Document d'appel de propositions A/P

Transcription

1 APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX AUTONOMES Document d'appel de propositions A/P ÉNERGIE PRODUITE PAR COGÉNÉRATION À LA BIOMASSE FORESTIÈRE RÉSEAU AUTONOME D OBEDJIWAN ADDENDA No 4 Date d émission : 11 MAI 2017

2 [ PAGE LAISSÉE EN BLANC POUR FINS DE PAGINATION ]

3 ADDENDA No 4 11 mai 2017 APPEL DE PROPOSITIONS A/P Cet addenda No 4 fait partie intégrante du document d appel de propositions A/P et le modifie de la façon suivante : 1. Chapitre 2 : Conditions d admissibilité L article 2.5 est annulé et remplacé par l article 2.5 présenté à la page 3 du présent addenda. 2. Chapitre 4 : Processus de sélection L article est annulé et remplacé par l article présenté à la page 4 du présent addenda. 3. Chapitre 5 : Instructions aux soumissionnaires L article 5.18 est annulé et remplacé par l article 5.18 présenté à la page 5 du présent addenda. 4. Annexe 6 : Contrat-type La définition de «banque» à l article 1 du Contrat-type est annulée et remplacée par la définition de «banque» présentée à la page 6 du présent addenda. La définition d «énergie admissible» à l article 1 du Contrat-type est annulée et remplacée par la définition d «énergie admissible» présentée à la page 6 du présent addenda. La définition d «énergie engagée» présentée à la page 6 du présent addenda est ajoutée après celle d «énergie contractuelle» à l article 1 du Contrat-type. La définition d «énergie excédentaire» présentée à la page 6 du présent addenda est ajoutée après celle d «énergie engagée» à l article 1 du Contrat-type. L article 6.1 est annulé et remplacé par l article 6.1 présenté à la page 7 du présent addenda. L article 6.2 est annulé et remplacé par l article 6.2 présenté à la page 7 du présent addenda. L article 13 est annulé et remplacé par l article 13 présenté aux pages 8 et 9 du présent addenda. Les articles 25.1 et 25.4 sont annulés et remplacés par les articles 25.1 et 25.4 présentés aux pages 10 et 11 du présent addenda. L article 29.2 est annulé et remplacé par l article 29.2 présenté à la page 12 du présent addenda. ADDENDA No 4 p. 1 : 11 mai 2017

4 5. Annexe 7 : Formule de soumission La section de la Formule de soumission est annulée et remplacée par la section présentée à la page 13 du présent addenda. La section présentée à la page 13 du présent addenda est ajoutée à la Formule de soumission. La section 5 de la Formule de soumission intitulée «AUTRES» est dorénavant intitulée «VARIANTE(S)». Une section 6 présentée à la page 14 du présent addenda est ajoutée à la Formule de soumission. Les modifications apportées par l addenda No 4 sont identifiées par la note (révision 4). Placée en marge d une page, cette note indique le paragraphe, le tableau, la section ou l article qui a été révisé ou ajouté. Le soumissionnaire doit s assurer d avoir bien identifié les modifications apportées au paragraphe, au tableau, à la section ou à l article concerné. Le soumissionnaire doit inscrire le nombre d addenda reçu à la section 1.1 Certification de la Formule de soumission (Annexe 7). Cette inscription tiendra lieu d accusé de réception. ADDENDA No 4 p. 2 : 11 mai 2017

5 2.5 FORMULE DE PRIX ADMISSIBLE La formule de prix comporte un prix unique pour toute l énergie livrée jusqu à concurrence d une quantité correspondant à l énergie contractuelle. Ce prix correspond au prix de la fourniture d électricité, exprimé en cents de 2016 par kilowattheure ( /kwh). Ce prix sera indexé annuellement à l indice des prix à la consommation («IPC») ou à un taux d indexation fixe selon la définition et les règles d application de l indexation admissible présentées à l Annexe 5. Le soumissionnaire doit également offrir un prix unitaire pour toute quantité d énergie qu il pourrait livrer, à la demande de HQD, au-delà de la quantité d énergie contractuelle offerte. Le prix unitaire de cette énergie excédentaire ainsi livrée, exprimé en cents de 2016 par kilowattheure ( /kwh), ne pourra toutefois pas être supérieur au prix unitaire soumissionné pour l énergie contractuelle offerte. Le prix pour l énergie excédentaire sera indexé selon la formule d indexation retenue pour l énergie contractuelle. Une formule de prix qui décroît dans le temps n est pas admissible, sauf si le prix de départ varie selon un taux d indexation relié à un indice admissible et que la diminution éventuelle du prix résulte de la diminution de la valeur de l indice. Les indices de prix des marchés de l électricité ainsi que des valeurs limitant l ajustement des prix par rapport aux indices (ex. : seuil, plafond, plage minimum maximum) ne sont pas admissibles. En cas de retard du soumissionnaire, c est-à-dire lorsque la date de début des livraisons est postérieure à la date garantie de début des livraisons, l indexation est suspendue pendant la période de retard. Le soumissionnaire doit s'assurer que le prix offert couvre l'ensemble des coûts qu'il doit assumer et qu'il a tenu compte notamment de la taxe sur les services publics qui fait partie des coûts qui incombent aux soumissionnaires pour produire de l'électricité. ADDENDA No 4 p. 3 : 11 mai 2017

6 4.4.2 Prise en compte du coût d intégration HQD prend en considération pour chaque offre, à l étape 3 du processus de sélection, l'impact du coût d intégration sur la soumission. Cet impact tient compte du coût de raccordement de la NIPE au réseau autonome d Obedjiwan, incluant le coût des modifications à la ligne, au poste du réseau et à l IPEE. Les études et estimations réalisées par HQD ont pour but d établir une base de comparaison entre les différentes soumissions analysées. Elles ne constituent d aucune façon une étude d intégration complète. En aucun temps, HQD ne s engage à réaliser ou à faire réaliser une telle étude d intégration complète pour mesurer l impact de l une quelconque des soumissions sur le coût d intégration applicable. Comme une évaluation détaillée de l'impact du coût total d intégration sur chacune des soumissions est à la fois trop longue et trop coûteuse à réaliser, HQD effectuera une étude sommaire pour déterminer un scénario de raccordement pour chaque soumission. ADDENDA No 4 p. 4 : 11 mai 2017

7 5.18 ANNULATION HQD se réserve le droit d'annuler l Appel de propositions en tout temps et pour tout motif, notamment (i) si les besoins exprimés ont changé significativement, (ii) si les conditions ou le coût total de l'électricité (incluant le coût d intégration) ne permet pas de réduire de façon substantielle le coût global de production de l électricité dans le réseau d Obedjiwan ou (iii) si HQD ne recevait qu une seule soumission. HQD se réserve le droit de rejeter l une quelconque ou toutes les soumissions reçues. En cas d'annulation de l Appel de propositions, le soumissionnaire n'a droit à aucun dommage ni au remboursement des frais relatifs à la préparation et à la présentation de sa soumission. ADDENDA No 4 p. 5 : 11 mai 2017

8 banque une banque commerciale canadienne ou étrangère possédant une succursale canadienne ou la Fédération des caisses Desjardins du Québec; énergie admissible une quantité d énergie exprimée en kilowattheure (kwh) qui, pour une année contractuelle donnée, correspond à la somme de l énergie contractuelle et de l énergie excédentaire; énergie engagée une quantité d énergie exprimée en kilowattheure (kwh) qui, pour une année contractuelle donnée, est égale au moindre de (i) l énergie contractuelle pour l année contractuelle visée et (ii) l énergie correspondant à la somme de chaque valeur des consignes de puissance pour l année contractuelle visée multipliée par chacune de leur durée; énergie excédentaire pour une année contractuelle donnée, la quantité d énergie exprimée en kilowattheure (kwh) excédant l énergie contractuelle, telle qu indiquée à l article 6.2; ADDENDA No 4 p. 6 : 11 mai 2017

9 6.1. Énergie contractuelle L énergie contractuelle est fixée à kwh pour une année contractuelle de 365 jours. Pour chaque année contractuelle, le Fournisseur s engage à livrer une quantité d énergie égale à l énergie contractuelle. Pour chaque année contractuelle et sous réserve des dispositions applicables en vertu du contrat, le Distributeur s engage à recevoir et à payer toute l énergie engagée et à payer également pour l énergie rendue disponible. Nonobstant ce qui précède et sous réserve des dispositions de l article 29.2 in fine, pour toute année contractuelle, le Fournisseur est réputé avoir satisfait à son obligation de livrer l énergie contractuelle si la quantité d énergie livrée correspond au moins à l énergie engagée Conditions de livraison À la demande du Distributeur, le Fournisseur doit régler la production de la centrale au niveau de puissance déterminé par la consigne de puissance. Pour une année contractuelle donnée, une fois la quantité d énergie contractuelle livrée, il sera à la discrétion du Fournisseur d accepter ou de refuser la livraison de l énergie excédentaire demandée par le Distributeur. À l intérieur d une année contractuelle, lorsque la quantité d énergie livrée nette est supérieure à l énergie contractuelle, le Distributeur paie cette quantité d énergie excédentaire au prix de l énergie excédentaire établi en vertu de l article ADDENDA No 4 p. 7 : 11 mai 2017

10 13 PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ Pour chaque période de facturation, le Distributeur verse au Fournisseur le montant applicable établi conformément aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, selon le cas. Pour plus de certitude, le Fournisseur assume la fluctuation du prix des combustibles Montant à payer pour l énergie admissible Pour chaque période de facturation visée, la formule pour établir le montant à payer pour l énergie admissible livrée durant la période de facturation conformément aux articles 6.1 et 6.2 est établie, selon le cas, comme suit : où : MEA 1 = [EC t x EC] MEA 2 = [EC t x EC] + [EX t x EX] MEA 3 = [EX t x EX] MEA 1 = MEA 2 = MEA 3 = montant à payer pour l énergie admissible pour la période de facturation visée lorsque, au cours de cette période de facturation, l énergie admissible est inférieure ou égale à l énergie contractuelle; montant à payer pour l énergie admissible pour la période de facturation visée lorsque, au cours de cette période de facturation, l énergie admissible cumule à la fois de l énergie contractuelle et de l énergie excédentaire; montant à payer pour l énergie admissible pour la période de facturation visée lorsque, au cours de cette période de facturation, l énergie admissible est supérieure à l énergie contractuelle; EC t = prix pour l énergie contractuelle pour l année contractuelle t, exprimé en /kwh; EC = l énergie livrée nette comptabilisée à titre d énergie contractuelle durant la période de facturation visée EX t = prix pour l énergie excédentaire pour l année contractuelle t exprimé en /kwh; ADDENDA No 4 p. 8 : 11 mai 2017

11 EX = l énergie livrée nette comptabilisée à titre d énergie excédentaire durant la période de facturation visée. Les prix EC t et EX t sont établis au 1 er décembre de chaque année pour l année contractuelle qui débute. EC t est établi selon la formule suivante : EC t = [Insérer la formule de prix retenue par le Fournisseur] EX t est établi selon la formule suivante : EX t = [Insérer la formule de prix retenue par le Fournisseur] 13.2 Montant pour l énergie rendue disponible Jusqu à concurrence de l énergie contractuelle, le Distributeur paie au Fournisseur l énergie rendue disponible, laquelle est égale à la différence entre l énergie contractuelle et l énergie engagée pour l année contractuelle visée moins toute quantité d énergie non livrée en raison d une panne, d un entretien ou d une faute du Fournisseur. La quantité d énergie rendue disponible ainsi obtenue est multipliée par le prix ECt en vertu de l article 13.1, et ce résultat est ensuite réduit de tout coût évité par le Fournisseur notamment, le cas échéant, tout frais évité de biomasse forestière, de combustibles secondaires et de transport. Le montant de cette réduction ne peut dépasser le prix que le Distributeur aurait payé au Fournisseur pour cette quantité d énergie en vertu de l article Électricité livrée en période d essai En période d essai, le Distributeur paie pour l énergie livrée nette «ES t» conformément aux dispositions de l article 8. Le prix ES t est établi selon la formule suivante : ES t = 26,75 $/MWh IPC t-1 IPC 2016 où : ES t = prix par MWh d'énergie livrée nette pendant les essais de vérification visés à l'article 8. ADDENDA No 4 p. 9 : 11 mai 2017

12 25.1. Exigences générales Le Fournisseur s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, à ses frais, chacune des polices d'assurance mentionnées ci-après, à partir du moment prévu pour chacune de ces polices d'assurance et par la suite, pendant toute la durée du contrat. Les franchises qui sont imposées par le ou les assureurs sont à la charge du Fournisseur. Dans tous les cas, les franchises ne peuvent excéder 3 % du montant assurable. Pour les fins de l'article 22e), préalablement à la date de début des livraisons, le Fournisseur transmet au Distributeur une attestation de l assureur à l effet que les polices d assurance requises en vertu de l article 25 sont en vigueur. Par la suite, le Fournisseur doit fournir annuellement au Distributeur une attestation à l effet que lesdites polices ont été renouvelées. Sur demande, le Fournisseur fournit au Distributeur les notes de couverture détaillant les principales dispositions faisant partie de chacune des polices d assurance, les certificats de renouvellement de ces polices, les notes de couvertures des nouvelles polices ou tout autre document requis par le Distributeur. ADDENDA No 4 p. 10 : 11 mai 2017

13 25.4. Autres engagements Le Distributeur doit être nommé comme assuré additionnel et bénéficiaire sur les polices d assurances mentionnées aux articles 25.2 et Dans l'éventualité où la centrale était endommagée ou détruite en tout ou en partie, le Distributeur a le droit, dans la mesure permise par la loi, d'exiger du Fournisseur la réparation ou la reconstruction de la centrale à même le produit des assurances. Dans tous les cas, le Fournisseur est responsable d'identifier, d'analyser et d'évaluer les risques auxquels il est exposé. Le Fournisseur doit, comme prévu à l article 25.1, s'assurer que toutes les polices d'assurance requises en vertu des présentes sont en vigueur et le Distributeur n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard. En regard de polices d assurances mentionnées à l article 25, le Fournisseur renonce à exercer tout recours contre le Distributeur, ses employés, représentants ou mandataires pour toutes pertes ou dommages à ses biens. ADDENDA No 4 p. 11 : 11 mai 2017

14 29.2. Défaut de livrer l énergie engagée Si le Fournisseur livre au Distributeur une quantité d'énergie inférieure à l énergie engagée pendant une année contractuelle donnée, il doit payer au Distributeur des dommages facturés selon ce qui suit : À la fin d une année contractuelle donnée t, si la somme de l énergie livrée nette, et le cas échéant, de l énergie non reçue suite à une force majeure et de l'énergie non livrée pour laquelle des dommages ont été payés par le Distributeur conformément à l'article 29.1, est inférieure à l énergie engagée pour cette année contractuelle, le Fournisseur doit payer au Distributeur des dommages correspondant au produit de (A) la différence entre l énergie contractuelle et l énergie livrée nette et (B) un montant par kwh égal à la différence entre (i) le coût de remplacement correspondant à la moyenne du coût du combustible de la centrale existante pour l année t et (ii) le prix que le Distributeur aurait payé pour l énergie contractuelle en vertu de l'article L'énergie qui n a pas été livrée en raison d un refus de prendre du Distributeur est comptabilisée comme de l énergie en déficit et expose le Fournisseur aux dommages prévus au présent article. Nonobstant ce qui précède, si, à la fin d une année contractuelle donnée, l énergie livrée nette est égale ou supérieure à 90 % de l énergie engagée, le Fournisseur n est pas considéré en défaut de livrer l énergie contractuelle. ADDENDA No 4 p. 12 : 11 mai 2017

15 2.2.3 Prix de départ offert par le soumissionnaire pour l énergie contractuelle Le soumissionnaire doit compléter le tableau suivant : Prix d électricité (énergie contractuelle) Prix offert (E 2016 ) par le soumissionnaire ( CA par kwh) Prix de départ offert par le soumissionnaire pour l énergie excédentaire Le soumissionnaire doit compléter le tableau suivant : Prix d électricité (énergie excédentaire) Prix* offert (E 2016 ) par le soumissionnaire ( CA par kwh) * Ce prix ne peut être supérieur au prix offert pour l énergie contractuelle. ADDENDA No 4 p. 13 : 11 mai 2017

16 SECTION 6 ENGAGEMENTS DU SOUMISSIONNAIRE Le soumissionnaire confirme qu il : 1. dégage HQD de toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant découler des conditions de participation du Milieu local; 2. prend fait et cause, à ses frais, pour HQD, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et ayant droits, relativement à toute réclamation ou poursuite judiciaire découlant de ses discussions, négociations ou ententes avec le Milieu local, et les indemnise en capital, intérêts, indemnité prévue au Code civil du Québec, frais judiciaires et extrajudiciaires, frais d expertise et frais de toute autre nature, de toute condamnation prononcée contre eux. ADDENDA No 4 p. 14 : 11 mai 2017