Nouvelles instructions de facturation pour certains codes de service

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1 179 À l intention des pharmaciens propriétaires 11 février 2010 Nouvelles instructions de facturation pour certains codes de service Introduction Nous vous transmettons les nouvelles instructions de facturation applicables à certains codes de service à compter du 17 février Elles consistent à transmettre sur la demande de paiement toutes les composantes utilisées. Cela facilitera l application de l Entente des pharmaciens et permettra à la Régie de calculer les frais de service et le coût du médicament. Ces instructions, décrites en (partie A), s appliquent aux services suivants : K : dilution ou dissolution avec un solvant; B : préparation de capsules placebo; H : préparation de sachets; I : mise en seringue d insuline; U : préparation de capsules; R : préparation de solution ophtalmique; Q : mise en seringue de solution de chlorure de sodium; T : thérapie parentérale. Vous trouverez en (partie B) les validations instaurées pour vérifier la présence des éléments requis de même que la liste des messages explicatifs pertinents. A) Nouvelles instructions de facturation... 2 K : Dilution ou dissolution avec un solvant... 2 B : Préparation de capsules placebo... 2 H : Préparation de sachets... 3 I : Mise en seringue d insuline... 4 U : Préparation de capsules...5 R : Préparation de solution ophtalmique... 6 Q : Mise en seringue de solution de chlorure de sodium... 7 T : Thérapie parentérale... 7 B) Nouvelles validations effectuées.. 9 À NOTER Ces nouvelles instructions de facturation s appliquent à tous les services visés transmis à compter du 17 février Vous pouvez également les utiliser pour la transmission de services visés facturés rétroactivement. Pour éviter de devoir reprendre votre transmission, veuillez suivre les instructions de votre logiciel de facturation et transmettre toutes les données requises sur la demande de paiement. c. c. : Association québécoise des pharmaciens propriétaires Téléphone Québec Ailleurs Télécopieur Québec Ailleurs NOS PRÉPOSÉS SONT EN SERVICE DU LUNDI AU VENDREDI, DE 8 H 30 À 17 H 30

2 A) NOUVELLES INSTRUCTIONS DE FACTURATION K : Dilution ou dissolution avec un solvant Médicament requérant une dilution ou une dissolution fourni avec un solvant. Inscrire sur la demande de paiement le DIN du médicament et le DIN du solvant qui a servi à la dilution ou à la dissolution. Inscrire le code de service K : o frais de service : ordonnances et moins : 8,44 $ - plus de ordonnances : 7,89 $ B : Préparation de capsules placebo Lorsque le pharmacien prépare le placebo à partir des capsules d un médicament de la Liste des médicaments, il peut se faire payer le coût du médicament dont les capsules ont été vidées et le coût de l adjuvant pour les remplir. Cette situation se produit lorsque le placebo doit avoir la même apparence que le médicament qu il remplace. Principes à respecter pour la préparation de placebo à partir d un médicament : Inscrire sur la demande de paiement le DIN du médicament dont les capsules ont été vidées et le DIN de l adjuvant utilisé pour les remplir. Infolettre 179 / 11 février / 10

3 Inscrire le code de service B : o le montant des frais de service sera calculé en fonction du nombre de capsules placebo préparées : - 1 à 30 capsules : 13,43 $ - 31 à 60 capsules : 19,28 $ - 61 à 100 capsules : 25,70 $ - plus de 100 capsules : 0,24 $ / capsule Remarque : Pour déterminer le nombre de capsules préparées, le système C.I.P. retiendra la quantité facturée du médicament actif. Principes à respecter pour la préparation de placebo à partir de capsules vides : Inscrire sur la demande de paiement le DIN de la capsule vide ( ) et le DIN de l adjuvant utilisé pour les remplir. Inscrire le code de service B : o le montant des frais de service sera calculé en fonction du nombre de capsules placebo préparées : - 1 à 30 capsules : 13,43 $ - 31 à 60 capsules : 19,28 $ - 61 à 100 capsules : 25,70 $ - plus de 100 capsules : 0,24 $ / capsule Remarque : Pour déterminer le nombre de capsules préparées, le système C.I.P. retiendra la quantité facturée du DIN de la capsule vide ( ). H : Préparation de sachets La préparation de sachets consiste en la mise en sachets de poudre ou de comprimés triturés accompagnés ou non d un adjuvant. Inscrire sur la demande de paiement le DIN du médicament mis en sachets, le DIN de l adjuvant, s il y a lieu, ainsi que le code de facturation du sachet ( ) permettant d identifier le nombre de sachets préparés. Infolettre 179 / 11 février / 10

4 Pour le code de facturation du sachet ( ) : o inscrire le format d acquisition 1; o la quantité correspondant au nombre de sachets préparés; o inscrire 0,00 $ pour le coût du sachet puisque celui-ci est inclus dans le tarif des frais de service. Inscrire le code de service H : o le montant des frais de service sera calculé en fonction du nombre de sachets préparés : - 1 à 30 sachets : 13,43 $ - 31 à 60 sachets : 19,28 $ - 61 à 100 sachets : 25,70 $ - plus de 100 sachets : 0,24 $ / sachet Remarque : Pour déterminer le nombre de sachets préparés, le système C.I.P. retiendra la quantité facturée du code de facturation du sachet ( ). I : Mise en seringue d insuline La mise en seringue se fait à partir d une ou de plusieurs insulines. Inscrire sur la demande de paiement les DIN de l insuline et des seringues utilisées. Si différents types d insuline et/ou de seringues sont utilisés, les inscrire sur des lignes distinctes. Inscrire le code de service I : o le montant des frais de service sera calculé en fonction du nombre de seringues préparées : - 1 à 16 seringues : 9,83 $ - 17 seringues et plus : 0,61 $ / seringue Remarque : Pour déterminer le nombre de seringues préparées, le système C.I.P. cumulera le nombre de seringues facturées. o Un montant de 2,61 $ sera ajouté aux frais de service s il s agit d un mélange d insuline. Infolettre 179 / 11 février / 10

5 Remarque : Pour identifier s il s agit d un mélange d insuline, le système C.I.P. doit retracer sur la demande de paiement, la facturation d insulines ayant une dénomination commune différente l une de l autre. Exemples de facturation pour la quantité d insuline à transmettre sur la demande de paiement : 1) Préparation de 14 seringues de Humulin-N (DIN ) dont la posologie est de 20 unités le matin et 20 unités le soir : Donc, 40 U x 7 jours = 280 U = 2,8 ml. Considérant que le prix indiqué à la Liste de médicaments est celui pour un format de 10 pour une quantité de 10 ml «100 u/ml», la quantité à transmettre sur la demande de paiement pour la quantité utilisée doit être 2,8. Cette quantité permet de calculer le prix coûtant de l insuline ajusté avec la majoration du grossiste, s il y a lieu. 2) Préparation de 14 seringues de Novolin GE 40/60 (DIN ) dont la posologie est de 20 unités le matin et 20 unités le soir : Donc, 40 U x 7 jours = 280 U = 2,8 ml. Considérant que le prix indiqué à la Liste de médicaments est celui pour un format de cinq cartouches pour une quantité de 15 ml «cinq formats de 40u-60u/ml (3 ml)», la quantité à transmettre sur la demande de paiement pour la quantité utilisée doit être 0,93. Cette quantité permet de calculer le prix coûtant de l insuline ajusté avec la majoration du grossiste, s il y a lieu. U : Préparation de capsules La préparation de capsules consiste à introduire dans des capsules vides un seul médicament actif avec un ou des adjuvants, s il y a lieu. Inscrire sur la demande de paiement le DIN du médicament mis en capsules ainsi que le DIN de la capsule vide ( ). Inscrire le code de service U : o le montant des frais de service sera calculé en fonction du nombre de capsules préparées : - 1 à 30 capsules : 13,43 $ - 31 à 60 capsules : 19,28 $ - 61 à 100 capsules : 25,70 $ - plus de 100 capsules : 0,24 $ / capsule Infolettre 179 / 11 février / 10

6 Remarque : Pour déterminer le nombre de capsules préparées, le système C.I.P. retiendra la quantité facturée du DIN de la capsule vide ( ). R : Préparation de solution ophtalmique Ce service consiste en la préparation d une solution ophtalmique sous la hotte à l aide de produits (médicaments et/ou véhicules) de la Liste de médicaments dont le mélange final correspond à la description de la préparation magistrale de solution ophtalmique inscrite à la liste des renseignements généraux de la Liste de médicaments. Inscrire sur la demande de paiement le DIN du ou des médicaments utilisés pour la préparation de la solution ophtalmique, le DIN du ou des adjuvants, s il y a lieu, ainsi que le code de facturation du contenant ( ). Celui-ci ne sert qu à préciser le nombre de formats de solution ophtalmique préparés. Pour le code de facturation du contenant ( ) : o inscrire le format d acquisition 1; o la quantité correspondant au nombre de contenants préparés; o inscrire 0,00 $ pour le coût du contenant puisque celui-ci n est qu un indicateur de la quantité de formats de solution ophtalmique préparés. Inscrire le code de service R et le type de service A : o le montant des frais de service sera calculé en ajoutant, aux frais de service, un tarif unitaire en fonction du nombre de contenants préparés; o frais de service : ordonnances et moins : 8,44 $ - plus de ordonnances : 7,89 $ o tarif unitaire : 14,95 $ / contenant préparé Remarque : Pour déterminer le nombre de contenants préparés, le système C.I.P. retiendra la quantité facturée du code de facturation du contenant ( ). Infolettre 179 / 11 février / 10

7 Q : Mise en seringue de solution de chlorure de sodium Ce service consiste à remplir sous la hotte des seringues à l aide de chlorure de sodium en solution injectable faisant partie de la liste des véhicules, solvants ou adjuvants. Le chlorure de sodium sert au rinçage de la tubulure et du cathéter d une personne recevant certaines thérapies parentérales. Par conséquent, ce service n est payable que s il y a facturation concomitante d une thérapie parentérale la même journée. De plus, le tarif de mise en seringue n est applicable que si le chlorure de sodium est prescrit à cette fin. Aucun frais de service ne sont associés à l exécution ou au renouvellement de l ordonnance d une mise en seringue de solution de chlorure de sodium. Le montant du service autorisé est calculé uniquement à partir des tarifs unitaires des seringues remplies et fournies. Inscrire le DIN de la solution de chlorure de sodium injectable et des seringues utilisées. Si différents types de seringues sont utilisés, les inscrire sur des lignes distinctes. Inscrire le code de service Q et le type de service A : o le montant des frais de service sera calculé en fonction du nombre de seringues préparées : - première unité : 5,28 $ - unités suivantes : 2,64 $ / unité Remarque : Pour déterminer le nombre de seringues préparées, le système C.I.P. cumulera le nombre de seringues facturées. T : Thérapie parentérale On regroupe sous l appellation générale de «thérapie parentérale» la mise en contenant de médicament(s) sous la hotte destiné(s) à être administré(s) par une voie parentérale, c'est-à-dire lorsque l administration du médicament nécessite l utilisation d un cathéter ou d une aiguille pour traverser la peau (à l exception de l insuline). Les différents contenants possibles figurent sous différentes appellations dans la section Fournitures ou encore dans la liste des véhicules solvants et adjuvants de la Liste de médicaments. La mise en contenant peut nécessiter une préparation préalable (dilution) du ou des médicaments lorsque la forme pharmaceutique du produit est une poudre injectable. Infolettre 179 / 11 février / 10

8 Inscrire les médicaments, adjuvants, solvants et fournitures utilisés pour la préparation de la thérapie parentérale. Inscrire le code de service T et le type de service correspondant au contenant utilisé : o le montant des frais de service sera calculé en ajoutant aux frais de service un tarif unitaire en fonction du nombre d unités préparées; o frais de service : ordonnances et moins : 8,44 $ - plus de ordonnances : 7,89 $ o tarif unitaire : Tarif unitaire au 1 er avril 2009 Type Description Première unité Unités suivantes A B Sacs à gravité 13,19 $ 11,44 $ 6,15 $ 6,15 $ C D Sacs pour pompe 17,60 $ 13,19 $ 8,80 $ 7,04 $ E F Cassettes 50 ml 13,19 $ 11,44 $ 6,15 $ 6,15 $ G H Cassettes 100 ml 17,60 $ 14,95 $ 10,55 $ 9,69 $ I J Perfuseur élastométrique 17,60 $ 12,61 $ 14,06 $ 10,26 $ K L Seringues 6,15 $ 5,28 $ 2,64 $ 2,64 $ Remarque : Pour déterminer le nombre de contenants préparés, le système C.I.P. cumulera le nombre de contenants facturés. Infolettre 179 / 11 février / 10

9 B) NOUVELLES VALIDATIONS EFFECTUÉES Les validations suivantes seront effectuées afin de vérifier les nouvelles instructions de facturation décrites en A) : Situations Afin de pouvoir effectuer le calcul des frais de service en fonction du nombre d unités préparées, le système C.I.P. vérifiera la présence du DIN correspondant au contenant de la solution préparée selon le service rendu. Remarque : Cette situation ne s applique pas pour le code de service K puisqu il s agit d un honoraire à frais fixes. Ces services ne peuvent être réclamés avec un seul DIN. Ces services ne peuvent être réclamés avec deux DIN identiques sur la même demande de paiement. Ces services sont non payables s ils sont réclamés seulement avec des solvants, adjuvants ou véhicules sauf pour les situations suivantes : - s il s agit d une préparation de capsule placebo à partir d une capsule vide (DIN ) ou - s il s agit d une ordonnance autorisée par la Régie en considération spéciale ou dans le cadre de la mesure du «patient d exception». Le système C.I.P. vérifiera la concordance des médicaments réclamés pour les codes de service suivants : Code et libellé du message 86 : Le DIN identifiant le nombre d unités préparées est absent. Remarque : Il s agit d un nouveau code de message. 80 : Le nombre de DIN réclamés est incompatible avec ce code de service. 82 : DIN déjà transmis sur la même demande de paiement. D1 : Code de produit non payable. NM : Service et classe de produit incompatibles. - Code de service B (préparation de placebo) : o présence de la capsule vide ( ) avec un ou des adjuvants ou o présence d un seul médicament actif avec un ou des adjuvants - Code de service R (préparation de solution ophtalmique) : o médicaments dont le mélange final correspond à la description de la préparation magistrale de la solution ophtalmique inscrite à la liste des renseignements généraux de la Liste de médicaments Infolettre 179 / 11 février / 10

10 Situations Code et libellé du message - Code de service Q (mise en seringue de chlorure de sodium) : o présence d une seule solution de chlorure de sodium en solution injectable pour une mise en seringue de chlorure de sodium - Code de service K (dilution ou dissolution avec un solvant) : o présence d un seul médicament actif réclamé avec un adjuvant - Code de service H (préparation de sachets) : o présence d un seul médicament ou produit pour médicament magistral réclamé avec un ou des adjuvants, s il y a lieu - Code de service U (préparation de capsules) : o présence d un seul médicament ou produit pour médicament magistral réclamé avec un ou des adjuvants - Code de service T (thérapie parentérale de type A à J) : o présence d un seul médicament réclamé avec un ou des adjuvants Le Centre de support aux pharmaciens demeure disponible pour répondre à toute question relative à cette infolettre. Infolettre 179 / 11 février / 10