg
|
|
|
- Côme Leroy
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 PPRI de l Eurométropole de Strasbourg Réunion de présentation des projets de règlement et des cartes de zonage réglementaire aux personnes publiques associées à l élaboration du PPRI Strasbourg, le 27 septembre 2016
2 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le projet de règlement III. Le projet de zonage réglementaire IV. Les effets du PPRI V. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
3 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le projet de règlement III. Le projet de zonage réglementaire IV. Les effets du PPRI V. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
4 I. Quelques rappels Les aléas Hauteur en m (H) Carte des aléas 2 m Aléa très fort Aléa fort 1 m 0,50 m Aléa faible Aléa moyen Aléa fort 0,2 m/s 0,5 m/s 1 m/s Vitesse en m/s (V) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
5 I. Quelques rappels Les enjeux du PPRi Enjeux répertoriés sur les cartes d enjeux: Carte des enjeux - les enjeux ponctuels (activités, équipements sensibles ou stratégiques) - les enjeux linéaires (infrastructures) - les enjeux de protection environnementale (ICPE, AEP, Natura 2000) - les enjeux en matière d'occupation des sols (projet du PLUi) => les secteurs urbanisés (U) => les secteurs non urbanisés (NU) => les centres urbains (CU) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
6 I. Quelques rappels En zone d aléas faible ou moyen en milieu urbanisé, autoriser les nouvelles constructions à condition de prendre en compte le risque (prescriptions) et réduire la vulnérabilité des enjeux par des opérations sur le bâti existant En milieu non urbanisé, interdire les nouvelles constructions sauf exceptions (activités agricoles principalement) pour préserver les zones d expansion des crues DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
7 I. Quelques rappels Le croisement de l aléa et des enjeux Carte des aléas Carte des enjeux Carte du zonage X = DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
8 I. Quelques rappels Le croisement de l aléa et des enjeux DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
9 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le projet de règlement III. Le projet de zonage réglementaire IV. Les effets du PPRI V. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
10 II. Le projet de règlement Le projet de règlement est scindé en cinq titres : - le titre I précise les dispositions générales et la portée du PPRI, - le titre II régit l aléa submersion issu du débordement des cours d eaux, - le titre III régit l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique, - le titre IV est relatif aux deux zones d intérêt stratégique, - le titre V précise les mesures de protection des populations à mettre en œuvre. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
11 II. Présentation du projet de règlement Les dispositions générales applicables à toutes les zones (chap.1) : A noter : - les campings et aire de gens du voyage sont interdits (nouveau projet), - les établissements sensibles sont interdits (nouveau projet), - l agrandissement de campings et aire de gens du voyage est interdit, - les extensions ou la reconstruction vers des établissements sensibles sont interdites, DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
12 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa submersion par débordement des cours d eau La zone de sécurité (chap.2) : Elle correspond aux bandes de sécurité inconstructible en arrière-digue et au lit mineur des cours d eau : => principe d interdiction stricte, sauf rares exceptions. La zone NU F et TF Rouge foncé (chap.3) : caractérisée par un aléa fort ou très fort : => principe d interdiction stricte, avec quelques exceptions : - les nouveaux projets sont interdits sauf aménagements et équipements de plein air liés aux activités culturelle, sportive, cultuelle et de loisirs. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
13 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa submersion par débordement des cours d eau La zone NU Fai Rouge clair (chap.4) Elle correspond à la zone non urbanisée en aléa faible ou moyen : => principe d interdiction, pour préserver les champs d expansion des crues. - mais les projets nouveaux relatifs aux activités agricoles sont autorisés (mais pas de locaux d hébergement temporaire), - de même, le changement de destination vers des activités agricoles est autorisé. (l objectif est de permettre la sortie d exploitations). La zone U F Orange (chap.5) Elle correspond à la zone urbanisée caractérisée par un aléa fort ou très fort : => principe d interdiction stricte, avec quelques exceptions : - les nouveaux projets sont interdits sauf aménagements et équipements de plein air liés aux activités culturelle, sportive, cultuelle et de loisirs. - les parkings - les bâtiments de moins de 20 m 2 d emprise au sol. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
14 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa submersion par débordement des cours d eau La zone U Fai Bleu clair (et Bleu clair hachuré) (chap.6) Elle correspond à la zone urbanisée (centres urbains compris) en aléa faible ou moyen : => principe d autorisation sous condition, - prescriptions sur les projets nouveaux ou extensions : respect de la CPHE + revanche de 30 cm La zone CU F Bleu foncé hachuré (chap.7) Elle correspond aux centres urbains en aléa fort : => principe d autorisation sous condition, - prescriptions sur les projets nouveaux ou extensions : respect de la CPHE + revanche de 30 cm - est interdit : le changement de destination vers l habitation de bâtiments dont la cote supérieure du plancher du 1 er niveau est inférieure à la CPHE + 30cm DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
15 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa submersion par débordement des cours d eau Pour les zones Bleu clair (U Fai), Bleu clair hachuré (CU Fai) et Bleu foncé (CU F) il est proposé d'autoriser la construction de niveau sous la CPHE augmentée de la revanche sécuritaire de 0,30 m, => pour les bâtiments de plus de deux étages, pour le stationnement collectif et aux locaux techniques sans équipement sensible. (sous réserve de respecter certaines dispositions constructives) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept CPHE + 0,30 m
16 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnsd zone de remontée de nappe sans débordement (chap.8) Elle correspond à la zone urbanisée ou non touchée uniquement par un risque de remontée de nappe sans débordement : => principe d autorisation sous conditions : Prescriptions sur les projets nouveaux ou extensions : respect de la cote piézométrique + augmentée d une revanche de 1,00 m, dans la limite de la cote du Terrain naturel Cote Terrain Naturel Cote piézo. Cote + 1m piézo. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
17 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnsd zone de remontée de nappe sans débordement (chap.8) Elle correspond à la zone urbanisée ou non touchée uniquement par un risque de remontée de nappe sans débordement : => principe d autorisation sous conditions : Respect de la cote piézométrique + augmentée d une revanche de 1,00 m, dans la limite de la cote du Terrain naturel Par dérogation les bâtiments de plus de deux étages => stationnements collectifs et locaux techniques sans équipement sensible, sous réserve de respecter certaines dispositions constructives) Cote piézo. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept m 17
18 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnd zone de remontée de nappe avec débordement (chap.9) => principe d autorisation sous condition, - prescriptions sur les projets nouveaux : respect de la CPHE + revanche de 30 cm Remblais CPHE CPHE + 0,30 m Cote Terrain Naturel DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
19 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnd zone de remontée de nappe avec débordement (chap.9) => principe d autorisation sous condition,
20 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnd zone de remontée de nappe avec débordement (chap.9) => Secteur de Reichstett-Vendenheim (étude complémentaire CPHE affinée), Prescriptions sur les projets nouveaux : respect de la CPHE + revanche de 30 cm Remblais CPHE CPHE + 0,30 m Cote Terrain Naturel DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
21 II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnd zone de remontée de nappe avec débordement (chap.9) => Autres secteur de débordement de la nappe phréatique Prescriptions sur les projets nouveaux : respect de la CPHE + revanche de 0,30 m, mais le maître d ouvrage peut démontrer que les dispositifs retenus par ses soins l autorise à implanter un 1 er niveau sous la CPHE +0,30m Remblais CPHE CPHE + 0,30 m Cote Terrain Naturel DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
22 II. Le projet de règlement Deux zones d intérêt stratégique pourraient être retenues pour le développement de logement sociaux sur la commune de La Wantzenau => projet de construction de logements sur le site du Schwemmloch (Chapitre 10) => projet de construction de logements sur le site de la Trissermatt (Chapitre 11) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
23 II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité (Chapitre 12) 1. Réaliser un diagnostic de vulnérabilité des bâtiments (quel niveau atteint l eau dans ma maison en crue centennale?) Auto-diagnostic pour les logements des particuliers, Diagnostic plus complet pour les établissements sensibles, les entreprises de +20 S és, les parcs de stationnements collectifs, les activités culturelles, sportives, culturelles ou de loisirs. 2. Créer de zones refuges (vraisemblablement aucun cas sur le territoire de l EMS en raison du niveau d aléa et du type d habitat) 3. Mettre en place de dispositifs d étanchéité temporaires et amovibles (limiter temporairement la pénétration de l eau dans le bâtiment) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
24 II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité 4. Prévenir la flottaison d objets et l épandage de produit polluants Mesure relative au stockage, notamment de matière dangereuses, Mesure relatives aux cuves. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
25 II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité 5. Protéger les circuits électriques (prévenir tout risque d électrocution et préserver le circuit électrique => facilite le retour à la normale) 6. Sécuriser les parkings collectifs souterrains (Doter les parking de consignes en cas d alerte) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
26 II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité 7. Prévenir les dommages dus aux réseaux d eaux usées (éviter les remontées d effluents dans les bâtiments) 8. Matérialiser l emprise des piscines (éviter les noyades accidentelles) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
27 II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les obligations légales incombant à la commune (Chapitre 13) 1. Élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) (déterminer les mesures de protection des personnes et se préparer à la gestion de crise) Élaborer un PCS (délai de 2 ans) Réviser le PCS existant (délai de 5 ans) Le PCS comporte le Document d information communal sur les risques majeurs (DICRIM) 2. Informer les citoyens (développer les comportements adéquats en cas de crise) Information périodique. Le Maire doit informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié. Information permanente (sur le risque d inondation et le rappel des consignes de sécurité prévues au DICRIM) 3. Poser des repères de crues (pour entretenir la mémoire du risque) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
28 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le projet de règlement III. Le projet de zonage réglementaire IV. Les effets du PPRI V. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
29 III. Le projet de zonage réglementaire Les communes impactées par l aléa submersion issu du débordement des cours d eau et par l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
30 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
31 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
32 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
33 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
34 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
35 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
36 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
37 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
38 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
39 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
40 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
41 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
42 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
43 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
44 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
45 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
46 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
47 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
48 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
49 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
50 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
51 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
52 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
53 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
54 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
55 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
56 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
57 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
58 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
59 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
60 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
61 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
62 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
63 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
64 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
65 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
66 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
67 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
68 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
69 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
70 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
71 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
72 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
73 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
74 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
75 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
76 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
77 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
78 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
79 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
80 III. Le projet de zonage réglementaire Les communes impactées uniquement par l aléa remontée de la nappe phréatique DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
81 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
82 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
83 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
84 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
85 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
86 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
87 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
88 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le projet de règlement III. Le projet de zonage réglementaire IV. Les effets du PPRI V. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
89 IV. Les effets du PPRI En matière d assurances L indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L à L du Code des assurances) est fixée sur le principe de solidarité nationale. Les victimes doivent avoir souscrit un contrat d assurance garantissant les dommages aux biens (ou les dommages aux véhicules terrestres à moteur). L état de catastrophe naturelle, est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts par la garantie (article L du Code des assurances). L assureur n a pas l obligation de garantir : les nouveaux bâtiments construits en toute illégalité (ex : sur une zone inconstructible du PPRI) ; lorsque les prescriptions du PPRI n ont pas été respectées (mise en conformité) dans un délai de 5 ans après l approbation du PPR. (L assureur pourra opposer son refus que lors du renouvellement de votre contrat ou lors de la souscription d un nouveau contrat). DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
90 Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels IV. Les effets du PPRI Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou Fonds Barnier Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou fonds «Barnier») a été créé par la du 2 février Il est financé par prélèvement sur la surprime CatNat. Ce fonds subventionne différentes mesures de prévention individuelles ou collectives telles que des expropriations, des acquisitions amiables, des programmes d action et de prévention des inondations (PAPI), les études et travaux de mise en conformité aux PPR, etc. Financement des obligations imposées par le PPR aux particuliers ou entreprises À usage d habitation ou mixte Type de travaux Études et travaux de réduction de la vulnérabilité Taux maximum 40 % * À usage professionnel (moins de 20 salariés) Études et travaux de réduction de la vulnérabilité 20 % * (* : dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du PPR) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
91 IV. Les effets du PPRI Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou Fonds Barnier Financement de certaines études et travaux pour les collectivités État du PPRI Type de travaux Taux maximum PPRI approuvé Études 50 % Travaux, ouvrages et équipement pour la prévention 50 % Travaux, ouvrages et équipement pour la protection 40 % PPRI prescrit Études 50 % Travaux, ouvrages et équipement pour la prévention 40 % Travaux, ouvrages et équipement pour la protection 25 % Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
92 Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels IV. Les effets du PPRI L évolution de la valeur foncière L impact des PPR les marchés immobiliers est complexe à déterminer car plusieurs effets négatifs et positifs se conjuguent : - effet de la publication de cartes d exposition (effet d information (-) ), - effet des prescriptions sur le bâti existant ou futur (renchérissement des coûts (-), réduction de la vulnérabilité (+) ), - réglementation de l occupation et de l usage des sols (perte de droits de développement (-), effet de rareté causé par la réduction de l offre de terrains résidentiels (-), effet d aménité positive en sanctuarisant les zones non constructibles (+) ). Certains de ces effets impacteront directement le prix des logements, d autres n auront une incidence qu à moyen terme, via l impact sur le prix des terrains à bâtir et les coûts de la construction. (Source : MEDDE, CGDD, Études et documents n 134, Nov. 2015, «Exposition aux risques catastrophiques, politiques de prévention et marchés de l immobilier en France État de la connaissance en économie», Mauroux et Al., 2015) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
93 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le projet de règlement III. Le projet de zonage réglementaire IV. Les effets du PPRI V. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
94 V. Le calendrier prévisionnel Les prochaines étapes : - réunions publiques nov (pour présenter le projet de PPRI au public) - consultation des PPA (2 mois fin nov.-fin janv.) - enquête publique février travail post enquête publique mars-mai approbation du PPRI juin 2017 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
95 V. Le calendrier prévisionnel Les dates des prochaines réunions publiques : - Holtzheim le 24 oct. 2016, - Eckbolsheim le 09 nov. 2016, - Strasbourg le 15 nov (?), - La Wantzenau le 22 nov. 2016, - Fegersheim le 23 nov DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
96 Merci de votre attention, des questions... DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept
PPRT SFDM d Huison-Longueville
PPRT SFDM d Huison-Longueville Réunion des Personnes et Organismes Associés 5 février 2015 Contrôle général des armées - DDT 91 Sommaire 1/ Carte de zonage brut 2/ Principaux enjeux 3/ Stratégie 4/ Projet
Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s
Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE LES CHAPELLES
Ministère de l Écologie, de l Énergie du Développement durable et de la Mer PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE LES CHAPELLES Reunion du 20 janvier 2014 aux Chapelles Direction régionale de l Environnement,
Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org
Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques
Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN
25 juin 2015 - Merlimont Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN Eléments d introduction La Mission Risques Naturels association entre FFSA et GEMA 2 www.mrn.asso.fr 3 Les
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS. Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ - Note de présentation - Plan de zonage réglementaire
Régime des catastrophes naturelles
actuel Contexte Dans la constitution de l après guerre, le principe de solidarité et d égalité entre les français est inscrit comme une règle d or. C est ce principe qui s applique au régime des catastrophes
Commission de suivi de site STORENGY
Commission de suivi de site STORENGY Réunion du 8 octobre 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes www.developpement-durable.gouv.fr Plan 1- Rappel des objectifs
Détermination des enjeux exposés
RAPPORTS CETE de LYON Centre d'études Techniques de LYON Département Laboratoire de Clermont-Ferrand Affaire 19526 Détermination des enjeux exposés au risque inondation de l'oeil à Cosne d'allier novembre
CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES
CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission
SOMMAIRE 1. CONSIDERATIONS GENERALES... 3
SOMMAIRE 1. CONSIDERATIONS GENERALES... 3 1.1 PORTEE DU PPR... 3 2. EXPLICATIONS CONCERNANT LES REGLES DE CONSTRUCTION UTILISEES DANS LE REGLEMENT... 5 2.1 FAÇADES EXPOSEES... 5 2.2 HAUTEUR PAR RAPPORT
L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête
L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «Fonds barnier» Les mesures subventionnables destinées aux particuliers et aux collectivités
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «Fonds barnier» Les mesures subventionnables destinées aux particuliers et aux collectivités Présentation du fonds Barnier Le fonds de prévention
L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011
L eau dans les documents d urbanisme L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 Pourquoi ce guide? Participer à «décloisonner» les services «Environnement Eau» et «Urbanisme»
janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE
janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES
CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Catastrophes
PPRT CIM et Antargaz DRIEE-UT91 - DDT 91. Première réunion des POA 26 novembre 2010, Evry
PPRT CIM et Antargaz Première réunion des POA, Evry DRIEE-UT91 - DDT 91 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer WWW.developpement-durable.gouv.fr Recensement des enjeux
Eléments de doctrine de maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques proposée par la DDTM en l'attente de validation en CAR
Eléments de doctrine de maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques proposée par la DDTM en l'attente de validation en CAR 1) contexte général Le département du Morbihan est soumis aux risques
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne
L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme
L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration
1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T
1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 2. RECHERCHE DE SITES 2.1 Les objectifs 2.2 Les contraintes environnementales liés à l aménagement du territoire liées au transport liés aux documents d urbanisme 3.
Guide des autorisations d urbanisme
Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A
LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles
PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX
Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Commune de Saint-Denis
DEPARTEMENT DE LA REUNION Commune de Saint-Denis PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES «Inondations et mouvements de terrain» REGLEMENT Août 212 Approbation publique P.P.R. DE ST-DENIS REGLEMENTATION
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif
Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011
Organisation de la gestion de crise à Mayotte Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION AVANT LA CRISE PENDANT LA CRISE APRES LA CRISE 2 Service interministériel de défense
Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur
Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
> Le régime légal. L assurance des catastrophes naturelles. Centre de documentation et d information de l assurance FP 139.
FP 139 Centre de documentation et d information de l assurance Janvier 2008 L assurance des catastrophes naturelles Qu est-ce qu une catastrophe naturelle? Comment sont garantis les dommages qu elle provoque?
Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015
Ville de Grenoble STRATÉGIE PATRIMONIALE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ERP Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015 Ville de Grenoble COTITA 30-01-15-1 Contexte La Ville de Grenoble : 300 équipements
DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT
DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations
LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX
Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,
Plan de Prévention des Risques d Inondation sur le Moyen Vidourle Règlement
1 Plan de Prévention des Risques d Inondation sur le Moyen Vidourle Règlement 1.1 l'objet du PPR 2 1.2 les objectifs du PPR 3 1.3 les principes généraux et la dénomination du zonage 3 1.4 les effets du
Compte rendu de la séance du conseil municipal
Commune d Ecury sur Coole Page 1 sur 5 Compte rendu de la séance du conseil municipal Le conseil municipal s est réuni à la mairie le lundi 30 mars 2009 de 20h00 à 23h00 Etaient présents : Catherine DETHUNE,
L emploi lié au tourisme dans le Territoire de Belfort
Chiffres clés 1 207 emplois en moyenne sur l année 2011 dans le Territoire de Belfort*. Soit 850 emplois en équivalent temps plein (dont plus de 700 en zone urbaine). 2,4 % de l emploi total du département.
Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012
Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires
Stationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires
Stationnement de caravanes Stationnement ou résidences mobiles de caravanes ou résidences mobiles Guide à l attention des élus Direction Départementale des Territoires Édition mai 2013 Préambule Ce guide
Prévenir et gérer les risques naturels au niveau local
Connaitre Aménager Informer Sauvegarder Prévenir et gérer les risques naturels au niveau local pour le développement durable des territoires Guide à l usage du maire et des élus ISBN : 2-9516086-3-2 ÉDITOS
COMMUNE DE DUPPIGHEIM
Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers
La prise en compte du risque dans l aménagement du territoire
La prise en compte du risque dans l aménagement du territoire Comparaison entre trois pratiques : Valais - Suisse, Vallée d Aoste - Italie, Rhône-Alpes et PACA - France. Document provisoire Par François
de formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des
Dossier de presse Catastrophes naturelles
Fédération Française des Sociétés d'assurances Dossier de presse Catastrophes naturelles Le système d indemnisation mis en place par la loi du 13 juillet 1982 Avant 1982, l assurance ne couvrait que certains
Fnasat-Gens du voyage
Fnasat-Gens du voyage Fédération nationale des associations solidaires d action avec les Tsiganes et Gens du voyage Paris, le 11 mai 2015 59, rue de l Ourcq 75019 Paris Tél. 01 40 35 00 04 Fax 01 40 35
Fiche de renseignements accompagnant la demande de permis de construire en zone agricole dans le Haut-Rhin
Nom - Prénom (ou Nom de la société) : Adresse permanente : Téléphone : Email : Date de naissance: Statut juridique : s exploitation individuelle s GAEC s EARL s Autre (à préciser) Nom et Prénom du Chef
Plan de Prévention des Risques Naturels sur les Bas-Champs du Sud de la Baie de Somme Rencontre Nationale IFFORME Dimanche 23 octobre 2011
Plan de Prévention des Risques Naturels sur les Bas-Champs du Sud de la Baie de Somme Rencontre Nationale IFFORME Dimanche 23 octobre 2011 D.D.T.M de la Somme SOMMAIRE Les risques majeurs sur le littoral
FOIRE AUX QUESTIONS PPRn GT de la côte d'ile de France secteur vallée de la Marne
FOIRE AUX QUESTIONS PPRn GT de la côte d'ile de France secteur vallée de la Marne Direction départementale des Territoires SOMMAIRE GÉNÉRALITÉS Qu'est ce que la prévention des risques? Qu'est ce qu'un
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION
Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon
Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Réunion commission EauBiodiversité-Déchets 22 janvier 2015 DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité 1 Ordre du jour
Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,
Le risque inondation : comment s en protéger?
Franck Boston PRÉVENTION ET SÉCURITÉ Le risque inondation : comment s en protéger? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Le principal risque naturel susceptible d affecter l Île-de-France est
VILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire
VILLE DE COLMAR PLAN D OCCUPATION DES SOLS n 9 Règlement Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales page 3 TITRE II : Dispositions applicables
RÉVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU D ALBERTVILLE
COMMUNE D ALBERTVILLE RÉVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU D ALBERTVILLE PLAN D INDEXATION EN Z CATALOGUE DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Document modifié en Mars 2013 d après : RAPPORT 12-2881-GIPEA-JUIN
CE : comment obtenir vos budgets
Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui
Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité
Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction
Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP
Capacités d accueil, aménagements commerciaux, mutabilité foncière : des outils concrets pour construire un SCOT intégrant les vulnérabilités énergétiques et climatique Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP
Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
LOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12
PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER DE LA COMMUNE DE KÄERJENG PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER - QUARTIER EXISTANT DE LA COMMUNE DE KÄERJENG LOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12 VERSION POUR AVIS
(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,
DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page
La réglementation «accessibilité» en vigueur
La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du
ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES
ANNEXE N 1 ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES DETERMINATION ET EXPRESSION DES BESOINS Ce document est un outil d aide à la détermination et à l expression des besoins d assurances. SOMMAIRE : I Renseignements
J.9. Annexe DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE
LIGNE 16 : NOISY CHAMPS < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 17 : LE BOURGET RER < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 14 : MAIRIE DE SAINT-OUEN < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE BLEUE) DOSSIER
commerciaux : comment s y
J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e
URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations
URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations Pour qui? URBASOFT-AUTORISATION assiste le gestionnaire municipal dans le cadre des démarches administratives des activités d urbanisme
Tableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées
Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans
P.C.S. Plan Communal de Sauvegarde
P.C.S Plan Communal de Sauvegarde Plan Communal de Sauvegarde de CHINON Sommaire CHAPITRE 1 INTRODUCTION FI 1 Préambule FI 2 Objet du PCS et cadre réglementaire FI 3 Arrêté municipal de réalisation du
Présentation en quatre parties :
Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme
INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :
INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement Liieu--diitt «lle Cognett» Commune de VAUX--SUR--SEULLES
Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu
Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102
RISQUES MAJEURS. www.vivre-a-niort.com. Notice d information sur la prévention des risques majeurs À NIORT. Toutes les informations sur
LES RISQUES MAJEURS Notice d information sur la prévention des risques majeurs À NIORT Toutes les informations sur Définition des Risques majeurs Quels risques à Niort? Le territoire de la commune se trouve
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique dans le périmètre des deux cents mètres autour de l'installation
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit
Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme
Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr
Modélisation hydraulique des écoulements fluvio-maritimes de la Plaine de Garonne Secteur Bastide-Niel E T U D E H Y D R A U L I Q U E
Modélisation hydraulique des écoulements fluvio-maritimes de la Plaine de Garonne E T U D E H Y D R A U L I Q U E ORIGINAL EE/SO Bordeaux ARTELIA Eau & Environnement Agence de Bordeaux Parc Sextant Bâtiment
Zone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Etude de diagnostic hydrogéologique du sous sol de Clamart Quartiers Schneider et Centre ville MAI 2013
Etude de diagnostic hydrogéologique du sous sol de Clamart Quartiers Schneider et Centre ville MAI 2013 Zones d étude et problématiques Quartiers concernés par l étude 1. Centre ville 2. Schneider Quartier
CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN
REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DROME A retourner à : DDT/Service Eau Forêt Espaces Naturels 4 place Laënnec BP 1013 26015 VALENCE CEDEX 04.81.66.81.90 CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE
Journée technique ARRA Gestion quantitative de la ressource en eau
Journée technique ARRA Gestion quantitative de la ressource en eau Etude Volumes Prélevables sur les Usses 2010-2012 5 avril 2013 SMECRU Syndicat Mixte d Etude du Contrat de Rivières des Usses Le bassin
D.I.C.R.I.M. DOCUMENT D INFORMATIONS COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS LES BONS REFLEXES EN CAS DE RISQUES MAJEURS
D.I.C.R.I.M. DOCUMENT D INFORMATIONS COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS LES BONS REFLEXES EN CAS DE RISQUES MAJEURS Les incendies de forêts ou les inondations sont les principaux risques majeurs qui peuvent
Placettes vers de terre. Protocole Fiche «Description spécifique» Fiche «Observations» www.observatoire-agricole-biodiversite.fr
Protocole Fiche «Description spécifique» Fiche «Observations» 13 PROTOCOLE 1/2 Les vers de terre sont de bons indicateurs de la qualité du sol. Ils sont également des acteurs indispensables de sa fertilité
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012
Procès-verbal de la séance ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 15 octobre 2012, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. La
La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif
La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif Rencontre avec les collectivités Février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
L hébergement d urgence en Loire-Atlantique
18/02/2015 Dossier de presse L hébergement d urgence en Loire-Atlantique M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique a rencontré le mercredi 18 février 2015
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris
Programme d aménagement intégré de quartiers informels de Port-au-Prince : Martissant et Baillergeau (AIQIP)
Programme d aménagement intégré de quartiers informels de Port-au-Prince : Martissant et Baillergeau (AIQIP) 1. Synthèse + plan Programme d aménagement intégré de quartiers informels de Port-au-Prince
Le maire face au risque d inondation
Les guides du CEPRI Le maire face au risque d inondation Agir en l absence de PPRI PLAN LOCAL D URBANISME / CARTE COMMUNALE / PERMIS DE CONSTRUIRE / CERTIFICAT D URBANISME Les collectivités en Europe pour
Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest
Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Décembre 2012 Définition de l accident corporel de la circulation routière
Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?
Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public
L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI
L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité
DEPARTEMENT DE LA REUNION. Commune de La Possession PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
DEPARTEMENT DE LA REUNION Commune de La Possession (hors secteur Mafate) PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES «INONDATIONS, MOUVEMENTS DE TERRAIN et ALEAS COTIERS» REGLEMENT Septembre 2012
Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre
Le rôle de CCR dans le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Séisme de Lambesc (1909 - Sud-est de la France)
Le rôle de CCR dans le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Séisme de Lambesc (1909 - Sud-est de la France) MACIF le 12 mai 2013 1 Rôle de la réassurance fractionner les risques afin de
Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme
Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer
Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés
Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014 Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Sommaire Domaine Sécurité et sanitaire Mise en sécurité des
PLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE
PLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE atelier urbain, Sarl d Architecture Ségui et Colomb 33 rue Paul Dupin 31500 TOULOUSE 05 61 11 88 57 atelierurbain@free.fr Département de la Haute Garonne Commune de BONREPOS
PLAN LOCAL DE GESTION DE CRISE
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE PLAN LOCAL DE GESTION DE CRISE A v ertissement Les plans locaux de gestion de crise sont des outils opérationnels permettant de mieux organiser les actions locales en période de crise.