Point d étape sur les négociations en cours concernant les centres de santé

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1 1 Bonjour à toutes et à tous, Après 2 mois de négociation, voici un point d étape sur les négociations en cours concernant les centres de santé. Point d étape sur les négociations en cours concernant les centres de santé Les organisations représentatives des gestionnaires de centres de santé sont engagées, depuis le 22 mai 2014, dans une double négociation : - Négociation de l Accord National des centres de santé avec l UNCAM ; l ensemble des organisations représentatives des gestionnaires des centres de santé participent à cette négociation ; - Négociation tripartite de la rémunération de la pratique d équipe avec l UNCAM, les représentants des professionnels de santé libéraux et les représentants des centres de santé (Accord conventionnel interprofessionnel ACI); quatre organisations représentatives des gestionnaires de centres de santé participent à cette négociation (FNMF, FMF, Adessa à Domicile et FNCS). Les objectifs de cette double négociation L enjeu de cette double négociation est d obtenir une valorisation financière actuelle de l Accord National Centres de Santé en intégrant la rémunération des spécificités des centres de santé quel que soit leur activité (tiers-payant, accueil, salariat des médecins, coordination), la transposition des dispositifs libéraux et obtenir la rémunération envisagée pour la pratique d équipe au sein de structures d exercice regroupé. Ce dernier point est négocié avec les libéraux et concerne principalement la pérennisation des ENMR (expérimentations des nouveaux modes de rémunération). Le Pilotage Un comité de suivi des négociations en cours composé de membres du RNCSM et de la Direction Santé permet d échanger sur les pistes de propositions et d assurer un retour des réunions de négociation de l Accord auprès des instances de la FNMF. De plus, des groupes de travail ont été créés au sein du RNOGCS (Regroupement national des organisations représentatives des gestionnaires de centres de santé) avec pour objectif de proposer différentes pistes de négociations et si possible, de dégager une position commune. Le contexte Le suivi de cette double négociation est complexe à plusieurs niveaux : Tout d abord, la négociation ACI fait apparaitre un désaccord entre certains syndicats de professionnels de santé libéraux et l Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) sur le type d'accord à mettre en place. Il faut savoir que cette négociation doit réglementairement être finalisée fin juillet, sous peine de la mise en place d un règlement arbitral. L UNPS souhaite un accord-cadre interprofessionnel de type «ACIP» qui contrairement à l ACI, ne renvoie pas à une déclinaison régionale de l accord, via les

2 2 ARS. Compte tenu de ce désaccord, les réunions de négociations ont été transformées en "séance de travail" remettant en cause la rédaction d un accord définitif fin juillet. Après 4 séances de travail, le Directeur Général de la CNAMTS a proposé lors de la séance du 16 juillet la signature d un protocole d accord, avant la fin juillet, permettant de regrouper les points de convergence entre les différentes parties et d éviter ainsi le règlement arbitral. Enfin, la complexité de cette double négociation est due à l absence de propositions très précises sur la pratique d équipe dans le cadre de la négociation ACI, introduisant ainsi un certain flou sur la négociation de certains critères communs aux deux négociations comme le dossier médical partagé, le secrétariat partagé et la continuité des soins.). Un Calendrier prolongé pour les deux négociations Calendrier Accord National Calendrier Pratique d équipe 22 mai mai 18 juin juin 10 juillet juin 11 septembre juillet 16 juillet 30 juillet Autres séances à rajouter en septembre Le calendrier des négociations s est accéléré, avec le rajout de deux séances supplémentaires sur la négociation ACI en juillet, faute d accord entre les parties. Des séances supplémentaires seront programmées en septembre. En conséquence, la date de fin de négociation de l Accord National est également reportée à fin octobre. Deux autres séances supplémentaires seront fixées courant septembre et octobre. Négociation de la pratique d équipe (ACI) Six séances de travail menées en présence de l UNCAM et de son directeur général, les syndicats libéraux, l UNPS, et les représentants des centres de santé ont permis d aboutir à un compromis, appelé «point d étape» soumis à la signature de l ensemble des représentants et qui vient remplacer le protocole d accord. Les propositions de l UNCAM L UNCAM durant les 5 premières séances de négociation a affiché son souhait d accompagner le virage ambulatoire en organisant au mieux les sorties d hospitalisation et la prise en charge des patients en ville et en offrant des services pour les accompagner. Quatre axes ont été retenus : Renforcer la prévention et l accompagnement des patients qui souffrent de pathologies chroniques notamment lors de l instauration ou du suivi de certains traitements nécessitant des bilans réguliers et une amélioration de l observance Améliorer l efficience du parcours en favorisant la coordination entre PS intervenant en ville et les établissements de santé, en se basant sur les programmes d accompagnement du retour à domicile déjà initiés et autour de certaines pathologies : sortie du patient après une chirurgie orthopédique, après une hospitalisation pour insuffisance cardiaque, en sortie précoce de maternité, prise en charge des AVC et des soins palliatifs. Mettre en place de nouveaux modes de Rémunération pour favoriser l exercice pluri professionnel. Des rémunérations forfaitaires par patient devront être modulées en fonction du degré d intervention des différents professionnels. Ces Rémunérations devront être accessibles à la fois à des PS qui s organisent autour de patients ou à des structures (maisons de santé et centres de santé).

3 3 Pérenniser les ENMR (Expérimentation des nouveaux modes de rémunération) Les ENMR ont pour objectif de valoriser le travail en équipe, avec la prise en charge de patients en situations complexes autour des critères : - Travail d équipe - Accès aux soins - Système d information : un dossier médical partagé et informatisé 23 juillet : Rédaction d un compromis ou Point d étape La séance du 23 juillet qui avait pour objet de formaliser un protocole d accord sur la pratique d équipe, a débouché au final sur la rédaction d un compromis ou Point d étape, mettant fin au désaccord entre l UNPS et certaines organisations syndicales dont MG France. Ce point d étape permet de diffuser un message politique fort aux pouvoirs publics sur la capacité des professionnels de santé de l ambulatoire de s organiser entre eux pour répondre aux défis de la coordination des soins de proximité. L affaire s est dénouée suite à la déclaration de l UNPS qui a ouvert son comité de suivi de l accord à l ensemble des organisations syndicales qui n y étaient pas toutes représentées (dont entre autre MG France). Le souhait de sécuriser les structures qui se sont engagées dans les ENMR. Le cadre de l ACI est le seul cadre possible pour la pérennisation des ENMR, comme a pu insister à plusieurs reprises le DG de l UNCAM. En conséquence, ces positions se sont accompagnées d un «déblocage» du cadre juridique, avec un accord obtenu pour que les deux cadres ACIP et ACI coexistent et qu ils soient conduits de manière coordonnée. - Quelles conséquences? Dans ce contexte, l ACIP devient le vecteur de négociation principal ce qui écarte dans cette négociation les représentants des centres de santé qui ne peuvent pas être signataires réglementairement de l ACIP. Un comité de suivi de l ACIP est convoqué le 30 juillet 2014 à 9h30. Les nouvelles séances qui vont s ouvrir en septembre deviennent désormais des séances de négociation et non des séances de travail. Les représentants des Centres de santé, seront convoqués lors des réunions ACI qui seront probablement limitées à la négociation des ENMR. La négociation de l Accord National spécifique aux centres de santé permettra de transposer le contenu des négociations ACIP et ACI. - Les points de convergence Deux éléments rassemblent l ensemble des organisations syndicales libérales : La volonté de garder un cadre conventionnel national : confiance dans le partenaire caisse / défiance du politique et refus catégorique de confier aux ARS la capacité d organiser les professionnels de santé ambulatoire (en conséquence refus de l ACI, qui relève des décisions des ARS).

4 4 Négociation de l Accord National POUR L ACTIVITE MEDICALE 1. Transposition des mesures des libéraux Application systématique des rémunérations conventionnelles libérales Forfait médecin traitant (5 /patient/an), Forfait personnes âgées (5 par visite/patient) Forfait ALD (40 /patient/an) La position de la Mutualité Française Elle consiste à faire reconnaître la spécificité des centres de santé par rapport aux autres formes d exercice regroupé (salariat, tiers payant obligatoire, modération tarifaire, accueil de publics précaires ), ce qui justifie un financement spécifique, allant au-delà de la simple transposition des mesures destinées aux professionnels libéraux. Pour dénommer ce financement spécifique, le RNOGCS propose d abandonner la notion de «forfait de gestion regroupée» issue du rapport IGAS, jugée trop proche de la notion de subvention. Ce forfait pourrait s appeler «accessibilité et organisation des centres de santé» (AOC). Celui-ci sera négocié à la fin des 2 négociations. Par ailleurs, les centres demandent un droit d option entre un nouveau modèle de financement (transferts des dispositifs libéraux et forfait de structure) et le maintien des actuelles options de coordination. Les propositions Deux scénarios sont envisageables. Premier scénario : Les centres de santé qui sont engagés dans les volets optionnels continuent de bénéficier des volets optionnels existants. Deuxième scénario : Les centres de santé bénéficient sur les 3 métiers des transpositions automatiques des mesures appliquées aux libéraux. Certaines spécificités pourraient y être ajoutées notamment sur le métier dentaire (voir encadrés). Mesures favorisant l accessibilité géographique et démographique pour les centres situés en zone déficitaires (ARS) 5000 /médecin et prise en charge de de 10% de l activité médicale (C+V) dans la limite de euros par an pendant 3 ans Le RNOGCS a demandé le cumul des montants, quel que soit la spécialité du médecin. Transposer les rémunérations forfaitaires des médecins libéraux : les ROSP Module optionnel : Le centre aura 2 mois pour refuser de s y engager. Aucune sanction si les objectifs ne sont pas atteints. Même indicateurs que chez les libéraux même calcul rapporté au centre (pour l ensemble des médecins concernés) Le RNOGCS a demandé : L application de ces ROSP pour les spécialistes (cardiologues et dermatologues) Une modulation des montants en fonction des indicateurs de précarité (étude en cours) Un versement des paiements dès 2015 (ce qui veut dire que l évaluation démarrera en 2014). 2. Coordination des soins de proximité (ENMR) Négociée dans le cadre de l ACI.

5 5 POUR L ACTIVITE DENTAIRE 1. Transposition des mesures appliquées aux libéraux EBD femmes enceintes 4 ème mois Prise en charge à 100% de la femme enceinte sans avance de frais. Adaptation du devis dentaire (loi Fourcade) : A faire Contrat incitatif à l installation dans les zones très sous dotées) / chirurgien dentiste et participation aux cotisations dues au titre des allocations familiales Le RNOGCS a demandé à adapter le montant (par fauteuil ou par ETP) Permanence des soins Un projet de décret est en cours prévoyant un PDSD par les Chirurgiens dentistes libéraux et salariés des centres de santé. Attente de l arrêté qui fixera le périmètre et la rémunération 2. Module tarifaire Faisant le constat que les centres de santé maitrisent mieux les dépassements que les libéraux sur les tarifs de prothèse, le Directeur Général de la CNAMTS, propose la mise en place d une option choisie par chaque centre qui s engagerait sur 3 ans à conserver des tarifs de prothèses raisonnables. En échange de cet engagement, on abonderait chaque année l activité de soins dentaires (omnipratique). Ce modèle, proche du contrat de l accès aux soins, concernerait l ensemble de la population du centre, sans cibler une population précaire. Le centre pourrait, s ils le souhaitent souscrire à cette option sous réserve que le taux de dépassement ne dépasse pas de x%. Le RNOGCS a demandé : de garder le caractère optionnel de cet engagement la pérennité de ce modèle dans le temps si on veut le mesurer un effort de rééquilibrage avec des soins conservateurs pour inciter les centres à s y engager. POUR L ACTIVITE DES CENTRES DE SOINS INFIRMIERS 1. Transposition des mesures appliquée aux libéraux Dispositif de transposition d installation des libéraux dans les zones sous dotées 3000 /infirmière ETP et prise en charge sur les allocations familiales à hauteur de 5,25%. Ce point méritera un travail de transposition sur la base d un système déclaratif ou rapport d activité. Transposition du dispositif sur la régularisation infirmiers libéraux : pas de sanction prévue pour les centres déjà installés. 2. Valorisation de l option actuelle sur les mêmes bases Il s agit de valoriser les services rendus supplémentaires spécifiques d une pratique en centre de santé concernant : la coordination interne (dossier de soins infirmier et infirmière coordinatrice) la coordination externe (outils d échanges d informations, retour d informations au médecin traitant pour une vaccination antigrippale) et engagement dans les programmes de soins coordonnés (prado, paerpa..) Les modalités de financement seraient réalisées par ETP. Suites et Calendrier Prochaine séance de négociation : le 11 septembre Les discussions sur le volet dentaire seront reprises sur la base de propositions concrètes et simulations économiques que doit réaliser la CNAMTS.

6 6 Synthèse des propositions Accessibilité et Organisation des Centres de santé (AOC) Pratiques coordonnées en centre de santé Coordination de l offre dans le parcours de soins Médicales 1. Transposition des dispositifs conventionnels des médecins libéraux, sur la base de l adaptation du dispositif «médecin traitant» au fonctionnement d un CS Transposition des rémunérations conventionnelles libérales Mesures sur l accessibilité géographique & démographique dans les zones déficitaires Adaptation de la ROSP Dentaires 1. Transposition des dispositifs conventionnels des chirurgiens-dentistes libéraux EBD femmes enceintes Adaptation du devis dentaire Contrat incitatif à l installation dans les zones très sous dotées Permanence des soins (en cours) Infirmières 1. Transposition des dispositifs conventionnels des infirmiers libéraux Mesures sur l accessibilité géographique & démographique dans les zones déficitaires 2. Soins de proximité (ACI) 2. Module tarifaire A construire 2. Valorisation du module actuel Coordination interne Coordination externe

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