't. PROCES VERBAL DESCRIPTIF N L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT HUIT JUILLET

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1 . \ 't...-.,, PROCES VERBAL DESCRIPTIF N L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT HUIT JUILLET A la dema11de d11 : Syndicat des copropriétaires de la Résidence AMOUROUX 1 sis à Toulouse (31 }, Cité Amouroux, Rue du Gap, représenté par son syndic en exercice, le cabinet SAPHIR Immobilier, dont le siège social est sis 1 bis Rue Jean Viollis à TOULOUSE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège social Ayant pour avocat Maître Anne MARIN, SCP DECKER et ASSOCIES, Avocat près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, domiciliée à TOULOUSE, 14 Rue Alexandre Fourtanier (31000} au Cabinet duquel il est fait élection de domicile. Il m'a été exposé Le syndicat des copropriétaires de la Résidence AMOUROUX 1 nous requiert ce jour à l'effet de se transporter commune de TOULOUSE (31500), 2 rue d'annecy - Bâtiment B 12, 2 c étage, appartement 464 avec la cave n 5 afin de bien vouloir dresser le Procès-Verbal Descriptif de biens propriété de Madame XXX épouse XXX et de Monsieur XXX après délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 juin 2016 par acte de mon Ministère. - Déféra11t à cette réquisitio11 J'ai Stép!,a11e DARBON, Huissier de Justice Associé, Au sei11 de la SCP STEPHANE DARBON, titulaire d'u11 Office d'huissier de Justice à la Résidence de TOULOUSE, 44 rue Bayard, Soussig11é 1

2 Agissant en vertu d'un jugement rendu par la Juridiction de Proximité de Toulouse en date du 25 septembre 2014 et d'un jugement rectificatif rendu par la Juridiction de Proximité de Toulouse en date du 19 novembre 2014, signifiés le 8 décembre 2014, à ce jour définitif ainsi qu'il appert d'un certificat de non opposition en date du 25 février 2015 et d'un certificat de non pourvoi. Je certifie m'être transporté ce jour à : TOULOUSE (31500), 2 rue d'annecy - Appartement Bâtiment B12, où là étant en présence de Madame XXX, j'ai procédé au descriptif suivant. DESIGNATION DES BIENS SAISIS Les biens et droits immobiliers situés à Toulouse (31500), 2 rue d'annecy, appartement 464, bâtiment B section AM n section AM n section AM n section AM n section AM n section AM n section AM n section AM n 203, 204, 205, section AM n 210, 211,212,213,214,215,216,217,218,219,220,221, section AM n 229, 230, 231 Les biens et droits désignés ci-après: Lot n 3505 : cave au sous-sol du bâtiment F et les 14/ c des parties communes générales. Lot n 3512 : appartement au 2 c étage du bâtiment F et les 725/ c des parties communes générales. Ainsi qu'il résulte d'un extrait de la matrice cadastrale. Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. Etant précisé que l'appartement est soumis au règlement de copropriété publié le volume 7441 n 1 et rectificatif publié le volume 7739 n 4 et rectificatif publié le volume 7820 n 9. Rectificatif publié le volume 9045 n 13 et rectificatif publié le volume 9531 n 1 l. Modificatif publié le volume 2003 P n

3 ORIGINE DE PROPRIETE Monsieur et Madame XXX pour les avoir acquis selon acte de vente reçu par Maître OZIOUS le 5 juillet 1985, publié le 6 août 1985 Volume 8838 n 7. 3

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7 Cinq petites ventilations : bon état Les locaux sont occupés par les propriétaires Monsieur et Madame XXX Nous procédons à la prise de 09 clichés photographiques que nous annexons au présent Procès-Verbal descriptif. Les clichés photographiques annexés sont conformes à la réalité et ne se trouvent pas modifiés par un quelconque procédé technique. Mes constatations étant terminées,j'ai dressé le présent Procès-Verbal descriptif pour servir et valoir ce que de droit à notre requérante. SOUS TOUTES RESERVES DONT PROCES-VERBAL Acte soumis à la taxe forfaitaire Coût au dos e Stéphane DARBON uissier de Justice 7

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