ANNEXE 9. APTITUDE PROFESSIONNELLE pour les personnes travaillant dans le domaine funéraire

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1 ANNEXE 9 APTITUDE pour les personnes travaillant dans le domaine RÉGLEMENTAIRE exécutent la prestation accueillent et renseignent les familles Les thanatopracteurs Les personnes assurant leurs fonctions sans être en contact direct avec les familles ou sans participer à la conclusion ou la réalisation d une prestation. Porteur Chauffeur véhicule Fossoyeur Menuisier Agent crématorium Agent de chambre Agent d accueil Téléphoniste Vendeur, vendeuse Professionnels qui réalisent les soins de conservation Personnel secrétariat Personnel de service Agent administratif Comptable Personnel technique CAPACITÉ de 12 mois à compter du 10/05/1995 (Art. R ) ET Certificat d aptitude physique de la médecine du travail Copie du permis de conduire (chauffeurs) (Art. R ) de 12 mois à compter du 10 mai 1995 (art. R ) Diplôme national de thanatopracteur CARACTÉRISTIQUES DE LA FORMATION Durée : 16 heures (Article R ) Délai : Dans les 3 mois à (art R ) Programme : législation et réglementation s, hygiène et sécurité, psychologie et deuil. Formateur : employeur Durée : 40 heures (article R ) Délai : Dans les 6 mois à (article R ). Programme : en sus de celui expose ci-dessus (16 heures), protocole des obsèques, symbolique des différents rites s (16 heures), psychologie et sociologie du deuil 8 h Formateur : organisme Publication au Journal Officiel Non exigé Article R Page 1 sur 6

2 coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu à l inhumation ou la crémation concluent directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation Maître de cérémonie Ordonnateur Monteur de convois Assistant Conseiller Régleurs selon article R , ET 6 mois d expérience entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 ET 6 mois d activité continue depuis le 1 er juillet mois d expérience à compter du 10 mai 1995 (Art. R ) Diplôme national de maître de cérémonie articles R du CGCT ET 6 mois d expérience entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 ET 6 mois d activité continue depuis le 1 er juillet mois d expérience à compter du 10 mai 1995 (Art. R ) Certificat qualification en qualité de conseiller Diplôme national de conseiller Délai : Doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail. Programme : Législation et réglementation s, hygiène et sécurité, psychologie et sociologie du deuil, pratiques et rites s, conception et animation d'une cérémonie, encadrement d'une équipe. Formateur : Organisme Délai : Doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail. Programme : En sus de celui exposé ci-dessus, produits, service et conseil à la vente, réglementation commerciale Formateur : Organisme. Page 2 sur 6

3 sont responsables d une agence, d un établissement, d une succursale ou d un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure des prestations s Les gestionnaires d une chambre ou d un crématorium Les personnes qui assurent la direction des entreprises, des établissements habilités ou des régies Les ressortissants d un État membre de la Communauté européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen (Article L ) Directeur ou chef d agence, de régie d établissement, de succursale ou de bureau Responsable d une chambre Responsable d un crématorium Chef d entreprise individuelle P.D.G. d une S.A. Membres directoire Gérants S.A.R.L. Président association Directeur d une régie municipale article R du CGCT ET 6 mois d expérience entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 ET 6 mois d activité continue depuis le 1 er juillet mois d expérience à compter du 10 mai 1995 (Art. R223-51) Certificat qualification en qualité de conseiller Diplôme national de conseiller et suivi de la formation prévue à l article D Justifier d expérience en qualité de dirigeant au sens de l article 3.1.i de la directive 2005/36/ du Parlement européen et du Conseil 07/ ou Expérience de 3 années consécutives en qualité de salarié dans l une des fonctions mentionnées aux articles L et L Délai : Doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise ou de la régie. Programme : En sus de celui exposé ci-dessus : formation complémentaire de 42 h ou détention d un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent Formateur : Organisme de L expérience doit avoir été acquise dans un État membre de la communauté européenne ou un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen pendant les 10 années qui précèdent la demande de reconnaissance de qualifications s. Page 3 sur 6

4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES à compter du 1 er janvier 2013 Maître de cérémonie Ordonnateur Monteur de convois Assistant Conseiller Régleur Gérant Dirigeant Personnes ayant exercé les fonctions de : Porteur Fossoyeur Agent d accueil Maitre de cérémonie durant 12 mois à compter du 10 mai 1995 Personnes ayant exercé les fonctions de : Conseillers s Dirigeant établissement durant 24 mois à compter du 10 mai 1995 FORMATION Personne justifiant au 1 er janvier 2013 avoir suivi la formation prévue à l article R , R ou R du CGCT 40 h Maître cérémonie 96 h Conseiller 136 h Dirigeant Les Conseillers s et assimilés, titulaires au 1 er janvier 2013 du certificat de qualification «conseiller» Personne ne justifiant au 1 er janvier 2013 avoir suivi la formation prévue à l article R , R ou R du CGCT 40 h Maître cérémonie 96 h Conseiller 136 h Dirigeant Personne ayant bénéficié des dispositions transitoires des articles R ou R EXPÉRIENCE PROFESSIONNEL LE JUSTIFIÉE Exercice continu de la profession depuis le 1 er juillet 2012 Exercice continu de la profession de 6 mois et plus, entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 Exercice continu de la profession de moins 6 mois et plus, entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 Quelle que soit la durée de l expérience Quelle que soit la durée de l expérience MODALITÉS D OBTENTION DU DIPLÔME Équivalence totale (pas d épreuve) Dispense partielle le candidat doit passer les épreuves écrites et orales mais peut être dispensé par organisme de formation, de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires, en fonction de l expérience acquise Équivalence totale (pas d épreuve) Epreuves théoriques (écrites et orales) et stage obligatoire prévus par le nouveau dispositif Équivalence totale (pas d épreuve) Page 4 sur 6

5 APTITUDE pour les personnes n ayant jamais travaillé dans le domaine à compter du 1 er janvier 2013 RÉGLEMENTAIRE exécutent la prestation accueillent et renseignent les familles Les thanatopracteurs Les personnes assurant leurs fonctions sans être en contact direct avec les familles ou sans participer à la conclusion ou la réalisation d une prestation. Porteur Chauffeur véhicule Fossoyeur Menuisier Agent crématorium Agent de chambre Agent d accueil Téléphoniste Vendeur, vendeuse Professionnels qui réalisent les soins de conservation Personnel secrétariat Personnel de service Agent administratif Comptable Personnel technique CAPACITÉ de 12 mois à compter du 10/05/1995 (Art. R ) ET Certificat d aptitude physique de la médecine du travail Copie du permis de conduire (chauffeurs) (Art. R ) de 12 mois à compter du 10 mai 1995 (art. R ) Diplôme national de thanatopracteur CARACTÉRISTIQUES DE LA FORMATION Durée : 16 heures (Article R ) Délai : Dans les 3 mois à (art R ) Programme : législation et réglementation s, hygiène et sécurité, psychologie et deuil. Formateur : employeur Durée : 40 heures (article R ) Délai : Dans les 6 mois à (article R ). Programme : en sus de celui expose ci-dessus (16 heures), protocole des obsèques, symbolique des différents rites s (16 heures), psychologie et sociologie du deuil 8 h Formateur : organisme Publication au Journal Officiel Non exigé Article R Page 5 sur 6

6 coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu à l inhumation ou la crémation concluent directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation sont responsables d une agence, d un établissement, d une succursale ou d un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure des prestations s Les gestionnaires d une chambre ou d un crématorium Les personnes qui assurent la direction des entreprises, des établissements habilités ou des régies Maître de cérémonie Ordonnateur Monteur de convois Assistant Conseiller Régleurs Directeur ou chef d agence, de régie d établissement, de succursale ou de bureau Responsable d une chambre Responsable d un crématorium Chef d entreprise individuelle P.D.G. d une S.A. Membres directoire Gérants S.A.R.L. Président association Directeur d une régie municipale Diplôme de maître de cérémonie Enseignement théorique : 70 h Formation pratique : 70 h (réalisée dans une entreprise de pompes funèbres) Diplôme de conseiller Enseignement théorique : 140 h Formation pratique : 70 h (réalisée dans une entreprise de pompes funèbres) Diplôme de dirigeant ou de Gestionnaire Enseignement théorique : 140 h Formation pratique : 70 h Délai : Doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail. Programme : Législation et réglementation s, hygiène et sécurité, psychologie et sociologie du deuil, pratiques et rites s, conception et animation d'une cérémonie, encadrement d'une équipe. Formateur : Organisme de Délai : Doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail. Programme : en sus de celui exposé ci-dessus, produits, service et conseil à la vente, réglementation commerciale Formateur : Organisme de Délai : Doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise ou de la régie. Programme : En sus de celui exposé ci-dessus : formation complémentaire de 42 h ou détention d un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent Formateur : Organisme de Page 6 sur 6