BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

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1 BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 37 du 24 avril 2012 Sommaire chronologique Instruction n du 4 mars 2012 Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'ue, des Etats parties à l'accord EEE et de la SUISSE - Taux de conversion pour le 2 ème trimestre 2012, travailleurs migrants et travailleurs frontaliers... 2 Instruction n du 22 mars 2012 Liste des entreprises titulaires du label «prestataires de services du spectacle vivant» entrant dans le champ d application de l annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, à jour au 24 janvier Décision P.Ch n DS Agences du 13 avril 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein des agences... 4 Avis Aq du 16 avril 2012 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d un marché de maitrise d œuvre ayant pour objet la restructuration de l agence de Dax Frenes pour le compte de la direction régionale de Pôle emploi Aquitaine Instruction n du 17 avril 2012 Les aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans Instruction n du 17 avril 2012 Prise en compte des piges réalisées par des journalistes dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Avis F.Co du 19 avril 2012 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d un marché de maitrise d œuvre ayant pour objet la réalisation d une opération d extension de 250m² environ et la réhabilitation d une agence Pôle emploi au 5 rue Pablo Neruda à Dole Avis Aq du 20 avril 2012 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d un marché ayant pour objet l achat, par Pôle emploi Aquitaine, de dispositifs d analyse et d échanges de pratiques managériales pour les managers de proximité... 23

2 Instruction n du 4 mars 2012 Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'ue, des Etats parties à l'accord EEE et de la SUISSE - Taux de conversion pour le 2 ème trimestre 2012, travailleurs migrants et travailleurs frontaliers Une décision de la Commission administrative pour la Sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée le 9 février 2012 au Journal officiel de l Union européenne, fixe les nouveaux taux de conversion, par rapport à l'euro, des monnaies des Etats membres de l'union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Grande-Bretagne, Suède, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des trois Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) et de la Confédération suisse qui a conclu avec la Communauté européenne un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1 er juin A noter que depuis le 1 er janvier 2011, l Estonie est devenue le 17 ème Etat de la zone euro. La décision susvisée fixe, pour les autres Etats, les taux de conversion à appliquer en avril, mai et juin 2012 : - aux rémunérations perçues par les frontaliers au sens des règlements communautaires et de l accord bilatéral Suisse/CE ; - aux prestations de chômage des travailleurs migrants indemnisés en France au titre de l'article 69 du règlement (CEE) n 1408/71. Nous vous transmettons, ci-joint, la circulaire Unédic n du 15 mars 2012, accompagnée des tableaux de la valeur en euros, pour le 2 ème trimestre 2012, des monnaies des Etats concernés, de la valeur de ces monnaies pour 1 euro au 2 ème trimestre 2012 et du taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil. Annexe : La circulaire Unédic n du 15 mars Le directeur général adjoint, Clients, services et partenariat Bruno Lucas 2

3 Instruction n du 22 mars 2012 Liste des entreprises titulaires du label «prestataires de services du spectacle vivant» entrant dans le champ d application de l annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, à jour au 24 janvier 2012 Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, la circulaire Unédic n du 21 février 2012 transmettant la liste des entreprises titulaires du label «prestataires de services du spectacle vivant». L annexe VIII au règlement de l assurance chômage s applique notamment aux employeurs du spectacle vivant, titulaires du code NAF Z (ou 92.3 B avant le 1 er janvier 2008) et du label «prestataires de services du spectacle vivant». La circulaire n du 21 février 2012, ci-jointe, énumère l ensemble des entreprises titulaires de ce label à la date du 24 janvier Neuf nouvelles entreprises ont été labellisées : - AES qui porte le label n 688, - Intelligence Audio qui porte le label n 683, - Karreprod qui porte le label n 689, - La Compagnie des décors qui porte le label n 684, - LTES qui porte le label n 685, - Prelud qui porte le label n 686, - Steel Addict qui porte le label n 687, - Sud Side CMO qui porte le label n 546, - Video Events qui porte le label n 690. Cette liste est également consultable sur le site Le directeur général adjoint Clients, services et partenariat, Bruno Lucas Annexe : - La circulaire Unédic n du 21 février 2012 : 3

4 Décision P.Ch n DS Agences du 13 avril 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , R et R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la loi n du 27 décembre 2008, notamment l article 124 relatif au contrat de transition professionnelle, Vu l ordonnance n du 13 avril 2006 relative à l expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d application n du 14 avril 2006, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R , R et R du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi y compris les bons de commande visant des demandeurs d emploi relevant d une agence de service spécialisée départementale, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L , 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions : - des décisions relevant de la compétence exclusive d une agence de service spécialisée départementale ainsi que, - portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. 4

5 Article II Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, et dans la limite de leurs attributions : 1 signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, 2 en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, 3 porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l agence. Article III Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public local de l emploi ainsi que : 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; 2 ) les accords dont la direction de l agence a pris l initiative, à l exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article IV Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II et III, à titre permanent : - madame Marina Swiatkowski, directeur du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne et directeur ad intérim du pôle emploi Angoulême Champ de mars Fontchaudière - madame Valérie Daunas, directeur du pôle emploi Cognac Barbezieux - monsieur Christophe Grandcoin, directeur du pôle emploi Confolens Ruffec - madame Valérie Illy, directeur du pôle emploi Jonzac - monsieur David Besson, directeur du pôle emploi La Rochelle Bel air, - madame Magali Doumeche, directeur du pôle emploi La Rochelle Villeneuve - madame Véronique Letournel, directeur du pôle emploi La Rochelle Lagord - monsieur Olivier Besson, directeur du pôle emploi Rochefort - monsieur Jacques Cocheril, directeur du pôle emploi Royan - monsieur Franck Cavard, directeur du pôle emploi Saint Jean d Angély - madame Magali Arslanian Gallais, directeur du pôle emploi Saint Pierre d Oléron - madame Aimée Ardilouze, directeur du pôle emploi Saintes - madame Nicole Fuzeau, directeur du pôle emploi Bressuire - monsieur François Vo Phuoc, directeur du pôle emploi Melle - madame Michèle Harnay, directeur du pôle emploi Niort Mendès France - madame Sophie Aubin, directeur du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre - monsieur Fabrice Dufresne, directeur du pôle emploi Parthenay - madame Annie-France Marchand, directeur du pôle emploi Thouars - monsieur Michaël Gourdon, directeur du pôle emploi Châtellerault - madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope - monsieur André Ahouanto, directeur du pôle emploi Montmorillon Civray - monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun - madame Josette Nourrisson, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large - monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Gare 5

6 - monsieur Laurent Coppin, directeur territorial Pôle emploi Charente - madame Anne Gary, directeur territorial Pôle emploi Charente Maritime - madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime - monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres - madame Margot Cantero, directeur territorial Pôle emploi Vienne Article V Délégataires temporaires En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : Aux articles I, II et III : - monsieur Patrick Boullete, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière - monsieur Bruno Casseron, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne - madame Pascale Colle, directeur adjoint du pôle emploi Cognac Barbezieux, - madame Nadine Livernet, directeur adjoint du pôle emploi Jonzac - monsieur Jean-Claude Kostronis, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Bel Air - monsieur Gilles Acloque, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Villeneuve - monsieur Rodolphe Rousseau, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Lagord - madame Nathalie Tamisier, directeur adjoint du pôle emploi Rochefort - madame Cynthia Néret, directeur adjoint du pôle emploi Royan - madame Marie Andrée Girardeau, directeur adjoint du pôle emploi Saint Jean d Angély - monsieur Sébastien Garandeau, directeur adjoint du pôle emploi Saintes - monsieur Matthieu Fichet, directeur adjoint du pôle emploi Bressuire - monsieur Dominique Rougier, directeur adjoint du pôle emploi Melle - madame Florence Veillet, directeur adjoint du pôle emploi Niort Mendès France - madame Christelle Léonard, directeur adjoint du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre - madame Carole Grolleau, directeur adjoint du pôle emploi Parthenay - monsieur Denis Chiquet, directeur adjoint du pôle emploi Châtellerault - monsieur Yves Ganne, directeur adjoint du pôle emploi Montmorillon Civray - monsieur Jean-François Bonnin, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Grand Large - monsieur Serge Candusso, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Gare Aux articles I et II : - madame Jacqueline Picard-Rennie, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière - monsieur Alain Rigaud, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière, - monsieur Eric Rouzault, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière, - madame Virginie Richet, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière, - madame Annette Depeyras, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne, - madame Sonia Gitto, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne, - monsieur Francis Faure, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne - madame Patricia Marquais, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne, - monsieur Laurent Magre, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne - monsieur Alain Dattiches, pôle emploi Cognac Barbezieux - monsieur Bruno Prieur, pôle emploi Cognac Barbezieux - madame Delphine Chapelas, pôle emploi Cognac Barbezieux - madame Laurence Trouvé-Langlais, pôle emploi Cognac Barbezieux - madame Marie-Hélène Quillet, pôle emploi Confolens Ruffec - monsieur Yves Raynaud, pôle emploi Confolens Ruffec - madame Fabienne Chevalier, pôle emploi Jonzac - madame Béatrice Rateau, pôle emploi Jonzac - monsieur Ludovic Denis, pôle emploi La Rochelle Bel Air - madame Fanny Thomas, pôle emploi La Rochelle Bel Air - madame Anne Sophie Debauve, pôle emploi La Rochelle Bel Air - madame Isabelle Epaud, pôle emploi La Rochelle Lagord - madame Marie Claude Labatut, pôle emploi La Rochelle Lagord - madame Loïs Metin-Denis, pôle emploi La Rochelle Lagord - madame Sophie Bertaud, pôle emploi La Rochelle Villeneuve 6

7 - monsieur Benoît Frommentoux, pôle emploi La Rochelle Villeneuve - monsieur Franck Kalfon, pôle emploi La Rochelle Villeneuve - madame Sophie Rousseau, pôle emploi La Rochelle Villeneuve - madame Valérie Faugeroux, pôle emploi Rochefort - monsieur Frédéric Soulie, pôle emploi Rochefort - monsieur Smaïl Boufroukh, pôle emploi Rochefort - monsieur François-Emmanuel Vandenberghe, pôle emploi Rochefort - madame Sylvie Bidermann, pôle emploi Royan - monsieur Philippe Chouaneau, pôle emploi Royan - monsieur Claude Sternbach, pôle emploi Royan - madame Véronique Cuny, pôle emploi Royan - monsieur Thierry Mas, pôle emploi Saintes - madame Barbara Pigier, pôle emploi Saintes - monsieur Frédéric Valoteau, pôle emploi Saintes - madame Monique Vienne, pôle emploi Saintes - madame Martine Bouet, pôle emploi Saint Jean d Angély, - madame Corinne Massiot, pôle emploi Saint Jean d'angély - madame Patricia Velina, pôle emploi Saint Pierre d'oléron - madame Laurence Beauchamp, pôle emploi Bressuire - madame Stéphanie Charrier, pôle emploi Bressuire - madame Laurence Guillaume, pôle emploi Bressuire - madame Cécile Chabosseau, pôle emploi Melle - monsieur Gilles Bichon, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre - madame Françoise Romanteau, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre - madame Nadine Seigneuret, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre - monsieur Philippe Lunet, pôle emploi Niort Mendès France - monsieur Fabrice Ocio, pôle emploi Niort Mendès France - madame Pascale Vincent, pôle emploi Parthenay - monsieur Philippe Lasserre, pôle emploi Parthenay - madame Brigitte Audouin, pôle emploi Thouars - monsieur Olivier Molle, pôle emploi Thouars - madame Agnès Neveu, pôle emploi Châtellerault - monsieur Daniel Netier, pôle emploi Châtellerault - monsieur Fabien Thedenat, pôle emploi Châtellerault - madame Véronique Ferré, pôle emploi Poitiers Futuroscope - madame Sylvie Gailledrat, pôle emploi Poitiers Futuroscope - madame Marie Line Inizan, pôle emploi Montmorillon Civray - madame Geneviève Sabourin, pôle emploi Montmorillon Civray - madame Sandra Bacchiocchi, pôle emploi Loudun - madame Viviane Desouhant, pôle emploi Poitiers Grand Large - madame Patricia Deletre, pôle emploi Poitiers Grand Large - madame Caroline Lapeyre, pôle emploi Poitiers Grand Large - madame Aline Bouster, pôle emploi Poitiers Gare - madame Aurélie Hébras, pôle emploi Poitiers Gare - madame Marie Astrid Heintz, pôle emploi Poitiers Gare - madame Cathy Loussot, pôle emploi Poitiers Gare A l article II 3 : - monsieur Gilles Pilardeau, responsable santé et sécurité au travail, - monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité santé et sécurité au travail - madame Christine Andrieux-Lautrette, chargée de sécurité santé et sécurité au travail Article VI Prestations indues : délais de remboursements 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois. 7

8 Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Marina Swiatkowski, directeur du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne et directeur ad intérim du pôle emploi Angoulême Champ de mars Fontchaudière - madame Valérie Daunas, directeur du pôle emploi Cognac Barbezieux - monsieur Christophe Grandcoin, directeur du pôle emploi Confolens Ruffec - madame Valérie Illy, directeur du pôle emploi Jonzac - monsieur David Besson, directeur du pôle emploi La Rochelle Bel air - madame Magali Doumeche, directeur du pôle emploi La Rochelle Villeneuve - madame Véronique Letournel, directeur du pôle emploi La Rochelle Lagord - monsieur Olivier Besson, directeur du pôle emploi Rochefort - monsieur Jacques Cocheril, directeur du pôle emploi Royan - monsieur Franck Cavard, directeur du pôle emploi Saint Jean d Angély - madame Magali Arslanian Gallais, directeur du pôle emploi Saint Pierre d Oléron - madame Aimée Ardilouze, directeur du pôle emploi Saintes - madame Nicole Fuzeau, directeur du pôle emploi Bressuire - monsieur François Vo Phuoc, directeur du pôle emploi Melle - madame Michèle Harnay, directeur du pôle emploi Niort Mendès France - madame Sophie Aubin, directeur du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre - monsieur Fabrice Dufresne, directeur du pôle emploi Parthenay - madame Annie-France Marchand, directeur du pôle emploi Thouars - monsieur Michaël Gourdon, directeur du pôle emploi Châtellerault - madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope - monsieur André Ahouanto, directeur du pôle emploi Montmorillon Civray - monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun - madame Josette Nourrisson, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large - monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Gare - monsieur Patrick Boullete, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière - monsieur Bruno Casseron, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne - madame Pascale Colle, directeur adjoint du pôle emploi Cognac Barbezieux, - madame Nadine Livernet, directeur adjoint du pôle emploi Jonzac - monsieur Jean-Claude Kostronis, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Bel Air - monsieur Gilles Acloque, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Villeneuve - monsieur Rodolphe Rousseau, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Lagord - madame Nathalie Tamisier, directeur adjoint du pôle emploi Rochefort - madame Cynthia Néret, directeur adjoint du pôle emploi Royan - madame Marie Andrée Girardeau, directeur adjoint du pôle emploi Saint Jean d Angély - monsieur Sébastien Garandeau, directeur adjoint du pôle emploi Saintes - monsieur Matthieu Fichet, directeur adjoint du pôle emploi Bressuire - monsieur Dominique Rougier, directeur adjoint du pôle emploi Melle - madame Florence Veillet, directeur adjoint du pôle emploi Niort Mendès France - madame Christelle Léonard, directeur adjoint du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre - madame Carole Grolleau, directeur adjoint du pôle emploi Parthenay - monsieur Denis Chiquet, directeur adjoint du pôle emploi Châtellerault - monsieur Yves Ganne, directeur adjoint du pôle emploi Montmorillon Civray - monsieur Jean-François Bonnin, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Grand Large - monsieur Serge Candusso, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Gare - madame Jacqueline Picard-Rennie, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière, - monsieur Alain Rigaud, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière, - monsieur Eric Rouzault, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière, - madame Virginie Richet, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière, - madame Annette Depeyras, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne, - madame Sonia Gitto, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne, - monsieur Francis Faure, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne - madame Patricia Marquais, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne, - monsieur Laurent Magre, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne - monsieur Alain Dattiches, pôle emploi Cognac Barbezieux - monsieur Bruno Prieur, pôle emploi Cognac Barbezieux - madame Delphine Chapelas, pôle emploi Cognac Barbezieux 8

9 - madame Laurence Trouvé-Langlais, pôle emploi Cognac Barbezieux - madame Marie-Hélène Quillet, pôle emploi Confolens Ruffec - monsieur Yves Raynaud, pôle emploi Confolens Ruffec - madame Fabienne Chevalier, pôle emploi Jonzac - madame Béatrice Rateau, pôle emploi Jonzac - monsieur Ludovic Denis, pôle emploi La Rochelle Bel Air - madame Fanny Thomas, pôle emploi La Rochelle Bel Air - madame Anne Sophie Debauve, pôle emploi La Rochelle Bel Air - madame Isabelle Epaud, pôle emploi La Rochelle Lagord - madame Marie Claude Labatut, pôle emploi La Rochelle Lagord - madame Loïs Metin-Denis, pôle emploi La Rochelle Lagord - madame Sophie Bertaud, pôle emploi La Rochelle Villeneuve - monsieur Benoît Frommentoux, pôle emploi La Rochelle Villeneuve - monsieur Franck Kalfon, pôle emploi La Rochelle Villeneuve - madame Sophie Rousseau, pôle emploi La Rochelle Villeneuve - madame Valérie Faugeroux, pôle emploi Rochefort - monsieur Frédéric Soulie, pôle emploi Rochefort - monsieur Smaïl Boufroukh, pôle emploi Rochefort - monsieur François-Emmanuel Vandenberghe, pôle emploi Rochefort - madame Sylvie Bidermann, pôle emploi Royan Médis - monsieur Philippe Chouaneau, pôle emploi Royan - monsieur Claude Sternbach, pôle emploi Royan - madame Véronique Cuny, pôle emploi Royan - monsieur Thierry Mas, pôle emploi Saintes - madame Barbara Pigier, pôle emploi Saintes - monsieur Frédéric Valoteau, pôle emploi Saintes - madame Monique Vienne, pôle emploi Saintes - madame Martine Bouet, pôle emploi Saint Jean d Angély, - madame Corinne Massiot, pôle emploi Saint Jean d'angély - madame Patricia Velina, pôle emploi Saint Pierre d'oléron - madame Laurence Beauchamp, pôle emploi Bressuire - madame Stéphanie Charrier, pôle emploi Bressuire - madame Laurence Guillaume, pôle emploi Bressuire - madame Cécile Chabosseau, pôle emploi Melle - monsieur Gilles Bichon, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre - madame Françoise Romanteau, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre - madame Nadine Seigneuret, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre - monsieur Philippe Lunet, pôle emploi Niort Mendès France - monsieur Fabrice Ocio, pôle emploi Niort Mendès France - madame Pascale Vincent, pôle emploi Parthenay - monsieur Philippe Lasserre, pôle emploi Parthenay - madame Brigitte Audouin, pôle emploi Thouars - monsieur Olivier Molle, pôle emploi Thouars - madame Agnès Neveu, pôle emploi Châtellerault - monsieur Daniel Netier, pôle emploi Châtellerault - monsieur Fabien Thedenat, pôle emploi Châtellerault, - madame Véronique Ferré, pôle emploi Poitiers Futuroscope - madame Sylvie Gailledrat, pôle emploi Poitiers Futuroscope - madame Marie Line Inizan, pôle emploi Montmorillon Civray - madame Geneviève Sabourin, pôle emploi Montmorillon Civray - madame Sandra Bacchiocchi, pôle emploi Loudun - madame Viviane Desouhant, pôle emploi Poitiers Grand Large - madame Patricia Deletre, pôle emploi Poitiers Grand Large - madame Caroline Lapeyre, pôle emploi Poitiers Grand Large - madame Aline Bouster, pôle emploi Poitiers Gare - madame Aurélie Hébras, pôle emploi Poitiers Gare - madame Marie Astrid Heintz, pôle emploi Poitiers Gare - madame Cathy Loussot, pôle emploi Poitiers Gare 2 Délégation permanente de signature est donnée à l ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y 9

10 afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Article VII Abrogation La décision P.Ch n DS Agences du 5 mars 2012 est abrogée. Article VIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Saint Benoit, le 13 avril Dominique Morin, directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes 10

11 Avis Aq du 16 avril 2012 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d un marché de maitrise d œuvre ayant pour objet la restructuration de l agence de Dax Frenes pour le compte de la direction régionale de Pôle emploi Aquitaine La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , R ), R , R-5312 et R Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Avise les concurrents évincés : I - Par une lettre de consultation adressée le 28 février 2012, Pôle emploi Aquitaine a lancé, en application de l article 10 décret n du 30 décembre 2005, une consultation visant à la conclusion d un marché de maîtrise d œuvre ayant pour objet la restructuration de l agence de Dax Frênes pour le compte de la direction régionale de Pôle emploi Aquitaine. Le marché à conclure prend la forme d un marché simple. La durée prévisionnelle d exécution du marché est de 26 mois à compter de sa notification. Ce marché prend fin à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l ouvrage exécuté. II - Après conduite de la procédure, le marché a été signé par la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et notifié au titulaire à la date du 10 avril III - Les candidats ont la possibilité, sur demande expresse de rendez-vous, de consulter le marché ainsi conclu les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 09h00 à 12H00 et de 14h00 à 15h30, à l adresse suivante : Direction régionale Aquitaine 87 rue Nuyens TA Bordeaux. Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. En application de ces dispositions, seul le contrat (expurgé des coordonnées bancaires ou postales du compte sur lequel les sommes dues en exécution du marché sont à verser) pourra être consulté. Les demandes de rendez-vous, indiquant le jour et l heure souhaités du rendez-vous, doivent être transmises par télécopie au numéro suivant : , dans un délai minimum de deux jours francs ouvrés avant la date et l heure souhaités du rendez-vous. Pour des raisons d organisation matérielle, Pôle emploi se réserve la possibilité de décliner une première demande de rendez-vous. Dans ce cas, elle propose au candidat évincé ayant formulé la demande une nouvelle date et une nouvelle heure de rendez-vous. Sauf indisponibilité du candidat évincé, ce nouveau rendez-vous a lieu dans les deux jours francs ouvrés suivant le jour de rendez-vous initialement souhaité par le candidat. Les rendez-vous ainsi fixés ont pour seul objet la consultation ci-avant mentionnée : aucun autre document ne peut être consulté dans ce cadre ; aucune autre information ne peut être sollicitée dans ce cadre. IV - La publication du présent avis intervient sans préjudice des dispositions de la loi n du 17 juillet 1978, notamment les dispositions du chapitre I er de son titre I er, et de l article 46-IV du décret susvisé n du 30 décembre

12 V - Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 16 avril Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine 12

13 Instruction n du 17 avril 2012 Les aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans Partie I : Dispositions communes La délibération du Conseil d administration de Pôle emploi du 22 mars 2012 a créé des aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans selon les modalités souhaitées par les partenaires sociaux (accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi). Ces aides sont financées par l Unédic par le biais d un abondement du budget de Pôle emploi dans la limite de 40 millions d euros. 1. Objet et nature des aides Ce dispositif permet d apporter une aide financière aux jeunes de moins de 26 ans, venant d être embauchés, qui rencontrent des difficultés matérielles pouvant constituer un frein à l entrée dans l emploi, afin de leur permettre de faire face aux frais auxquels ils sont confrontés durant le premier mois de leur reprise d activité. Trois types d aides sont proposés : - l aide aux frais de restauration au cours du premier mois de la reprise d un emploi ; - l aide à l achat de matériel ou d une tenue vestimentaire lié à l emploi ; - l aide exceptionnelle de soutien financier concernant une liste limitative de dépenses prises en charge. Il s agit de dépenses liées à la reprise d emploi. 2. Prescripteurs et critères d attribution Ces aides peuvent être prescrites par Pôle emploi, les missions locales, et l Apec. Les prescripteurs apprécient la situation matérielle du jeune bénéficiaire et lui proposent l aide concernée en réponse à ses difficultés pour couvrir les frais engagés au cours du premier mois (de date à date) suivant sa reprise d emploi. Par ailleurs, les frais en question ne doivent pas déjà faire l objet d une prise en charge par l employeur ou via une aide similaire (de Pôle emploi ou d un autre organisme). A défaut l aide ne pourra pas lui être accordée. Exemple : un jeune actif ne pourra pas bénéficier d une aide à la garde d enfant dans le cadre de l aide exceptionnelle de soutien financier s il peut déjà bénéficier de l aide à la garde d enfants pour parents isolés (AGEPI) 3. Champ d application territorial Ces aides sont applicables pour une reprise d emploi en France métropolitaine, dans les départements d outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 13

14 4. Publics et embauches éligibles Les aides spécifiques en faveur des jeunes sont exclusivement destinées aux jeunes âgés de moins 26 ans au jour de la demande de l aide qui : - d une part, viennent d être embauchés et qui rencontrent des difficultés matérielles ; et - d autre part, sont soit inscrits comme demandeurs d emploi, soit accompagnés au titre des articles 1 à 3 de l accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 (relatif à l accompagnement des jeunes demandeurs d emploi dans leur accès à l emploi), qu ils soient inscrits ou non comme demandeur d emploi. Pour être éligible à ces aides, le jeune actif doit justifier d une reprise d un emploi à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) de plus de six mois, contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation ou CUI-CIE. Les CUI-CAE et les contrats de travail temporaires ne sont pas éligibles à ces aides spécifiques. 5. Plafonds d attribution Le versement cumulé des aides en faveur des jeunes de moins de 26 ans ne peut excéder par jeune bénéficiaire (pour une ou plusieurs reprise(s) d emploi éligible(s) aux aides au cours de l année 2012). En outre, chaque aide fait l objet d un plafonnement : - frais de restauration au cours du premier mois de la reprise d un emploi : forfait de 8 par journée de travail dans la limite achat de matériel ou tenue vestimentaire lié à l emploi : maximum respectivement 400 et soutien financier exceptionnel : maximum 800 A noter qu il est possible de faire plusieurs versements au titre de la même aide en faveur des jeunes de moins de 26 ans dans la limite du plafond de chacune des aides et du plafond total des aides attribuables au titre de ce dispositif. Les aides en faveur des jeunes de moins de 26 ans ne peuvent être attribuées si l enveloppe spécifique issue du financement de l Unédic est épuisée. 6. Formulaires L attribution des aides en faveur des moins de 26 ans se fait à partir de formulaires spécifiques, à disposition de Pôle emploi, des missions locales et de l APEC : - formulaire relatif à l aide aux frais de restauration ; - formulaire relatif à l achat de matériel ou d une tenue vestimentaire lié à l emploi ; - formulaire relatif à l aide exceptionnelle au soutien financier. Le bénéficiaire atteste, via le formulaire adéquat, ne pas bénéficier d une autre aide similaire prenant en charge les frais en question. Pour chaque demande d aide, le prescripteur transmet à Pôle emploi le dossier dûment complété. Pôle emploi assure la gestion administrative et financière des aides quel que soit le prescripteur. Il reçoit et instruit les dossiers d aides transmis par les prescripteurs et s assure que : - le dossier est complet (formulaire dûment complété, daté et signé accompagné des pièces justificatives) ; 14

15 - les conditions objectives d attribution sont remplies ; - l aide n est payée qu une seule fois au titre d une même dépense. 7. Délais La demande d aide doit être déposée dûment complétée, datée et signée accompagnée des pièces justificatives au plus tard dans le mois (de date à date) suivant la reprise d emploi. En tout état de cause, le dispositif prenant fin le 31 décembre 2012, les demandes d aides déposées postérieurement à cette date ne pourront être acceptées. 8. Régime social et fiscal des aides Les aides à la reprise d'emploi ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales. Elles ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu. Elles sont entièrement cessibles et saisissables. Partie II : Aide aux frais de restauration 1. Objet L aide aux frais de restauration permet la prise en charge du repas, par jours travaillés, pendant le premier mois de travail. 2. Formalités relatives à la demande Le bénéficiaire doit accompagner sa demande de la copie de son contrat de travail signé. Aucun justificatif lié aux frais de restauration n est nécessaire. 3. Montant L attribution de l aide aux frais de restauration s effectue sur la base d un forfait journalier de 8 euros par jours travaillés, au cours du premier mois, dans la limite d un plafond de 170 euros. 1. Objet Partie III : Aides à l achat de matériel ou d une tenue vestimentaire lié à l emploi Cette aide permet une prise en charge des frais liés à l achat d un équipement professionnel ou d une tenue vestimentaire liée à l emploi, lorsqu ils ne sont pas assurés par l employeur. 2. Formalités relatives à la demande Le bénéficiaire doit déposer sa demande accompagnée de la copie de son contrat de travail signé et des justificatifs des frais engagés (facture(s) ou devis). 15

16 3. Montant Le plafond de l aide est fixé à : euros pour un équipement : outillage, tout équipement professionnel strictement nécessaire à l activité exercée ; euros pour une tenue vestimentaire liée à l emploi. Hors équipement obligatoire devant être fourni par l employeur. Partie IV : Aide exceptionnelle de soutien financier 1. Objet Cette aide couvre les frais de diverses natures liées à la reprise d un emploi. Il s agit de frais associés au véhicule, les frais de présentation et de santé et les frais liés à la mobilité figurant dans la liste limitative ci-dessous. Frais associés au véhicule Achat de véhicule : voiture, deux-roues motorisées, vélo ; Location de véhicule ; Contrôle technique automobile (contre-visite non prise en charge) ; Assurance du véhicule ; Réparation et achat pour mettre aux normes le véhicule ; Pneus neige pour reprise d emploi en hiver ; Frais d inscription pour permis de conduire A/B, ou brevet de sécurité routière ; Achat de casque, gants, veste matelassée pour conduite de moto ou scooter Frais de présentation et de santé Soins dentaires, optiques, prothèses médicaments mal couverts (avec vérification de la nécessité des frais pour la reprise d emploi, et que les modalités de remboursement réglementaires ont été bien enclenchées. Seul le montant restant à la charge de la personne est pris en charge) Frais de présentation (coiffure, esthétique) Paiement de la mutuelle Frais «coup de pouce» mobilité Pour d autres frais non couverts : Mobilité pour les trajets inférieurs à 60 km aller-retour (20 km aller-retour dans les DOM) Aide à l indemnisation locative (participation contractualisée aux charges, en cas d hébergement chez l habitant) 16

17 Aide à l hébergement temporaire Aide à la garde d enfant (cas de jeunes en couple mais nécessitant une aide) 2. Formalités relatives à la demande Le bénéficiaire doit déposer sa demande accompagnée de la copie de son contrat de travail signé et des justificatifs des frais engagés (facture(s) ou devis). 3. Montant L aide peut être accordée au vu des difficultés identifiées ne permettant pas au jeune de moins de 26 ans de faire face à des dépenses indispensables pour son accès à l emploi et qui n entrent pas dans les critères des autres aides. Cette aide exceptionnelle de soutien financier peut être accordée dans la limite de 800 par bénéficiaire. Le directeur général adjoint, Clients, services et partenariat Bruno Lucas Cette instruction complète l instruction n du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi publiée au BOPE n du 15 décembre

18 Instruction n du 17 avril 2012 Prise en compte des piges réalisées par des journalistes dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) 1. Caractéristiques de la rémunération à la pige et application de l article 13 de la convention CSP du 19 juillet 2011 L article 13 (modifié par avenant du 3 février 2012) prévoit qu «au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d une durée minimale de 14 jours. Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice. Le cumul total de ces périodes d activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre quatre et six mois». Pendant ces périodes, l intéressé est salarié de l entreprise ou de l agence d emploi et le CSP est suspendu. Ainsi, dès lors que l intéressé reprend une activité sous forme de contrat de travail à durée indéterminée (CDI), de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travail temporaire (CTT) d une durée inférieure à 14 jours ou supérieure à 6 mois, il sort du dispositif. A noter toutefois qu en cas de reprise d activité de plus de 6 mois, si le contrat est rompu au cours de la période d essai par l une ou l autre des parties, l intéressé peut réintégrer le dispositif. La pige est, par définition, une rémunération à la tâche. Le code du travail pose une présomption de salariat concernant la réalisation de ces travaux. En principe, le recours aux piges par les entreprises de presse s effectue dans le cadre de CDI. En effet, le formalisme et les cas de recours spécifiques aux CDD ne correspondent pas à l exercice de ce type d activité. Les caractéristiques des travaux rémunérés à la pige sont généralement : - une absence de contrat de travail écrit, ce qui, compte tenu de la présomption de salariat posée par le code du travail, permet de qualifier la relation de travail de CDI ; - une rémunération forfaitaire, dépourvue de référence horaire et, selon les cas, de période d emploi. Ainsi, compte tenu de ces particularités, la reprise d une activité de pigiste par les journalistes licenciés pour motif économique, considérée, dans la quasi-totalité des situations, comme une reprise d emploi en CDI, devrait entraîner systématiquement une sortie du CSP. Cependant, certaines situations particulières sont à prendre en compte. 2. Les différentes activités de pigiste possibles au cours du CSP 2.1. La reprise d emploi sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) Le CDD est un contrat obligatoirement écrit où sont précisées, notamment, la durée d emploi et le nombre d heures de travail. Les cas de recours aux CDD sont limitativement prévus par la loi. Cette forme de contrat de travail n est donc pas, en principe, compatible avec la réalisation de piges. 18

19 Cependant, un journaliste peut tout à fait conclure un CDD dans le cadre habituel du recours à ce type de contrat. Dans ce cas, les règles de l article 13 de la convention CSP du 19 juillet 2011 s appliquent : le versement de l allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dès lors que la reprise d emploi est d une durée minimale de 14 jours et maximale de 6 mois (186 jours). Si toutefois, le bénéficiaire du CSP reprend une activité de pigiste dans le cadre d un CDD, l Unédic prévoit un aménagement de l article 13 de la convention CSP du 19 juillet 2011 ; en cas de reprise d emploi d une durée inférieure à 14 jours, l Unédic doit être saisie afin qu une solution spécifique soit apportée au dossier. Cette dérogation concerne uniquement les reprises d activité en tant que pigiste dans le cadre d un CDD. Ainsi, dès lors que le justificatif fourni (en principe le contrat de travail ou le bulletin de salaire) comporte la mention «pige» (faisant référence au type de rémunération, à l objet du contrat ) et que l activité est de moins de 14 jours, le dossier doit être envoyé à la direction de la réglementation pour transmission à l Unédic Les piges débutées avant la fin de contrat ayant donné lieu à adhésion au CSP Dès lors que l activité de pigiste a débuté avant la fin de contrat ayant donné lieu à adhésion au CSP, elle doit être considérée comme une activité conservée et l ASP est intégralement cumulable avec les revenus de l activité conservée. Il convient de raisonner en termes d activité et non de contrat de travail. Dès lors que l intéressé réalisait des piges avant la fin de contrat de travail ayant donné lieu à proposition du CSP, s il reprend des piges au cours du CSP, ces dernières sont considérées comme des activités conservées. Exemple 1 : piges chez un employeur 1 et CDI chez un employeur 2. Licenciement économique par l employeur 2 et adhésion au CSP. Au cours du CSP, l intéressé réalise de nouveau des piges chez l employeur 1 : il y a lieu de les considérer comme une activité conservée. Exemple 2 : piges chez un employeur 1, un employeur 2, un employeur 3 et CDI chez un employeur 4. Licenciement économique par l employeur 4 et adhésion au CSP. Au cours du CSP, l intéressé réalise des piges chez un employeur 5, un employeur 6 et un employeur 7. L intéressé exerçant l activité de pigiste avant la fin du contrat ayant donné lieu à adhésion au CSP, il convient de considérer que les piges réalisées chez l employeur 5, l employeur 6 et l employeur 7 sont des activités conservées. Un bulletin de salaire ou un contrat portant la mention «pige» dont la date est antérieure à la fin de contrat ayant donné lieu à adhésion au CSP suffit à prouver l existence de piges préexistantes Les piges réalisées dans un cadre informel Le plus fréquemment, les piges s effectuent dans un cadre peu formalisé. Ainsi, la relation de travail est matérialisée par un simple bulletin de salaire et ne peut généralement pas donner lieu à la production d un contrat de travail écrit ; la fréquence et les rémunérations issues de cette activité sont variables et imprévisibles, il n y a pas de durée de travail quantifiable et enfin, la période d emploi indiquée, le cas échéant, sur le bulletin de salaire, peut ne pas être représentative de l activité (une pige peut se rapporter à un mois donné, alors qu il s agit d une activité ponctuelle). 19

20 Si de telles reprises d activité entraînent, en principe, la sortie du dispositif, elles ne sont, en revanche, pas incompatibles avec le versement de l indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue par l article 14 de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP. Toutefois, l attribution de l IDR, dans ce cadre, fait l objet des aménagements suivants : - la preuve de la reprise d emploi s effectue, à défaut de contrat de travail écrit, sur présentation du bulletin de salaire. En cas de réalisation d une ou plusieurs piges, dans l attente de la fourniture du (des) bulletin(s) de salaire (BS), l intéressé reste dans le dispositif ; - la condition liée à l équivalence horaire n est pas applicable, seule la baisse de rémunération d au moins 15% entre le salaire de l emploi perdu et le salaire de l emploi repris est à vérifier ; - la détermination du montant de l IDR à verser est effectuée chaque mois en additionnant la totalité des revenus perçus. Il convient d attendre la remise du ou des BS pour calculer le montant de l IDR. L intégralité de la rémunération perçue doit être prise en compte sur le mois où elle est perçue (date de paiement) pour calculer l IDR. Si l intéressé, en plus des piges, reprend un autre emploi, les sommes perçues à ce titre doivent également être prises en compte pour déterminer le montant de l IDR même si elles ne sont pas liées à une activité de pigiste. Dès lors que l intéressé n a pas réalisé de piges sur un mois donné (salaire = 0), il perçoit une allocation d un montant égal à 30 fois le salaire journalier de référence, soit 100 % de son salaire antérieur. A noter : la durée de versement de l IDR et le plafond prévus à l article 14 sont appliqués dans les conditions habituelles. Une fois le plafond de versement de l IDR atteint (plafond déterminé conformément aux règles de l article 14 de la convention CSP), l intéressé peut se réinscrire en catégorie 1 et bénéficier, le cas échéant, si les conditions d attribution sont remplies, des règles de cumul des articles 28 à 32 du règlement général. 3. L'accompagnement Les pigistes, quelle que soit leur situation y compris ceux visés au point 2.3., continuent à bénéficier de l'accompagnement jusqu'au terme des 12 mois. Le directeur général adjoint, Clients, services et partenariat Bruno Lucas Cette instruction complète l instruction n du 29/08/11 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) 20

21 Avis F.Co du 19 avril 2012 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d un marché de maitrise d œuvre ayant pour objet la réalisation d une opération d extension de 250m² environ et la réhabilitation d une agence Pôle emploi au 5 rue Pablo Neruda à Dole Le directeur régional de Pôle emploi Franche-Comté, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , R ) et R et R , Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu l avis d appel à la concurrence publié au BOAMP n 26B du 07/02/2012 (annonce n ) portant sur une prestation de maitrise d œuvre ayant pour objet la réalisation d une opération d extension de 250m2 environ et la réhabilitation d une agence pole emploi au 5 rue Pablo Neruda a Dole, passé selon la procédure prévue à l article 10 du décret susvisé n du 30 décembre 2005, Avise les concurrents évincés : I - Par l avis d appel à la concurrence susvisé, Pôle emploi Franche-Comté a lancé, selon la procédure prévue à l article 10 du décret susvisé n du 30 décembre 2005, une consultation visant à la conclusion d un marché ayant pour objet une prestation de maitrise d œuvre ayant pour objet la réalisation d une opération d extension de 250m2 environ et la réhabilitation d une agence pole emploi au 5 rue Pablo Neruda à Dole. Le marché à conclure prenait la forme d un marché simple constitué d une tranche ferme et de deux tranches conditionnelles. Le marché était à conclure à compter de sa date de notification pour une période prévisionnelle d exécution de 18 mois, prenant fin à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l ouvrage exécuté. II - Après conduite de la procédure, le marché a été signé par le directeur régional de Pôle emploi Franche-Comté et notifié à son titulaire le 18 avril III - Les candidats ont la possibilité de, sur demande expresse de rendez-vous, consulter le marché ainsi conclu les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 14h30 à 16h30, à l adresse suivante : Pôle emploi Franche-Comté, 2 D avenue des Montboucons, Besançon. Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. En application de ces dispositions, seul le contrat (expurgé des coordonnées bancaires ou postales du compte sur lequel les sommes dues en exécution du marché sont à verser) pourra être consulté. Les demandes de rendez-vous, indiquant le jour et l heure souhaités du rendez-vous, doivent être transmises par télécopie au numéro suivant : dans un délai minimum de deux jours francs ouvrés avant la date et l heure souhaités du rendez-vous. Pour des raisons d organisation matérielle, Pôle emploi se réserve la possibilité de décliner une première demande de rendez-vous. Dans ce cas, elle propose au candidat évincé ayant formulé la demande une nouvelle date et une nouvelle heure de rendez-vous. Sauf indisponibilité du candidat évincé, ce nouveau rendez-vous a lieu dans les deux jours francs ouvrés suivant le jour de rendez-vous initialement souhaité par le candidat. 21