Non-lieux. Juge d instruction. Affaires poursuivies. Composition pénale 9

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1 Affaires pénales Flux à travers la justice pénale : année 2003 Dessaisissements, autres décisions Non-lieux 2 Juge d instruction Cours d assises Affaires classées sans suite : auteurs inconnus, infractions caractérisées 2 43 Parquets Affaires poursuivies 388 Composition pénale Tribunaux correctionnels 258 Juge des enfants jugements Procès-verbaux Classés sans suite pour inopportunité des poursuites Classés sans suite après réussite d une procédure alternative Tribunaux de police et juridictions de proximité 436 Officiers du Ministère Public Amendes forfaitaires majorées 6 06 Ce schéma a pour but d indiquer au lecteur les proportions relatives des orientations d affaires observées en 2003, aux différents niveaux de la procédure pénale. Il a été élaboré à partir des données d activité des parquets et officiers du ministère public, issues de l exploitation des cadres statistiques renseignés annuellement par les juridictions, et du répertoire de l instruction. Il ne s agit pas, malgré les apparences, du suivi exact tout au long de la procédure pénale d un même groupe d affaires, mais d ordres de grandeurs, aux différents stades de la procédure, de flux mesurés au travers d unités de compte différentes. Annuaire Statistique de la Justice. Édition

2 DÉLINQUANCE CONSTATÉE PAR LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE Crimes et délits constatés dont faits élucidés SAISINES DES PARQUETS Affaires pénales dont auteur inconnu Crimes Délits Contraventions de 5 e classe Infraction précisée Autres affaires pénales Infractions pénales compétence OMP Procédures en provenance d autres parquets Requêtes en exécution des peines Affaires pénales 3 Affaires civiles État des personnes Gestion et discipline de certaines professions Recouvrement public des pensions alimentaires Autres affaires civiles Affaires commerciales Assistance éducative Mineurs en danger Protection des jeunes majeurs Tutelles aux prestations sociales Annuaire Statistique de la Justice. Édition

3 Les orientations données aux affaires pénales du /0/2003 au 3/2/2003 traités Test L affaire constitue-t-elle une infraction? affaires traitées classements sans suite pour absence d infraction pour infraction mal caractérisée ou charges insuffisantes Taux de classement pour infractions juridiquement constituées : 7,6 % = Taux de classement des infractions pour défaut d élucidation : Test juridiquement constituées Test 3 Y a-t-il un motif juridique s opposant aux poursuites? L affaire est-elle élucidée (auteur connu)? classements sans suite pour motif juridique 64,8 % = Test 4 Y a-t-il néanmoins nécessité de poursuivre les investigations? Part des infractions poursuivables dans les affaires traitées : 27,6 % = poursuivables classements sans suite par défaut d élucidation enregistrés compostés Taux de classement sur les infractions poursuivables : 27,9 % = Test 5 Y a-t-il un motif d opportunité pour ne pas poursuivre? faisant l objet d une réponse judiciare classements sans suite pour inopportunité des poursuites Recherches infructueuses Désistement du plaignant État mental déficient Carence du plaignant Responsabilité de la victime Victime désintéressée d office Régularisation d office Préjudice ou trouble peu important causé par l infraction compositions pénales procédures alternatives aux poursuites Taux de réponse pénale sur les infractions poursuivables : 72, % = Plaintes,déciations donnant lieu à poursuite Réparation / mineur 5 94 Médiation Injonction thérapeutique Plaignant désintéressé sur demande du parquet Régularisation sur demande du parquet Rappel à la loi / avertissement Orientation vers structure sanitaire, sociale, professionnelle, sur demande du parquet Autres poursuites ou sanctions de nature pénale 59 5 Annuaire Statistique de la Justice. Édition

4 ORIENTATIONS Affaires traitées Affaires poursuivables Infractions mal caractérisées Défaut d élucidation Affaires poursuivables Part des affaires poursuivables dans les affaires traitées (en %)... 27,5 28,0 26,9 26,6 27,6 7 Nombre total d affaires poursuivies Transmissions au juge d instruction Transmissions au juge des enfants Poursuites devant le tribunal correctionnel Comparution immédiate Convocation sur procès-verbal du procureur de la République Convocation sur procès-verbal de l officier ou agent de police judiciaire Citation directe Ordonnance pénale Poursuites devant le tribunal de police Convocation sur procès-verbal de l officier ou agent de police judiciaire Citation directe Ordonnance pénale Poursuite devant la juridiction de proximité Nombre total de compositions pénales réussies Nombre total de procédures alternatives Médiations Réparations mineurs Injonctions thérapeutiques Orientation vers structure sanitaire, sociale, professionnelle Plaignant désintéressé, régularisations Rappels à la loi, avertissements Autres poursuites ou sanctions pénales Taux de réponse pénale...(en %). 67,5 67,9 67,3 68,2 72, 3 Nombre de procédures classées sans suite dont : recherches infructueuses désistement du plaignant victime désintéressée et régularisations d office préjudice ou trouble peu important causé par l infraction Taux de classement sans suite dans les affaires poursuivables (en %)... 32,5 32, 32,7 3,8 27,9 37 Nombre de personnes morales poursuivies Annuaire Statistique de la Justice. Édition

5 Mesures alternatives traitées par les associations Nombre d associations Suivi des mesures alternatives Nature des mesures suivies Rappels à la loi 2 Nombre de mesures reçues Nombre de mesures traitées Classements sous condition 4 Nombre de mesures reçues Réparation du dommage Régularisation d une situation Orientation vers une structure sanitaire et sociale Nombres de mesures traitées Obligations respectées Obligations respectées Médiations pénales Nombre de mesures reçues Nature de l infraction 2 Vol Violences intra-familiales Autres coups et blessures volontaires Non réprésentation d enfant Non paiement de pension alimentaire Dégradations Injures Infractions à l environnement Autres Nombres de mesures traitées Résultat de la médiation 22 Médiation réussie Échec de la médiation Durée des mesures 24 Moins d un mois De à moins de 3 mois mois et plus Durée déterminée Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2005

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