ACTUALITE DE L ÉTÉ 2016

Transcription

1 ACTUALITE DE L ÉTÉ octobre

2 Programme Projet de loi de finance pour 2017 Réduction d impôt sur les sociétés Prélèvement à la source Loi Travail 2

3 RECCI au Congrès de l Ordre 3

4 Projet de Loi de Finance 2017 (Septembre 2016) Pour les Entreprises Hausse du CICE Passage de 6% à 7% à compter de Baisse progressive du taux de l IS Voir plus loin Amortissement des Véhicules de Tourisme pour les moins polluants (<60 gco²) euros et pénalisation (progressive) pour les autres véhicules (>155 gco² en 2017: 9900 euros.) JEI Prorogé jusqu au 31/12/2019 4

5 Projet de Loi de Finance 2017 (Septembre 2016) Pour les particuliers Réduction d impôt Pinel reconduit jusqu au 31/12/2018 Réduction d IR pour les contribuables modestes (revenus <1700 euros mensuel pour un célibataire et <3400 euros mensuel pour un couple) 5

6 Baisse du taux d IS pour les PME (PLF 2017) Actuellement 15% pour un Résultat Fiscal < % au delà 6

7 Baisse du taux d IS pour les PME (PLF 2017) PFL CA inférieur à 7, 63 M : 15% à hauteur de de bénéfice, 28% entre et de bénéfice et 33,33% au-delà ; CA compris entre 7,63 M et 50 M : 28% à hauteur de de bénéfice et 33,33% au-delà ; CA supérieur à 50 M : 33,33%. Le projet de loi de finances pour 2017 devrait prévoir une généralisation progressive du taux de 28% avec : - en 2018, son application à une fraction du bénéfice fixée à pour toutes les entreprises, - en 2019, son application à la totalité du bénéfice des entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md, - en 2020, son application à l'ensemble du bénéfice de toutes les entreprises. 7

8 Baisse du taux d IS pour les PME (PLF 2017) Exemple : Si résultat avant IS = 50K Actuellement IS = 9k PLF IS = 8k 8

9 Prélèvement à la source de l IR Calendrier En 2017 les contribuables déclareront et paieront leur impôt au titre des revenus 2016 En 2018 les contribuables : - déclareront et paieront leur impôt au titre des revenus 2017 (de manière habituelle) - paieront à la source sur leurs revenus mensuels 2018 un prélèvement - déclareront leurs revenus 2018 et bénéficieront d un Crédit d impôt (qui viendrait compenser l impôt au titres des revenus non exceptionnels 2017) 9

10 Prélèvement à la source de l IR Taux Il est prévu 4 taux possible : - Taux normal : fourni par l administration au collecteur - Taux individualisé : en fonction des revenus respectifs des membres du couple - Taux par défaut : correspondant uniquement à sa rémunération, sous réserve de verser mensuellement au Trésor public le différentiel d impôt - Taux choisi : à la demande du contribuable, sous sa responsabilité Le taux sera communiqué au collecteur par DSN. En l absence de taux, une gille sera communiquée par l Administration fiscale. 10

11 Prélèvement à la source de l IR Collecteur C est l employeur qui collectera le prélèvement à la source pour le reverser trimestriellement (ou mensuellement) aux caisses de retraites. Entreprises en RJ / LJ 11

12 Loi Travail (8 aout 2016) Applicable à compter du 10 aout 2016 Sauf - Les dispositions pour lesquelles des décrets sont en cours de rédaction - Les dispositions pour lesquelles l application est expressément retardée : - Exemple 1/12/2016 : critères des difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement économique 12

13 Loi Travail (8 aout 2016) Grands principes - Refonte du Code de Travail - Primauté des accords d entreprises sur le temps de travail, le droit au repos et les congés - Compte personnel d activité - Conditions du licenciement économique - Autres : suppression de la visite médicale d embauche, télétravail. 13

14 Loi Travail (8 aout 2016) Primauté des accords d entreprise - Référendum dans l entreprise 1. Dans les entreprises disposant d instance de représentation du personnel (+11 salariés, +50 salariés), l accord d entreprise pourra être validé dès lors qu il sera approuvé par une ou plusieurs OS représentant au moins 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections (ou ne pas faire l objet d une opposition par une ou plusieurs OS représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections) 2. Dans les entreprises de -50 salariés, en l absence de représentation du personnel, l employeur pourra appliquer de manière unilatérale les souplesses prévues par l accord de branche. 14

15 Loi Travail (8 aout 2016) Primauté des accords d entreprise - Le temps de travail légal est maintenu à 35h/s. - La durée maximale quotidienne pourra être portée de 10h à 12h dans des cas très précis (travaux saisonniers) - La durée maximale de travail hebdomadaire est portée 48h sans dépasser une moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives - Un accord pourra fixer la majoration des HS qui ne pourra être inférieur à 10% 15

16 Loi Travail (8 aout 2016) Conditions du licenciement économique (applicable au 1 er déc 2016) La notion de «difficultés économiques» va être encadrée par le Code du travail à partir du 1er décembre Ces difficultés pourront ainsi être caractérisées par : l évolution significative d au moins un indicateur économique tel qu une baisse des commandes ou du chiffre d affaires, des pertes d exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l excédent brut d exploitation ; ou tout élément de nature à justifier ces difficultés. Pour ce qui est de la baisse significative des commandes et du chiffre d affaires, la loi précise qu elle doit atteindre une certaine durée qui dépend de l effectif de l entreprise. Ainsi, la baisse est significative lorsqu elle a une durée, comparée sur la même période de l année précédente, au moins égale à : 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 salariés à moins de 50 salariés ; 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 salariés à moins de 300 salariés ; 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus. 16